Ameli Subvention TPE COVID: fonctionnement et conditions

Disponible à partir du 18 mai, la subvention Prévention COVID vise la réduction de l’exposition des salariés et travailleurs indépendants au COVID-19 avec la mise en place des mesures dites barrières, de distanciation physique, d’hygiène et de nettoyage. Cette subvention concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars 2020 au 31 juillet 2020 et est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés ainsi qu’aux travailleurs indépendants sans salariés dépendant du régime général.

Public ciblé et champ d’application

Prévention COVID est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière. Elle concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020.

Le dispositif précise que la subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19. L’octroi est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés.

Conditions d’éligibilité supplémentaires et plafonds

Le régime “zéro reste à charge” est prolongé jusqu’au 31 mars 2022, et l’aide peut prendre en charge une partie de la perte de chiffre d’affaires lorsque nécessaire. Pour les entreprises les plus touchées, une aide dite « coûts fixes » a été instaurée pour compenser 70 % de l’EBE négatif (90 % pour les micro et petites entreprises de moins de 50 salariés) dans la limite de 10 M€ sur la période janvier-septembre 2021.

Pour les périodes suivantes, l’aide « coûts fixes consolidation » est disponible du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022, versée mensuellement et de façon bimestrielle, avec un plafond global de 12 M€ par groupe durant toute la crise. Des dispositions spécifiques s’appliquent quant à la prolongation ou l’ajustement des aides en fonction de l’évolution de la crise sanitaire et des mesures gouvernementales.

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Procédure de demande et analyse financière

Les entreprises et travailleurs concernés doivent déposer leur demande auprès de leur Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) avant le 31 décembre 2022 pour les aider liées à des salons et foires, et plus largement pour les coûts liés à la prévention COVID.

Le versement des aides peut intervenir d’ici la fin de l’année dans le cadre des conditions légales et réglementaires en vigueur. Les modalités d’application exactes seront précisées par voie législative et réglementaire, et les bénéficiaires seront informés sur les pages dédiées.

Contexte et compléments d’aide

Pour les entreprises les plus touchées, le Fonds de Solidarité et les mesures liées aux coûts fixes ont été progressivement adaptés à l’évolution de la pandémie. Une aide dite “stocks” a été définie par décret et peut atteindre 80 % du montant reçu par le fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020. Des mesures d’accompagnement spécifiques existent aussi pour les travailleurs indépendants, avec des facilités d’échéancier et des reports de cotisations.

Le fonds de solidarité demeure en vigueur et se voit étendu à des secteurs supplémentaires, notamment tourisme et commerce, avec des conditions particulières selon la taille de l’entreprise et le chiffre d’affaires. L’objectif demeure de compenser partiellement les pertes et d’assurer la continuité des activités en période de restrictions sanitaires.

Bonnes pratiques et conseils opérationnels

Très logiquement, le recours à l’aide suppose le concours d’un expert-comptable, d’un commissaire aux comptes ou d’un tiers de confiance capable d’analyser le grand livre ou la balance générale de l’entreprise. Des conseils pratiques préconisent de préparer un dossier solide et de s’assurer que les dépenses éligibles correspondent strictement aux équipements de prévention COVID-19.

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Pour ceux qui souhaitent mettre en place ou pérenniser des dispositifs de prévention, l’aide Prévention COVID et les aides associées permettent de financer des équipements, diagnostics ou formations axés sur la prévention des risques professionnels (notamment troubles musculosquelettiques, chutes, cancers professionnels). Le dispositif vise à soutenir l’investissement nécessaire pour maintenir les activités dans des conditions sanitaires adaptées.

Éléments de calendrier et points d’attention

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour déposer votre demande liée aux achats réalisés dans le cadre de Prévention COVID. Le versement devrait intervenir d’ici la fin de l’année, sous réserve de la parution des textes législatifs et réglementaires. Les modalités exactes de versement restent à préciser et seront communiquées sur les pages dédiées.

Engagement et accompagnement

Conseiller Amarris Expertise Comptable: vous aider à établir les données demandées pour les dépôts de demandes.
Exigence d’un accompagnement d’un professionnel pour l’analyse des documents financiers et le montage du dossier.
Mettre en avant les dépenses éligibles et vérifier les conditions de minimum d’investissement selon le statut (salariés ou indépendant).

Tableau récapitulatif des aides et conditions clés

Aide	Cible	Montant	Conditions d’éligibilité
Prévention COVID	Entreprises 1-49 salariés et indépendants sans salariés	50 % de l’investissement HT	Investissement minimum 1000 € HT (sociétés), 500 € HT (indépendants)
Coûts fixes	Entreprises les plus touchées	70 % (90 % micro/petite <50 salariés)	Limite 10 M€, période jan-sept 2021
Coûts fixes consolidation	Entreprises éligibles 1er déc 2021 - 31 jan 2022	Mensuelle/bimestrielle	Plafond 12 M€ par groupe

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Pour les entreprises concernées par les aides, l’objectif est de compenser partiellement les loyers ou redevances non couverts par le fonds de solidarité ou l’aide coûts fixes, tout en maintenant les activités et la sécurité au travail. Le recours à ces aides exige une évaluation précise des pertes et des investissements de prévention réalisés.

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