Comment annuler une demande de cessation d’activité auto-entrepreneur et fermer officiellement son statut
Le micro-entrepreneur qui souhaite cesser définitivement son activité doit réaliser plusieurs démarches sociales et fiscales. Dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité, le micro-entrepreneur doit procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises. La déclaration entraîne la radiation du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale.
Étapes obligatoires pour la cessation d’activité
- Déclaration de cessation d'activité sur Guichet des formalités des entreprises en fournissant une pièce d’identité et les informations requises.
- Radiation automatique du RNE et du RCS selon le type d’activité.
- Déclaration du dernier chiffre d’affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr, suivant la périodicité (mensuelle ou trimestrielle).
- Règlement des cotisations sociales lors de la dernière déclaration et calcul via le simulateur URSSAF pour estimer les cotisations dues avant la cessation.
- Si besoin, déclaration et éventuel dégrèvement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) selon les mois sans activité et l’avis d’imposition.
Le micro-entrepreneur est soumis soit au versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, soit au régime classique de la micro-entreprise. Dans les deux cas, une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO est nécessaire lors de la campagne de déclarations des revenus pour reporter le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente jusqu’à la date de cessation.
Régimes fiscaux et déclaration de revenus
- Versement forfaitaire libatoire de l’impôt sur le revenu (IR): l’IR est réglé en même temps que les cotisations sociales et la déclaration n° 2042-C PRO doit mentionner le chiffre d’affaires de l’année N-1 jusqu’à la cessation dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».
- Régime classique: les revenus du micro-entrepreneur seront pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif; la déclaration complémentaire 2042-C PRO est à effectuer sur l’espace Particuliers du site impots.gouv.fr.
Le régime de TVA: en principe, le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA et est dispensé de TVA tant que les seuils ne sont pas dépassés. En cas de dépassement des seuils, le micro-entrepreneur reste soumis au régime micro mais devient redevable de la TVA.
Déclarations et démarches post-cessation
- À faire dans les 60 jours suivant la cessation: déclaration n° 3517-S-SD (CA12) devenue dématérialisée (EFI ou mode EDI via Portail pro) selon les possibilités techniques.
- À faire dans les 60 jours: dégrèvement possible de la CFE selon l’année partiellement sans activité, demander via messagerie sécurisée Impots.gouv.fr ou courrier au service des impôts des entreprises.
- À faire dans les 90 jours: déclarer les revenus de l’année en cours et de l’année précédente à l’Urssaf pour la régularisation des cotisations maladie-maternité, allocations familiales et retraite de base.
La propriété intellectuelle n’est pas affectée par la fermeture: les droits restent la propriété du titulaire et peuvent être conservés, cédés ou renouvelés indépendamment de la cessation d’activité.
Cas pratiques et guides utiles
Beaucoup d’auteurs et d’acteurs proposent des aides et des accompagnements pour annuler ou cesser une auto-entreprise: Guichet Entrepreneur, INPI, et des partenaires privés proposent des services d’assistance pour constituer un dossier, vérifier les informations et transmettre les formalités. Attention: une radiation d’office peut intervenir si le chiffre d’affaires reste nul sur 24 mois consécutifs. La radiation n’interdit pas de créer une nouvelle auto-entreprise ultérieurement, mais certaines règles comme l’ACRE et les exonérations de CFE peuvent influencer les conditions lors de la recréation.
Lire aussi: Comment se désinscrire du régime auto-entrepreneur ?
Différentes situations nécessitent des précautions: mise en sommeil temporaire, radiation d’office pour chiffres d’affaires nuls, et transition vers une autre forme juridique en cas de changement d’activité. Pour redevenir auto-entrepreneur, les formalités sont similaires à celles à la création initiale, et le SIREN reste le même (sous certaines conditions). Les délais de traitement peuvent varier selon les périodes et les régions; en moyenne, une fermeture peut prendre autour d’un mois après soumission du dossier, avec des délais pouvant aller de 2 à 30 jours selon les circonstances.
[TUTO] Fermer sa micro-entreprise en 2025 (en 10 min sur l'INPI) ❌
Différences entre fermeture, radiation et mise en sommeil
- Fermeture: cessation définitive et volontaire de l’activité, initiée par l’entrepreneur.
- Radiation d’office: intervient lorsque le chiffre d’affaires est nul pendant 24 mois consécutifs.
- Mise en sommeil: cessation temporaire d’activité, durée maximale d’un an renouvelable une fois.
Coûts et aides associés à la cessation
La cessation d’activité est gratuite sur le Guichet unique; certains frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres. L’ACRE peut être envisagée lors de la reprise ultérieure d’activité pour réduire les cotisations sociales dans les mois qui suivent la création ou reprise, selon les conditions en vigueur.
Tableau récapitulatif des échéances
| Délai | Action |
|---|---|
| 30 jours | Dépôt de la déclaration de cessation d'activité et radiation des registres |
| 30 jours après cessation | Dernière déclaration de chiffre d’affaires et paiement des cotisations |
| 60 jours | Déclaration CA et CFE (dégrèvement possible) |
| 90 jours | Déclaration des revenus à l’Urssaf et régularisation |
Lire aussi: Guide : Fermer sa micro-entreprise
Lire aussi: Guide pour annuler une démarche sur Infogreffe
balises: #Entrepreneur
