Règles, exonérations et amendes liées à la CFE pour l’entreprise individuelle (micro‑entrepreneur)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant, y compris les micro‑entrepreneurs, est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. Elle remplace la taxe professionnelle et fait partie de la contribution économique territoriale (CET), avec la CVAE dont les micro‑entrepreneurs ne sont pas redevables.

Qui est redevable de la CFE ?

La CFE est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Quels que soient la nature de l’activité, le régime d'imposition ou la nationalité d’un contribuable, la CFE est due lorsque les conditions suivantes sont remplies :

L'activité est exercée en France;
L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée;
L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé;
L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.

Lorsque l’activité porte sur de la location ou sous‑location d'immeubles, des conditions supplémentaires s'ajoutent :

Location ou sous‑location d'immeubles nus : le chiffre d'affaires hors taxes doit être au moins égal à 100 000 € (la CFE ne concerne pas la location et sous‑location d'immeubles nus à usage d'habitation);
Location ou sous‑location d'immeubles meublés : le chiffre d'affaires hors taxes doit être supérieur à 5 000 €. La CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.

Base d'imposition et calcul de la CFE

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N‑2. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Montant de la CFE = Taux d’imposition x base d’imposition (valeur locative des biens professionnels ou base minimale).

Lire aussi: Amendes de Stationnement et TVA

Le taux d’imposition est fixé par la commune ou l’Établissement public de coopération intercommunal (EPCI) et fait l’objet d’un vote chaque année. L’administration fiscale met à disposition un service en ligne permettant de visualiser le taux d'imposition applicable pour chaque commune.

Entreprise disposant d’un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant‑dernière année (année N‑2). La base réelle d’imposition ne doit pas être inférieure à une base minimum, variable selon la commune ; si c’est le cas, le calcul de la CFE est alors effectué à partir de cette base minimum.

Micro‑entrepreneur sans local (activité à domicile ou chez les clients)

Si vous n'avez pas de local professionnel et exercez depuis votre domicile ou chez vos clients, la CFE est calculée en appliquant un taux d'imposition à une base minimale. Cette base minimale est calculée en fonction du chiffre d'affaires en N‑2.

Cotisation minimum et seuil d’exonération

En l'absence de local ou lorsque la valeur locative est très faible, vous resterez redevable d'une cotisation minimum déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence, à partir d'une base dont le montant est fixé par la collectivité locale (article 1647 D du CGI). Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de la période de référence n'excède pas 5 000 € sont exonérées de cette cotisation minimum.

La période de référence à prendre en compte est l’avant‑dernière année (N‑2) ou, à défaut, N‑1. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires est rapporté ou porté à douze mois.

Tableau indicatif des bases minimales (exemples)

Tranche de CA (N‑2)	Base minimum indicative (2026)
Inférieur ou égal à 10 000 €	Entre 243 € et 579 €
10 001 € à 32 600 €	Entre 243 € et 1 158 €
32 601 € à 100 000 €	Entre 243 € et 2 433 €
100 001 € à 250 000 €	Entre 243 € et 4 056 €
250 001 € à 500 000 €	Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre 243 € et 7 533 €

Déclarations et formalités : comment procéder

Vous devez déposer une déclaration initiale de CFE (formulaire n°1447‑C‑SD, Cerfa n°14187*16) au service des impôts des entreprises (SIE) compétent, avant le 31 décembre de l'année de création de l’activité. Cette démarche est obligatoire, même si vous travaillez depuis chez vous. En cas de manquement, vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération de CFE au titre de votre 1re année d’activité et vous risquez une mise en demeure.

La déclaration n°1447‑C doit être déposée au SIE au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’un nouvel établissement. Les éléments déclarés servent de base au calcul de la CFE émise à compter de l’année suivante. Une déclaration modificative n°1447‑M‑SD doit être déposée pour signaler une modification (surface, nombre de salariés, cessation d'activité, demande d'exonération, etc.) avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai pour certaines années).

Quels cadres remplir sur la déclaration initiale ?

Cadre A1 - Identification de votre micro‑entreprise;
Cadre A2 - Activité professionnelle exercée à domicile ou en clientèle;
Cadre A3 - Origine de l’établissement;
Cadre A4 - Identification de l’ancien exploitant;
Cadre B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise;
Cadre B2 - Renseignements pour l’établissement;
Cadre C - si vous possédez un local professionnel ou si vous faites de la domiciliation d’entreprise;
Cadre D - Exonérations et abattement (si vous bénéficiez d'une autre exonération que celle de début d'activité).

Délais, paiement et modes de règlement

L'avis de CFE est consultable uniquement en ligne sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Le paiement s'effectue en ligne via le compte fiscal ou Portailpro, ou par prélèvements (mensuel ou à échéance).

Pour une CFE inférieure ou égale à 3 000 € : paiement au plus tard le 15 décembre ; possibilité de prélèvement mensuel ou à échéance.
Pour une CFE supérieure à 3 000 € : versement d’un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente (généralement entre le 26 mai et le 16 juin), puis solde au 15 décembre.

Vous pouvez opter pour le prélèvement automatique à échéance (adhésion avant le 30 novembre) ou pour la mensualisation (admissible si vous étiez imposé en N‑1, adhésion avant le 30 juin pour prise d'effet au 1er janvier suivant). Les entreprises ayant une CFE supérieure ou égale à 3 000 € en année N‑1 peuvent décider de la régler en 2 fois durant l’année N (1er acompte entre le 31 mai et le 15 juin puis solde le 15 décembre) si elles n'optent pas pour le prélèvement mensuel.

