Cotisation personnelle et allocations familiales pour les professionnels de santé : guide pratique ameli

La cotisation d’allocations familiales est une charge patronale que l'employeur doit verser au titre des cotisations patronales. Cette cotisation sociale permet le financement des prestations familiales versées notamment par la caisse d’allocations familiales (CAF). La cotisation patronale d’allocations familiales est une cotisation du régime général versée dans le cadre du financement des prestations familiales. Cette cotisation est exclusivement à la charge de l’employeur.

Le calcul de la cotisation d’allocations familiales s’effectue sur le salaire brut du salarié. Le calcul de la cotisation d’allocations familiales se fait sur la totalité de la rémunération c’est-à-dire qu’elle est déplafonnée. La base de calcul de la cotisation d'allocations familiales en 2026 se fait sur le salaire brut du salarié. Il comprend les heures supplémentaires, les primes, les gratifications et tous les avantages en nature.

Réforme 2026 : taux unique et suppression du taux réduit

Réforme 2026 : taux unique de 5,25 % À compter du 1er janvier 2026, le système de taux réduit applicable aux rémunérations inférieures à 3,5 SMIC a été supprimé. Un taux unique de 5,25 % s'applique désormais à toutes les rémunérations, quel que soit leur montant. La loi de financement de la sécurité sociale 2026 a supprimé le taux réduit d'allocation familiale pour toutes les entreprises, sauf exceptions.

Le taux réduit de cotisation allocations familiales s’applique sur les rémunérations inférieures ou égales à 3,3 SMIC mensuels bruts, soit 6 161, 16 €. Non, le taux réduit de 3,45 % applicable aux rémunérations inférieures à 3,5 SMIC a été supprimé au 1er janvier 2026. Désormais, un taux unique de 5,25 % s'applique à toutes les rémunérations, sans distinction de montant.

Pour l'immense majorité des entreprises, retenez que le taux réduit n'existe plus. Cette suppression fait suite à la réforme de la réduction générale des cotisations patronales (RGCP), entrée en vigueur au 1er janvier 2026. La suppression du taux réduit est compensée par l'extension de la réduction générale des cotisations patronales (RGCP), qui s'applique désormais aux salaires inférieurs à 3 SMIC (contre 1,6 SMIC auparavant).

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Impact pour les employeurs et exemples chiffrés

Pour les salaires les plus bas (proches du SMIC), l'augmentation de la cotisation d'allocations familiales est compensée par l'extension de la réduction générale des cotisations patronales. En revanche, pour les salaires compris entre 1,6 et 3 SMIC (soit entre 2 916,85 € et 5 469,09 € mensuels bruts), la hausse est partiellement compensée par la nouvelle RGCP dégressive.

Exemple : pour un salarié rémunéré 2 500 € brut/mois : avant 2026 : cotisation allocations familiales = 2 500 × 3,45% = 86,25 € ; en 2026 : cotisation allocations familiales = 2 500 × 5,25% = 131,25 € ; compensation RGCP 2026 : partiellement compensée par l'extension de la RGCP.

Conséquences pratiques

⚠️ Attention : cette réforme nécessite d'ajuster vos paramétrages de paie et vos simulations de coût d'un salarié pour 2026.
Il est nécessaire de procéder à la déclaration et au paiement des cotisations auprès des organismes compétents : URSSAF pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ; MSA pour les salariés relevant du régime de protection sociale agricole.
Depuis le 1er janvier 2026, avec la suppression du taux réduit, la déclaration est simplifiée : un seul taux de 5,25 % s'applique à l'ensemble des salariés ; la déclaration s'effectue au moyen du code type de personnel standard ; il n'est plus nécessaire de distinguer les salariés selon le niveau de leur rémunération (contrairement aux années précédentes où le CTP 100 et 430 étaient utilisés).

Déclarations, codes et DSN

Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration est simplifiée : vous utilisez le code type de personnel standard pour déclarer le taux unique de 5,25 %, quel que soit le niveau de rémunération du salarié. Les codes CTP 100 (taux réduit) et CTP 430 (complément) ne sont plus utilisés. Vous n'avez plus besoin de déclarer les salariés selon leur niveau de rémunération.

La réduction générale des cotisations patronales (RGCP) continue d'être déclarée mensuellement via la DSN, avec un calcul automatique basé sur la rémunération annuelle. Dans ce cas, le taux applicable de la cotisation d’allocations familiales n’est connu qu’une fois la rémunération annuelle arrêtée. Cependant, vous pouvez appliquer le taux réduit mensuellement par anticipation.

