MaPrimeAdapt’ et autres aides financières pour l’aménagement du logement des personnes à mobilité réduite

MaPrimeAdapt’ est une aide pour financer les travaux d’adaptation des logements. Elle concerne les personnes en perte d’autonomie ou celles en situation de handicap pour leur permettre de rester vivre à leur domicile.

À quoi sert MaPrimeAdapt’ ?

MaPrimeAdapt’ est une aide unique à l'adaptation des logements. MaPrimeAdapt’ est la principale aide de l’État pour l'adaptation des logements. Elle concerne les personnes en perte d’autonomie ou celles en situation de handicap pour leur permettre de rester vivre chez elles.

Conditions d’éligibilité liées au demandeur

Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeAdapt', vous devez remplir certaines conditions.

Vous êtes propriétaire occupant : pour bénéficier de MaPrimeAdapt', vous devez respecter l'une des conditions suivantes : Vous ou un membre de votre foyer avez 70 ans ou plus, sans condition liée à la perte d'autonomie; Vous ou un membre de votre foyer avez entre 60 et 69 ans, et êtes classé dans un groupe iso-ressources (GIR); Vous ou un membre de votre foyer avez un taux d’incapacité d’au moins 50 %, reconnu par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou le service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) vous ou êtes éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à l'allocation adulte handicapé (AAH).

Vous êtes locataire : pour bénéficier de MaPrimeAdapt', vous devez respecter les conditions suivantes : Vous louez un logement qui fait partie du parc privé; Vous avez obtenu l'accord de votre bailleur pour réaliser des travaux d'adaptation du logement à votre perte d'autonomie. Par ailleurs, vous devez également respecter l'une des conditions suivantes : Vous ou un membre de votre foyer avez 70 ans ou plus, sans condition liée à la perte d'autonomie; Vous ou un membre de votre foyer avez entre 60 et 69 ans, et êtes classé dans un groupe iso-ressources (GIR); Vous ou un membre de votre foyer avez un taux d’incapacité d’au moins 50 %, reconnu par la CDAPH ou le service départemental de l’ONACVG vous ou êtes éligible à la PCH, AEEH ou AAH.

L'accord du propriétaire est obligatoire pour réaliser des travaux d'adaptation de votre logement. Si vous êtes locataire du parc social ou du parc privé, adressez une demande écrite à votre bailleur en recommandé avec accusé de réception.

Les bailleurs publics ont un délai de 4 mois pour répondre à votre demande et vous proposer, soit la réalisation de travaux ou aménagements, soit une proposition de mutation dans un autre logement adapté ou adaptable. Les bailleurs privés, quant à eux, ont 3 possibilités : accepter de prendre en charge les travaux ou aménagements ; accepter que vous preniez en charge le coût des travaux; refuser tous travaux ou aménagements.

Conditions liées au logement

Vous pouvez bénéficier de MaPrimeAdapt' si vous êtes propriétaire occupant ou locataire du parc privé. Les travaux à réaliser doivent concerner votre résidence principale. Celle-ci doit être située en métropole ou dans les départements et régions d’outre-mer (Drom).

À savoir : Les copropriétés peuvent bénéficier de MaPrimeAdapt’ pour financer des travaux améliorant l’accessibilité de l’immeuble et portant sur les parties communes et équipements communs. Tous les travaux contribuant à l’accessibilité des parties communes sont éligibles. L’Anah prend en charge 50 % du montant des travaux, dans la limite de 20 000 € maximum par hall rendu accessible.

Plafonds de ressources

Pour bénéficier de l'aide MaPrimeAdapt', vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds des revenus modestes ou très modestes (que vous soyez propriétaire occupant ou locataire). C'est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte.

