Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est l'identifiant fiscal qui permet à une entreprise de commercer avec ses partenaires de l'Union européenne. Il identifie une entreprise assujettie à la TVA dans l'Union européenne et agit comme une carte d'identité fiscale européenne.

À quoi sert ce numéro ?

Ce numéro repose sur une logique simple : permettre aux administrations fiscales de suivre la TVA quand des biens ou des services circulent d'un pays de l'UE à un autre. Il identifie une entreprise assujettie pour ses opérations intracommunautaires : ventes et achats de biens ou de services entre États membres de l'UE. Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA en ligne est simplifiée et son remboursement est plus rapide.

Composition du numéro de TVA intracommunautaire français

En France, il est composé du code pays FR, d'une clé de contrôle à deux chiffres et du numéro SIREN à neuf chiffres, soit treize caractères au total. Le numéro de TVA intracommunautaire français se déduit directement du SIREN : FR + clé (2 chiffres) + SIREN (9 chiffres).

Formule officielle de la clé

La clé se calcule par la formule officielle : clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97. Le « modulo 97 » correspond au reste de la division du nombre par 97.

Par exemple, pour le SIREN 404833048 : on calcule d'abord 404833048 modulo 97 = 56, puis (12 + 3 × 56) = 180, enfin 180 modulo 97 = 83. Le numéro est donc FR 83 404833048 (formaté FR83404833048).

Qui reçoit automatiquement un numéro et qui doit le demander ?

Les sociétés assujetties (SAS, SASU, SARL, EURL au réel) obtiennent le numéro automatiquement à l'immatriculation. Pour une société assujettie à la TVA, le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro au moment de l'immatriculation.
Par défaut, les entreprises en franchise en base de TVA - la plupart des micro-entrepreneurs - n'en ont pas automatiquement. Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA n'a pas de numéro attribué par défaut et doit en faire la demande au SIE s'il achète ou vend des prestations ou des biens dans l'UE au-delà des seuils applicables.

Quand faut-il demander un numéro si vous êtes en franchise ?

Vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire si, même en restant en franchise en base :

vous achetez des prestations de services à un professionnel d'un autre État membre (pas de seuil pour les services) ;
vous vendez une prestation à un client professionnel de l'UE ;
vos acquisitions de biens intracommunautaires dépassent 10 000 € par an.

C'est le point que beaucoup d'entrepreneurs ignorent : demander un numéro de TVA intracommunautaire ne vous fait pas sortir de la franchise en base et ne vous oblige pas à facturer la TVA à vos clients français. Le numéro sert uniquement à sécuriser vos opérations européennes. L'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts est gratuite.

Comment faire la demande (entreprise non-assujettie automatiquement)

La demande se fait via la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr : « Messagerie » ► « Écrire » ► « TVA » ► « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ». Le service instruit la demande et le numéro vous est communiqué via la messagerie. Aucun frais, aucune cotisation, aucun abonnement.

Où retrouver son numéro si vous êtes déjà immatriculé ?

Le numéro figure sur chaque déclaration de TVA (formulaire CA3) et dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Lors de l'immatriculation, le SIE adresse une lettre d'accueil qui mentionne le numéro de TVA intracommunautaire.
Le service public annuaire-entreprises.data.gouv.fr affiche, pour la plupart des sociétés assujetties, le numéro dans la fiche.
Il figure aussi sur l'extrait Kbis, sur l'avis de situation au répertoire SIRENE de l'INSEE, sur Infogreffe, et sur vos propres factures et devis déjà émis.

Vérifier la validité d'un numéro (obligatoire avant facture HT)

Avant toute opération intra-UE avec un client ou un fournisseur, vous devez vérifier que son numéro de TVA intracommunautaire est valide. La vérification officielle se fait gratuitement sur VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne : il interroge en temps réel les bases nationales et confirme si un numéro est actif à l'instant de la requête.

Le calculateur de cette page contrôle la cohérence formelle d'un numéro français ; VIES, lui, confirme son existence dans toute l'UE. Beaucoup d'outils en ligne reproduisent la formule mais ne vérifient pas la réalité du numéro. Un numéro peut être mathématiquement valide tout en étant non attribué ou suspendu.

