Procédure d'annulation d'une décision d'assemblée générale en SARL

L'annulation d'une décision prise en assemblée générale peut se limiter à une ou plusieurs résolutions spécifiques, sans affecter l'ensemble de l'assemblée. Lorsque l'annulation d'une décision est prononcée, cette décision devient rétroactivement nulle et sans effet. Toutefois, les actes conclus avec des tiers de bonne foi sur la base de cette décision peuvent rester valables pour protéger leurs droits.

Fondements légaux et jurisprudence applicables

SA, Article L225-104 code de commerce « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. SARL, Article L223-27 code de commerce « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. La nullité d’actes ou de délibérations d’une société commerciale ne modifiant pas les statuts résulte notamment de la violation des lois qui régissent les contrats (C. com. art. L 235-1, al. 2).

La nullité est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé (C. civ.). La nullité absolue autorise toute personne justifiant d’un intérêt légitime à agir (C. civ. art. 1180) tandis que la nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Les conditions de recevabilité d’une action en nullité dépendent du caractère absolu ou relatif de la nullité.

Il y a abus de majorité lorsqu’une décision collective adoptée par le ou les associés majoritaires est contraire à l’intérêt social et a été prise dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés (jurisprudence constante). La décision litigieuse peut alors être annulée (Cass. com. 1-7-2003 no 99-19.328 F-D : RJDA 11/03 no 1074, 1e esp.). La nullité d’une décision collective pour abus de majorité est une nullité relative, qui peut être demandée tant par les minoritaires que par le dirigeant de la société.

Qui peut agir et devant quel juge ?

L'action en nullité d'une délibération d'assemblée générale doit normalement être engagée par le gérant, en sa qualité de représentant légal. Mais s'il s'abstient, l'action peut être intentée soit par l'un des associés soit par un regroupement de plusieurs associés. Par principe, un dirigeant de votre société, par sa qualité de représentant légal, a la possibilité d’engager une telle procédure. Toutefois, s’il s’abstient, les associés peuvent engager une telle action en nullité.

L'action doit être exercée devant le tribunal de commerce du lieu du siège social. Le point de départ de l'action en nullité est fixé au jour de la délibération, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir. Le seul fait de ne pas avoir été convoqué à l'assemblée litigieuse ne suffit pas à établir la dissimulation de celle-ci, laquelle implique un élément intentionnel, caractérisé notamment par la volonté de cacher la tenue de l'assemblée générale à l'associé (Cass. com.).

Conditions de recevabilité et triple test du juge

Le contrôle du juge est renforcé par la mise en place d’un « triple test », en vertu duquel la nullité des décisions sociales ne pourra être prononcée, sauf disposition expresse contraire, que si l'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision (condition qui fait écho au nouveau critère récemment dégagé par la Cour de cassation). Le tribunal de commerce tente de favoriser la régularisation et peut, d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Si une assemblée générale doit être réunie pour couvrir la nullité, le tribunal accorde à la société un délai pour prendre la décision.

Effets de l'annulation et mesures de régularisation

Lorsque le tribunal prononce la nullité, elle est rétroactive. La nullité est une sanction grave qui peut troubler considérablement les activités sociales de l’entreprise. Ainsi, il est important de trouver un équilibre entre la nécessité d’appliquer une sanction contre un acte juridique mal formé et le bon fonctionnement de la société.

La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce, ce qui rend son action irrecevable. La confirmation doit être postérieure à l’acte litigieux ; elle peut être expresse ou résulter de l’exécution volontaire de l’acte, en connaissance de cause de la nullité (C. civ.). En tout état de cause, si l’associé qui a confirmé une décision ne peut plus en invoquer la nullité, les tiers conservent leurs droits d’agir (C. civ. art. 1182).

Annulation partielle des décisions et protection des tiers

L'annulation d'une décision prise en assemblée générale peut se limiter à une ou plusieurs résolutions spécifiques, sans affecter l'ensemble de l'assemblée. Toutefois, les actes conclus avec des tiers de bonne foi sur la base de cette décision peuvent rester valables pour protéger leurs droits.

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Irregularités fréquentes donnant lieu à nullité

L'irrégularité de convocation : Toute assemblée générale irrégulièrement convoquée encourt la nullité.
Le non-respect de l'ordre du jour : L’ordre du jour doit être respecté. Lorsque l'ordre du jour de l'assemblée générale de la SARL est trop imprécis, les délibérations adoptées peuvent être annulées.
Le non-respect des règles de majorité ou de quorum : L’Assemblée générale pourra également être invoquée lorsque les règles de majorité ou de quorum ne sont pas respectées.
L'abus de majorité : décision contraire à l’intérêt social prise pour favoriser la majorité au détriment des autres associés.
L'absence de communication d'informations essentielles : Le gérant est tenu d'adresser aux associés certains documents. Même si la communication de ces documents est obligatoire, son absence n'entraîne pas forcément la nullité tant que les associés ont été suffisamment informés de la teneur de l'ordre du jour et des décisions susceptibles d'être prises.