Nombre de personnes composant le ménage	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes
1	Jusqu'à 24 031 €	Jusqu'à 29 253 €
2	Jusqu'à 35 270 €	Jusqu'à 42 933 €
3	Jusqu'à 42 357 €	Jusqu'à 51 564 €
4	Jusqu'à 49 455 €	Jusqu'à 60 208 €
5	Jusqu'à 56 580 €	Jusqu'à 68 877 €
Par personne supplémentaire	+ 7 116 €	+ 8 663 €

Montant et prise en charge des travaux

MaPrimeAdapt’ peut financer 50 % ou 70 % de vos travaux d’adaptation en fonction de vos ressources et dans la limite d’un plafond de 22 000 euros hors taxes.

Très modestes : Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de 70 % du montant de vos travaux, dans la limite d'un plafond de 22 000 € hors taxes.

Modestes : Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de 50 % de vos travaux, dans la limite d'un plafond de 22 000 € hors taxes.

Si vous êtes copropriétaire, MaPrimeAdapt’ finance 50 % des travaux avec un plafond de dépenses subventionnables de 20 000 euros maximum par hall rendu accessible (soit un financement à hauteur de 10 000 euros maximum), les travaux améliorant l'accessibilité de l'immeuble et portant sur les parties communes et équipements communs en copropriété.

Si vous êtes propriétaire bailleur, vous pouvez bénéficier d’une aide allant jusqu’à 21 000 euros par logement (35 % de financement d’un plafond de travaux de 750 euros par m², limité à 80 m²) pour financer des travaux d’adaptation dans un logement que vous louez ou souhaitez proposer à la location.

MaPrimeAdapt' est cumulable avec les aides locales, la PCH et les aides à la rénovation énergétique. Il est recommandé de contacter votre mairie pour en savoir plus sur les aides locales.

Travaux éligibles

Les travaux d'adaptation financés par l'aide MaPrimeAdapt' concernent l'ensemble de votre logement et les accès extérieurs.

Parmi les travaux finançables, voici quelques exemples :

Monte-escalier électrique
Aménagement salle de bain (barre d'appui, remplacement d'une baignoire par une douche, ...)
WC surélevés et barre d'appui
Aménagement de la cuisine
Éclairage à détection de mouvement
Élargissement des couloirs
Rampe d'accès vers l'entrée de votre maison
Place de parking pour personne à mobilité réduite
Installation de volets roulants
Élargissement de la porte d'entrée

Diagnostic, accompagnement et réalisation des travaux

Pour pouvoir adapter votre logement, vous devez d'abord réaliser un diagnostic par un ergothérapeute professionnel afin de déterminer les aménagements et les travaux adaptés à vos besoins. Le conseiller France Rénov ou le guichet autonomie vous mettra en contact avec un assistant à maitrise d’ouvrage (AMO) habilité autonomie, qui sera votre interlocuteur privilégié durant tout le dispositif.

Avec MaPrimeAdapt', vous bénéficiez d'un accompagnement pour vous aider à élaborer et conduire votre projet de travaux. Cet accompagnement est réalisé par un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) agréé ou habilité par l’Anah. Il vise à simplifier votre parcours MaPrimeAdapt’, depuis l’élaboration de votre projet d’adaptation (diagnostic logement autonomie pour déterminer vos besoins, mise en relation avec les artisans, etc.) jusqu’au versement de l'aide MaPrimeAdapt'.

Si vous ne connaissez pas d’AMO, une liste d’AMO proche de chez vous vous sera proposée lors de la création de votre dossier MaPrimeAdapt’. L'AMO vous accompagne dans le suivi des travaux réalisés par les artisans sélectionnés.

Vous pouvez choisir un artisan labellisé ou non. Attention, la sous-traitance des travaux d’adaptation est strictement encadrée.

Vous devez attendre de recevoir l'accord de l'Anah vous attribuant l’aide MaPrimeAdapt' pour réaliser les travaux. À la fin des travaux, vous devez transmettre à l'Anah la facture des artisans qui ont réalisé vos travaux pour demander le versement de l'aide. Votre AMO vous accompagne dans la constitution de cette demande de paiement. Les travaux réalisés doivent être conformes au devis. Une fois l’aide versée, vous devez régler les artisans ayant réalisé les travaux.

