Comment Appelle-t-on un Auto-Entrepreneur : Nom Officiel et Nom Commercial

Lorsqu'on se lance en tant qu'auto-entrepreneur, il est essentiel de comprendre les différentes appellations et leurs implications. La terminologie peut parfois prêter à confusion, notamment entre la raison sociale, le nom commercial et la marque. Cet article vous guide à travers ces concepts pour vous aider à bien identifier votre micro-entreprise.

La Raison Sociale de l'Auto-Entrepreneur

La raison sociale est la dénomination officielle de la micro-entreprise créée par l’auto-entrepreneur. C’est le nom officiel et légal sous lequel les clients et les partenaires connaissent la micro-entreprise. En micro-entreprise, la raison sociale d’un entrepreneur individuel lui est imposée : il ne peut donc pas la choisir.

La raison est simple : en tant que micro-entrepreneur, vous ne faites qu'un avec votre activité. Votre micro-entreprise n'est donc pas une entité juridique à part et distincte de votre personne, contrairement aux sociétés.

Par conséquent, la raison sociale d’un auto-entrepreneur est tout simplement son nom de famille et éventuellement son prénom. De fait, il n’y a pas de distinction entre un auto-entrepreneur et son auto-entreprise.

Normalement, la raison sociale de l’auto-entrepreneur est le nom de famille de l’auto-entrepreneur. La raison sociale doit être dans les statuts, l'extrait KBIS et dans tous les documents administratifs tels que les factures de la micro-entreprise.

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Le Nom Commercial : Un Choix Stratégique

L’auto-entrepreneur peut choisir de se faire connaître du public sous un autre nom : son nom commercial (aussi appelé “nom professionnel”). Le nom commercial sert à identifier l’activité de l’entreprise.

Votre nom commercial est un outil de communication envers les clients, les investisseurs, les partenaires, etc. Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.

Le nom commercial est protégé par l’usage mais n'est pas enregistré formellement. Vous souhaitez renforcer l’identité de votre micro-entreprise en optant pour un nom commercial ? Cette pratique courante, mais pas obligatoire, répond à des démarches précises qu’il convient de bien connaître.

Exemple : Sacha est coach sportif en Bretagne. Il voudrait créer ses cartes de visite et son site internet, mais il voit bien que son patronyme ne décrit pas son activité. Il voudrait se distinguer de la concurrence et envoyer un message clair à ses prospects. Il peut donc s'il le souhaite, choisir un nom commercial : « Passion coaching » par exemple.

Le nom commercial doit être facilement distinctif et identifiable pour les tiers. Il peut alors être utilisé sur ses cartes de visite, son site Internet et ses factures et devis. Le nom commercial est un élément constitutif du fonds de commerce et de la valeur de la micro-entreprise.

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Le nom commercial est un nom utilisé par un auto-entrepreneur pour se distinguer, différent du nom de la marque. En avoir un est facultatif mais courant, surtout pour des raisons marketing. Lors de la création ou la modification de votre micro-entreprise, vous déclarez votre nom commercial sur le guichet unique de l'INPI.

Bon à savoir : L’ajout d’un nom commercial est gratuit via le Guichet Unique, contrairement au dépôt de marque sur le site de l’INPI. Vous indiquerez ce nom sur vos documents commerciaux (plaquettes, cartes, sites…) et administratifs (devis, factures). Malgré tout, vous devrez continuer à y mentionner votre nom et votre prénom. Le nom commercial n’a en effet pas de valeur juridique.

Et ne l’oubliez pas : depuis le décret du 28 avril 2022, la mention EI ou Entrepreneur individuel doit obligatoirement apparaître sur l’ensemble de vos documents et correspondances à usage professionnel.

Le nom commercial permet d’identifier le fonds de commerce et l’activité de la société. Il peut toutefois arriver que le nom commercial soit identique à la raison sociale.

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Déclarer un Nom Commercial : Les Formalités

Vous souhaitez déclarer un nom commercial ? Les démarches varieront en fonction du moment où vous décidez de le faire :

• Vous déclarez un nom commercial lors de la création de votre auto-entreprise : quand vous créez votre auto-entreprise, vous devrez indiquer votre nom commercial directement sur le formulaire de déclaration en ligne via le guichet unique géré par l’INPI. Le renseignement de votre nom commercial se trouve dans la section dédiée l’identité de l’entreprise, intitulée “Établissement”.
• Vous déclarez un nom après la création de votre auto-entreprise : si vous décidez d'ajouter ou de modifier un nom commercial après avoir créé votre micro-entreprise, vous devrez effectuer une déclaration de modification via le même guichet unique. Cette démarche s'effectue en ligne, sur votre espace personnel.

