Statut juridique et responsabilités de l’employeur dans une entreprise franchisée : cadre légal et obligations au regard du Code du travail

La loi travail entrée en vigueur le 10 août 2016, instaure une instance de dialogue social au sein des réseaux de franchise. Le décret d’application du 4 mai 2017, précisant les dispositions légales et en permettant l’application effective, est entré en vigueur le 7 mai 2017. Le décret reste relativement taisant sur les modalités pratiques d’organisation de la négociation.

Champ d’application de l’instance de dialogue social

I. Dans les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise mentionné à l’article L. Il ne faut en outre comptabiliser que les salariés employés par des franchisés en France, c’est-à-dire exerçant leurs fonctions sur le territoire national. Il est cependant probable que la charge probatoire sera partagée et que si le franchiseur conteste les éléments produits par le syndicat demandeur, il doive justifier de la réalité de l’effectif. Il s’agit là d’une condition déterminante de la capacité du franchiseur à apprécier si le seuil de 300 salariés a été dépassé.

Pour répondre à cette question, on peut se référer à la finalité du texte de loi, exposée lors des débats parlementaires. L’analyse du texte semble conforter cette analyse le terme exploitant visé à la première condition étant repris dans l’énoncé de la deuxième condition qui vise les exploitants « liés par un contrat de franchise ».

Création et saisine de l’instance : qui peut demander ?

Une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou de l’une des branches dont relèvent les entreprises du réseau ou ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise du réseau doit demander que le franchiseur engage une négociation visant à la mise en place d’une telle instance. C’est donc à un syndicat de demander au franchiseur d’engager une négociation visant à la création d’une instance de dialogue social. À noter qu’au-delà de tout syndicat représentatif au niveau « branche » (dont évidemment les 5 « grands »), n’importe quel syndicat présent dans l’une des entreprise franchisée pourra formuler la demande ; rappelons que la loi du 20 août 2008 a élargi le droit de créer une section syndicale au profit des syndicats non représentatifs pour leur permettre de s’implanter dans l’entreprise.

La loi est entrée en vigueur le 10 août 2016, ayant été publiée au JO le 9 août 2016 après avoir été promulguée le 8 août 2016 (art. 1 du Code civil). Vous êtes donc désormais tenus de donner suite à une demande d’un syndicat tendant à la mise en place de l’instance de dialogue social.

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Composition, représentation et fonctionnement de l’instance

Si le réseau compte moins de 2000 salariés, il y 3 titulaires et 3 suppléants dans chaque collège (employeur et salariés). Si ce seuil est franchi, ce chiffre s’élève à 4. Dans le collège des employeurs, le franchiseur a de droit un titulaire et un suppléant. Les franchisés qui souhaitent siéger à l’instance de dialogue social font acte de candidature. Le Franchiseur les désigne en prenant celui qui emploie le plus de salariés, puis celui qui en emploie le moins, et ainsi de suite jusqu’à ce que les postes soient pourvus.

Les suppléants prennent leurs fonctions au cas où le franchisé employant le titulaire quitte le réseau, et ainsi de suite. Les membres de l’instance sont dotés de moyens matériels ou financiers nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Un local est nécessaire à la tenue de réunions, à moins que celles-ci ne soient organisées à distance, via des moyens de télécommunication.

Les franchisés ont l'obligation d’informer leurs salariés de l’ouverture de la négociation, de son objet et de la composition du groupe de travail. L’indemnisation des représentants de franchisés à l’instance de dialogue se posera. Elle pourra être réglée par l’accord.

Droits d’information et prérogatives de l’instance

Cette instance dispose d’un droit d’être informée des décisions du franchiseur de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail ou de formation professionnelle des salariés des franchisés. Elle est informée des entreprises entrées dans le réseau ou l’ayant quitté. Le droit à l’information s’exerce pendant les seules réunions de l’instance.

Elle formule, à son initiative, et examine, à la demande du franchiseur ou de représentants des franchisés, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés dans l’ensemble du réseau ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. A cet égard, nous appelons à la plus grande prudence. Il n’appartient pas au franchiseur de solliciter des propositions d’améliorations des conditions de travail ou d’emploi et de formation des salariés des franchisés.

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Frais de fonctionnement et contribution des franchisés

Les dépenses et frais de fonctionnement de l’instance soient pris en charge selon les modalités fixées par l’accord. Le conseil constitutionnel a invalidé le fait que la loi impose la prise en charge de ces dépenses et frais par le seul franchiseur. Le Conseil Constitutionnel a indiqué que « compte tenu de l’objectif poursuivi par le législateur, dont la portée ne peut qu’être limitée en raison de l’absence de communauté de travail existant entre les salariés de différents franchisés, ces dispositions, qui imputent l’intégralité des dépenses et des frais au seul franchiseur à l’exclusion des employeurs franchisés, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprise ».

