Comment annuler son statut de micro-entrepreneur : Guide complet des démarches

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? La fermeture d’une micro-entreprise est une décision importante qui nécessite de suivre une procédure précise. Ce guide vous détaille les étapes à suivre pour annuler votre statut de micro-entrepreneur en toute sérénité.

1. Démarches préliminaires à la cessation d'activité

Avant de vous lancer dans les démarches de fermeture, assurez-vous d'être à jour dans vos obligations déclaratives.

• Déclarations de chiffre d’affaires : Avant de fermer définitivement votre auto-entreprise, il faut être à jour des déclarations de chiffre d’affaires.
• Cotisations sociales : Les cotisations sociales seront à payer à l’issue de votre dernière déclaration de chiffre d’affaires.
• Versement fiscal libératoire : Si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu, vous avez déjà réglé l’impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement.

2. Déclaration de cessation d'activité

La première étape consiste à déclarer votre cessation définitive d’activité auprès du Guichet Unique.

2.1. Guichet Unique : point central des formalités

Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique. Vous disposez ainsi d’un délai de 30 jours suivant la cessation effective d’activité pour effectuer la démarche sur le guichet unique de l’INPI.

Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique. Une fois votre dossier complet, il sera transmis par l’INPI aux interlocuteurs concernés.

Lire aussi: Comment se désinscrire du régime auto-entrepreneur ?

2.2. Comment remplir le formulaire de cessation d'activité ?

Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

2.3. Pièces justificatives

Pour procéder à la cessation de votre entreprise, connectez-vous sur la plateforme du Guichet unique puis saisissez les informations demandées (nom, adresse, lieu d’exercice, etc.) et importez les pièces justificatives requises.

Dans le cas d’une cessation suite au décès de l’entrepreneur : il faut indiquer la date du décès dans le dossier et joindre le certificat de décès aux pièces justificatives.

3. Conséquences de la déclaration de cessation

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique sur les registres suivants :

• Registres légaux (RCS, RNE)
• Répertoire Sirene
• Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
• Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

4. Obligations sociales et fiscales

Après avoir déclaré la cessation d’activité et votre dernier chiffre d’affaires en ligne, des obligations sociales et fiscales vous incombent.

Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir

4.1. Déclaration du chiffre d'affaires

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.

Si vous exercez votre activité de micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal :

• Il faut prévenir le centre des impôts sous un délai de 45 jours.
• Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.
• Cette déclaration est à déposer auprès du service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de de la cessation d'activité.

Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie :

• Le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.

Si la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie :

• Le chiffre d’affaires doit être déclaré dans le mois qui suit le trimestre civil.

Voici un tableau récapitulatif des déclarations fiscales :

Lire aussi: Fiscalité auto-entrepreneur : le guide indispensable

4.2. Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE), quant à elle, est établie pour l'année civile complète.

Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité.

À noter : Il n’est pas aussi simple de fermer une société. Cette obligation s’applique dans chaque municipalité où votre micro-entreprise possède des locaux ou terrains. Toutefois, il est possible de demander un ajustement proportionnel au temps d’activité réel. Pour cela, vous devez fournir au service des impôts des entreprises une copie de votre avis de CFE et une attestation de radiation.

Attention, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.

4.3. Cotisations et contributions sociales

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne plus dues.

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

• Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
• Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.

Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

5. Alternatives à la cessation définitive

Fermer son auto-entreprise est souvent confondu avec les procédures de radiation ou de mise en sommeil d’une micro-entreprise. La mise en sommeil constitue une cessation temporaire d’activité.

Il est en effet possible de mettre en pause une auto-entreprise pour une période maximale d’un an (renouvelable une seule fois). Pendant cette période, vous déclarez un chiffre d’affaires nul et ne payez pas de cotisations ou de taxes.

Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an pour une activité commerciale. Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :

• Soit vous réactivez votre entreprise
• Soit vous cessez définitivement votre activité

Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.

6. Reprendre une activité après cessation

Après avoir clôturé votre micro-entreprise, il est tout à fait possible de redevenir auto-entrepreneur sans attendre. Il n’y a plus de délai de carence. Vous pouvez donc recréer une nouvelle auto-entreprise immédiatement après avoir clôturé l’ancienne.

Si vous créez une nouvelle auto-entreprise ayant la même activité (et le même code APE) que l’ancienne, dans l’année de cessation ou la suivante : il s’agira d’une reprise d’activité et non pas d’une création d’activité.

Cette distinction est très importante. En effet : en cas de reprise d’activité (vous reprenez donc la même activité durant l’année de cessation ou la suivante) : si vous avez bénéficié de l’ACRE au cours de ces trois dernières années, vous ne pourrez pas en bénéficier de nouveau.

Aussi, comme c’est une reprise d’activité et non pas une création d’activité, vous ne pourrez pas bénéficier d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises au titre de la première année.

En cas de reprise ou création d’entreprise : vous pouvez profiter de l’ACRE si vous n’en avez pas bénéficié durant ces trois dernières années et que vous remplissez les conditions requises. Vous bénéficiez aussi de l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises au titre de l’année de création.

7. Assistance et accompagnement

Le service public d'accompagnement des entreprises est à votre disposition. Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Vous pouvez également solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale.

Afin de faciliter vos démarches de radiation de micro-entreprise, vous pouvez les confier aux professionnels de LegalPlace. Il vous suffit de remplir un formulaire rapide en ligne et d’y joindre vos pièces justificatives.

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