Comment annuler une formalité sur Infogreffe et les alternatives liées au Guichet unique des entreprises

Infogreffe s'impose comme un site de référence dans le milieu entrepreneurial français. La plateforme qui regroupe l'ensemble des greffes des tribunaux de commerce de l'Hexagone permet la réalisation de certaines démarches inhérentes à la création et à l'évolution d'une société. Sur Infogreffe, vous pouvez effectuer des formalités déclaratives de modification avec avis au BODACC, de reprise d'activité par achat, de mise en sommeil ou de dépôts d'actes en ligne. L'État a lancé le Guichet unique des entreprises à la fin 2022, dans le cadre de l'application de la loi Pacte de 2019. Cet organisme transfère chaque formalité au greffe compétent par le nouveau portail. Cette centralisation des formalités vise à faciliter les démarches administratives pour les citoyens au travers d'une simplification de la procédure.

Le passage obligé au Guichet unique et son impact

Sur un même site, vous pouvez effectuer toutes les démarches relatives à votre société, indépendamment de sa forme juridique (SASU, SAS, EIRL, etc.) et de son domaine d'activité. Le Guichet unique est devenu obligatoire dès son lancement effectif le 1er janvier 2023. Demande d'extrait Kbis, information d'une reprise d'activité par achat, dépôt d'actes variés, consultation des tarifs des formalités (frais légaux)... Vous pouvez tout faire sur une seule et unique plateforme, tout au long de la vie de votre entreprise.

La naissance d'une société implique de nombreuses formalités. Pour la création d'une SASU par exemple, vous aurez à déposer un dossier de demande d'immatriculation. Vous pourrez avoir besoin de modifier ou de cesser votre activité au cours de la vie de votre société. Avec le Guichet unique, vous devez en principe pouvoir effectuer l'ensemble de ces actions sur le même site. Cependant, le fonctionnement du nouveau site est parfois perturbé par des problèmes d'ordre technique. Les entrepreneurs n'ont par exemple pas pu faire une modification ou une radiation pendant plusieurs semaines.

Pour assurer la continuité du service, la procédure de secours a été enclenchée. Elle implique la réouverture d'Infogreffe et l'activation des anciens CFE. Cette mesure utilisée à titre dérogatoire évite de paralyser le système en attendant que les corrections nécessaires soient effectuées pour rendre entièrement opérationnel le Guichet unique. La procédure de recours qui a permis la réouverture temporaire d'Infogreffe prévue pour prendre fin en juin 2023 a fait l'objet d'une prolongation, mais à partir du 15 décembre 2023, le site sera bel et bien fermé définitivement.

Conséquences de la fermeture d’Infogreffe et le rôle des prestataires

La clôture définitive d'Infogreffe entraine des modifications majeures pour les entrepreneurs. L'obligation d'utiliser le Guichet unique devient effective pour tous les dirigeants de sociétés. Aucune dérogation ne sera plus possible et il n'y aura plus d'autres canaux pour réaliser les démarches liées à l'activité des entreprises. Le dirigeant d'entreprise peut déléguer les opérations à un collaborateur ou les effectuer lui-même. Il a par ailleurs la possibilité de faire appel à un tiers avec qui il a signé un contrat de mandat pour réaliser la procédure pour le compte de sa société.

Avec la désactivation d'Infogreffe, plus de 40 % des formalités sont désormais confiés à des prestataires externes. Même si le Guichet unique simplifie la procédure grâce à la centralisation des opérations et à l'outil de suivi, il est possible de rencontrer des difficultés. Vous devez comprendre et bien répondre aux nombreuses questions du formulaire pour éviter tout rejet de votre formalité. Face à la complexité des démarches sur certains points, le fait de passer par un prestataire fiable, à l'instar de SeDomicilier, vous permet de réaliser plus facilement vos démarches après la fermeture d'Infogreffe. Vous gagnez un temps précieux que vous pouvez consacrer au développement de votre entreprise.

Qui doit utiliser le Guichet unique et quelles formalités peuvent être suivies en ligne ?

