Anais Collin INPI parcours professionnel et rôle
L’INPI est un acteur incontournable du développement économique en France, soutenant l’innovation tout en jouant un rôle majeur dans la lutte contre la contrefaçon. En France, la propriété industrielle régissait déjà la vie économique depuis la Révolution française, et l’organisme qui délivre les titres de propriété industrielle porte aujourd’hui l’acronyme INPI (institut national de la propriété industrielle) depuis 1951 sous la tutelle du ministère de l’Économie. Tous les acteurs économiques : artistes, entrepreneurs, chercheurs, etc., s’appuient sur l’INPI pour protéger l’innovation et la savoir-faire local entre dans son domaine d’intervention également.
Rôle principal et missions de l’INPI
Le rôle principal de l’INPI revient à protéger l’innovation. L’organisme délivre les titres de propriété industrielle tels qu’ils soient : brevets, marques, dessins et modèles, ou encore dessins. L’institut effectue une campagne d’informations et un accompagnement personnalisé pour chaque innovateur. Le savoir-faire local entre dans son domaine d’intervention également. Le titre de propriété industrielle protège une nouvelle technique permettant de résoudre un problème donné et confère une exclusivité d’exploitation pendant 20 ans. Notons que certaines inventions ne sont pas brevetables selon l’article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle, mais elles peuvent être génératrices de revenus.
La marque est également considérée comme un titre de propriété industrielle et permet à une entreprise de distinguer son offre de la concurrence. Le dépôt de marque est accessible à tous, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, et la protection ne peut se faire qu’après une recherche d’antériorité dans la base de données de l’INPI. Après le dépôt, l’organisme envoie un accusé de réception et peut émettre des objectifs. L’apparence d’un produit, le logo d’une marque et leur esthétique revêtent un atout stratégique pour une entreprise, comme l’illustrent les exemples d’Apple et d’Amazon.
Les indications géographiques protégées constituent une autre dimension du rôle de l’INPI: elles protègent un savoir-faire local et un produit liées à une origine géographique précise, comme le vin Bordelais ou la viande des Grisons. Cette démarche s’adresse aussi bien à des œuvres artistiques et des découvertes techniques qu’à des recettes de cuisine, sous réserve du respect du cahier des charges et de la zone géographique concernée. L’INPI propose également l’enveloppe Soleau pour protéger des créations, une preuve d’antériorité en cas de litige. L’enveloppe Soleau se décline en deux parties identiques; l’auteur garde la seconde et peut y dater textes, dessins, ou autres contenus non corporels. L’INPI conserve l’enveloppe Soleau pendant 5 ans renouvelables une fois.
En cas de contestation, le créateur peut demander l’ouverture de son enveloppe en présence d’un huissier; et s’opposer à une création similaire en saisissant le tribunal. Pour une entreprise, le nom représente un élément de différenciation sur le marché et influence la décision d’achat des consommateurs. Au moment du dépôt, l’INPI demande à l’entrepreneur de définir les services ou produits auxquels la marque sera associée, et il existe une norme internationale sur la classification des produits appelée Nice. Le dépôt peut se faire entièrement par voie électronique depuis 2022, ce qui procure un gain de temps considérable. À la réception du dossier, l’INPI procède à une analyse approfondie et peut émettre des commentaires en cas d’irrégularités ou s’opposer à la création de la marque.
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Procédures et gouvernance interne
Notre politique interne de contrôle et d’audit montre que le contrôle interne est omniprésent, avec des contrôles continus réalisés par les collaborateurs et leurs managers, et une évaluation par le responsable de la maîtrise des risques. En 2020, une trentaine de contrôles ont été réalisés sur les processus PI, le budget, la commande publique, les archives et les activités immobilières par une équipe de huit contrôleurs internes. Un contrôle des risques professionnels (DUERP) a également été effectué, complété par des organigrammes fonctionnels nominatif concernant la partie financière. Six missions d’audit interne ont été réalisées en 2020, portant sur des audits de processus et sur la sécurité des systèmes d’information, et les résultats sont rendus au comité d’audit qui se réunit deux fois par an et fait un rapport au Conseil d’administration. L’audit interne est indépendant des fonctions de contrôle interne et s’inscrit dans l’écosystème de l’Institut.
En matière d’attribution des marchés publics, la commission d’attribution des marchés publics (CCAM) est compétente pour l’analyse et la proposition d’attribution des marchés supérieurs à 100 k€ HT, émet un avis et examine les avenants à impact financier. Cette instance permet au service prescripteur d’exposer l’analyse menée en lien avec le pôle marchés publics et de bénéficier de l’avis d’une entité collégiale, présidée par une personnalité extérieure et impartiale. La compétence d’attribution appartient au pouvoir adjudicateur, soit le directeur général. En 2020, la CCAM s’est réunie 16 fois et a examiné 38 marchés; 37 dossiers présentés ont recueilli un avis favorable, avec ou sans demande de précision sur l’analyse présentée par le prescripteur.
Responsabilité sociale et parcours professionnels
Notre politique RSE traduit une démarche volontaire de responsabilité sociale d’entreprise: développer des parcours professionnels attractifs pour inciter les collaborateurs à évoluer, se former et se qualifier; lutter contre les discriminations et favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap. L’Institut travaille avec des structures locales et associatives pour favoriser le développement économique et social des territoires où il est implanté et publie des indicateurs sur l’égalité professionnelle et l’écart de rémunération entre femmes et hommes selon la loi n°2023-623.
Dans cette économie de la connaissance, où l’immatériel croît, l’innovation est à l’origine de la création de valeur. Nos missions incluent l’enregistrement et la délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins & modèles, e-Soleau), la réception et l’instruction des demandes d’indications géographiques, l’accueil et l’information des innovateurs, l’accès à une documentation juridique et technique via des bases de données libres, et la tenue du Registre national des entreprises (RNE). Au quotidien, l’INPI accompagne les entreprises dans la création, le développement et l’optimisation de leur stratégie d’innovation, à travers des formations et des services dédiés. L’INPI œuvre au développement de la propriété industrielle en France et participe à son rayonnement international.
Le brevet d'invention (définition, protection, dépôt de brevet) - La propriété industrielle
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