TVA et Transport Ferroviaire en France : Ce Qu'il Faut Savoir
En tant que dirigeant d'entreprise ou micro-entrepreneur, vos déplacements professionnels sont parfois indispensables. Que ce soit pour rendre visite à un client dans votre ville en prenant un taxi ou un bus, ou pour effectuer un trajet plus long en train ou en avion, ces frais de transport génèrent des coûts qui incluent de la TVA.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect que les entreprises collectent auprès de leurs clients pour le reverser à l'État, lors de leur déclaration de TVA. De manière générale, il n'est pas possible de récupérer la TVA sur les transports en France, que ce soit la TVA taxi, la TVA sur billets d'avion, de bateau, de métro ou encore de bus. En France donc, les transports de voyageurs, peu importe les moyens employés (route, fer, air, eau) n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA. La taxe n’est d’ailleurs pas précisée sur les billets de train, avion, bateau.
Tout comme le consommateur final, l’entreprise est contrainte de régler la TVA SNCF. Dans le cas du transport en train, la taxe n’est plus un impôt neutre pour les sociétés. Les billets sont directement comptabilisés pour leur prix TTC au débit du compte de 625 « Déplacements, missions et réceptions ». L’impôt direct ne peut pas être intégré sur la ligne TVA déductible de la déclaration CA3 ou CA12. En France, le taux de TVA SNCF est passé de 7 % à 10 % en 2013. Tout comme la TVA sur les taxis, celle sur les billets SNCF n’est pas déductible sur les factures d’achat.
Comment se faire rembourser les dépenses de transport avec une TVA non récupérable ?
Comme nous venons de l'expliquer, se faire rembourser ses frais de transport par son client permet à un entrepreneur de récupérer la TVA. Prenons un exemple. Vous avez dépensé 150 € de frais de repas et 100 € de billets de train SNCF pour aller à un rendez-vous client. Au total, vos dépenses s’élèvent à 250 €. Pour la partie restaurant, la TVA est récupérable. Pour la partie train SNCF, il n’est pas possible de déduire la TVA. Vous refacturez le prix TTC, soit 100 €. Le client recevra une facture globale de 265 €.
Vous vivez à Lyon et vous avez dépensé 80 € pour un billet de train afin d'assister à une réunion professionnelle à Paris, ainsi qu'un repas de 25 € dans le wagon-bar du train. Au total, vos dépenses s'élèvent à 105 € pour ce déplacement professionnel. En termes d'opérations comptables, mes titres de transport sont donc enregistrés directement à leur prix TTC au débit du compte 625 “Déplacements, missions et réceptions”.
Lire aussi: TVA sur les Transports
La carte corporate Mooncard vous permet d’optimiser la gestion de vos dépenses professionnelles en ligne, en magasin, récurrentes ou uniques. En quelques clics, vous avez une vue d’ensemble des frais de votre entreprise. Grâce à la simplification du traitement des notes de frais, vous gagnez en productivité. Avec la carte corporate Mooncard, tout est automatisé, du paiement à la comptabilité. Vous récupérez l’intégralité de la TVA facilement. La carte de paiement est reliée en temps réel à une application de gestion, 100 % en ligne. La carte de paiement corporate Mooncard est acceptée chez l’ensemble des fournisseurs.
Exceptions et Particularités
Grâce à votre numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez déduire la TVA collectée sur les transports à l'étranger (pays de l'Union européenne ou certains pays à l'international en cas d'accord bilatéral). Lors de vos déplacements professionnels, plusieurs frais peuvent donner lieu à une récupération de TVA, sous certaines conditions. La TVA sur hôtel répond, quant à elle, à des règles spécifiques : la TVA n'est pas récupérable sur la nuitée. De même, la TVA sur la location d'un véhicule est particulièrement encadrée : elle est récupérable sur la location de véhicules utilitaires exploités exclusivement à des fins professionnelles, comme moyen de transport de marchandises.
Transport International : Des Risques Spécifiques
Le transport international de voyageurs est soumis à des règles spécifiques en matière de TVA. Un transport est considéré comme international lorsqu’il est en provenance ou à destination de l’étranger ou d’un territoire ou département d’outre-mer. En principe, ces prestations sont imposables à la TVA en France en fonction des distances parcourues en France. Il existe des exceptions. Ainsi, selon les 8° et 10° du II de l’article 262 du CGI, sont exonérés de TVA :
- les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l’étranger ou des DOM-TOM
- les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l’étranger, circulant en groupe d’au moins 10 personnes.
