Comment fonctionne la TVA intracommunautaire

Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison.

La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc. Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA du pays du vendeur. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction.

Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l'acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées (notamment la mention du prix hors taxe et des numéros d'identification à la TVA du fournisseur et de l'acquéreur). Il doit, à ce titre, procéder à l'autoliquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration. Une DEB doit être renseignée. Elle permet à toute entreprise qui réalise en France des opérations intracommunautaires (acquisition ou livraison) de déclarer les échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne.

La DEB et les obligations déclaratives

Il s'agit d'une déclaration mensuelle qui doit être établie dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens. Elle doit être remise au service des douanes. Elle est produite sur support papier (formulaire Cerfa) ou par voie électronique.

Une DEB doit être déposée si les entreprises françaises se trouvent dans l'un des deux cas suivants : elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions (acquisitions intracommunautaires) d'un montant inférieur ou égal à 460 000 euros, elles sont alors dispensées de fournir une déclaration; ceux qui ont dépassé ce seuil doivent déposer une déclaration détaillée à l'introduction; elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente les expéditions (livraisons intracommunautaires) d'un montant inférieur ou égal à 460 000 euros, elles doivent fournir une déclaration simplifiée, ceux qui ont dépassé ce seuil doivent déposer une déclaration détaillée à l'expédition.

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Le défaut de production de la déclaration dans les délais est sanctionné par une amende de 750 euros, portée à 1500 euros à défaut de production dans les trente jours d'une mise en demeure. Chaque omission ou inexactitude fait l'objet d'une amende de 15 euros, avec un maximum de 1500 euros.

Régime dérogatoire PBRD

Certaines personnes désignées par l'abréviation PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) bénéficient d'un régime qui leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Leurs acquisitions intracommunautaires sont donc exonérées de TVA. Les PBRD concernées sont : les personnes morales non assujetties à raison de l'acquisition pour laquelle l'activité est réalisée; les assujettis ne réalisant que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (bénéficiaires de la franchise en base par exemple ou micro-entreprise); les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.

Attention, les PBRD n'ayant pas de numéro de TVA intracommunautaire acquièrent la marchandise au taux de TVA applicable dans le pays de départ de la marchandise. Sont cependant exclues de l'application de ce régime dérogatoire les acquisitions intracommunautaires concernant les moyens de transport neufs et les produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs, etc.). Le régime s'applique si le montant des achats intracommunautaires ainsi déterminé n'a pas excédé durant l'année précédente et n'excède pas durant l'année en cours le seuil de 10 000 euros. En dessous du seuil, les acquisitions en cause ne sont pas soumises à la TVA. En revanche, au-dessus du seuil, ces acquisitions suivent le régime de droit commun des acquisitions intracommunautaires.

La taxe ainsi due doit alors être obligatoirement liquidée et déclarée sur des imprimés CA 3. En outre, dès qu'elles ne remplissent plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire, les personnes en cause doivent en informer par écrit et sans délai le service des impôts et souscrire un document en vue de l'attribution du numéro individuel d'identification à la TVA. Enfin, les PBRD peuvent renoncer volontairement au régime dérogatoire en soumettant sur option leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA selon le régime général. L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée et expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

Le mécanisme général de l'autoliquidation

La TVA intracommunautaire intervient lorsqu’une entreprise française achète ou vend des biens ou des services à d’autres entreprises au sein de l’Union européenne. Ce système permet de fluidifier les échanges, mais les règles de facturation, d’autoliquidation et de déclaration restent spécifiques. Pour voir cette vidéo, veuillez accepter les cookies marketing dans vos préférences.

L'auto-liquidation, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

La TVA intracommunautaire concerne les échanges de biens et de services entre entreprises établies dans deux États membres de l’UE. Lorsqu’une société française achète ou vend à une autre société européenne, la transaction n’est pas soumise à la TVA française. Le numéro intracommunautaire est délivré par le service des impôts du pays dans lequel l'entreprise est domiciliée. Sa structure est propre à chaque pays. Le numéro de TVA intracommunautaire est automatiquement attribué à toute entreprise assujettie à la TVA. Le service des impôts des entreprises (SIE) le transmet au moment de l'immatriculation de la société.

L'attribution de ce numéro n'est pas automatique pour les entreprises non redevables de la TVA, comme celles bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA. La demande s'effectue en ligne sur le site des impôts via la messagerie du compte professionnel. Ce mécanisme présente l'avantage d'être neutre pour l'entreprise acheteuse. Lorsqu’une entreprise achète ou vend des biens ou des services auprès d’un professionnel d’un autre État membre de l'Union européenne, elle doit procéder à l'autoliquidation de la TVA. Concrètement, elle doit déclarer à la fois la TVA collectée et la TVA déductible via le formulaire CA3 si elle est soumise au régime réel normal ou via le formulaire CA12 si elle est soumise au régime réel simplifié. Cette démarche se fait en ligne, sur le site des impôts.

