Conditions d’accès aux soins et cotisations pour les Français expatriés : statuts, droits et démarches

S’installer à l’étranger peut avoir des répercussions significatives sur votre affiliation au régime de protection sociale français. Que vous soyez expatrié ou travailleur détaché, les conséquences pour votre couverture sociale et les démarches à accomplir ne sont pas les mêmes.

Statut : expatrié ou travailleur détaché - première question essentielle

Pour déterminer vos droits à la protection sociale lors d’une expatriation, vous devez tout d’abord définir votre statut d’expatrié. C’est une des premières questions - et pas des moindres ! - qui se posera à vous lors de la réalisation de vos démarches administratives avant votre expatriation.

Le statut joue un rôle central : l’expatriation est le principe et implique une affiliation au régime de sécurité sociale du pays d’accueil et le détachement est une exception qui conduit au maintien de l’affiliation au régime de sécurité sociale français.

Le travailleur détaché : maintien des droits français et formalités

Dans le cadre d’un détachement et tout au long de sa mission à l’étranger, un salarié détaché continue de percevoir son salaire de la part de son employeur en France, employeur qui continuera par conséquent de verser les cotisations légales. Un salarié « détaché » reste rattaché à la Sécurité sociale française et continue d’y cotiser : il garde sa carte Vitale. Ce statut concerne des missions courtes, qui ne dépassent généralement pas deux à trois ans.

Si vous êtes détaché dans un pays de l’espace économique européen ou en Suisse, vous conservez vos droits à la sécurité sociale française pendant une période pouvant aller jusqu’à 24 mois. Pour que vos droits soient maintenus, il est nécessaire de remplir le formulaire S1, un document de portabilité qui vous permettra de vous inscrire auprès de l’institution d’assurance maladie de votre nouveau lieu de résidence.

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Si vous êtes détaché dans l’un des pays ayant signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, comme l’Argentine, le Canada ou encore la Corée du Sud, vous continuez de cotiser à la sécurité sociale française. Selon les modalités établies entre les deux pays qu’il vous appartient de vérifier, il est possible que vous puissiez recevoir des soins médicaux sans avoir à avancer les frais.

Si vous êtes détaché dans un pays qui n’a pas signé d’accord bilatéral de sécurité sociale avec la France, votre employeur peut néanmoins demander votre maintien au régime social dans le cadre du droit national. Cependant, il devra s’acquitter des cotisations en France ainsi que dans votre pays d’accueil. Dans ce cas de figure, vous serez uniquement remboursé sur la base des tarifs en vigueur de la sécurité sociale française ; ce qui pourra poser problème si vous êtes détaché dans un pays où les soins médicaux sont bien plus onéreux qu’en France - comme aux États-Unis par exemple.

Pour finir, bien que vous soyez toujours éligible au remboursement de vos soins médicaux en tant que salarié détaché et ce quel que soit votre pays d’accueil, n’oubliez pas que les remboursements restent limités aux plafonds des remboursements applicables en France.

Le salarié expatrié : sortie du régime français et options

Le travailleur expatrié à l’étranger n’est plus pris en charge par le régime de sécurité sociale français dès son arrivée dans son pays d’expatriation et de résidence. Un salarié « expatrié » sort du système français de la Sécurité sociale : il ne cotise plus en France et doit rendre sa carte Vitale.

Dans les pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE), la coordination des systèmes de sécurité sociale garantit une certaine continuité : la carte européenne d’assurance maladie couvre les soins urgents en séjour temporaire. Hors UE, certaines conventions bilatérales permettent une coordination entre la France et le pays d’accueil (environ quarante pays : États-Unis, Japon, Brésil, Sénégal, Maroc…).

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Il est important de se renseigner sur le système local de sécurité sociale avant le départ et sur le système de soins. Le site du CLEISS est très utile pour accéder à ces renseignements.