July 24, 2026 Meeting of the Pharmacy Compounding Advisory Committee (PCAC)

Exonérations permanentes et temporaires

Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations permanentes sont applicables de plein droit : elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens.

Exonérations de plein droit (permanentes)

Parmi les bénéficiaires figurent, sous conditions :

Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, utilisant uniquement le concours d’apprentis sous contrat;
Chauffeurs de taxis ou d'ambulances (propriétaires ou locataires d'1 ou 2 véhicules, sous conditions);
Vendeurs à domicile indépendants (VDI) pour rémunération brute totale inférieure à 7 930 €;
Certaines catégories : auteurs, compositeurs, artistes, photographes auteurs, professeurs dispensant un enseignement personnellement, exploitants agricoles, etc.;
Exploitants de meublé de tourisme classé ou chambres d’hôtes si ces locaux font partie de leur habitation personnelle (sauf délibération contraire de la commune).

Exonérations permanentes spécifiques (zones et outre‑mer)

Dans les DROM et zones franches d’activité (ZFA) il existe des exonérations particulières : 80 % pour la plupart des entreprises, 100 % pour certaines activités prioritaires (recherche, tourisme, agro‑nutrition, énergies renouvelables, BTP, etc.) et pour les entreprises situées en Guyane et Mayotte.

Exonérations temporaires et facultatives

Des exonérations temporaires existent, souvent sur délibération des collectivités territoriales, par exemple :

Exonération pour une durée de 3 ans en cas de création ou d'extension d’un établissement (sur délibération);
Exonération pour les entreprises implantées dans des zones d'aide (ZAFR, ZFRR, ZAIPME, QPV, ZRD, BER, ZFA, etc.);
Mesures d’exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou certaines entreprises de spectacles vivants.

Pour bénéficier d’une exonération facultative, il faut en faire la demande via le formulaire n°1447‑M‑SD, éventuellement accompagné de l'annexe n°1447‑E et, pour certaines activités, du formulaire n°1465‑SD. Chaque formulaire doit être déposé en version papier au SIE.

Mesures spécifiques en début d'activité

Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création. À partir de la 2ᵉ année d'activité, vous serez redevable d'une CFE calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour votre activité (article 1478 du CGI). L’année suivant la création, la base d’imposition (ou minimale) est réduite de 50 %.

Pour bénéficier de l’exonération de début d’activité, il est nécessaire de remplir la déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de création (formulaire n°1447‑C‑SD). Si l’entreprise a débuté son activité mais n’a pas réalisé de chiffre d’affaires ou versé de salaires, elle peut être considérée comme n’ayant pas débuté et rester exonérée tant qu’elle n’a pas réalisé de CA ou de recettes.

Cas particuliers et réductions liées à l'emploi

La base d’imposition ou minimale pourra être réduite de :

50 % pour toutes les nouvelles entreprises l'année qui suit celle de leur création;
75 % pour les artisans qui emploient un salarié;
50 % pour les artisans qui emploient 2 salariés;
25 % pour les artisans qui emploient 3 salariés;
Des réductions pour certaines activités saisonnières, en proportion du temps d’inactivité.

Les micro‑entreprises implantées en Corse peuvent bénéficier d’un abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou des EPCI.

Sanctions, amendes et risques en cas de non‑conformité

Le non‑dépôt de la déclaration initiale (formulaire 1447‑C‑SD) entraîne la perte de l'exonération de début d'activité et expose à une mise en demeure et à des pénalités. Le défaut de paiement de la CFE entraîne les mêmes procédures que pour d'autres impôts locaux : relances, majorations, intérêts de retard, et, le cas échéant, procédures de recouvrement forcé.

En l'absence de déclaration modificative lorsque celle‑ci est requise (par exemple pour signaler une demande d'exonération ou une modification de base d'imposition), l'administration peut continuer à estimer la base et émettre un avis selon les éléments dont elle dispose, avec risque de redressement.

Exemples pratiques et conseils

Vous créez votre activité en N : vous ne paierez pas de CFE cette année (exonération de début d’activité) mais devez déposer la déclaration initiale 1447‑C‑SD avant le 31 décembre de N.
Vous avez créé votre activité en 2025 : en 2026, l’administration prendra en compte votre CA en N‑1 (2025) si N‑2 n’existe pas, et la base d’imposition sera réduite de 50 % l’année suivant la création.
Vous travaillez depuis chez vous : indiquez la surface minimale occupée (1 m² si nécessaire) pour éviter une majoration injustifiée ; la CFE peut toutefois être faible si votre CA en N‑2 est inférieur à 5 000 € (exonération).
Domicilier votre entreprise dans une commune à taux faible peut réduire significativement la CFE (ex : Paris vs autres grandes villes), mais attention : valeur locative des locaux commerciaux peut être plus élevée à Paris.

Où trouver de l'aide ?

Besoin d’aide dans vos déclarations ? Le site impots.gouv.fr propose la documentation et les formulaires (1447‑C‑SD, 1447‑M‑SD, 1447‑E, 1465‑SD). Le site Aides‑entreprises.fr recense également les aides et exonérations locales possibles. En cas de doute, un expert‑comptable ou le service des impôts des entreprises (SIE) peut vous accompagner.

Vous n’avez pas reçu votre déclaration initiale ? Téléchargez-la directement sur le site des impôts et renvoyez‑la avant le 31 décembre. N’attendez pas l’avis papier : votre avis de CFE est mis en ligne et les paiements se font désormais exclusivement en ligne.

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