Qu'est-ce que le prélèvement libératoire (versement forfaitaire libératoire) ?

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) de l’impôt sur le revenu. Cela vous permet de régler vos impôts et vos cotisations sociales tout au long de l’année selon l’évolution de votre chiffre d’affaires. Le versement libératoire est un paiement immédiat qui va « libérer » un micro-entrepreneur de l’impôt qu’il aurait normalement dû payer sur ses revenus professionnels. Cette modalité de taxation des revenus est très simple : l’entrepreneur déclare ses recettes brutes chaque mois (ou chaque trimestre) et un prélèvement fiscal est appliqué puis précompté, en même temps que les cotisations sociales.

Principe et portée du dispositif

Le versement forfaitaire libératoire est un régime dérogatoire ouvert uniquement aux micro-entrepreneurs. Il s’agit d’une forme de prélèvement à la source. Comme son nom l’indique, un pourcentage est déduit directement « à la source », au moment du règlement de vos cotisations sociales. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés. Ce versement sera définitif et non-remboursé. Voilà pourquoi cette option n’est pas intéressante si vous n’êtes pas imposable !

Cette modalité ne donne pas lieu à une régularisation en fin d'année. Ces versements s'effectuent tout au long de l’année (mensuellement ou trimestriellement), à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Le versement libératoire s'appliquera aux revenus perçus à compter de la date d'effet de l'option.

Qui peut en bénéficier ? Conditions d’éligibilité

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Cette déclaration n’engendre pas une double imposition. Le montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Exemples de seuils et précision : pour une personne seule, le RFR doit être inférieur à un montant déterminé par part de quotient familial ; ce montant est à multiplier par le nombre de parts du foyer. Le versement libératoire est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’année N-2 n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial : 29 315 € pour une personne seule, 58 630 € pour un couple (2 parts), 73 287,50 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts), 87 945 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Comprendre le VFL

2ème condition : votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à : 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises ou la fourniture de logement ; 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professions libérales relevant des BNC ; si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 €. 3ème condition : votre chiffre d'affaires s'entend "hors taxe".

Comment exercer l’option ?

Pour bénéficier du versement libératoire, vous devez en faire expressément la demande auprès de l’Urssaf (ou à la CGSS si vous êtes en Outre-mer). Un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire dès la création de sa micro-entreprise. Il suffit, pour cela, de cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire de déclaration de début d’activité (P0 micro-entrepreneur). Pour les commerçants et artisans, il s’agit de la case « Oui » présente dans l’encadré 16 « Options fiscales hors EIRL ».

A défaut d’être effectuée lors de la création de la micro-entreprise, l’option pour le versement libératoire d'IR peut s’effectuer sur simple demande, avant le 30 septembre de chaque année, pour une application à compter de l’année suivante. Le versement s’applique sur option expresse du micro-entrepreneur soit lors de l’accomplissement de sa formalité de création ; ou sur option adressée à l'Urssaf : soit au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise, soit au plus tard le 30 septembre N pour une application l'année suivante (N+1).

Taux applicables et calcul

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des taux suivants : 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ; 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ; 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux. À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Le versement forfaitaire libératoire est une possibilité seulement offerte aux micro-entreprises soumises au régime micro-BIC ou au régime micro-BNC. Il permet de verser en même temps les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Le versement s’ajoute donc aux différentes cotisations sociales que vous réglez. Ce prélèvement s’ajoutera donc aux différentes cotisations sociales que vous réglez. Ce versement sera définitif et non-remboursé.

Lire aussi: Avantages et Inconvénients du Versement Libératoire

Déclaration et paiement

Les micro-entrepreneurs doivent déposer et payer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option exercée, leur déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes de façon dématérialisée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf ». Le montant du chiffre d'affaires ou de recettes réalisés dans l'année doit être indiqué sur la déclaration annuelle des revenus même si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (en page 1 de la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO).

Même avec le versement forfaitaire libératoire, vous devez effectuer votre déclaration de revenus chaque année. Votre chiffre d’affaires sera pris en compte dans le calcul du taux d'imposition moyen appliqué aux autres revenus de votre foyer, ainsi que dans le nouveau calcul de votre revenu fiscal de référence. Vous ne paierez pas votre impôt deux fois ! Le bénéfice net est ensuite calculé par l'administration après déduction de l'abattement forfaitaire. Celui-ci est retenu pour le calcul du taux effectif appliqué le cas échéant aux autres revenus du foyer, pour le calcul du revenu fiscal de référence et du plafond de déduction d'épargne retraite.

Sortie et dénonciation du dispositif

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu prend fin dans plusieurs cas : dénonciation de l’option par le micro-entrepreneur ; sortie du régime de la micro-entreprise ; choix du régime réel d’imposition ; dépassement du seuil de revenu fiscal de référence. La dénonciation doit s’effectuer sous les mêmes formes et conditions que l’option et doit donc être adressée à l’Urssaf dont relève l'intéressé, au plus tard le 30 septembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante.

