Le Versement Libératoire pour Auto-Entrepreneurs : Avantages et Inconvénients

Le versement forfaitaire libératoire auto-entrepreneur (ou versement libératoire) désigne une forme de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il permet de régler cet impôt tout au long de l’année, à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Ce statut dérogatoire a été pensé comme un mécanisme pour simplifier la création d’entreprise.

Le prélèvement libératoire est une option ouverte aux auto-entrepreneurs permettant de payer forfaitairement l’impôt sur le revenu, sur la base du chiffre d’affaires encaissé, en même temps que les charges sociales. Parmi les différentes charges à payer en auto-entreprise, l’auto-entrepreneur est redevable de l’impôt sur le revenu (IR), auprès de l’URSSAF. Par principe, l’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal. Grâce à ce régime, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération au titre de ses charges. Le barème progressif est le régime par défaut (taux d’imposition classiques).

Le versement libératoire est un paiement immédiat qui va « libérer » un micro-entrepreneur de l’impôt qu’il aurait normalement dû payer sur ses revenus professionnels. Cette modalité de taxation des revenus est très simple : l’entrepreneur déclare ses recettes brutes chaque mois (ou chaque trimestre) et un prélèvement fiscal est appliqué puis précompté, en même temps que les cotisations sociales.

L’option pour le versement libératoire peut être intéressante si votre foyer fiscal est suffisamment imposable. En revanche, si vous n’êtes pas imposable, restez en imposition classique.

[Tuto] Versement libératoire : comment vérifier si cela vaut le coup ?

Le versement libératoire simplifie la gestion de l'impôt sur le revenu en le prélevant directement à la source, en même temps que les cotisations sociales.

Comment Fonctionne le Versement Libératoire ?

S’agissant du versement libératoire, il consiste à être prélevé directement à la source, en même temps que les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur, tous les mois ou tous les trois mois au choix. Cette option permet de simplifier grandement le paiement de l’impôt puisque celui-ci est prélevé en même temps que les cotisations sociales par l’Urssaf. De plus, le micro-entrepreneur est prélevé en fonction d’un taux fixe. Grâce au versement libératoire, vous payez l’impôt sur le revenu tout au long de l’année, sans régularisation le dernier mois. Le calcul du montant est donc automatique et prévisible.

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Le montant du versement libératoire est calculé par application au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel hors taxe encaissé au cours du mois ou du trimestre donné et vient donc s’ajouter aux cotisations sociales forfaitaires. A noter : en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires, la TVA auto-entrepreneur ne s’applique pas.

Taux de Versement Libératoire

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé chaque mois ou chaque trimestre en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires ou aux recettes hors taxes. À ce taux s’ajoute celui des cotisations sociales personnelles obligatoires (forfait micro-social), appliqué au chiffre d’affaires encaissé ou aux recettes perçues :

Les taux dépendent de la nature de l’activité. Pour une activité de ventes de marchandises (BIC), le taux est de 1 % du CA. Pour une activité de prestations de services artisanales ou commerciales (BIC), le taux est de 1,7 % du CA. Enfin, pour les activités libérales (BNC), le taux est de 2,2 % du CA.

Bien que ce versement soit qualifié de libératoire, l’impôt afférent à vos autres revenus est calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus, y compris ceux soumis au versement libératoire, afin de préserver la progressivité de l’impôt.

Absence d’option pour le prélèvement libératoire

En l'absence d'option pour le versement libératoire, le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale l'année suivant sa perception, en appliquant au montant brut du chiffre d'affaires ou des recettes un abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Pour les revenus 2024, le taux de l'abattement (avec un minimum de 305 €) est de :

71 % pour les activités de ventes de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements d’habitation et de locations classées meublées de tourisme (article L.324-1 du code du tourisme) ou chambre d’hôtes (article L.324-3 du code du tourisme) ;
50 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales BIC, les locations d’habitation meublées, et les locations d’habitation meublées de tourisme non classées, à l’exclusion des chambres d’hôtes ;

Pour les revenus 2025, le taux de l'abattement (avec un minimum de 305 €) est de :

71 % pour les activités de ventes de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
50 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales BIC, les locations d’habitation meublées, les locations meublées de tourisme classé et les chambres d’hôtes ;
30 % pour les locations meublées de tourisme non classé, à l’exclusion des chambres d’hôtes.

Le résultat ainsi obtenu est ensuite inclus dans l'ensemble de vos revenus imposables et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal.

Comment Opter pour le Versement Libératoire ?

Le versement libératoire est par principe une option d’imposition. C’est pourquoi, il faut que l’auto-entrepreneur fasse une démarche spécifique pour en faire la demande.

Lors de la création de l’auto-entreprise : en remplissant le formulaire de création d’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur précise choisir l’option du versement.
Avant la date du 30 septembre, pour une application l’année suivante. Le versement libératoire s’appliquera dès le 1er janvier de l’année qui suit la demande. Par exemple, pour les revenus 2025, l’option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2024.

