Liste des documents et annexes obligatoires pour une convention de divorce par consentement mutuel
Papiers d’identité, justificatifs de revenus ou encore titre de propriété, les éléments à apporter à votre demande sont nombreux. Certains documents et justificatifs sont toujours requis dans le cadre d’une procédure de divorce. Par ailleurs, en fonction de la situation des époux, des pièces complémentaires peuvent être nécessaires. Dans ce cas, vous serez informé par votre avocat en droit de la famille.
Tout d’abord, elles permettent d’attester de l’identité des époux. Mais surtout, l’ensemble des documents apportés à votre dossier offre à votre avocat et au juge une vision complète de votre situation familiale et patrimoniale. Bon à savoir : l’attestation sur l’honneur prévue par l’article 272 du code Civil ? Ce document est indispensable en cas de demande de prestation compensatoire. Le plus rapidement possible ! En effet, certaines pièces sont indispensables pour démarrer une procédure de divorce. Par ailleurs, dans certains cas de figure, les démarches administratives peuvent parfois être longues et fastidieuses. Il est donc nécessaire d’anticiper ces formalités.
Par ailleurs, un dossier incomplet remet en cause la validité de la convention de divorce par consentement mutuel. Il convient donc d’être particulièrement consciencieux. Prenez notamment garde à la validité de certaines pièces. En principe, non. Cependant, en fonction notamment de votre situation patrimoniale, l’établissement de certains justificatifs implique des frais. C’est le cas par exemple de l’état liquidatif établi par un notaire. Dans ce cas de figure, vous devez vous adresser au service central d’état civil de Nantes pour obtenir un acte de naissance à l’étranger. Si vous êtes étranger né à l’étranger, il convient de contacter, les autorités, l’ambassade ou le consulat de votre pays d’origine.
Attention, cette procédure suppose que vous soyez d’accord sur le principe et les conséquences de votre divorce. Si vous optez pour un divorce contentieux, une requête conjointe ou une assignation sera déposée au greffe du juge aux affaires familiales. Par la suite, une audience d’orientation est organisée devant le JAF afin d’établir le calendrier de la procédure. Tout dépend de la procédure choisie. Le divorce par consentement mutuel est rapide : 4 à 6 semaines sont en principe nécessaires.
Certains documents et pièces justificatifs sont parfois difficiles à obtenir. Maître GALLET, avocat en divorce, vous assiste si nécessaire dans le cadre de vos démarches administratives. Vous recherchez un avocat pour votre divorce ? Combien coûtera votre divorce ? La constitution du dossier de divorce est une étape administrative essentielle qui conditionne le bon déroulement de la procédure. Qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel, d’un divorce pour faute ou d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’avocat spécialisé en droit de la famille demandera systématiquement un ensemble de pièces justificatives. Préparer ces documents en amont permet d’accélérer la procédure et d’éviter des allers-retours inutiles.
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L’état civil constitue le socle documentaire de tout dossier de divorce. L’acte de mariage datant de moins de trois mois est obligatoire dans tous les types de divorce. Il s’agit d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, à demander à la mairie du lieu de célébration du mariage. De même, chaque époux doit fournir une copie intégrale de son acte de naissance datant de moins de trois mois. Les actes d’état civil (mariage, naissance) doivent dater de moins de 3 mois au moment du dépôt de la requête en divorce. Une copie du livret de famille est systématiquement demandée. Si des enfants mineurs sont issus du mariage, l’avocat exigera également une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant datant de moins de trois mois.
Depuis 2020, tout enfant mineur de plus de 7 ans doit être informé de son droit à être entendu par le juge aux affaires familiales. Chaque époux doit fournir une copie recto-verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport en cours de validité. Un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, d’eau, d’internet, avis de taxe d’habitation ou taxe foncière) doit être produit. Les relevés de comptes d’assurance-vie, de PEA (plan d’épargne en actions), de PER (plan d’épargne retraite), de livrets d’épargne et de comptes-titres doivent être fournis. Les primes d’assurance-vie versées avec des fonds communs pendant le mariage tombent dans la communauté et doivent être partagées. En revanche, les primes versées avant le mariage ou avec des fonds propres restent des biens propres.