Le respect des délais est essentiel pour éviter les pénalités. Besoin de calculer le montant de TVA à indiquer sur vos factures, ou de déterminer un prix HT à partir d’un montant TTC ? La gestion de la TVA intracommunautaire représente un enjeu majeur pour les entreprises qui réalisent des échanges au sein de l'Union européenne. C’est l’entreprise acheteuse (le preneur) qui paie la TVA dans son pays via le mécanisme d’autoliquidation. Le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise figure obligatoirement sur plusieurs documents, comme les factures qu’elle émet et ses déclarations de TVA.

Pour vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial, vous pouvez utiliser le service en ligne gratuit VIES (VAT Information Exchange System) mis en place par la Commission européenne. Si le numéro apparaît comme « non valide », le partenaire européen doit fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale.

Règles de facturation et numéro de TVA

Le principe de la TVA intracommunautaire est que les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de France sont exonérées en France, et les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposables en France. Les livraisons de biens depuis la France à des acheteurs assujettis établis dans un autre État membre de l’UE sont exonérées en France; en contrepartie, l’acquisition correspondante est taxée dans le pays d’arrivée auprès de l’acquéreur, aux conditions et au taux de ce pays. Concrètement, lorsque l’acquéreur reçoit la facture du vendeur établi dans un autre État membre de l’UE, cette dernière ne contient pas de TVA. C'est donc l'acquéreur qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction en portant le montant sur sa propre déclaration de TVA. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l'acquisition intracommunautaire est déductible, si bien sûr l’acquéreur est redevable de la TVA.

La vente à des acheteurs non assujettis est taxée à la TVA du pays de destination si leur montant dépasse 10 000 € par an. Dans ce cas, le vendeur peut déclarer et liquider cette TVA étrangère via un guichet électronique. Depuis le 1er janvier 2010, des aménagements ont été apportés aux règles applicables aux prestations de services. Dans les relations entre assujettis, le lieu de taxation est en principe celui du lieu d’établissement du preneur et le preneur doit déclarer lui-même la TVA (autoliquidation). Le prestataire doit souscrire une DES (déclaration européenne de services).

Dans les relations entre assujettis et non-assujettis, les règles n’ont pas changé : le lieu de taxation reste celui du prestataire. Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué à toute entreprise assujettie et figure sur les déclarations TVA. Le numéro est transmis au moment de l’immatriculation par le SIE. Pour obtenir ce numéro et immatriculer son entreprise, la demande s’effectue via le compte professionnel sur impots.gouv.fr.

Cas particuliers et options

Vendeur n’ayant pas de numéro de TVA intracommunautaire français: la facture est en HT et l’autoliquidation est réalisée par l’acheteur établi en France. Le droit à déduction peut exister si l’entreprise est assujettie au régime réel et déduit la TVA auto-liquidée.

Pour les achats sous franchise en base de TVA, il existe une absence de droit à déduction tant que le cumul des AIC ne dépasse pas 10 000 €. Au-delà, l’entreprise bascule vers le régime général et les AIC font l’objet d’autoliquidation ou de facturation HT selon le cas.

Option pour le régime réel de TVA pour les entreprises en franchise peut être exercée via la messagerie du compte professionnel et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. L’option est tacitement renouvelée et peut être dénonciée par écrit au SIE, selon des délais précis. Le dépassement de 10 000 € d’AIC annuels peut rendre le régime dérogatoire inapplicable pour l’année suivante.

Règles pour les services électroniques et prestations

La directive européenne prévoit des seuils pour les prestations de services électroniques: dès que le chiffre d’affaires dépasse 10 000 €, les règles de TVA dans le pays de consommation s’appliquent. Depuis 2019, ce seuil est de 10 000 € en France et s’applique aussi pour les prestataires étrangers. Les prestations fournies à un particulier dans l’UE relèvent en principe de la TVA du pays du prestataire, sauf exceptions.

Le numéro de TVA intracommunautaire est essentiel pour les échanges et les contrôles: il apparaît sur les factures et les déclarations. Pour vérifier sa validité, on peut utiliser VIES. Si un partenaire ne peut pas prouver son assujettissement, l’opération peut être traitée comme une transaction avec un particulier et soumise à la TVA du pays de destination.

Acquisitions intracommunautaires: facturation HT pour le vendeur, autoliquidation par l’acheteur, déduction possible si droit à déduction et facturation conforme.
Livraisons intracommunautaires: exonération en pays d’expédition, taxation dans le pays d’arrivée par l’acquéreur.
Règles de facturation: mention du numéro de TVA, mentions obligatoires et régimes spécifiques (dérogatoire, franchise, régime réel).
Déclarations: DEB mensuelle, CA3/CA12 selon le régime, obligations déclaratives et sanctions en cas de retard ou d’erreurs.

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