Dates Limites de Déclaration de TVA en Régime Simplifié en France
Pour les entreprises en France, connaître les différents régimes fiscaux n’est que la première étape. Il faut ensuite connaître les dates limites de déclaration de TVA. Pour les deux régimes concernés, le respect de ces dates est primordial.
Il est essentiel de connaître les taux de TVA en vigueur et de savoir calculer correctement la TVA à déclarer pour rester en conformité avec les règles fiscales. Les entreprises qui suivent le régime de la franchise en base de TVA ne sont cependant pas concernées par la déclaration de la TVA.
TVA Régime Simplifié : Je te montre comment faire ta déclaration annuelle de régularisation
Régimes de TVA Impliqués
Les entreprises soumises au régime réel simplifié ou au régime réel normal doivent impérativement déclarer la TVA et respecter les échéances prévues.
Franchise en base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place:
- Chiffre d'affaires inférieur à 85 000 €
- Montant annuel de la TVA redevable inférieur à 15 000 €
- Fourniture de logement (hors location meublée):
- Chiffre d'affaires inférieur à 85 000 €
- Montant annuel de la TVA redevable inférieur à 15 000 €
- Prestation de services:
- Chiffre d'affaires inférieur à 37 500 €
- Montant annuel de la TVA redevable inférieur à 15 000 €
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
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Date de Déclaration de TVA : Régime Réel Simplifié
Comme son nom l’indique, il y a moins de déclarations à faire pour le régime réel simplifié. Une entreprise doit effectuer deux avis d’acomptes provisionnels par an.
Il suffit de remplir le formulaire n° 3514 deux fois par an et de prévoir des dates de déclaration de TVA en juillet et en décembre :
- en juillet (55 % de la TVA due en juillet de l'année précédente)
- et en décembre (40 % de la TVA due en juillet de l'année précédente).
Ces deux versements représentent environ 95 % de la TVA acquittée au titre de l’année précédente. La date de déclaration de TVA varie légèrement en fonction de plusieurs critères, comme le département dans lequel l’entreprise se trouve.
L'éventuel solde, d'environ 5 %, devra être réglé lors de la déclaration de régularisation annuelle, effectuée au moyen du formulaire 3517-S.
Seuils d'application du régime réel simplifié
Sont soumis de plein droit au régime simplifié de déclaration (RSD) en matière de TVA en 2025, les professionnels dont le chiffre d’affaires en 2024 est compris :
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- entre 91.900 € et 840.000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logements
- entre 36.800 € et 254.000 € pour les activités de prestations de services.
Les professionnels qui excèdent ces seuils peuvent néanmoins opter pour le régime réel normal, avec le dépôt d’une CA3 mensuelle. En revanche, le régime réel normal s’applique même si le chiffre d’affaires n’excède pas les limites évoquées ci-dessus, lorsque le montant de la TVA due l’année précédente, avant déduction de la TVA sur immobilisations, excède 15.000 €.
Si ce seuil est dépassé en 2024, il est toléré que le redevable transmette une CA3 (régime réel normal) en juin 2025 pour la période du 1er janvier au 31 mai 2025. À compter de juillet 2025, il devra ensuite déposer une CA3 mensuellement.
Déclaration de TVA annuelle CA12
La date limite de dépôt de la déclaration de TVA annuelle CA12 varie en fonction de la date de clôture de l’entreprise :
| Date de clôture | Imprimé | Date limite de dépôt |
|---|---|---|
| 31/12/2024 | CA12 | 5 mai 2025 |
| Autre date de clôture | CA12E | Dans les 3 mois de la date de clôture |
Les professionnels relevant de ce régime ont, en principe, versé 2 acomptes de TVA en juillet et décembre 2024 sur la base de la TVA due en 2023, avant déduction de la TVA déductible sur immobilisation. Néanmoins, aucun acompte n’est dû lorsque la base obtenue est inférieure à 1.000 €.
| Mois de versement | Montant de l’acompte de TVA |
|---|---|
| Juillet 2024 | 55 % de la TVA 2023 avant déduction de la TVA sur immobilisations |
| Décembre 2024 | 40 % de la TVA 2023 avant déduction de la TVA sur immobilisations |
Le solde de la TVA dû au titre de l’année 2024 est déterminé selon la formule suivante :
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Solde TVA due au titre de 2024 = TVA collectée 2024 - TVA déductible sur autres biens et services 2024 - TVA déductible sur immobilisations 2024 - Acomptes versés en 2024
La CA12 doit obligatoirement être télédéclarée selon l’une des modalités suivantes :
- en mode EFI sur impots.gouv.fr sur l’espace professionnel
- ou en mode EDI par l’intermédiaire d’un prestataire.
Le télépaiement du solde éventuel est également obligatoire.