Pour réaliser les travaux, il est parfois possible de demander des avances si vous n'avez pas les ressources suffisantes pour assurer le paiement des entreprises.

MAPRIMEADAPT’ : COMMENT EN BENEFICIER POUR AMENAGER SON LOGEMENT ? #consomag

Autres aides financières et dispositifs complémentaires

Il existe de nombreux organismes qui peuvent accorder des aides et subventions pour l'adaptation de votre logement. Ces aides varient en fonction de vos revenus et du coût des travaux. Il est parfois nécessaire de cumuler plusieurs aides pour couvrir totalement ou en partie le coût des travaux.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : La PCH peut aider au financement total ou partiel des travaux d’aménagement de votre logement. Les aménagements doivent répondre à des besoins directement liés aux limitations d’activité de la personne en situation de handicap. C'est une aide d’adaptation du logement au handicap versée par le Département. Depuis le 1er janvier 2006, la PCH (volet 3 : aménagement du logement) peut financer tout ou partie des travaux d’adaptation du logement si le demandeur en est propriétaire ou locataire.

Si la somme attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour réaliser les travaux d’adaptation du logement ne permet pas de financer ceux-ci à 100 %, le demandeur peut également faire appel au Fonds Départemental de Compensation (FDC). Dans le cadre de cette prestation, les frais de déménagement pour quitter un logement non adapté ou difficilement adaptable (techniquement, financièrement) peuvent être financés jusqu’à hauteur de 3 000 € maximum. Le montant de la PCH pour l’adaptation du logement est déterminé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH sur la base des surcoûts liés au handicap figurant dans les devis retenus. La durée maximale d’attribution de l’aide aux travaux est de 10 ans.

L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peut accorder des aides pour l'amélioration des logements et certains aménagements d'accessibilité sur les parties communes de copropriété. L’ANAH accorde des aides financières aux propriétaires bailleurs, propriétaires occupants et copropriétaires, voire exceptionnellement aux locataires. Sa vocation sociale l’amène à se concentrer sur les publics « modestes » et « très modestes », dont les personnes en situation de handicap.

Les mutuelles et les caisses de retraite proposent également parfois des aides pour l'adaptation ou l'amélioration des logements. La Caisse d'allocations familiales (Caf) propose un prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) pour les locataires et les propriétaires. Le Prêt Conventionné (PC) est destiné aux propriétaires qui souhaitent faire des travaux dans leur résidence principale. Le Prêt Action Logement (anciennement « 1 % logement ») est réservé aux salariés du secteur privé hors secteur agricole qui souhaitent financer l'achat ou la construction de leur logement.

Un crédit d'impôt : Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions et limites, d’un crédit d’impôt pour des dépenses d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité de votre logement ou des dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap.

Prêt handicap par la CAF : Sachez aussi que si vous êtes allocataires de l’allocation Adultes Handicapées, et si vous avez un handicap à 80%, vous pouvez prétendre à un crédit travaux CAF sans intérêt. Rapprochez-vous de votre Caf afin d’en faire la demande et vérifier si vous en êtes éligible.

Accompagnement local et démarches

Après avoir vérifié votre éligibilité, vous pouvez prendre rendez-vous avec un conseiller France Rénov sur France-renov.gouv.fr ou à un guichet autonomie proche de chez vous. France Renov’ est un site du service public dédié à l’information sur l’aménagement de votre logement. Pour toutes informations sur l'aide MaPrimeAdapt’, vous pouvez consulter le site internet France Rénov’.

Vous pouvez déposer votre demande d'aide en ligne sur le site monprojetanah : Demande d'aide financière de l'Anah (MaPrimeAdapt', etc.). Vous devez vous créer un compte personnel sur ce site. Attention : Si vous êtes locataire, vous devez faire votre demande d'aide MaPrimeAdapt' depuis l'entrée « Je suis propriétaire occupant ».

