Comment rédiger une annonce légale de constitution de SARL

La création d’une société comme la société à responsabilité limitée (SARL) est une décision importante. Créant une personne morale, avec des responsabilités propres, l’immatriculation de votre entreprise en SARL exige de respecter les règles fixées par le code de commerce. La publication de l’annonce légale répond à une exigence de transparence de la vie économique.

Qu’est‑ce qu’une annonce légale de constitution ?

Concrètement, une annonce légale prend la forme d’un texte formel et succinct. Le Code du commerce en définit les modalités, notamment l’ensemble des informations obligatoires à insérer ainsi que les supports habilités à publier des annonces légales. L’obligation de publier une annonce légale répond à une volonté de transparence en matière de gestion des sociétés en France.

Il n’est pas possible de faire immatriculer sa société au RNE (Registre National des Entreprises) auprès du Guichet unique sans une attestation de parution. Sans attestation de parution, le greffe refusera l’enregistrement.

Qui est concerné par l’annonce légale de constitution ?

Ce qu’il faut savoir sur la publication des annonces légales c’est qu’il s’agit d’une formalité obligatoire en France. Cette obligation concerne toutes les sociétés françaises. Ces dernières doivent alors rendre publics leurs actes juridiques, et ce tout au long de leur vie, y compris lors de la création d’une société.

Cependant, les Entreprises Individuelles (EI) ne sont pas soumises à l’obligation de publier une annonce légale de création. Les Groupements d’Intérêts Économiques (GIE) échappent également à cette obligation. Pour autant, la création d’autres formes de groupement reste soumise à l’obligation de l’annonce légale de constitution, notamment : la création d’une SISA, la création d’un GAEC, la création d’une SNC.

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Quand publier l’annonce légale ?

La publication de l'avis de constitution doit intervenir après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société. La publication de l’avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.

Où publier l’annonce légale ?

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société. Les SHAL regroupent donc le traditionnel journal d’annonces légales imprimé (JAL) et les supports de presse en ligne (SPEL). Le choix pour l’un ou l’autre format est entièrement libre.

Le journal d’annonces légales choisi doit être habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Un journal d’annonces légales peut posséder plusieurs habilitations et donc être habilité à publier des annonces légales dans plusieurs départements.

Mentions obligatoires dans l’annonce légale de constitution d’une SARL

Les modalités de rédaction d’une annonce légale de constitution sont fixées par l’article R210-4 du Code du commerce. Ainsi, le texte précise l’ensemble des informations devant obligatoirement figurer dans l’avis de création.

Une annonce légale de création d’une SARL doit mentionner les informations suivantes :

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la nature de l’acte (notarié ou sous seing privé) ;
la date de signature des statuts juridiques de l’entreprise par tous les associés ;
la dénomination sociale de la société (nom juridique) ;
le sigle de la société et/ou le nom commercial (uniquement s’ils sont mentionnés dans les statuts) ;
la forme juridique de la société (SARL à capital fixe ou SARL à capital variable) ;
le montant du capital social (montant du capital pour un capital fixe et le montant minimum pour un capital variable) ;
l’adresse complète du siège social ;
l’objet social (activités exercées par la SARL) ;
la durée d’existence de la société (99 ans maximum et par défaut) ;
le nom et l’adresse complète du ou des gérants ;
la mention RCS suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce chargé de l’immatriculation.

Bon à savoir : les modalités d’admission aux assemblées générales, les conditions d’exercice du droit de vote et les modalités de cession des parts sociales peuvent être demandées par certains greffes. Aussi, nous vous conseillons de vous renseigner au préalable ou de les inclure directement dans votre annonce légale.

