Cumuler allocations chômage et activité freelance / artistes‑auteurs : conditions, règles et bonnes pratiques

C’est un des sujets les plus discutés par les futurs freelances : comment créer son activité en étant au chômage ? Peut-on cumuler indemnités Pôle Emploi et chiffre d’affaires ? Être au chômage et créer son entreprise, c’est possible. En cas de démission, freelance et chômage ne vont en principe pas de pair. Par exception, l'assurance‑chômage peut bénéficier à la personne qui démissionne si celle‑ci a un projet de création d'entreprise (article L5422‑1‑1 du Code du travail).

Peut‑on conserver l’ARE en lançant une activité freelance ?

Si vous êtes au chômage, et que vous décidez de lancer votre SASU, EURL ou micro entreprise, vous pourrez continuer à bénéficier de ce dispositif. Tant que c’est le cas, vous continuerez à percevoir votre ARE chaque mois, jusqu’à l’expiration de vos droits au chômage. Pendant ce temps, votre chiffre d’affaires vient gonfler la trésorerie de votre entreprise. Si vous optez pour le statut d’auto‑entrepreneur (ou micro entreprise, c’est la même chose), vous pouvez tout à fait conserver votre ARE.

Par contre, dès lors que vous encaissez un chiffre d’affaires, l’État considère que vous vous versez une rémunération. Pôle Emploi transforme votre chiffre d’affaires en “jours non indemnisés”. Chaque jour non indemnisé n’est pas perdu, au contraire ! L’État considère que votre revenu équivaut à votre chiffre d’affaires moins 34 % (autrement dit : 66 % de votre chiffre d’affaires). C’est ce chiffre que Pôle Emploi considère comme étant le salaire net.

Si vous envisagez de dépasser le plafond (pour rappel, 72 500 € pour les prestations de services et professions libérales), vous devrez créer une entreprise “traditionnelle” : EURL ou SASU. Il y a plusieurs cas de figure, qui dépendent en partie du statut juridique de votre entreprise. D’où l’importance de choisir le bon statut.

Aides à la création et choix entre ARE, ARCE, ACRE, NACRE...

L’ARCE peut être intéressante si vous avez besoin de fonds pour démarrer votre activité de freelance. Le capital versé correspond à 60 % du montant total de vos droits restants à l’ARE. L’ARCE n’est pas intéressante pour tout le monde. Si votre activité de freelance vous apporte une rémunération importante, il est évident que Pôle Emploi ne va pas en plus vous verser l’intégralité de vos indemnités, chaque mois, pendant 2 ans.

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L’ACRE est très utile puisqu’elle va alléger le montant de vos charges sociales. Si vous êtes auto‑entrepreneur : l’aide vous permet de bénéficier de 50 % d’exonérations de charges la première année. Vous êtes auto‑entrepreneur : l’aide vous permet de bénéficier de 50 % d’exonérations de charges la première année. En étant bénéficiaire de l’ACCRE, Julie ne paye que 11 % charges sociales (exemple chiffré dans le texte source).

Le NACRE est une aide à la création d’entreprise réservée aux demandeurs d’emploi. Elle ne s’adresse pas vraiment aux freelances, mais plutôt aux créateurs ou aux repreneurs d’entreprises “traditionnelles”.

Comment Pôle Emploi calcule la durée et le montant de vos droits (rappels)

Tout d’abord, on calcule votre durée d’indemnisation. Si vous avez travaillé à temps plein sur les 24 derniers mois, vous avez droit à 24 mois. Si vous avez plus de 53 ans, la durée d’indemnisation maximum passe à 30 mois, et si vous avez plus de 55 ans, elle passe à 36 mois. La période de référence, c’est 24 mois si vous avez moins de 53 ans, 36 mois au‑delà.

Ensuite, on calcule un salaire journalier, qui sert de base au calcul de votre ARE. On prend le total des salaires et primes reçus sur la période de référence. On le divise par votre nombre de jours d’indemnisation : c’est votre salaire journalier de référence. Le montant le plus élevé entre les 3 options, c’est votre Indemnité Journalière. Pôle Emploi multiplie ensuite ce chiffre par le nombre de jours dans le mois. Vous le toucherez chaque mois pendant 24 mois maximum (sauf si vous retravaillez entre temps, que ce soit en tant que salarié ou indépendant).

Cumul ARE et revenus professionnels en pratique (auto‑entrepreneur, portage, CAE)

Si vous optez pour la déclaration mensuelle, chaque mois, vous allez déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF, et ensuite faire votre actualisation. Le ou les premier(s) mois, vous n’aurez pas encore de justificatif de chiffre d’affaires à transmettre à Pôle Emploi (et sans doute pas de chiffre d’affaires à déclarer). C’est pour cela que j’insiste sur le fait que la déclaration mensuelle est plus pratique pour les auto‑entrepreneurs qui continuent à s’actualiser chaque mois.