L'utilisation obligatoire du guichet unique concerne tous les types de structures. Les entreprises individuelles ou les sociétés qui exercent une activité artisanale, agricole, indépendante ou commerciale doivent réaliser toutes les formalités sur le site. Les entreprises qui ont un siège social ou une adresse en France sont aussi soumises à cette exigence. Sur le site unique, vous avez la possibilité d'immatriculer ou de déclarer le début d'activité dans le cadre de la création de votre entreprise ou de votre établissement secondaire. Cette centralisation vous permet de mettre à jour les informations et les actualités de votre société auprès de l'administration en cas d'évolution majeure. Déclarez une cessation d'activité, une radiation, une dissolution ou la liquidation judiciaire de votre société sur le guichet unique. Le dépôt des comptes annuels de votre société peut quant à lui se faire sur la plateforme déployée ou en version papier.

SeDomicilier vous propose son accompagnement si vous souhaitez tout savoir sur le transfert de siège social et la création d'entreprise de façon générale. Nous sommes une référence dans le domaine de la domiciliation en France. Nous vous offrons un service rapide et entièrement dématérialisé à des tarifs abordables. Pour accéder aux services fournis sur la plateforme centralisée, vous devez créer un compte utilisateur personnel lorsque vous vous connectez pour la toute première fois. Il suffit de saisir les données demandées et de fournir les documents numériques nécessaires en utilisant le formulaire dynamique et unique dédié. Les informations sont ensuite transmises à l'organisme compétent (greffe du tribunal de commerce, chambre consulaire, INSEE, etc.). L'entrepreneur bénéficie d'une assistance technique, indépendamment des horaires, tout au long des formalités qu'il effectue.

Les formalités sont gratuites sur le Guichet unique. Vous aurez néanmoins à vous acquitter des frais relatifs à l'opération effectuée sur le site. L'entrepreneur peut être appelé à payer des montants légaux supplémentaires en cas de demande ou de notification d'une irrégularité. C'est aussi le cas des frais de fonctionnement du Registre national des entreprises. Si une demande est rejetée, l'INPI s'engage à reverser ce que vous avez payé, sauf dans certains cas. Si vous êtes le fondateur d'une SAS ou d'une SA et que vous exercez une activité commerciale, prévoyez 37,5 euros pour l'immatriculation. Pour fermer une société, vous aurez à prendre en charge les frais liés à l'avis de dissolution et de liquidation (environ 200 euros). Les tarifs sont fixés sur le site unique en toute transparence.

La recherche par numéro de liasse ou de référence : si vous connaissez le numéro de liasse de la formalité attribué par le centre de formalité des entreprises, renseignez ce critère. Il vous permettra d'accéder à l'ensemble des informations sur l'avancement de la procédure. Si vous avez saisi votre formalité sur le site de formalités en ligne, vous pouvez effectuer la recherche en précisant la référence de suivi qui vous a été transmise après votre saisie. Vous pourrez ainsi consulter l'état de cette dernière ainsi que son détail ; soit vers une liste de résultats (plusieurs formalités retournées par la recherche). Vous devrez alors rentrer dans le détail d'une formalité pour connaître son état de traitement et aller plus avant.

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Quelles sont les formalités pouvant être suivies en ligne ?

Toutes les formalités d'immatriculation, de modification ou de radiation d'une entreprise en cours de traitement par les greffes des Tribunaux de commerce, ainsi que les formalités clôturées depuis moins de 15 jours, peuvent être consultées en ligne. Toutefois, cette fonctionnalité est pour l'instant limitée à certains greffes. Après une recherche fructueuse, vous accédez à la fiche détaillée de la formalité recherchée.

Tableau récapitulatif des coûts typiques et des options

Type de formalité	Frais typiques	Note
Immatriculation SAS/SASU	≈ 37,5 €	Création ou immatriculation initiale
Dissolution/Liquidation	≈ 200 €	Frais liés à l'avis
Autres formalités Guichet unique	Variable	Frais opérationnels éventuels

Les tarifs sont fixés sur le site unique en toute transparence. L'équipe de SeDomicilier met à la disposition de chaque entrepreneur son savoir et son expérience pour réussir son transfert de siège social et booster les performances de sa société. Nous vous fournissons un guide complet pour vous permettre de gagner en temps et en efficacité.

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