La Protection du Nom Commercial

Si vous optez pour un nom commercial, vous devrez le déclarer via le Guichet Unique de l'INPI. Depuis le 1er janvier 2023, ce service centralise toutes les démarches liées à la modification de votre micro-entreprise, dont le changement ou la déclaration de votre nom commercial. Depuis, vous n'avez plus besoin de faire une démarche d'enregistrement auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

En le déclarant dans votre espace d'entreprise sur le site du Guichet Unique qui est géré par l'INPI, vous ne protégez pas juridiquement votre nom commercial. En revanche, un nom commercial bénéficie automatiquement d'une certaine reconnaissance légale dès lors que vous l'utilisez sur vos documents, mais pas d'une protection juridique.

Cette reconnaissance est limitée au rayonnement de la clientèle : la protection ne sera donc nationale que si le nom commercial est utilisé nationalement.

Ainsi, si vous découvrez qu'une autre entreprise porte le même nom commercial que vous et évolue dans le même secteur d'activité, cela ne suffira pas pour donner lieu à une action en concurrence déloyale si vous n'avez pas enregistré au préalable votre nom commercial comme une marque déposée à l'INPI.

La Marque : Une Protection Renforcée

Contrairement au nom commercial, la marque est un titre de propriété industrielle enregistré auprès d’un office spécialisé. En France, il s'agit de l’INPI - Institut National de la Propriété Industrielle).

Une fois que vous avez déposé et enregistré votre marque, vous en êtes propriétaire pour 10 ans. Cette démarche est renouvelable indéfiniment.

Le dépôt de marque est donc le moyen le plus efficace de protéger votre nom. En effet, deux entreprises ne peuvent pas déposer la même marque. De la même manière, il est interdit d'utiliser comme nom commercial une marque déjà déposée par une autre entreprise.

En cas d’utilisation d’une marque enregistrée, vous pouvez être accusé de contrefaçon.

Exemple : Sacha est sûr de lui et a décidé de choisir « Coaching Passion » pour nom commercial. Après vérification sur internet et sur le site de l’INPI, il découvre qu’une entreprise toulousaine a déposé cette marque pour le même type d’activité. Bien que tous deux n’évoluent pas dans le même secteur géographique, Sacha devra choisir un autre nom.

Si vous souhaitez que votre nom commercial soit protégé, et que personne ne puisse utiliser le même nom commercial, il est recommandé de déposer une marque auprès de l’INPI, ce qui engendre un coût d’environ 200euros.

Les Conditions de Validité d'une Marque

Le choix d’une marque n’est pas anodin et mérite réflexion. Il doit en effet répondre à plusieurs règles :

1. La marque doit être représentée graphiquement : Il peut s’agir d'un nom (ou marque verbale), d'éléments graphiques, comme un logo (ou marque figurative), ou des deux à la fois (ou marque semi-figurative).
2. La marque doit être distinctive : Vous ne pouvez pas opter pour un nom purement descriptif de votre activité.
3. La marque doit être disponible : Il est interdit d'utiliser une marque déjà déposée. Vous devrez donc vérifier qu'elle est disponible en effectuant des recherches sur le site de l'INPI, sur les moteurs de recherche d'internet, et dans les bases de données de société.

Nom Commercial vs. Marque d'Entreprise : Tableau Récapitulatif

Voici un tableau récapitulatif pour bien saisir la différence entre nom commercial et marque d’entreprise.

Questions Fréquentes

1. J’hésite entre nom commercial et marque d’entreprise. Quelles sont les différences ? Souvenez-vous, plusieurs entreprises peuvent choisir le même nom commercial, ce qui n’est pas le cas d’une marque.
2. Puis-je déposer une marque identique à mon nom commercial ? Oui ! Vous aurez ainsi une double protection et un recours possible en concurrence déloyale et en contrefaçon.
3. Le nom commercial que je souhaite donner à mon auto-entreprise est déjà utilisé. Comment faire ? Vous devez vérifier si cette entreprise a déposé sa marque à l'INPI. Si c'est le cas, vous ne pourrez pas utiliser le même nom. En revanche, si cette entreprise utilise simplement un nom commercial, il est possible que vous puissiez utiliser ce nom. Renseignez-vous sur son rayonnement géographique et la nature de son activité.

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