Pour les crédits en cours, il faut fournir le contrat de prêt initial, le dernier tableau d’amortissement mis à jour par la banque, et le décompte du capital restant dû au jour de la séparation. Sophie et Marc ont acheté leur maison 300 000 € en 2015. Au moment de la séparation en 2025, il reste 120 000 € à rembourser. La maison est estimée à 350 000 €. La valeur nette du bien est donc de 350 000 € - 120 000 € = 230 000 €. Les relevés de comptes bancaires des trois derniers mois peuvent être demandés pour vérifier les charges courantes et détecter d’éventuelles dépenses dissimulées ou un train de vie incompatible avec les revenus déclarés. Il est formellement interdit de vider les comptes bancaires communs ou de transférer des actifs avant le prononcé du divorce. Le juge peut annuler ces opérations et condamner l’époux fautif à rembourser les sommes détournées, voire à verser des dommages-intérêts à l’autre conjoint.
Pour chaque bien immobilier détenu (résidence principale, résidence secondaire, appartement locatif, terrain), il faut fournir l’acte de vente authentique signé devant notaire. Pour procéder au partage, il est nécessaire de connaître la valeur actuelle du bien. Les époux peuvent convenir d’une estimation amiable (en se basant sur trois avis d’agences immobilières) ou, en cas de désaccord, le juge nommera un expert immobilier. Ce coût est généralement partagé par moitié entre les deux époux, sauf décision contraire du juge. Si les époux sont locataires, une copie du bail de location doit être fournie. Ce document permet de statuer sur l’attribution du logement après le divorce (maintien dans les lieux de l’époux qui a la garde des enfants, partage du dépôt de garantie, résiliation du bail ou transfert du bail au nom d’un seul époux).
Les relevés de comptes d’assurance-vie, de PEE, de PERCO ou PER collectif doivent être communiqués si l’un des époux en détient. Si l’un des époux détient des parts de société (SARL, SAS, SCI, etc.), il faut fournir les statuts de la société, le dernier bilan comptable, un relevé de compte courant d’associé, et une évaluation de la valeur des parts. Julien, marié sous le régime de la séparation de biens, a créé son entreprise (SARL) après le mariage avec un apport personnel de 50 000 €. L’entreprise vaut aujourd’hui 300 000 €. En principe, elle reste un bien propre. Toutefois, si son épouse a participé activement au développement de l’entreprise, elle peut revendiquer une créance de participation ou une indemnité pour collaboration.
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Toute donation ou succession reçue pendant le mariage par l’un des époux constitue en principe un bien propre. Il faut fournir l’acte de donation ou le certificat de succession pour justifier de la nature propre du bien. Si la personne concernée dispose de faibles ressources, elle peut demander l’aide juridictionnelle pour financer tout ou partie des honoraires d’avocat. AJ totale : moins de 1 043 € de revenus mensuels. AJ partielle : entre 1 043 € et 1 564 € par mois. Ces plafonds sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge. Numériser tous les documents et conserver une copie numérique de chaque pièce sur un disque dur externe ou dans un coffre-fort numérique sécurisé. Classer les pièces par catégorie et conserver les originaux lorsque requis. Toute tentative de falsification de documents constitue un délit de faux et usage de faux, passible de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge (depuis 2017), les époux doivent signer une convention de divorce rédigée par leurs avocats, puis la déposer chez un notaire. Les pièces d’état civil restent obligatoires, mais l’instruction judiciaire est supprimée. Même en divorce par consentement mutuel, si les époux détiennent un bien immobilier commun, le notaire doit rédiger un acte de liquidation-partage. Comptez entre 1 500 € et 4 000 € de frais de notaire selon la complexité du dossier. En cas de divorce pour faute, l’époux demandeur devra fournir des preuves de la faute invoquée. Au-delà de la procédure juridique, le divorce a des conséquences financières et patrimoniales profondes qui nécessitent un accompagnement spécialisé.