Ainsi, en cas de défaut d’accord, le décret précise que ces dépenses sont engagées par le franchiseur, lequel pourra néanmoins demander aux entreprises du réseau d’y contribuer à hauteur de la moitié des frais supportés. Les entreprises du réseau versent cette contribution au prorata de leurs effectifs dans le délai fixé par le franchiseur (au moins égal à un mois). Il est observé qu’il s’agit d’une simple faculté pour le franchiseur qui pourrait donc choisir de ne pas procéder à la facturation de la moitié des frais de fonctionnement de l’instance à ses franchisés.

Compétence juridictionnelle et procédures en cas de contestation

Par exception à la compétence de droit commun du tribunal de grande instance (TGI), toutes les contestations relatives à l’instance de dialogue social relèvent de la compétence du tribunal d’instance (TI), lequel est appelé à statuer « dans les trente jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu’il donne trois jours à l’avance à toutes les parties intéressée » et ce en dernier ressort. Territorialement, c’est le TI du lieu du siège du franchiseur qu’il faut saisir ou celui du 15ème arrondissement de Paris si le franchiseur a son siège social à l’étranger.

Enfin, un éventuel délit d’entrave spécifique à l’instance de dialogue ne devrait pas pouvoir être relevé à défaut de texte en ce sens. Dans sa seconde réserve d’interprétation, le Conseil Constitutionnel a précisé que le législateur ne pouvait pas, sans méconnaitre l’étendue de sa compétence, prévoir l’existence d’heures de délégation spécifiques pour l’instance de dialogue social créée sans encadrer le nombre de ces heures.

Nature juridique du contrat de franchise et conséquences pour l’employeur franchisé

Rappelons tout de même que le contrat de franchise est un contrat innommé. Il est pour autant cité par plusieurs textes de droit de la concurrence, dont les règlements d’exemption des ententes verticales, et est défini en jurisprudence (Annexe 3 à la présentation, extrait du Jurisclasseur commercial : définition de la franchise, fascicule « le choix de la franchise » par Me Jean-Baptiste Gouache et le Pr.). Le franchisé est un entrepreneur indépendant. Il est le seul employeur de ses salariés. Il assume seule son risque entrepreneurial. Il assume seul sa responsabilité contractuelle et délictuelle.

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Le franchiseur, également appelé « tête de réseau », a plusieurs obligations envers ses franchisés. Les obligations du franchiseur peuvent varier d'un réseau de franchise à l'autre, il est donc essentiel de lire attentivement le contrat de franchise avant de s'engager. Au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur doit fournir au franchisé un document d'information précontractuelle (DIP) pour lui permettre de prendre une décision éclairée, c'est-à-dire en connaissance de cause.

Contenu et effets du DIP

Le document d'information précontractuelle doit contenir les informations suivantes : identité du franchiseur, identité des dirigeants du réseau, situation financière du franchiseur, description détaillée du concept de franchise, conditions générales du contrat de franchise, droits et obligations des parties, investissements nécessaires, territoires et exclusivité, litiges en cours impliquant le franchiseur, franchisés du réseau. Attention Le franchiseur qui ne communique pas le document d'information précontractuelle encourt une amende de 7 500 €. Ce manquement peut également entrainer la nullité du contrat de franchise.

Si le Franchisé démontrait que l’absence de DIP a vicié son consentement de sorte qu’il n’aurait pas conclu le contrat de franchise s’il avait eu connaissance des données comprises dans le DIP, il pourrait alors solliciter du juge la nullité du contrat de franchise. Le prononcé d’une telle nullité emporterait alors une remise des parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat de franchise.

Savoir-faire, assistance et obligations continues du franchiseur

Le franchiseur doit transmettre un savoir-faire à son franchisé. Il s'agit d'un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur et ayant permis sa réussite commerciale. Concrètement, le franchiseur doit transmettre au franchisé une connaissance pratique et concrète de ses méthodes pour lui permettre d'acquérir un avantage concurrentiel.

Le savoir-faire doit être à la fois : secret, substantiel et identifié. Attention La conclusion d'un contrat de franchise sans la transmission d'un savoir-faire secret, substantiel et identifié n'est pas valable. Par ailleurs, le savoir-faire n'a pas vocation à rester figé. Le franchiseur doit donc anticiper et évoluer pour maintenir l'attractivité du réseau de franchise.

Le franchiseur a une obligation d'assistance à l'égard du franchisé et ce, pendant toute la durée du contrat de franchise. L'obligation d'assistance se matérialisera par l'animation du réseau (organisation régulière de séminaires, formations, conventions annuelles destinées à l'échange d'informations), un suivi individualisé des franchisés par l'organisation de visites de leur établissement et la réalisation d'audits, le plus souvent via la pratique des « clients mystères ».