Conservez systématiquement une capture d'écran datée de la réponse VIES pour chaque partenaire : c'est un élément de preuve déterminant en cas de contrôle.

Mentions obligatoires et risques en cas d'erreur

Toute société assujettie doit faire figurer son numéro de TVA intracommunautaire sur ses factures. Pour une opération intra-UE, le numéro du vendeur et celui de l'acheteur sont obligatoires. L'absence de ces mentions peut entraîner une amende de 15 € par mention manquante. Pour une livraison de biens vers un assujetti d'un autre État membre, la facture est exonérée et doit porter la mention de l'article 262 ter du CGI, accompagnée des numéros de TVA des deux parties.

Sans numéro de TVA intracommunautaire valide de part et d'autre, le mécanisme d'exonération ou d'autoliquidation s'effondre et expose à un rappel de TVA.

Autoliquidation : principe et vérification

L'autoliquidation est le mécanisme par lequel c'est l'acheteur, et non le vendeur, qui déclare la TVA. Quand un prestataire européen facture un client français assujetti, il facture hors taxe et indique la mention « Autoliquidation ». Le client français déclare alors la TVA en France, simultanément collectée et déduite. Avant d'autoliquider sur la base du numéro d'un partenaire, vérifiez-le sur VIES. Une autoliquidation appliquée à tort, sur un numéro invalide, expose à un rappel de TVA.

Suspension, invalidation et rétablissement du numéro

Un numéro valide hier peut être suspendu aujourd'hui. Une suspension est généralement liée au non-dépôt de déclarations de TVA ou à une cessation d'activité. Tant que le numéro est suspendu, vos partenaires ne peuvent pas le valider sur VIES. Une entreprise peut voir son numéro invalidé si elle transmet de fausses informations, n'informe pas ses modifications, est impliquée dans une fraude à la TVA ou ne respecte pas certaines obligations (représentation, par exemple).

Le numéro invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise régularise sa situation ou fournit des observations justifiant le rétablissement.

Aspects pratiques et évolutions réglementaires

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni (hors Irlande du Nord pour les biens) ne fait plus partie du système VIES ; un numéro britannique GB n'y est plus vérifiable. Deux évolutions majeures redessinent le cadre : l'ordonnance n° 2025-1247 recodifie les règles de TVA dans un nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et, à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Le numéro de TVA intracommunautaire devient une donnée structurante de la facture électronique : un numéro erroné ou absent bloquera des flux entiers.

RegistrePro.fr : Obtenir et vérifier un Numéro de TVA

Outils et conseils

Ne payez jamais pour obtenir un numéro : l'attribution et la vérification sont gratuites. De nombreux sites privés proposent des services payants et inutiles.
Utilisez VIES pour la vérification officielle et conservez une capture d'écran datée.
Si vous ne voulez pas calculer la clé, saisissez votre SIREN dans un simulateur fiable : le calculateur extrait le SIREN, applique la clé de contrôle et affiche votre numéro de TVA intracommunautaire complet.
Pour une entreprise étrangère devant obtenir un numéro en France, la démarche passe par une immatriculation à la TVA auprès de la DGFiP ; comptez environ 40 jours après dépôt du dossier complet.

Récapitulatif des documents où retrouver le numéro

Document	Retrouve-t-on le numéro ?
Déclaration de TVA (CA3)	Oui
Lettre d'accueil du SIE	Oui
Extrait Kbis / Infogreffe	Souvent
Avis de situation SIRENE (INSEE)	Oui
Factures émises	Oui
Annuaire-entreprises.data.gouv.fr	Pour la plupart des sociétés assujetties

Le numéro de TVA intracommunautaire n'est pas une ligne administrative de plus : c'est la clé qui décide si une opération européenne est exonérée ou redressée. Trouver son numéro et le calculer est à la portée de tous. Obtenir et vérifier un numéro est gratuit ; c'est l'usage correct qui fait la différence : régime applicable, mentions, autoliquidation, preuves de vérification.

balises: