Le Service Statistique Public (SSP) : Définition, Organisation et Missions
La France a souhaité organiser son service statistique public autour de l’Insee dans le cadre de l’article 1er de la loi du 7 juin 1951 qui définit le service statistique public. Mais qu’appelle-t-on « statistiques publiques » ? Au sens large, il s’agit des données officielles qui visent à alimenter le débat public en chiffres vérifiés, accessibles à tous et produits selon une méthodologie fiable.
D’un point de vue juridique, le législateur a souhaité, sinon les définir, du moins expliquer leur origine. Par définition, le Service statistique public produit des statistiques publiques. La loi ne décrit pas en revanche le fonctionnement de cet écosystème original qu’est le SSP. C’est que l’organisation de ce réseau est le fruit d’une longue histoire [Insee, 1977].
Aujourd’hui, l’Insee change d’identité visuelle. Mais il n’est pas seul : les Services statistiques ministériels (SSM) l’accompagnent dans cette démarche, afin de mieux faire connaître le Service statistique public (SSP) français au grand public. À savoir un réseau, aujourd’hui constitué de l’Insee et de 16 SSM qui partagent missions, travaux statistiques, formations, personnel, ainsi que des valeurs communes.
Ce réseau, constitué de l’Insee et de 16 SSM, partage des missions, des valeurs et des méthodes communes, visant à rendre les données statistiques accessibles et faciles à lire et à comprendre. C’est aussi une promesse commune : permettre à chacun de prendre des décisions éclairées et d’être acteur de la démocratie.
La nouvelle identité visuelle symbolise à la fois la rigueur des chiffres et la volonté de transparence et de collaboration.
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L’origine du SSP remonte au début du XIXe siècle, avec la création de bureaux statistiques, d’abord en charge du recensement de la population. La loi fondamentale de 1951 a établi le cadre juridique des statistiques publiques en France, définissant les missions de l’Insee et des SSM. Le SSP a évolué au fil des décennies, notamment avec la décentralisation des années 1980 et l’expansion des services statistiques dans différents ministères.
Il y a tout juste 75 ans, le 27 avril 1946, l’Insee était créé. L’Insee doit conserver l’énergie et l’agilité de la jeunesse. L’Insee analyse et diffuse des diagnostics conjoncturels et des prévisions de court terme, des études économiques et sociales au niveau national et local, est chargé par la loi de missions régaliennes comme la tenue de certains répertoires administratifs (répertoire des personnes physiques, répertoire électoral ou encore répertoire des entreprises Sirene).
Les SSM peuvent également être en charge de répertoires administratifs (par exemple, répertoire des établissements scolaires géré par le SSM Éducation nationale) et certains contribuent au-delà des études à une animation de la recherche dans leur domaine.
Par ailleurs, le SSP n’a pas le monopole de la production de statistiques publiques. Au sens de la loi de 1951, un certain nombre d’organismes produisent des données qui contribuent à la statistique publique, sans appartenir à ce service. Les séries statistiques produites par ces organismes sont dans ce cas labellisées par l’Autorité de la statistique publique (ASP).
Pour comprendre les statistiques de l'Insee
L'évolution historique de l'Insee
L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) tel que nous le connaissons aujourd’hui résulte d’une chronologie qui remonte à plus de deux siècles. Les prémices de l’Insee remontent en effet à l’année 1800 et la création d’un bureau de statistique chargé du premier recensement moderne de la population, bureau supprimé quelques années plus tard.
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En 1833, cette fois au sein du ministère du commerce, naît un bureau de la statistique générale, qui sera officiellement nommé en 1840 « Statistique générale de France » (SGF). Sous le régime de Vichy, le Service national des statistiques (SNS), au ministère des Finances, naît de la fusion de la SGF avec d’autres bureaux statistiques datant des années 1930 (Service d’observation économique, Institut de conjoncture et Service de la démographie) ; en 1942 est créée la première école de formation de ses cadres.
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le 27 avril 1946, l’assemblée constituante acte la naissance de l’Insee, qui reprend le périmètre des missions du SNS ainsi que des services d’études économiques et de documentation du ministère en charge de l’économie ; le décret du 14 juin 1946, qui définit les missions de l’Insee, lui attribue déjà la coordination des méthodes, moyens et travaux statistiques des administrations publiques, notamment. Le 7 juin 1951, la loi relative à l’obligation, la coordination et au secret en matière de statistiques pose les premiers fondements de la statistique publique en France.