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Une entreprise de portage salarial et une coopérative d’activité ont le même fonctionnement, globalement : vous êtes lié à elles par un contrat de travail. C’est la structure qui facture vos prestations et encaisse votre chiffre d’affaires ; de votre côté, vous avez un statut de salarié, et percevez chaque mois un salaire. L’avantage : c’est un statut plus protecteur que le statut d’entrepreneur (en cas d’arrêt‑maladie, par exemple).

On voit bien qu’avec le même chiffre d’affaires, le revenu ne sera pas le même en micro‑entreprise et en portage (ou CAE). Toutefois, le portage et la CAE peuvent être des solutions intéressantes à évaluer, surtout si vous effectuez des missions longues, avec un taux journalier assez élevé. Rejoindre une CAE ou une société de portage quand on est au chômage, c’est aussi un bon moyen de se faire aider, de rompre l’isolement et de rejoindre un réseau.

Artistes‑auteurs (MDA/AGESSA) : spécificités du statut et droits au chômage

En tant qu’artiste‑auteur affilié à la Sécurité sociale des artistes auteurs, vous êtes considéré comme un travailleur non salarié. Le statut d’artiste‑auteur ne permet pas l’accès aux allocations chômage, car vos revenus ne sont pas assimilés à des salaires. En tant qu’artiste‑auteur, vous ne vous ouvrez pas de droit à l’assurance chômage.

Cependant, bien que vous ne soyez pas couvert contre le risque chômage dans le cadre de votre activité artistique, vous pouvez toutefois bénéficier d’allocations chômage pour les autres activités que vous exercez en parallèle de votre activité artistique. Les artistes‑auteurs, bien qu’étant des travailleurs indépendants, peuvent également bénéficier de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) sous réserve de certaines conditions de revenus.

Peut‑on cumuler allocation chômage (ARE) et revenus artistiques ?

Peut‑on cumuler allocation chômage (ARE) et revenus artistiques ? Si oui, Pôle emploi réduit‑il le montant des allocations suivant les revenus artistiques perçus ? Que faut‑il déclarer exactement lors de l’actualisation ? Doit‑on envoyer des justificatifs de nos revenus à Pôle emploi ?

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Pour les droits d’auteur, l’instruction Pôle emploi n°2015‑7 et la circulaire UNEDIC N°04‑07 du 31 mars 2004 précisent que les revenus correspondant aux droits d’auteurs ou droits voisins ne sont pas pris en compte pour apprécier les droits aux allocations d’assurance chômage. Durant la période d’actualisation, vous n’avez pas à déclarer vos revenus artistiques. Ne déclarez pas vos droits d’auteurs et vos revenus artistiques lors de l’actualisation de votre situation de demandeur d’emploi.

Je précise que les droits d’auteurs ou droits voisins ici font références à vos revenus artistiques listés ci‑dessous : les ventes d’œuvres d’art, les droits d’auteur sur les œuvres relevant du champ du régime des artistes auteurs, la conception de son œuvre (bourses, commandes), la participation en qualité de co‑auteur, l’installation et la mise en espace scénique, la location d’œuvres, la vente de livres d’artistes constituant des œuvres originales, le suivi ou l’exécution de son œuvre, la lecture publique et la présentation orale ou écrite d’une ou plusieurs de ses œuvres, les bourses de création/recherche/production sous conditions, et les revenus tirés des résidences sous conditions (≥ 70 % du temps consacré à la création).

Que déclarer comme revenus artistiques accessoires ?

Attention : en revanche, certaines activités liées à la création artistique sont qualifiées de revenus accessoires (cours, ateliers, prestations techniques…). Il s’agit de certaines activités liées à la création artistique, telles que les cours, ateliers, conférences ou interventions. Si vous pouvez justifier de droits d’auteur sur les trois dernières années, seuls les revenus accessoires dépassant l’équivalent annuel de 1 200 fois le SMIC horaire brut doivent être déclarés.

Déclarez vos revenus artistiques accessoires : seuls les revenus artistiques accessoires - revenus issus d’activités dans le prolongement de votre activité artistique - sont partiellement cumulables avec les allocations chômage. Vous devez les déclarer lors de votre actualisation mensuelle et les justifier auprès de France Travail par des justificatifs. Les modalités de déclaration de ces revenus accessoires peuvent varier selon votre situation. Pour les écrivains et illustrateurs de livres, auteurs et compositeurs de musique, d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou photographiques, ces règles s’appliquent.

Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et artistes‑auteurs

L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une aide financière accordée par France Travail, sous réserve de certaines conditions de revenus. Les artistes‑auteurs, bien qu’étant des travailleurs indépendants, peuvent également en bénéficier. Pour profiter de cette allocation vous devez : être à la recherche effective d’un emploi salarié, être inscrit.e à Pôle emploi, être affilié.e au régime de la sécurité sociale des artistes‑auteurs (MDA/AGESSA), ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles et avoir retiré de l’exercice de votre profession d'artiste des moyens d’existence réguliers pendant au moins trois ans.