Clôture à une autre date que le 31 décembre
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois.
| Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente | Dates de versement des acomptes |
|---|---|
| Janvier, février, mars, avril ou mai N | 1er acompte : juillet N 2e acompte : décembre N |
| Juin, juillet, août, septembre, octobre N | 1er acompte : décembre N 2e acompte : juillet N+1 |
| Novembre ou décembre N | 1er acompte : juillet N+1 2e acompte : décembre N+1 |
L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.
L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant.
Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Date de Déclaration de TVA : Régime Réel Normal
Les entreprises qui optent pour le régime réel normal doivent déclarer la TVA perçue chaque mois. La date exacte de la déclaration de TVA varie, mais il faut généralement anticiper une date limite comprise entre le 19 et le 25. Le calendrier officiel montre les dates exactes à respecter pour chaque mois en France.
Il suffit de faire le nécessaire en ligne en remplissant le formulaire n° 3310-CA3 depuis son espace professionnel. Les déclarations de TVA et les paiements mensuels sont la norme, mais il est possible de payer de manière trimestrielle si le montant de la TVA due ne dépasse pas 4 000 euros.
La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement doivent être fait tous les 3 mois.
Seuils d'application du régime réel normal
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: chiffre d'affaires supérieur à 840 000 €
- Fourniture de logement (hors location meublée): chiffre d'affaires supérieur à 840 000 €
- Prestation de services: chiffre d'affaires supérieur à 254 000 €
Date de déclaration de TVA (2025) : facteurs de différenciation
La date limite de dépôt des déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises est toujours un jour précis dans le mois de dépôt. Ce jour est situé entre le 15 et le 24 du mois concerné, que la déclaration fasse apparaître une TVA à payer ou un crédit de TVA.
Si la date de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est décalée au 1er jour ouvrable suivant.
Cette date de télédéclaration et de télépaiement de la TVA s'applique dans tous les cas, sauf pour la déclaration annuelle. Peu importe donc que l'entreprise soit au régime simplifié ou au régime normal.
Pour mémoire, les assujettis qui bénéficient de la franchise en base ne déposent pas de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée.
Les autres entreprises doivent déclarer et payer la TVA sur leur chiffre d'affaires ou leurs prestations de services. Un taux de TVA est appliqué avant déduction de la TVA déductible.
La date limite de dépôt dépend du régime juridique, du nom de l'entrepreneur ou du numéro INSEE (le SIREN) (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, §190 et suivants).
Quelle que soit la périodicité de déclaration, mensuelle ou trimestrielle, la date limite sera la même. La périodicité de déclaration dépend du régime réel auquel est soumise l'entreprise.
Date de déclaration de TVA (2025) des entreprises individuelles
Les premières entreprises à déposer leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sont les entreprises individuelles.
La date limite de dépôt dépend à la fois du lieu de leur siège social (Île-de-France ou province) et de la première lettre du nom de famille de l'exploitant.
| Lieu du siège social des entreprises individuelles | 1è lettre du nom de famille de l'exploitant | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | A à H | 15 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | I à Z | 17 du mois suivant |
| Autres départements | A à H | 16 du mois suivant |
| Autres départements | I à Z | 19 du mois suivant |
Date de déclaration de TVA (2025) des sociétés hors sociétés anonymes
Les sociétés déclarent leur TVA à une date qui dépend toujours du lieu de situation de leur siège social, mais également des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN.
| Lieu du siège social de la SARL, SNC ou SCS | SIREN commençant par | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 68 inclus | 19 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 69 à 78 inclus | 20 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 79 à 99 inclus | 21 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 21 du mois suivant |
Date de déclaration de TVA (2025) des sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées
La règle pour la déclaration des opérations réalisées au cours du mois précédent est la même que pour les autres sociétés : une déclaration en fonction des deux premiers chiffres du numéro SIREN et du lieu de situation du siège social pour les SA et les SAS.
| Lieu du siège social des SA et SAS | SIREN commençant par | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 74 inclus | 23 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 75 à 99 inclus | 24 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 24 du mois suivant |
Date de déclaration de TVA des autres redevables : associations, groupements
Les autres redevables peuvent être les associations dites fiscalisées, qui paient les impôts commerciaux, ou les établissements publics.
Ils sont les derniers à déposer leur déclaration dans le mois. La date limite est fixée au 24 du mois de déclaration, quel que soit le lieu de situation du siège social.
Risque de Non-Déclaration
La loi impose le dépôt de déclarations fiscales dans des délais stricts. Toute omission ou fausse déclaration peut constituer une fraude fiscale passible de sanctions et d'amendes fiscales.
Par exemple, le non-dépôt ou le dépôt tardif des déclarations de TVA devrait être soumis à une pénalité de 10 % du montant de la TVA due dans le cas où aucun rappel n'est envoyé par les autorités fiscales françaises ou dans les 30 jours suivant la réception d'un tel rappel.
Il est fortement conseillé de consulter régulièrement son espace professionnel afin de s'assurer du respect des dates limites de déclaration de TVA et d'éviter d'éventuelles pénalités. Par exemple, en cas de coïncidence de la date limite avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est automatiquement reporté au premier jour ouvré suivant.
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