Autoliquidation de TVA en Sous-Traitance dans le Bâtiment : Mentions Obligatoires sur les Factures

L'autoliquidation de TVA est un dispositif fiscal obligatoire pour des travaux de sous-traitance dans le BTP. Depuis la Loi de finances 2014, l’autoliquidation de TVA est devenue obligatoire dans le domaine de la sous-traitance dans le bâtiment et les travaux publics. Le bâtiment est en effet un secteur où il est commun de faire appel à un sous-traitant ou de travailler soi-même en contrat de sous-traitance.

Lorsqu’une entreprise BTP assujettie à la TVA délègue une partie des travaux à une ou plusieurs entreprises de sous-traitance, c’est à l’entreprise principale, ou donneur d’ordre, de verser la TVA correspondante à l’ensemble du chantier.

Alors, comment autoliquider la TVA ? La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect français. Il est qualifié d’indirect puisqu’il est collecté non par l’Etat, mais par un vendeur ou un prestataire de service.

En tant que chef d’entreprise, vous êtes en général redevable de la TVA, dont le taux diffère selon les travaux. C’est donc à vous de collecter cette taxe auprès de vos clients, et de la reverser ensuite au Trésor Public.

Cependant, certaines situations requiert que ce soit au client, et non à l’entreprise prestataire, de reverser directement la TVA à l’Etat. On appelle ce processus l’autoliquidation de TVA, reverse charge ou encore “taxe inversée”.

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Le principe d’autoliquidation de TVA dans le BTP concerne uniquement les travaux de sous-traitance, c’est-à-dire lorsqu’une entreprise décide de déléguer l’exécution d’une partie ou de la totalité d’une prestation de travaux.

👩🏽‍💼 Sous traitance en micro-entreprise ou auto-entreprise : comment ça marche ?

Quand appliquer l’autoliquidation de TVA ?

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant.

C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

Depuis le 1er janvier 2014, les factures en autoliquidation de TVA sont obligatoires dans le cadre de travaux de sous-traitance exécutés pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti. Le sous-traitant n’est pas tenu d’acquitter la TVA : c’est le donneur d’ordre qui doit l’acquitter dans le cadre de la facturation effectuée au maître de l’ouvrage.

A l’origine, l’autoliquidation de TVA dans le secteur du BTP a été mise en place pour simplifier les procédures fiscales et réduire les risques de fraude. Elle permet également de faciliter la facturation du sous-traitant ainsi que sa déclaration de TVA, puisque c’est à l’entreprise donneur d’ordre de gérer le calcul, la collecte et la déclaration.

Secteurs du BTP et natures des travaux concernés par l’autoliquidation

L’autoliquidation de TVA s’applique pour les travaux de construction, mais aussi de nettoyage, de transformation ou de démolition. Il faut impérativement qu’il y ait une relation avec un bien immobilier ou que les prestations soient le prolongement de travaux réalisés sur un bien immobilier.

Secteurs du BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA

Voici un tableau récapitulatif des natures de travaux et leur éligibilité à l'autoliquidation de TVA :

Natures des travaux	Autoliquidation TVA ?
Travaux de construction ou de rénovation	Oui
Réseaux électriques, eau, gaz, télécoms, câblages informatiques…	Oui
Systèmes de sécurité (incendie, surveillance)	Oui, à la condition que les équipements soient rattachés au bâtiment.
Contrat de maintenance sur les installations	Oui, à la condition que le contrat soit dans le prolongement des travaux relevant eux-mêmes de l’autoliquidation.
Nettoyage du chantier	Oui, à condition d’être dans la prolongation des travaux
Montage d’échafaudage	Oui, si cette prestation s’intègre dans les travaux, Non si il s’agit d’une prestation unique.
Pose d’une cuisine équipée	Oui, si la configuration de la cuisine est propre aux locaux, Non s’il s’agit simplement de meubles, même fixés aux murs.
Prestations intellectuelles de type ingénierie, études	Non
Location d’engins/matériels de chantier même avec une prestation de montage/démontage	Non
Livraison de matériel sur site	Non

Prestations de sous-traitance non éligibles: Les prestations intellectuelles de type ingénierie ou études ne sont pas concernées par ce dispositif. Il en est de même pour les contrats de location d’engins et de matériels de chantier, même avec montage et démontage sur le site, les fournisseurs de matériaux, les loueurs, les fabricants d’ouvrages sur mesure sans la pose, les travaux de nettoyage faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé des travaux.

Fourniture de prestations mixtes: Lorsque la prestation est mixte ou hybride avec la fourniture de biens et de prestations de service avec un contrat unique, le régime d’auto liquidation s’applique aussi sur l’ensemble de la facturation à émettre.

Exemple : Pour la pose d’un échafaudage dans le cadre de travaux de rénovation de façades, à la condition qu’il y ait un contrat unique du sous-traitant, il y a autoliquidation sur l’ensemble de la prestation.

Mentions Obligatoires sur les Factures en Autoliquidation de TVA

Vos factures doivent faire apparaître un certain nombre de mentions.

Les mentions générales

Les nom, adresse, numéro SIREN de votre entreprise, la mention du registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée, ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA.
Pour une société, sa forme juridique et le montant de son capital social.
Les nom et adresse de votre client, ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA en cas d’opération réalisée dans un autre pays européen.
L’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison.
La date de la facture.
Le numéro de la facture.

Selon la réglementation fiscale, la facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue. Il convient donc de minimiser les ruptures de séquence : tant sur le plan fiscal que pour une bonne organisation comptable, une remise à 0 plus fréquente qu’annuelle est à proscrire.

Le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.
La désignation précise et la quantité des produits vendus ou des services fournis.