Les actes d’état civil (mariage et naissance) doivent dater de moins de trois mois au moment du dépôt de la requête en divorce ou de la signature de la convention de divorce. Si la personne vit temporairement chez un tiers, elle doit fournir une attestation d’hébergement signée par l’hébergeant, accompagnée d’un justificatif de domicile récent au nom de l’hébergeant et d’une copie de sa pièce d’identité. Il faut fournir l’acte d’achat authentique du bien (acte notarié), le contrat de crédit immobilier et le dernier tableau d’amortissement si un prêt est en cours, et une estimation de la valeur vénale actuelle du bien. Oui, les contrats d’assurance-vie souscrits pendant le mariage avec des primes versées en communauté doivent être déclarés et partagés. Il faut fournir les relevés de valeur de rachat au jour de la séparation, préciser la date de souscription et les primes versées.
Divorce par consentement mutuel : la procédure
Le délai dépend du type de divorce. Pour un divorce par consentement mutuel sans juge, la procédure peut être finalisée en 2 à 4 mois après la remise de tous les documents. Pour un divorce contentieux, le délai varie de 18 mois à 3 ans selon la complexité du dossier, l’encombrement du tribunal et le degré de conflit entre les époux. La constitution du dossier de divorce est une étape administrative incontournable qui conditionne le bon déroulement de la procédure. Pour les situations patrimoniales complexes, il est fortement recommandé de consulter un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé en parallèle de l’avocat. Le réseau aide-divorce.fr propose un accompagnement gratuit et sans engagement pour toute personne en situation de divorce.
Franchement j’étais perdue avec tous les papiers à fournir… mon avocat m’avait donné une liste mais j’avais pas compris que les actes de naissance devaient dater de moins de 3 mois. Du coup j’ai dû les redemander, ça a retardé toute la procédure. Bon moi j’avais une SARL et mon avocat me demandait des documents que je comprenais pas trop… bilans comptables, évaluation des parts tout ça. Heureusement que j’ai trouvé la page sur le divorce et l’entreprise sur aide-divorce.fr, ça m’a permis d’arriver chez mon expert-comptable avec les bonnes questions. Honnêtement le divorce c’est un cauchemar administratif. Entre les actes d’état civil, les justificatifs de revenus, les papiers des crédits… j’en pouvais plus. Mon avocat était débordé et me répondait pas toujours vite. Le fait d’avoir une liste claire sur aide-divorce.fr m’a vraiment aidée à m’organiser.
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Le divorce par consentement mutuel sans juge se caractérise par le fait que les époux s’entendent sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets, avec l’assistance de deux avocats qui veillent à l’équilibre et à la cohérence de la convention de divorce. La convention fixe les conditions et les effets du divorce. C’est une sorte de contrat passé entre les époux, indispensable dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel. C’est dans cette convention que les époux indiquent la répartition des biens qu’ils possèdent, les modalités de garde des enfants ainsi que l’autorité parentale, le montant de la pension alimentaire, le montant de la prestation compensatoire, etc... Afin de valider cette convention et être sûr de ne rien oublier, voici les éléments indispensables à sa rédaction.
- Communiquer tous les éléments aux deux avocats. Ce sont les avocats qui rédigent la convention de divorce en présence des époux. Ils veillent à ce que les points soient clairement et justement réglés.
- Etre précis sur les effets relatifs aux époux: liquidation du régime matrimonial, attributions immobilières, dettes et comptes, attribution du logement, prestation compensatoire, impôt sur le revenu, nom marital.
- Anticiper les changements futurs: prévoir des clauses adaptées aux évolutions de vie des époux et des enfants.
Pour les documents minimaux récapitulés, voici une synthèse: livret de famille, acte de mariage de moins de 3 mois, actes de naissance des époux et des enfants, copies recto-verso des pièces d’identité, justificatif de domicile, 3 derniers avis d’imposition et 3 derniers bulletins de salaire, justificatifs CAF, justificatifs de charges, documents de crédit et acte ou titre de propriété si nécessaire.
Divorce par consentement mutuel et aide juridictionnelle: si vous envisagez une aide juridictionnelle, préparez le dossier et joignez les pièces demandées, y compris une attestation bancaire et une attestation d’assurance couvrant le procès. Divorce par consentement mutuel sans juge: attention au dépôt chez le notaire et à la transcription municipale pour dater officiellement le divorce.
Liste des pièces pour engager une procédure de divorce et conseils pratiques: chaque avocat peut exiger des pièces spécifiques, mais cette liste fournit une base solide pour démarrer rapidement et sans omission.
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