La Caisse des Français de l’Étranger (CFE) : principe, limites et complémentaire

Pour continuer à bénéficier du régime de l'Assurance Maladie française en tant qu’expatrié, il est possible d’adhérer à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour le risque santé. La Caisse des Français de l’Étranger est une caisse nationale de sécurité sociale à adhésion volontaire, créée en 1978. Elle couvre aujourd’hui environ 200 000 personnes partout dans le monde - sur une estimation de 2,1 millions de Français expatriés, soit environ 10 %.

Son principe : transposer le modèle français à l’étranger. Mêmes tarifs conventionnés, mêmes règles de remboursement, même continuité de droits sociaux. La CFE rembourse sur la base des tarifs conventionnés français en taux ou en forfait - pas sur le coût réel engagé. C’est son principe fondamental, et c’est ce qui explique pourquoi une complémentaire internationale est souvent nécessaire.

Si vous souhaitez continuer de bénéficier d’une couverture santé identique à celle que vous aviez en France, vous pouvez faire le choix volontaire de souscrire à la Caisse des Français de l’Étranger. Cependant, tout comme le système français, l’adhésion à la CFE ne couvre qu’une partie des besoins de couverture santé d’un expatrié. En effet, vous serez remboursé selon le propre barème de garanties de la CFE, barème qui ne tient pas compte du coût des dépenses engagées à l’étranger. Malgré votre adhésion à la CFE, il est donc recommandé de souscrire à une assurance expatrié complémentaire afin de vous garantir une couverture optimale.

La CFE est la solution de base pour tout expatrié souhaitant maintenir ses droits français hors du territoire national. Astuce : la CFE est la solution de base pour tout expatrié souhaitant maintenir ses droits français hors du territoire national.

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Alternatives à la CFE

Si vous ne souhaitez pas cotiser à la CFE, vous pouvez également faire le choix d’une assurance santé expatriation dite « au 1er euro ». Comme son nom l’indique, cette assurance interviendra et vous remboursera dès le premier euro dépensé, elle n’attendra donc pas le remboursement d’un organisme tiers avant de vous rembourser vos soins de santé à l’étranger.

Au-delà de la CFE, la souscription d’une assurance santé internationale est recommandée. Le choix d’une complémentaire santé doit se faire en tenant compte de multiples facteurs : le pays de résidence, les besoins de la famille en matière de remboursements, la durée théorique de l’expatriation, les couvertures mises en place par l’employeur au profit de ses salariés…

Chômage et protection sociale selon le statut

Si vous êtes de nationalité française et que vous travaillez à l’étranger en tant que salarié détaché, vos droits au chômage sont protégés. En cas de licenciement, vous avez droit aux allocations chômage une fois de retour sur le sol français comme si vous aviez travaillé en France. Ainsi, dès votre retour en France, vous pouvez bénéficier des allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité habituelle (durée de travail suffisante par exemple) en vous inscrivant à France Travail.

Lorsqu’un expatrié choisit de travailler pour une entreprise locale dans un pays étranger, il se trouve soumis au régime de protection de ce pays, y compris en ce qui concerne l’assurance chômage. Si vous travaillez pour un employeur situé en Europe, et que vous perdez votre emploi, des règlements communautaires assurent la coordination des différents systèmes d’assurance chômage de ces États.

Si votre employeur est une entreprise étrangère de droit privé située en dehors de l’Europe, il n’a pas d’obligation d’adhérer au régime d’assurance chômage français, mais l’affiliation reste possible. Notez que vous pouvez également adhérer à titre individuel à l’assurance chômage via France Travail, en prenant en charge le paiement des contributions. Elles sont entièrement à votre charge et vous en effectuerez seul le paiement chaque trimestre, dès le premier jour de l’activité salariée et pour toute la durée de celle-ci.

Retraite : impacts du statut et conventions bilatérales

Votre statut à l’étranger joue un rôle essentiel dans la gestion de votre retraite, influençant non seulement les régimes auxquels vous cotisez, mais également la manière dont vos droits sont accumulés et préservés. En tant que salarié détaché, vous restez affilé au régime de la sécurité sociale française et vous cotisez donc pour votre retraite. Si vous êtes expatrié, et donc employé directement par une entreprise locale dans votre pays d’accueil, la situation se complexifie. Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus du régime de protection sociale français, mais de celui du pays dans lequel vous travaillez.