Cas particuliers et exonérations

Vous pouvez également appliquer cette réduction de taux pour vos salariés affiliés à un régime spécial pour lesquels la réduction générale dégressive unique (RGDU) n’est pas applicable. Vous bénéficiez d’une exonération dégressive spécifique. Certains salariés peuvent bénéficier d'un abattement du taux, comme par exemple les journalistes ou les salariés du spectacle.

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Les apprentis sont également concernés par le taux unique de 5,25 % pour la cotisation d'allocations familiales. Toutefois, d'autres dispositifs spécifiques d'exonération et de réduction continuent de s'appliquer aux contrats d'apprentissage, conformément à la réglementation en vigueur. Les stagiaires.

Vous réalisez le calcul sur la rémunération versée sur l’année civile. Une régularisation pourra s’avérer nécessaire. Dans ce cas, le taux applicable de la cotisation d’allocations familiales n’est connu qu’une fois la rémunération annuelle arrêtée.

Professions de santé et indépendants

En tant que travailleur indépendant, vous cotisez à la maladie-maternité sur votre revenu d’activité. Cette cotisation vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé. Vous cotisez également pour bénéficier du versement des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident (sous condition de revenu et de durée d‘affiliation).

Si vous êtes un professionnel de santé remplaçant, vous n’êtes pas redevable de la Curps. Si la Curps est présente sur votre échéancier de cotisations, rapprochez-vous de votre Urssaf pour régulariser votre dossier. La Curps est calculée annuellement sur la base de votre revenu d’activité retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (activité conventionnée ou non).

Calcul pratique - cas d'un salarié mensualisé à temps plein

Pour un salarié à 35 heures présent toute l’année sans aucune absence et qui n’effectue aucune heure supplémentaire, le Smic annuel de référence est calculé sur la base de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires ou 1 607 heures par an) en tenant compte de la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 31 décembre 2023 ou au 1er janvier 2025 selon votre situation. Votre salarié est mensualisé et rémunéré à temps plein sur la base de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires).

Vous ne pouvez pas bénéficier du taux réduit de la cotisation d’allocations familiales. Vous réalisez le calcul sur la rémunération versée sur l’année civile. Le calcul de la cotisation d’allocations familiales s’effectue sur le salaire brut du salarié.

Autres contributions et liens avec les prestations sociales

Verser des prestations relatives au handicap, à l’isolement, au logement, à la précarité (AAH, RSA, APL etc.). Les prestations familiales sont des prestations sociales qui ont pour but d’apporter aux familles une aide financière compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l’éducation des enfants.

Il existe plusieurs types de contributions dues par l’employeur (forfait social, versement transport, etc.). Retrouvez les détails avec PayFit. Contribution OPCO : guide pratique employeur 2026 Obligatoire, la contribution OPCO s'élève à 0,55 % ou 1 % de votre masse salariale. Découvrez comment la calculer, la déclarer et la verser sans erreur en 2026.

La RGDU 2026

Points de vigilance

Lorsque vous débutez votre activité, votre revenu n'est pas connu.
Si vous bénéficiez de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (Acre), les cotisations maladies peuvent être exonérées en fonction de vos revenus pendant 12 mois.
La CSG et la CRDS sont dues quel que soit le montant du revenu professionnel. Afin de vous aider à compléter votre déclaration fiscale, l’Urssaf vous transmet une attestation de versement de la CSG-CRDS.
Il est nécessaire de procéder à la déclaration et au paiement des cotisations auprès des organismes compétents.

FAQ rapide

Le taux réduit existe-t-il toujours ? Non, le taux réduit n'existe plus depuis le 1er janvier 2026.
Quel taux appliquer en 2026 ? Un taux unique de 5,25 % s'applique à toutes les rémunérations.
La déclaration est-elle simplifiée ? Oui : code type de personnel standard, plus besoin de distinguer par niveau de rémunération.
Les apprentis sont-ils concernés ? Oui, mais des dispositifs spécifiques peuvent s'appliquer.

⚠️ Attention : pour l'immense majorité des entreprises, retenez que le taux réduit n'existe plus. Cette réforme nécessite d'ajuster vos paramétrages de paie et vos simulations de coût d'un salarié pour 2026.

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