Infographie expliquant le versement libératoire

Sortie du dispositif

Sortie automatique du dispositif : en effet, l’arrêt de l’option pour le versement libératoire est automatique lorsque vous dépassez les seuils de chiffres d’affaires fixés pour le régime de l’auto-entreprise.

Sortie du dispositif sur demande expresse : si vous souhaitez annuler ou supprimer le versement libératoire de votre propre chef, vous devez en faire la demande expresse auprès de l’Urssaf.

Avantages du Versement Libératoire

Pourquoi choisir le versement libératoire en tant que micro entrepreneur ? Le versement comporte certains avantages notables :

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Vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l'année, sans régularisation le dernier mois.
Le calcul du montant est automatique et prévisible.
Vous payez moins d'impôts si votre chiffre d'affaires est moins important, puisque le taux est fixe.

Grâce au versement libératoire, vous payez l’impôt sur le revenu tout au long de l’année, sans régularisation le dernier mois. Le calcul du montant est donc automatique et prévisible.

Inconvénients du Versement Libératoire

Le principal désavantage de cette option est que l’imposition de l’auto-entrepreneur commence dès le premier euro de chiffre d’affaires. Cette option n’est pas accessible à tous les auto-entrepreneurs.

Si vous avez des charges professionnelles importantes, le régime classique peut être plus intéressant, car il permet de déduire ces charges du chiffre d'affaires imposable.

Quand Opter pour le Versement Libératoire ?

Vous adressez votre demande au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante. Par exemple, pour les revenus 2025, l'option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2024.

L’option pour le versement libératoire se fait lors de la création de votre auto-entreprise, sur le formulaire de création. Il est également possible d’en faire la demande dans les 3 mois suivants votre immatriculation.

Exemples Concrets

Il vous appartient de comparer les deux dispositifs au regard de votre situation personnelle afin de déterminer lequel est le plus intéressant. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul mis à votre disposition sur impots.gouv.fr.

Exemple 1

Un couple marié avec un enfant à charge (soit 2,5 parts de quotient familial). Monsieur a perçu en 2024 un salaire de 65 000 €. Madame a perçu un salaire de 12 000 € et réalisé un chiffre d’affaires au titre de son activité de micro-entrepreneur BIC (ventes) de 1 620 €.

Avec option pour le versement libératoire : Impôt sur le revenu (IR) 2024 sur les revenus 2024 = 5 705€ ; Versement libératoire = 1 620 x 1 % = 16 € soit au total 5 721 €.
Sans option pour le versement libératoire : IR 2024 sur les revenus 2024 = 5 744 €.

Il est donc plus avantageux pour ce couple d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Exemple 2

Un couple marié avec un enfant à charge (soit 2,5 parts de quotient familial). Monsieur a perçu en 2024 un salaire de 12 000 € et réalisé un chiffre d’affaires au titre de son activité de micro-entrepreneur BIC (ventes) de 11 000 €.

Pour vous aider à choisir entre le versement libératoire et l'imposition classique, vous pouvez utiliser un simulateur de versement libératoire. Il est recommandé d'utiliser un simulateur en ligne pour comparer le versement libératoire avec l'imposition classique selon votre situation (revenu fiscal de référence, chiffre d'affaires, charges).

FAQ

Le versement libératoire est-il obligatoire ? Non, le versement libératoire est une option facultative. Tu peux choisir de payer ton impôt sur le revenu de manière classique, même en étant micro-entrepreneur.
Je ne suis pas imposable, dois-je opter pour le versement libératoire ? Dans la plupart des cas, non. Si tes revenus ne te permettent pas d’être imposable, alors il vaut mieux ne pas cocher cette option.
J’ai opté pour le versement libératoire alors que je n’y avais pas droit, que va-t-il se passer ? L’administration va recalculer le montant de tes impôts depuis la première année d’erreur et te demander la différence, voire appliquer des pénalités.
Dois-je faire une déclaration de revenus aux impôts si j’ai opté pour le versement libératoire ? Oui, dans tous les cas tu dois déclarer tes revenus annuellement via la déclaration de revenus 2042-C-PRO.
Comment vérifier si j’ai opté ou non pour le versement libératoire ? Il suffit de regarder sur ta déclaration de chiffre d’affaires : tu as une ligne qui indique si tu as opté ou non pour cette option.
Vais-je payer des impôts en double avec le versement libératoire ? Non, tu ne payeras pas d’impôts en double. Cependant, les revenus de ta micro-entreprise sont pris en compte dans le calcul de ton revenu fiscal de référence, ce qui peut augmenter ton taux d’imposition sur tes autres revenus.
Qui dois-je contacter concernant le versement libératoire ? L’interlocuteur compétent est l’URSSAF, et non les impôts.

Attention : même en cas de prélèvement libératoire, l’auto-entrepreneur doit compléter la déclaration annuelle des revenus 2042 C PRO en indiquant son chiffre d’affaires global.

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