Régime Spécifique du Transport Ferroviaire de Voyageurs
Les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et destination de l’étranger et le transport de voyageurs effectués par des trains internationaux sont exonérés de TVA à condition que le trajet soit compris dans la liste dressée à l’article 24 A de l’annexe IV au CGI. Cette liste a été actualisée par l’arrêté du 16 août 2017. Sont directement visées, les liaisons ferroviaires entre la France et la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse, l’Italie et l’Espagne et les trajets empruntant le tunnel sous la Manche. L’administration fiscale vient d’intégrer cette actualisation dans sa documentation (BOFiP, 9 septembre 2020).
Extrait article 24 du CGI modifié par l’article 1 de l’arrêté du 16 août 2017 La liste des transports de voyageurs effectués par trains internationaux mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme suit :
Lire aussi: Collectivités : comprendre les taux de TVA
- Transports empruntant l'une des sections-frontières du réseau ferré national suivantes : Calais-Fréthun-Fréthun-tunnel ; Tourcoing-Mouscron ; Baisieux-Tournai ; Wannehain-Antoing ; Haumont-Quevy le Petit ; Jeumont-Erquelinnes ; Thionville (Zoufftgen)-Bettembourg ; Forbach-Saarbrücken ; Wissembourg-Winden ; Lauterbourg-Wörth (Berg (Pfaltz)) ; Strasbourg Port du Rhin-Kehl ; Bantzenheim (Chalampé)-Neuenburg (Baden) ; Saint-Louis-Basel ; Delle-Boncourt ; Pontarlier-Les Verrières ; Les Longevilles-Rochejean-Vallorbe ; Longeray Léaz (Fort l'Ecluse)-La Plaine ; Annemasse-Genève Eaux-Vives (Chêne-Bourg) ; Vallorcine-le-Buet-Le Châtelard ; Modane-Bardonecchia ; Breil-sur-Roya-Coni ; Menton-Vintimille ; Cerbère-Port-Bou ; Hendaye-Irùn ; Perpignan-Figueras ;
En France, la TVA sur les billets de train n'est généralement pas récupérable. Les services de transport de voyageurs, y compris les billets de train, sont soumis à un taux réduit de TVA (10% en France), mais cette TVA n'est pas récupérable pour les entreprises assujetties à la TVA. La récupération de la TVA sur les billets de train est restreinte en raison de la nature spécifique de ce service, qui est considérée comme une prestation de transport de voyageurs. Contrairement à d'autres dépenses liées aux activités économiques d'une entreprise, les billets de train sont généralement considérés comme des dépenses personnelles et non récupérables. Il est important de noter que ces règles peuvent varier en fonction du contexte spécifique et de la nature de l'activité de l'entreprise.
Initiatives pour une TVA Réduite sur le Transport Ferroviaire
Objectif : « réduire la facture des usagères et usagers et encourager le recours au train ». Dans l’idée, Bérenger Cernon envisage donc de diminuer le taux de TVA « sur tout ce qui est TGV, TER ou RER », explique-t-il à Merci pour l’info. Le député se base ainsi sur la politique menée en Allemagne depuis 2020. La TVA - appelée outre-Rhin « Umsatzsteuer » - est passée de 19 % à 7 % dans le cadre d’un plan de lutte contre le réchauffement climatique. Un exemple que souhaite suivre le député Insoumis estimant que « la France doit rattraper le retard accumulé et faciliter l’accès aux mobilités durables ».
« C’est sûr qu’en passant d’une TVA de 10 % à 5,5 %, ce n’est pas non plus exceptionnel, nous concède Bérenger Cernon, mais c’est un signe fort à envoyer aux usagers, que l’État est prêt à faire des efforts sur ces sujets-là, puisqu’aujourd’hui on ne peut effectivement pas dire que l’écologie est un sujet pris à bras-le-corps. » Un objectif visé également par l’association Familles Rurales qui dénonçait début mars la « tarification dynamique de la SNCF […] dont il paraît impossible de percer le mystère » et la « très forte volatilité des prix » malgré une qualité de service pas toujours au rendez-vous.
En octobre 2023, le député Les Républicains, Antoine Vermorel-Marques, avait déposé une proposition de loi similaire ne concernant cette fois que les TER. Examinée par la Commission des finances, celle-ci n’avait cependant pas pu passer devant l’Hémicycle et avait donc fini aux oubliettes. Pour l’heure, la proposition de loi n’étant pas inscrite à l’ordre du jour, il n’est donc pas encore certain qu’elle soit examinée en commission.
Récupérer la TVA sur les Véhicules de Tourisme : Nouveauté 2025 !
Lire aussi: Tout savoir sur la TVA