Le régime du versement libératoire prend fin en cas de sortie du régime de la micro-entreprise. En revanche, le changement de régime n'est effectif qu'au 1er janvier de l’année suivante.

Avantages, inconvénients et situations types

Opter pour le versement libératoire comporte certains avantages : vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l’année, sans régularisation le dernier mois ; le calcul du montant est automatique et prévisible. Si vous choisissez le versement libératoire, vous serez obligatoirement imposé dès le premier euro. Ce régime n’est donc pas intéressant si vous ne payez pas ou peu d’IR dans le régime classique.

Lire aussi: Tout savoir sur le Versement Libératoire

On remarque très facilement les situations dans lesquelles l’option pour le versement libératoire est judicieuse. Les deux exemples chiffrés montrent que le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR) n'est intéressant qu'au-delà d'un certain niveau de revenu. En deçà, le micro-entrepreneur a tout intérêt de payer l'impôt de façon classique, en soumettant ses revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). Si vous n’êtes pas imposable, n’optez pas pour le versement libératoire ! En effet, en cas d’option vous paierez de l’impôt chaque mois ou chaque trimestre, et ce "trop perçu" ne vous sera pas remboursé par les services fiscaux.

Le raisonnement doit tenir compte de plusieurs paramètres afférents à votre « foyer fiscal » ; et notamment de sa composition (nombre total de parts) et de l’importance des revenus imposables. Il est conseillé de calculer votre impôt selon les deux modes d’imposition et de faire un comparatif.

Exemples concrets

Situation Avec option (VFL) Sans option (barème progressif) Remarque
Couple, 1 enfant (2,5 parts). Salaires 65 000 € + 12 000 €. CA micro BIC ventes 1 620 € Versement libératoire = 1 620 x 1 % = 16 € ; IR total = 5 721 € IR total = 5 744 € Option avantageuse (économie modeste)
Couple, 1 enfant. Salaires 12 000 € + CA micro BIC ventes 11 000 € Calcul à effectuer selon taux VFL selon activité Imposition au barème après abattement forfaitaire Comparaison nécessaire

Comparaison avec le prélèvement à la source et l’imposition classique

Avec le prélèvement à la source mis en place depuis 2019, vous versez des acomptes mensuels ou trimestriels basés sur le revenu fiscal de votre foyer de l’année précédente et l’administration procède ensuite à une régularisation après la déclaration annuelle. Le versement libératoire est une alternative : il vous permet d’acquitter vos cotisations fiscales en même temps que vos cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre, et il est définitif.

Par défaut, tous les micro-entrepreneurs sont soumis à l’imposition classique (barème progressif). Vous déclarez donc vos revenus une fois par an via le 2042 C PRO. Grâce au régime micro-social de l’auto-entreprise, un abattement proportionnel est appliqué selon la catégorie d’activité : 71 % pour les activités de vente ou d'hébergement de tourisme classé, 50 % pour les prestations de services BIC et la location de bien de tourisme non classés, 34 % pour les activités relevant des BNC. Une fois l’abattement effectué, vous obtenez votre revenu imposable ajouté aux autres revenus du foyer et soumis au barème par tranches : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %.

Points d’attention et recommandations

  • Ne vous inquiétez pas, il s'agit seulement d'une déclaration annuelle même si vous avez opté pour le versement libératoire.
  • Si vous optez pour le versement libératoire, vous devez indiquer votre chiffre d’affaires HT sur vos déclarations mensuelles ou trimestrielles et sur la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO.
  • Attention à tenir compte des autres revenus dont vous disposez ou de ceux de votre conjoint ; le calcul doit intégrer l’ensemble du foyer fiscal.
  • Si vous êtes rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents, en optant pour le versement libératoire, vous sortez obligatoirement du foyer fiscal de vos parents et devez faire une déclaration d’impôt séparée.
  • Si vous n’êtes pas imposable, n’optez pas pour le versement libératoire : vous paierez de l’impôt chaque mois ou trimestre et le "trop perçu" ne sera pas remboursé.
  • Vous pouvez utiliser le simulateur de calcul mis à votre disposition sur impots.gouv.fr pour comparer les deux dispositifs.

Imposition classique VS Versement libératoire : quelles différences ? 🧮

Cas particuliers et évolutions réglementaires

Concernant les loueurs de meublés de tourisme non classés, l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes se livrant à l’activité de location de meublés ne sont considérées comme des travailleurs indépendants que si leur chiffre d’affaires est supérieur à 23 000 €. Le nouveau plafond étant fixé à 15 000 €, ils ne sont plus éligibles au régime micro-social à compter du 1er janvier 2026 : leurs revenus inférieurs ou égaux à 23 000 € seront assujettis aux prélèvements sur les revenus du patrimoine ; leurs revenus supérieurs à 23 000 € seront assujettis aux cotisations et contributions de sécurité sociale calculées au réel.

Le choix entre ces deux types d’imposition doit se faire en fonction de votre situation personnelle et nécessite des calculs afin d’opter pour la solution la plus intéressante. Le versement libératoire peut être avantageux à partir d’un certain montant d’impôt payé.

balises:

Articles populaires: