Les démarches pour l'auto-entrepreneur auprès de l'Assurance Maladie
Avec la suppression du régime social des indépendants (ex RSI), les travailleurs indépendants rejoignent l’Assurance Maladie pour leur couverture santé obligatoire. Entre le 20 janvier et le 17 février 2020, vous avez été progressivement rattaché à l’Assurance Maladie. Vous en avez été informé par courrier ou courriel, dans lequel a été précisé votre CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) de rattachement et ses coordonnées. Il s'agit de la CPAM du lieu de résidence ou la CGSS du lieu de résidence (ou de votre lieu d’activité si vous résidez à l’étranger).
Affiliation au régime général
La démarche à effectuer pour vous affilier au régime général dépendra du régime que vous quittez:
- Si vous étiez fonctionnaire de l'État, fonctionnaire territorial ou hospitalier..., contactez votre ancien employeur pour connaître la marche spécifique à suivre.
- Si vous étiez indépendant : vous n’avez rien à faire. La sécurité sociale des indépendants (ex RSI) n'existe plus et les travailleurs indépendants sont rattachés à l’Assurance Maladie de manière automatique.
- Par ailleurs, étudiants et salariés du secteur privé sont également automatiquement rattachés au régime général.
Cotisations et prestations
Vous devez cotiser à titre personnel pour l’assurance maladie-maternité. En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières, sous condition de revenu et de durée d’affiliation.
Comme vous êtes artisan/commerçant, vos revenus sont transmis par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à votre caisse primaire d’assurance maladie. Pour une évaluation correcte de votre indemnisation, veuillez donc à être à jour de vos déclarations.
En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité.
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Arrêt maladie : les démarches à suivre
L'arrêt maladie est-il possible en auto-entreprise ?
Parce que vous êtes malade, votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail pour maladie. Deux cas sont possibles :
Si votre médecin ne vous a remis qu’une seule feuille
Cela signifie qu’il a déjà télétransmis les volets 1 et 2 de votre arrêt de travail par internet à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). En effet, pour éviter des envois de courriers postaux et sécuriser les données nécessaires à votre CPAM, l’Assurance Maladie met à la disposition de votre médecin un téléservice de transmission en ligne des arrêts de travail. Grâce à votre carte Vitale et avec votre accord, votre médecin peut alors transmettre en ligne les volets 1 et 2 de votre avis d'arrêt de travail, via son ordinateur, au service médical de votre caisse d'assurance maladie. Il vous a remis le volet 3. Conservez-le. Si vous êtes au chômage et percevez ou êtes susceptible de percevoir l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), vous avez 48 heures maximum pour envoyer ce document à votre agence France Travail (ex-Pôle emploi).
Si votre médecin vous a remis un avis d’arrêt maladie papier qui comporte 3 feuilles
Cela signifie que votre avis n'a pas été télétransmis par internet à votre CPAM. Il existe désormais un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé, avec 7 points d’authentification (étiquette holographique, encre magnétique, etc.). Les médecins sont encouragés à l'utiliser dès maintenant lorsqu'ils ne peuvent pas réaliser un arrêt dématérialisé. À compter du 1er juillet 2025, l'utilisation de ce formulaire sécurisé deviendra obligatoire pour tout envoi d'un avis arrêt de travail sous format papier. Aucun scan ou photocopie d'un arrêt de travail ne pourra être accepté par la CPAM, car le logiciel les détectera comme des faux.
Vous avez 48 heures maximum pour compléter et envoyer les volets 1 et 2 au service médical de votre votre caisse d’assurance maladie. Ces documents servent à avertir votre CPAM pour que vous puissiez être indemnisé.
Si vous êtes au chômage et percevez ou êtes susceptible de percevoir l’allocation des travailleurs indépendants, le volet 3 doit également être envoyé par courrier postal à votre agence France Travail (ex-Pôle emploi). Sinon, conservez-le.
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À noter : ce volet 3 n’indique pas la raison médicale de votre arrêt de travail car cette information est couverte par le secret médical.
Que se passe-t-il si vous ne respectez pas le délai de 48 heures ?
Au premier retard, vous recevrez un courrier d’information vous rappelant les délais à respecter. Au deuxième retard, vous pourrez être sanctionné et vos indemnités réduites de façon importante. Si vous êtes hospitalisé ou dans l’impossibilité de respecter ce délai, n’hésitez pas à joindre à votre envoi une lettre expliquant la situation ainsi que tout justificatif utile.
Notez que si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n’avez toujours pas envoyé l'avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé du tout.
Arrêt maladie et chômage : les documents à joindre
Si vous êtes au chômage, pensez à envoyer aussi les justificatifs suivants à votre caisse primaire d’assurance maladie :
- votre notification d'admission à France Travail (ex-Pôle emploi) ;
- votre dernier relevé de situation France Travail.
Arrêt maladie et deuil d’un enfant
Dans les 13 semaines qui suivent le décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou le décès d’une personne âgée de moins de 25 ans qui était à votre charge effective et permanente, votre médecin peut vous prescrire un arrêt de travail pour maladie.
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Pour bénéficier de cet arrêt indemnisé, votre médecin doit aussi vous fournir un certificat médical précisant que l'arrêt est prescrit en lien avec le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans. Le certificat doit préciser les dates de l'arrêt. Vous devez faire parvenir ce certificat à votre organisme de sécurité sociale de rattachement.
Autres informations importantes
- Vous devez obligatoirement déclarer l’existence de votre entreprise au centre de formalités des entreprises (CFE). En cas de polyactivité, il est nécessaire de préciser l'activité principale. Le CFE dépend du secteur d'activité dans lequel vous exercez.
- Jusqu’au 31 décembre 2023, les anciens professionnels libéraux non réglementés peuvent opter, sous conditions, pour ce statut d’artisan/commerçant avec une application l’année suivante.
- Vous devez déclarer le statut de votre conjoint collaborateur auprès de votre centre de formalités des entreprises compétent.
- Votre enfant mineur sans activité professionnelle a le statut d'ayant droit. Il est affilié en tant qu'ayant droit au régime du parent dont il est à la charge. À sa majorité, il devient automatiquement assuré à titre personnel.
- Votre régime d'assurance maladie ne comprend pas automatiquement le risque spécifique d’accident du travail et maladie professionnelle. Cependant, il vous est possible de souscrire une assurance volontaire contre le risque accident du travail et maladie professionnelle auprès de votre caisse d'assurance maladie.
La cotisation est calculée, suivant la nature de votre activité, sur votre revenu professionnel dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.
| Type de frais | Montant maximal remboursé (au 1er janvier 2020) |
|---|---|
| Frais funéraires | 1 714,00 euros |
| Frais de transport du corps | Inclus dans la limite des frais engagés |
Difficultés financières, médicales, familiales ou sociales ?
Vous êtes travailleur indépendant et vous rencontrez des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales, et vous ne savez pas à qui vous adresser ? « Help » est là pour vous aider ! En pratique, vous devez dans un premier temps répondre à un questionnaire unique en ligne. Une fois que vous l’avez rempli, l’organisme local ou régional concerné par votre demande étudie votre situation. En fonction de son domaine de compétences (recouvrement, famille, retraite ou maladie), il détermine les actions à mettre en place pour vous aider au mieux.
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