Lorsque le franchisé rencontre des difficultés financières, l'obligation d'assistance requiert enfin une attitude positive du franchiseur destinée à favoriser le redressement de l'entreprise franchisée. Par exemple, le franchiseur peut être amené à aménager ou renégocier les clauses du contrat de franchise. Le franchiseur qui refuserait d'aider son franchisé à sortir de l'impasse économique pourrait voir sa responsabilité engagée.

Limites du pouvoir du franchiseur vis-à-vis des salariés des franchisés

Il ne s’agit pas de rechercher des clauses ayant pour objet l’organisation et les conditions de travail dans l’entreprise franchisée : bien entendu, il n’y en a pas dans les contrats de franchise. Toutefois, certaines clauses prévoient que les salariés du franchisé devront porter la tenue de l’enseigne ou qu’ils devront suivre certaines formations dispensées par le franchiseur dans la mesure où ils sont chargés de mettre en œuvre des parcelles du savoir-faire de ce dernier. Enfin, la question la plus délicate concerne le manuel opératoire. Tous les contrats de franchise stipulent que le franchisé doit respecter le savoir-faire, rien que le savoir-faire, mais tout le savoir-faire. Or il est fréquent que ce manuel décrive une organisation type des équipes du franchisé, des tâches, la manière de les réaliser, comportent des fiches de fonction. Dans ces conditions, les obligations découlant de la mise en œuvre du savoir-faire ont nécessairement un effet sur l’organisation et les conditions de travail des salariés dans les entreprises franchisées.

Il n’appartient pas au franchiseur de se substituer à l’employeur sur ces questions d’embauche, d’avancement de carrière, de sanction du personnel, de détermination de leur emploi du temps, de leurs conditions de paye ou de travail. Le franchiseur ne doit pas non plus se substituer à un conseil juridique, activité qui est réservée aux avocats, ou à d’autres professions juridiques ou du chiffre réglementées auprès de ses salariés.

Risques de requalification et précautions contractuelles

C’est ainsi que l’exploitante d’un centre de beauté sous l’enseigne « Yves Rocher » a pu se prévaloir de ce statut, son activité consistant essentiellement à vendre des produits de cette marque, qui lui étaient fournis exclusivement par la société Yves Rocher, laquelle lui imposait les prix de vente et les conditions d’exercice de l’activité (Soc.). La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a requalifié ce contrat de franchise en contrat de travail, après avoir relevé que la société Fiventis avait selon les stipulations du contrat imposé au franchisé « des obligations détaillées et applicables de bout en bout dans les relations avec les clients, renforcées ensuite par des instructions tout aussi détaillées, que transformé en simple agent d’exécution, l’intéressé ne disposait d’aucune autonomie et qu’en résiliant le contrat, la société avait fait usage de son pouvoir de sanction » (Soc.).

Afin d’éviter l’écueil de la requalification, un soin particulier doit être apporté à la rédaction du contrat, qui doit préserver une certaine indépendance du franchisé.

Statut juridique et choix de la structure pour le franchisé

Quel que soit le secteur et quelle que soit l’activité, se lancer en franchise demande de créer une entreprise. Le statut juridique de celle-ci peut sembler une formalité, mais c’est un choix qui peut avoir des conséquences importantes tant sur la vie de l’entreprise que sur l’avenir du franchisé. Pour le dirigeant d’une entreprise, le statut juridique décide s’il relève du régime général de la sécurité sociale (comme un salarié) ou s’il dépend du régime des travailleurs non salariés (TNS), dépendant de l’Urssaf ou du RSI. D’un point de vue fiscal, un patron est soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Enfin, l’étendue de sa responsabilité face à d’éventuels créanciers (dettes ou pertes sociales) varie. Elle peut être limitée aux apports ou bien indéfinie, c’est à dire s’étendre au patrimoine personnel du dirigeant.

Créer une entreprise individuelle est un moyen relativement simple de démarrer une activité franchisée. En fonction du concept qu’elles développent, beaucoup d’enseignes recommandent ce statut juridique. Un entrepreneur individuel est affilé au régime social des TNS, imposé sur son revenu (catégorie des BIC ou BNC) et bénéficie des avantages fiscaux de la loi Madelin. À moins d’opter pour une EIRL, une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Dans ces cas, il est possible de payer l’impôt sur les sociétés.

Dans le cas d’une SARL, deux cas sont possibles : si le gérant est majoritaire, il est affilié au régime des travailleurs non salariés (RSI). Si le gérant est minoritaire ou égalitaire, il est affilié au régime de la sécurité sociale. Les bénéfices distribués sont eux imposés dans la catégorie des revenus mobiliers (RCM).