La quantité doit être exprimée en unités de produit (ou de service), en poids, volume ou taux horaire selon les usages de votre entreprise ou de votre profession.

Le prix unitaire hors taxes de chaque produit (ou prestation), le taux de TVA applicable à chacun, le montant total hors taxes des produits soumis au même taux de TVA (si différents taux sont applicables), le montant total de la TVA par taux applicable (si différents taux sont applicables) et le montant total du prix hors taxes, de la TVA et du prix TTC.
Toute réduction de prix acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération.

Si vous consentez plusieurs réductions, vous devez les indiquer pour chaque produit concerné, sauf s’il s’agit d’une remise globale.

La date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date.
Les conditions d’escompte.

Les conditions d’escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé doivent en effet obligatoirement figurer sur la facture. Et si vous n’accordez pas d’escompte, quelle que soit la date de règlement, vous devez en avertir le client dans la facture par une formule du type : « Pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».

Si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé (ou d’une association agréée), la mention selon laquelle, en cette qualité, vous acceptez les règlements par chèque.

Les mentions spécifiques en cas d’exonération de TVA

Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA (régime micro, auto-entrepreneur...), vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Dans ce cas, aucun montant ni taux de TVA ne doit évidemment figurer sur vos factures.

Si vous réalisez des ventes de biens au profit d’entreprises ressortissantes d’autres états membres de l’Union européenne et si ces ventes sont exonérées de TVA, les factures correspondantes doivent impérativement comporter le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients ainsi que la mention : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts et autoliquidation ».

Là encore, ces factures ne doivent évidemment pas comporter de taux ni de montant de TVA. Si les ventes sont réalisées en dehors de l’Union européenne, vous pouvez mentionner l’article 262 I du CGI.

Si vous fournissez des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne, depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où est situé l’acheteur et non plus celui où est établi le prestataire. En conséquence, en application du système dit de l’autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».

En cas d’absence de l’une de ces mentions obligatoires, le contrevenant s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

Comment facturer en autoliquidation de TVA ?

Facturation : une fois la prestation livrée, le sous-traitant émet une facture Hors Taxe (HT) à l’entreprise principale, sans TVA.

Voici les éléments à inclure sur votre facture :

pas de calcul de TVA : on parle de TVA auto liquidée.
indiquer les coordonnées du sur-traitant ou donneur d’ordre en adresse de facturation
ne pas indiquer les coordonnées du client final dans l’adresse de facturation
insérer la mention autoliquidation en pied de facture

La mention d’auto liquidation doit être insérée dans la facture adressée au donneur d’ordre : Autoliquidation, peut être suffisant. Vous pouvez opter pour des formulations plus longues, mais cela n’apportera pas plus de validité à votre facture de sous-traitance :

Autoliquidation de TVA due par le preneur
TVA due par le preneur assujetti - autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI

Pour faire votre facture d’autoliquidation de TVA sous-traitance, l’idéal est d’utiliser un logiciel de facturation spécialisé dans le bâtiment.

Déclaration de TVA en sous-traitance

Déclaration de TVA en sous-traitance : lorsque vous sous-traitez des travaux, vous êtes donc redevable de la TVA sur la totalité du projet de construction.

Sous-traitant, comment remplir votre déclaration de TVA en autoliquidation ? Il vous suffit de déclarer votre chiffre d’affaires hors taxes dans le cadre “autres opérations non-imposables” de votre formulaire CA3 ou CA12.

Entreprise preneuse, comment déclarer vos sous-traitants et la tva en autoliquidation ? En tant qu’entreprise principale, vous devez vous acquitter de la TVA pour les chantiers que vous sous-traitez. Vous avez donc plusieurs obligations à remplir.

Dans un premier temps, vous devez déclarer votre sous-traitant à votre client ou maître d’ouvrage et avoir son approbation quant aux conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Vous devez ensuite régler la facture envoyée par votre sous-traitant dans le délai qui a été prévu. Le montant de cette facture doit être exprimé Hors Taxe.
Lorsque vous facturez votre client final, notez la totalité des travaux réalisés sur le chantier et indiquez que les travaux sous-traités sont facturés Hors Taxes.

C’est à vous qu’il revient d’effectuer et déclarer l’autoliquidation de la TVA. Dans votre déclaration CA3 ou CA12, vous devez indiquer votre chiffre d’affaires hors taxes sur la totalité du projet de travaux dans la partie “autres opérations imposables”. Cela comprend également la part de vos sous-traitants. Il faudra également indiquer la part de TVA collectée correspondante.

Si l’entreprise sous-traitante n’est pas assujettie à la TVA, vous n’avez pas de taxe à collecter pour son chiffre d’affaires.

Comptabilité, TVA et sous-traitance

Au niveau de votre déclaration de TVA CA3 ou CA12, il faudra reporter le montant facturé HT sur la ligne « autres opérations non imposables » , ligne 5 du cadre A pour la CA3. Vous ne devrez rien reverser au trésor public au titre de cette opération.

Toutes les dépenses engagées pour les travaux de l’opération de sous-traitance en autoliquidation restent déductibles de vos taxes, sauf si votre régime n’est pas compatible. Les auto entrepreneurs ou micro entrepreneurs ne sont donc pas concernés par la déduction de TVA.

Sanction en cas de non respect d’une opération d’autoliquidation

Si vous facturez et déclarez à tort de la TVA à un donneur d’ordre, celui ci ne pourra pas la récupérer auprès de l’Etat. Aucune rectification n’est permise. L’absence d’autoliquidation de la taxe peut être sanctionnée d’une pénalité de 5% de la TVA non déclarée par le donneur d’ordre.

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