Si vous avez travaillé dans un pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France, le calcul de votre retraite sera alors effectué accord par accord. Les accords bilatéraux entre la France et certains pays permettent de valider des trimestres : mais ces accords ne fonctionnent qu’entre deux pays. Si vous avez travaillé dans trois ou quatre pays, la France ne reconnaîtra qu’une seule convention bilatérale.

Afin de ne pas perdre le bénéfice de vos années de cotisation en France et de maintenir une certaine continuité dans vos droits à l’assurance retraite, il est recommandé d’adhérer volontairement à la Caisse des Français de l’Étranger. Si dans votre période d’expatriation vous avez des salaires qui pourraient faire partie de ces 25 meilleures années, ils ne seront pas pris en compte dans le calcul de la pension de retraite si vous n’êtes pas cotisant CFE. C’est vraiment un point crucial.

Cas particulier des retraités résidant hors d’Europe : condition des 15 années

Je sais que les pensionnés résidant hors Europe doivent désormais justifier d’une condition de 15 années de cotisations à un régime de sécurité sociale français pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé en cas de séjour temporaire en France, mais est ce que les années de cotisation à la sécurité sociale quand j'étais étudiant comptent elles ?

La durée de 15 ans sera décomptée tous régimes confondus en France uniquement. Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2019 a modifié les conditions d’accès à la couverture maladie temporaire en France des retraités non-résidents (hors Europe et Maghreb). A compter du 1er Juillet 2019, ces retraités non-résidents (hors Europe et Maghreb), devront justifier de 15 années de cotisation au régime d’assurance maladie pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge de la sécurité sociale. Ces 15 années de cotisations seraient décomptées uniquement sur tous régimes français confondus ; les trimestres ayant été validés à l’étranger par le biais d’une convention ou d’accords communautaires étant exclus.

Toutefois, les trimestres de MDA (ou trimestres pour enfants) pourront être intégrés, tout comme les trimestres « assimilés » du service national militaire, des périodes de chômage ou de maladie ayant donné lieu à versement d’indemnités journalières. Il est donc essentiel d’examiner précisément la nature des périodes cotisées en France. Les années de cotisation à la sécurité sociale quand vous étiez étudiant comptent si elles ont donné lieu à validation de trimestres en France selon les règles habituelles (ex : trimestres validés pour revenus d’activité ou autres dispositifs autorisés).

Solutions si les 15 années ne sont pas atteintes

Si vous n'avez pas cotisé 15 années en France, vous avez toutefois accès à « MondExpat santé » qui concerne l’ensemble des expatriés sans distinction de statut (salarié, TNS, inactif, étudiant) et couvre les frais de santé en France et à l’étranger. La CFE propose un contrat spécifique pour les personnes titulaires d’un titre de pension de retraite : le RetraitExpat. Il couvre les soins à l’étranger uniquement, et pas ceux effectués en France.

S’affilier à la CNAREFE, est une autre possibilité. C’est le Centre National des Retraités Français de l’Étranger. Il permet, si l’on est détenteur d’un titre de pension de retraite français, et si l’on n’est pas affilié à la CFE, d’être couvert lors de séjours temporaires en France sans coût supplémentaire. Les conditions d’affiliation, suite à la mise en place de l’article 52 du PLFSS, sont encore en cours d’étude.

Questions pratiques fréquentes et réponses tirées du corpus

1. Les années d’études comptent-elles pour atteindre 15 ans de cotisation ?

   Les années de cotisation sont décomptées tous régimes confondus en France uniquement. Les trimestres validés en France (y compris certains dispositifs comme MDA, trimestres assimilés, périodes de chômage indemnisées) peuvent être intégrés. Les trimestres validés à l’étranger par convention sont exclus du décompte des 15 ans prévu par le PLFSS.