Le fonctionnement du SSP lui permet de combiner les avantages d’un système décentralisé, comme il en existe par exemple au Royaume-Uni ou aux États-Unis, et d’un système reposant sur un seul organisme, comme aux Pays-Bas par exemple.
Chaque SSM conçoit, réalise et exploite les enquêtes statistiques et valorise les sources administratives qui sont pertinentes pour son ministère de tutelle puis assure la diffusion des données et indicateurs ainsi produits, et des études et analyses qui en sont tirées ; l’Insee fournit les grands cadres d’analyse de l’économie et de la société françaises (comptabilité nationale, indicateurs phares à différentes échelles de temps, recensement de la population, enquêtes généralistes auprès des entreprises et des ménages) et assure la coordination des concepts et méthodes, tels que nomenclatures, répertoires, bases de sondage des échantillons d’enquêtes.
Note de lecture : la nomenclature des activités statistiques utilisée est celle de la commission statistique de l’ONU, CSA 2.0 de 2023. Ces activités sont regroupées en domaines dont les premiers portent sur les thèmes traités.
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Démarrons avec la collaboration, valeur essentielle du Service statistique public. Pilotée par l’Insee, elle prend différentes formes :
- une gouvernance avec le comité du programme statistique et les sous-comités thématiques ou encore le comité stratégique de la qualité. Cette gouvernance contribue aussi à la pertinence des statistiques et des études produites ;
- des ressources méthodologiques, d’innovation pour rester à l’état de l’art ou encore des conseils juridiques ou l’animation de réseaux thématiques (qualité, diffusion…) ;
- des publications communes ;
- une gestion des ressources humaines qui facilite les échanges.
Le Service statistique public a officialisé en 2022 un cadre de référence pour le processus de diffusion de publications statistiques qui s’appuie sur les normes et codes internationaux et contribue aux valeurs d’indépendance professionnelle, de transparence et d’impartialité. Ce cadre, publié sur les sites de l’Insee et des SSM, repose sur deux règles essentielles :
- l’annonce préalable des dates et heures de publication des principaux indicateurs économiques, sociaux et environnementaux ;
- l’égalité de traitement des utilisateurs.
La transparence est une valeur cardinale pour l’Insee comme pour les SSM. Elle est à prendre ici dans toutes ses facettes. Être transparent, cela signifie aussi, pour le SSP, exposer ses méthodes, ses outils, ses processus. On entend parfois dire que les chiffres sont orientés, qu’ils sont soumis au bon vouloir du personnel politique, des gouvernants… Rien n’est plus faux. D’une part, l’indépendance professionnelle des statisticiens publics est strictement encadrée en France.
Une autre valeur indispensable à l’instauration de la confiance, notamment avec les citoyens et les entreprises, est le respect de la confidentialité. Au-delà du secret professionnel de la fonction publique, la loi statistique crée la notion de secret statistique en contrepartie de l’obligation de réponse dès 1951, condition indispensable pour instaurer de la confiance.
Partager les mêmes valeurs, c’est aussi une histoire de culture partagée. Dès son origine, la loi statistique de 1951 prévoit la coordination des enquêtes. En 1972, un décret y ajoute la concertation entre les utilisateurs des statistiques publiques et les producteurs via un comité qui deviendra le Conseil national de l’information statistique (Cnis) actuel.
Instance représentative de la société civile, le Cnis est à la fois le lieu de rencontre de l’offre et de la demande de statistiques, et le vecteur qui porte les projets de la statistique publique à la connaissance de tous les utilisateurs, pour s’assurer qu’ils répondent à leurs besoins et contribuer ainsi à la pertinence et à la transparence des activités du Service statistique public.
Le fonctionnement en réseau du SSP s’illustre aussi dans l’existence d’écoles - École nationale de la statistique et de l’administration économique (Ensae), École nationale de la statistique et de l’analyse de l’information (Ensai) et Centre de formation de l’Insee à Libourne (Cefil) - qui forment les statisticiens publics. Les cadres statisticiens diplômés de l’Ensae et de l’Ensai peuvent au cours de leur carrière exercer leur métier dans l’ensemble du SSP (et même en dehors).
Le dispositif mis en place va au-delà des aspects formation. La gestion des carrières des agents des corps de l’Insee est centralisée à l’Insee, les mobilités entre l’Insee et les SSM sont encouragées. Au final, un tiers du personnel des SSM est un agent de l’Insee, sachant qu’une majorité de l’encadrement est issue des corps de l’Insee.
Insee, 1977, « Pour une histoire de la statistique » Tome 1, Tome 2, contributions de Bédarida F., Bouvier J., Caron F.
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