Obligations de l’employeur franchisé envers les salariés et droits des salariés

En tant que franchisé, vous endossez le rôle d’employeur et à ce titre, une multitude d’obligations s’impose à vous. Le règlement intérieur, ne fait pas partie des affichages obligatoires, mais demeure le document qui contient le plus d’informations sur les conditions de travail des salariés. Il précise les règles en matière de discipline dans l’entreprise, de santé et sécurité et de droits de défense des salariés. Ainsi, il doit mettre tous les moyens nécessaires en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des salariés. Pour cela, il doit notamment s’assurer qu’aucun de ses salariés n’est victime de harcèlement moral et/ou sexuel sur son lieu de travail.

Les salariés ont des droits et libertés au travail mais aussi des obligations contractuelles qui découlent de la relation de travail. Les principales obligations contractuelles des salariés sont les suivantes : respect des règles de discipline et directives de l’employeur, respect des horaires de travail, exécution du travail conformément aux instructions reçues, respect des règles d’hygiène et des consignes de sécurité, respect des clauses du contrat de travail, respect du règlement intérieur de l’entreprise. Les salariés ont également des obligations spécifiques : devoir de correction et obligation de réserve, obligation de non-concurrence, obligation de loyauté, obligation de discrétion, confidentialité, secret professionnel.

Le salarié a également une obligation de réserve qui le contraint à tenir une attitude correcte à l’égard de l’employeur et de l’entreprise. Le fait pour un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 euros. Article L 1227-1 du Code du Travail.

Questions pratiques fréquentes et réponses issues du droit de la franchise

Le contrat de franchise et le contrat de travail sont deux contrats indépendants. Dès lors, la rupture du contrat de franchise liant votre employeur à l’enseigne n’emporte pas la rupture du contrat de travail qui vous lie à votre seul employeur.

Lors de la formation initiale organisée par votre franchiseur, vous ne changerez pas de statut, vous conserverez votre statut de gérant de société et ce même si votre présence dans les locaux du franchiseur s’étend sur plusieurs mois ; c’est votre contrat de franchise qui justifie de votre présence au sein de ses locaux. Vous ne serez donc pas considéré comme un salarié en CDD lors de cette formation.

La franchise nous impose parfois des cotisations ou des services (avocat, conformité, logiciels). Désormais tout traitement de données à caractère personnel doit être répertorié dans un registre tenu par le responsable du traitement ou le sous-traitant. En tant que Franchisé et dès lors que vous traitez de données personnelles, vous devez donc tenir un registre mentionnant vos traitements de données personnelles.

La conclusion de contrats qui impliquent la réservation d’un territoire en échange de sommes d’argent ne sont possibles qu’après remise d’un document d'information précontractuelle (DIP) et le respect d’un délai de 20 jours. L’abus de confiance au sens du droit pénal, consiste à s’approprier un bien collecté pour le compte d’un mandataire ou ne pas reverser des sommes collectées pour son compte.

En cas de litige entre franchisé et franchiseur

Vous pouvez demander la nullité si vous estimez qu’une condition de validité du contrat fait défaut (vous n’avez pas reçu de contrepartie à vos paiements, votre consentement a été vicié par exemple). Vous pouvez demander au juge la résolution du contrat aux torts du franchiseur s’il a commis une faute grave. Vous avez cinq ans pour faire valoir vos droits à compter de la date de départ de la prescription, sauf si le contrat a abrégé ce délai, ce qu’il faut vérifier.

Le Franchiseur peut solliciter la cessation de votre activité en violation d’une clause de non concurrence post contractuelle et réclamer des dommages-intérêts pour réparer le préjudice qu’il subirait du fait de l’exercice de votre activité. Pour cela, et si la clause est valide, il faudra encore que les termes de la clause lient votre nouvelle société, qui n’a pas souscrit à cette clause.

Les obligations du franchiseur sont limitées par le contrat

Tableau récapitulatif : responsabilités principales

ActeurResponsabilités principalesRisques juridiques
Franchiseur DIP précontractuel, transmission du savoir-faire, assistance, protection de la marque Nullité du contrat, responsabilité en cas de manquement à l'assistance
Franchisé (employeur) Employeur unique des salariés, rédaction contrats, sécurité au travail, gestion RH Sanctions sociales, requalification possible, responsabilité civile et pénale
Instance de dialogue social Information collective, propositions pour conditions de travail, réunions Contestations devant TI, frais de fonctionnement à répartir selon accord

Entrer dans le domaine de la franchise restauration est synonyme d’entrer dans une aventure aussi exaltante qu’exigeante. Comprendre le cadre législatif applicable est fondamental pour tout franchisé en restauration, et sa maîtrise peut s’avérer être un atout de taille. Le droit du travail y impose des règles strictes, dictant non seulement la gestion des contrats de vos employés, mais aussi l’application des normes d’hygiène et de sécurité.

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