Procédure pratique pour contester et annuler une AG ou une décision

Prouver qu'une irrégularité a eu lieu dans le processus : Pour annuler une AG, il faut donc prouver qu'une irrégularité a eu lieu dans le processus.
Action initiale : L'action en nullité est engagée devant le tribunal de commerce du lieu du siège social.
Possibilité de régularisation : Si la régularisation est possible en procédant à une nouvelle assemblée générale, des délais peuvent être accordés pour y parvenir. La première étape consiste généralement à convoquer une nouvelle assemblée dite "rectificative".
Tenue de l'assemblée rectificative : Lors de cette nouvelle assemblée, les points ayant posé problème lors de l'AG précédente seront examinés. Elle permet de revenir sur une décision prise en Assemblée générale, et d’en prendre de nouvelles, conformes aux règles statutaires et légales, seront prises.
Le rôle du juge des référés : L’annulation des délibérations d’une assemblée générale ne constitue ni une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état et n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés (Cass. com.). Il peut toutefois en suspendre les effets. Le juge des référés peut reporter l’assemblée générale d’une société pour prévenir un dommage imminent. L’ajournement d’une assemblée générale est prononcé par le juge des référés en présence de circonstances exceptionnelles.
Décision du tribunal : Si le tribunal prononce la nullité, elle est rétroactive et le tribunal peut, d'office, fixer un délai pour permettre la régularisation par convocation d'une nouvelle AG.

Responsabilité des dirigeants et conséquences pour la société

Enfin, l'annulation peut entraîner une action en responsabilité contre le dirigeant de l'organisation, si sa faute a causé un préjudice aux membres. L'annulation d'une décision peut également ouvrir la voie à une action en responsabilité contre les dirigeants ou le gérant de l'organisation, si l'on peut démontrer que leur faute ou négligence a causé un préjudice aux membres. L'action en justice en nullité d’une délibération d’assemblée générale abusive peut être formée par le dirigeant de la société : la société a bien intérêt à agir dans la mesure où la décision contestée porte, par définition, atteinte à son intérêt si elle a été prise abusivement (abus de majorité par exemple).

La nullité est une sanction grave qui peut troubler considérablement les activités sociales de l’entreprise. Ainsi, il est important de trouver un équilibre entre la nécessité d’appliquer une sanction contre un acte juridique mal formé et le bon fonctionnement de la société. Cette considération est à l’origine de nombreuses discordes entre la doctrine et même au sein de la jurisprudence.

Cas particuliers et règles applicables aux sociétés civiles

Les modalités de prise de décision au sein des sociétés civiles sont fixées par l’article 1852 du Code civil : les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises dans les conditions fixées par les statuts ou, à défaut, à l’unanimité des associés. Si aucune disposition statutaire n’aménage le vote de certaines décisions, alors la règle est l’unanimité de tous les associés. La nullité d’un acte ou délibération des organes de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du Code civil. Les dispositions du Code permettent également la nullité pour les causes de nullité des contrats en général : vice de consentement, absence de cause, défaut de capacité, …

La Cour de cassation a longtemps jugé que le non-respect des clauses des statuts ne pouvait pas être sanctionné par la nullité. Néanmoins, une exception a été prévue par le Code : la nullité pour non-respect des dispositions statutaires qui constituent un prolongement d’une disposition légale impérative. La décision de la cour de cassation (Cass. com. 12-10-2022 n° 21-15.407) illustre les difficultés d'interprétation entre règle de quorum et règle de double majorité lorsque les statuts prévoient des majorités spécifiques pour les décisions extraordinaires.

Points pratiques à vérifier avant d'engager une action

Identifier la nature de l'irrégularité (convocation, ordre du jour, quorum, majorité, abus de majorité, absence de communication de documents).
Vérifier si la nullité est relative ou absolue et déterminer qui est recevable à agir.
Estimer la possibilité de régularisation par une assemblée rectificative et le risque d'une annulation rétroactive.
Prendre en compte les droits des tiers de bonne foi et la protection de leurs actes.
Considérer l'action en responsabilité contre le dirigeant si sa faute a causé un préjudice.

How to Submit a Collective Activation Cancellation (S25a) in the New EMIS GTK

Type d'irrégularité	Effet possible	Qui peut agir
Convocation irrégulière	Nullité possible	Gérant, associés
Ordre du jour imprécis	Annulation des délibérations	Associés concernés
Abus de majorité	Nullité relative	Minoritaires, dirigeant
Non-respect des statuts (si prolongement d'une règle impérative)	Nullité possible	Personnes protégées par la règle

Conseils pratiques

Avant d'engager une action judiciaire, il est souvent recommandé de tenter une régularisation par une assemblée rectificative afin d'éviter la rétroactivité de la nullité et ses conséquences sur la vie sociale. Si une assemblée rectificative est possible, le tribunal peut accorder un délai pour y procéder. En cas de doute sur la recevabilité ou l'opportunité d'une action, consultez un professionnel du droit spécialisé en droit des sociétés pour évaluer les risques et les chances de succès.

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