Les ressources prises en compte incluent vos revenus imposables (dernier BNC, etc.), ainsi que ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Le montant de l’ASS à taux plein en 2022 est de 17,21 € par jour soit 533,51 € pour un mois de 31 jours. L’ASS est versée pendant 6 mois renouvelables sous réserve de remplir la condition de ressources. Pour les catégories spécifiques, la durée d’indemnisation est de 9 mois.

Ce qui n’est pas pris en compte pour le calcul de l’ASS : les allocations familiales, les aides au logement, la prime exceptionnelle et forfaitaire de retour à l’emploi, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire (en cas de divorce). L’ASS cesse d’être versée en cas de perception des indemnités journalières de sécurité sociales. Les périodes de versement de l’ASS sont prises en compte pour le calcul du nombre de trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse. L’ASS est imposable au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des « Traitements et salaires ».

Pratiques et recours en cas de désaccord avec Pôle Emploi

Le problème principal auquel vous serez confronté est le désaccord entre les différentes agences et interlocuteurs à Pôle emploi. Chacun livre sa version des obligations assignées aux artistes‑auteurs concernant l’ARE ou l’ASS. Cela crée un désordre sans nom, mais aussi des injustices. Certains artistes‑auteurs voient donc leur ARE ou ASS injustement réduit, décalant ainsi les jours du paiement de leur allocation.

En cas de problème, ce sera à vous de défendre vos intérêts (droits) auprès de votre interlocuteur (mal informé) à l’aide de documents et de textes officiels. Dans un premier temps, il faut s’adresser à la direction de l’agence. Si cette démarche ne produit pas d’effet, il faut saisir les médiateurs régionaux de Pôle emploi. La première étape est de demander à son agence de procéder à une régularisation du dossier. Des calculs vont être effectués qui aboutissent souvent à des versements complémentaires.

Si un dossier bloque, il faut s’adresser aux médiateurs de Pôle Emploi. La prescription ne court pas dans le cas d’une erreur de l’administration envers l’usager. Le mieux est de ne pas trop s’étendre sur la nature exacte de son activité et de simplement indiquer que vous êtes artistes auteurs. Si cette démarche ne produit pas d’effet, il faut saisir les médiateurs régionaux de Pôle emploi.

[TUTO] Comment déclarer son CA à URSSAF en micro-entreprise en 2026

Bonnes pratiques pour freelances et artistes‑auteurs

  • Inscrivez‑vous à Pôle Emploi et informez votre conseiller de l’existence de votre activité (case « artiste non salarié » dans le formulaire d’inscription).
  • Déclarez chaque mois vos revenus accessoires lorsque c’est nécessaire et conservez vos justificatifs (factures, contrats, attestations d’affiliation à l’Urssaf).
  • Choisissez le statut juridique adapté : micro‑entreprise pour démarrer rapidement, EURL/SASU si vous dépassez les seuils, portage salarial ou CAE si vous cherchez du statut salarié protecteur.
  • Évaluez les aides possibles : ACRE/ACCRE pour exonérations, ARCE si vous avez besoin d’un capital initial, NACRE selon votre profil.
  • Contactez un expert‑comptable pour les cas complexes (dividendes, imposition, requalification des revenus).
  • En cas de litige avec Pôle Emploi, demandez d’abord la régularisation à l’agence, puis saisissez le médiateur régional si nécessaire.

Tableau récapitulatif : points clés

Situation Déclaration mensuelle Effet sur ARE / ASS
Revenus droits d’auteur (MDA/AGESSA) Ne pas déclarer comme revenus mensuels En principe non pris en compte pour ARE/ASS
Revenus artistiques accessoires (cours, ateliers...) Déclarer si > seuil (1 200 × SMIC horaire annuel si droits d’auteur sur 3 ans) Partiellement pris en compte, peut réduire allocation
Micro‑entreprise / auto‑entrepreneur Déclarer CA à l’URSSAF puis actualiser Pôle Emploi convertit CA en jours non indemnisés (66 % du CA) et ajuste ARE
Portage salarial / CAE Salaire déclaré par l’entreprise Statut salarié + cotisations, impact différent sur ARE
ARCE Demande auprès de Pôle Emploi Versement de 60 % des droits restants (capital)

Il n’y aura pas d’espace vide dans votre CV, puisque vous pourrez y inscrire votre statut de freelance. Cette continuité dans le travail reflète votre motivation aux yeux des recruteurs. En effet, cumuler les missions de freelance et le chômage représente une sécurité financière. Percevoir l’ARE permet alors aux demandeurs d’emploi de cumuler leurs revenus avec une partie des allocations.

Si la recherche d’emploi s’allonge, il peut être intéressant de reprendre une activité professionnelle en parallèle de sa recherche d’emploi. Vous pourrez ainsi augmenter vos revenus, car le cumul chiffre d’affaires + ARE peut largement dépasser le montant de l’ARE seule. Vous voyez bien l’intérêt de ce dispositif.

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