Faites vous accompagner dans vos démarches : La multiplicité des aides et des organismes intervenant dans le domaine de l'adaptation du logement au handicap est telle que nous vous invitons à vous rapprocher d'un organisme conseil spécialisé. Il pourra vous orienter et vous aider à renseigner vos dossiers de demandes. Qui peut m'aider ? Pour savoir quel organisme correspond à votre secteur, consultez notre annuaire.

Besoin d'aide ? En Loire-Atlantique, il existe 4 organismes habilités pour accompagner les habitants dans le montage des dossiers de subventions liés à l'amélioration de l'habitat et au maintien à domicile : Citémétrie, Soliha, Une famille un toit 44, Ecorenove Carene.

Trouver un logement adapté ou envisager d’autres solutions

La recherche d’un logement : en fonction du handicap de la personne, de son degré d’autonomie, de ses capacités à gérer les problèmes qui se posent à elle dans la vie quotidienne, la personne pourra vivre en logement autonome ou sera accompagnée dans une des structures qui existent dans le département.

Rechercher une location dans le secteur privé : il n’existe pas de service spécifique recensant les offres de logements adaptés ou accessibles. Le demandeur, comme pour une recherche de logement ordinaire, doit consulter les petites annonces, les agences immobilières, les offices de notaires (la maison du notariat peut fournir gratuitement une liste des offres de logements vacants répondant aux critères préalablement donnés).

Rechercher une location dans l’habitat collectif : 1) En béguinage ou résidence service : ce sont des logements individuels (maisons) ou collectifs (appartements), sécurisés et adaptés aux personnes qu’elles soient handicapées ou âgées, et composés d'espaces communs. Ces logements sont généralement situés en ville. Ils permettent aux personnes de garder leur indépendance tout en conservant des liens sociaux et en privilégiant la proximité avec le quartier et les commerces. Elles y sont "chez elles" et peuvent avoir recours aux Services d’Aide A Domicile. 2) En « Habitat accompagné » : C’est un dispositif d’accompagnement du Conseil départemental. Ces types d’habitat sont destinés à des personnes handicapées autonomes et sont communément appelés « logement intermédiaire » car ils se situent entre le domicile individuel classique et l’hébergement médicalisé.

Rechercher une location dans le secteur public : Le dossier de demande de locatif social est unique et comprend une page spécifique pour recenser le besoin de logement adapté.

Points pratiques et conseils

Pour bien vivre à domicile, des travaux d'adaptation du logement peuvent être nécessaires. La MDPH vous accompagne pour adapter votre logement à votre situation de handicap. Elle traite les demandes d’aides relevant de sa compétence, au titre par exemple de la PCH ou du Fonds Départemental de Compensation (FDC). Vous pouvez exprimer auprès de la MDPH les besoins d’aménagement de votre logement et faire une demande de PCH. Le logement concerné par l’élément 3 de la PCH peut prendre en charge les frais d’aménagement du logement principal de la personne handicapée ou de celui qui héberge à titre gratuit la personne handicapée, s’il s’agit d’un ascendant, d’un descendant ou d’un collatéral jusqu’au quatrième degré (petit-neveu) de la personne handicapée ou de son conjoint.

Le demandeur doit établir plusieurs devis suivant les recommandations de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Compte tenu de la multiplicité des organismes susceptibles de participer financièrement et de la complexité du système, il peut être utile de confier l’étude du projet et du plan de financement à des organismes d’assistance à maitrise d’ouvrage, qui se chargeront de la constitution de l’ensemble des dossiers. Ces aides sont accordées sous forme de prêts ou de subventions.

Lorsque vous faites la demande d’un crédit à la consommation, immobilière ou professionnelle, les établissements de crédits analysent votre capacité à rembourser. Il est alors nécessaire de souscrire à une assurance emprunteur pour garantir le prêt immobilier ou professionnel. Depuis le 6 janvier 2007, une convention a été mise en place afin de favoriser l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour ce public. La convention AERAS (assurer et emprunter avec un risque aggravé de la santé) a été signée entre l’état, les établissements de crédit, les assureurs et les associations représentant les personnes malades et les consommateurs.

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