Modèle type d’annonce légale de constitution d’une SARL

Un exemple concret aide à rédiger correctement l’avis :

« Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2024, il a été constitué une SARL ayant les caractéristiques suivantes :

ABC & Cie
Siège social : 123 rue de Paris 75013 Paris
Capital social : 1 000 €
Objet social : La société a pour objet la conception, la fabrication, la diffusion, la vente, l’achat de tous articles et matériels optiques et de lunetterie, médicaux et de fantaisie, de lentilles de contact, de photos, l’audiométrie ainsi que la prestation de tous services dans le domaine de l’optique. Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.
Gérant : M. Bernard Dupond, 123 rue de Paris 75013 Paris
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque associé est convoqué aux assemblées. Chaque part donne droit à une voix.
Clauses d’agrément : Les parts sociales sont librement cessibles
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris »

Conseils pratiques pour rédiger l’annonce

Rédigez votre texte à partir des statuts signés : reprenez les mentions essentielles (forme, capital, siège, objet social, gérance, durée).
Si l’objet social est très détaillé, résumez-le en quelques lignes.
Vérifiez la cohérence entre les statuts et l’annonce : la forme juridique, le montant du capital et l’adresse doivent être identiques.
Contrôlez l’orthographe de la dénomination, du nom du gérant et de la commune pour éviter un rejet du greffe.
Si vous publiez en ligne, l’attestation PDF est fournie immédiatement après paiement et peut être jointe sans attendre au dossier d’immatriculation.

Comment publier l’annonce légale : étapes et documents

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société. Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : dénomination sociale, sigle, forme de la société, montant du capital social, adresse du siège social, objet social, durée de la société, nom du ou des dirigeants, indication du registre auquel la société sera immatriculée.

Lorsque le support d’annonces légales reçoit la demande ainsi que le règlement de frais de publication, il remet à la société une attestation de parution. Cette attestation sera à joindre à votre dossier de demande d’immatriculation. Elle fait partie des documents obligatoires.

Prix et tarification

La publication d’une annonce légale est payante. Depuis la loi PACTE, le tarif des annonces légales de création d’entreprise est au forfait. Le tarif de publication est forfaitaire et dépend uniquement du département du siège social et de la forme juridique de l’entreprise.

Pour 2026, le coût à prévoir pour publier un avis de création de SARL est de 148,00 euros hors taxes pour une diffusion en France métropolitaine et de 173,00 euros hors taxes pour une publication à Mayotte ou à La Réunion. Le tarif est identique dans un journal d’annonces légales papier ou service de presse en ligne (SPEL).

Après la publication : formalités d’immatriculation

Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités et notamment l'immatriculation de votre société.

Après avoir publié l’avis de constitution de leur SARL au journal des annonces légales, les associés fondateurs pourront commencer les démarches de demande d’immatriculation de la société au RCS via la plateforme du guichet unique de l’INPI. Lorsque tous les formulaires seront complétés, il conviendra de joindre tous les justificatifs demandés (dont l’attestation de parution) et de valider la démarche. Si tout est réalisé correctement, la société sera ensuite immatriculée au RCS et les associés fondateurs recevront l’extrait K‑bis et les numéros d’identification de l’entreprise (SIREN, SIRET, numéro de TVA…).

(TUTO) Comment publier une annonce légale en 15 minutes 🕐

Modèles et accompagnement

Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche. Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution. Vous pouvez aussi faire appel à un site en ligne spécialisé qui s’occupe de tout à votre place.

En pratique, toutes les informations figurent dans les statuts de la société, à l’exception de celles relatives à la gérance (ils peuvent être nommés dans un acte séparé). Le service en ligne propose un formulaire à compléter qui contient toutes les informations obligatoires propres au statut sélectionné. Tant que toutes les informations ne sont pas renseignées, le formulaire ne peut pas être validé.

Vérifications avant envoi

La forme juridique est cohérente avec les statuts déposés.
Les informations de capital et d’adresse sont identiques à celles figurant dans les statuts signés.
Le greffe RCS indiqué correspond bien au département du siège social.
Vous avez bien choisi un JAL ou SPEL habilité dans le bon département.

Astuce

Si vous publiez en ligne, l’attestation PDF est fournie immédiatement après paiement et peut être jointe sans attendre au dossier d’immatriculation.

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