2. Peut-on adhérer à la CFE juste avant le départ en retraite si l’on n’a pas 15 ans ?

   On peut adhérer à la CFE même si l’on n’a pas 15 ans de cotisation. Si vous n'avez pas cotisé 15 années en France, vous avez toutefois accès à « MondExpat santé ». Par ailleurs, la CFE propose des solutions spécifiques pour les retraités et ancien adhérents, et il est conseillé de se renseigner sur les conditions et délais (par exemple les options « ancien assuré » ou le fait d’ouvrir certaines options dans les 6 mois suivant certains événements).

3. Les années cotisées à l’étranger comptent-elles ? Et le cas des frontaliers ?

   Les trimestres validés à l’étranger par le biais d’une convention ou d’accords communautaires sont exclus du décompte des 15 années pour la prise en charge temporaire en France. Toutefois, les accords bilatéraux permettent souvent de valider des trimestres pour la retraite. Pour un frontalier français en Suisse ou au Québec (cas du Canada), il existe des règles particulières et souvent des conventions bilatérales ou accords qui déterminent la coordination des droits ; il convient de vérifier l’existence et les modalités de ces conventions via le CLEISS ou les organismes compétents.

4. Que faire s’il manque 2 ou 3 années et on ne vit pas en France ?

   Plusieurs options : adhérer à la CFE pour maintenir certains droits, souscrire à MondExpat ou RetraitExpat si éligible, ou envisager d’acquérir les années manquantes via des mécanismes prévus (régularisation, rachat de trimestres si applicable selon la situation personnelle). Il est recommandé de vérifier votre situation auprès des organismes compétents et d’envisager une adhésion rapide si vous êtes proche du seuil.

Mesures pratiques avant le départ et au retour

Contrairement à certaines idées reçues, il ne suffit pas de partir travailler à l’étranger et de s’y installer pour bénéficier du statut de non-résident fiscal français. De même, la seule réinstallation en France ne permet pas d’être considéré immédiatement comme résident socialement. Dès 3 mois de résidence hors de France, vos droits à la sécurité sociale s’éteignent - sauf si vous agissez. La règle : vous êtes considérée comme résidente à l’étranger à partir du moment où vous avez quitté la France depuis plus de 3 mois, ou dès que vous déclarez votre résidence à l’étranger. Votre carte Vitale doit être rendue. Le site Ameli ne couvre plus vos soins à l’étranger.

La CFE maintient vos droits pendant 3 mois après votre retour, le temps que la réaffiliation à la Sécurité sociale soit complète. Aucun trou de couverture si vous avez anticipé et envoyé un dossier. Il reste possible via la Loi Puma de se rattacher à la Sécurité sociale après un retour définitif en France, mais il ne se fera qu’après un délai de 3 mois minimum.

Recommandations

• Définissez votre statut (détaché vs expatrié) avant le départ et vérifiez les implications sur la sécurité sociale, le chômage et la retraite.
• Contrôlez les conventions bilatérales entre la France et votre pays d’accueil (CLEISS) pour connaître la coordination des droits.
• Si détaché, assurez-vous du formulaire S1 pour la portabilité ; si expatrié, envisagez l’adhésion à la CFE et une mutuelle internationale complémentaire.
• Pour les retraités résidant hors Europe, vérifiez le décompte des 15 années et les alternatives (MondExpat, RetraitExpat, CNAREFE).
• Anticipez la retraite : gardez trace des périodes cotisées en France et envisagez la CFE pour préserver la prise en compte des salaires pouvant entrer dans le calcul des 25 meilleures années.
• Consultez un spécialiste de la santé internationale pour sécuriser votre projet de vie à l’international.

Tableau récapitulatif (statut - couverture - points clés)

Derniers conseils pratique

Quelle que soit votre situation : que vous travailliez ou non, que vous soyez active ou en reconversion, vérifiez immédiatement votre éligibilité à ces dispositifs. La nature de votre statut, détaché ou expatrié, détermine non seulement vos droits en matière de santé, chômage et retraite, mais aussi la nécessité de souscrire à des assurances complémentaires. L’expertise d’un spécialiste de la santé internationale permettra de sécuriser votre projet de vie à l’international. Nos équipes vous accompagnent en amont de votre expatriation pour déterminer le niveau de couverture santé nécessaire à vos besoins.

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