Versement Libératoire pour Auto-Entrepreneurs : Avantages et Inconvénients

Le régime micro-entrepreneur séduit de nombreux porteurs de projet du fait de sa simplicité. Il permet de régler cet impôt tout au long de l’année, à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Le versement libératoire est une option fiscale ouverte aux micro-entrepreneurs permettant de payer forfaitairement l’impôt sur le revenu, sur la base du chiffre d’affaires encaissé, en même temps que les charges sociales. Ce statut dérogatoire a été pensé comme un mécanisme pour simplifier la création d’entreprise.

Un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option le libère de l’impôt dû sur les revenus qu’il dégage avec sa micro-entreprise. Pour en bénéficier, il doit toutefois remplir de nombreuses conditions. Enfin, l’option n’est parfois pas judicieuse et il vaut mieux, dans certains cas, ne rien faire et rester au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Imposition classique VS Versement libératoire : quelles différences ? 🧮

Qu'est-ce que le Versement Libératoire ?

Le versement libératoire est un paiement immédiat qui va « libérer » un micro-entrepreneur de l’impôt qu’il aurait normalement dû payer sur ses revenus professionnels. Cette modalité de taxation des revenus est très simple : l’entrepreneur déclare ses recettes brutes chaque mois (ou chaque trimestre) et un prélèvement fiscal est appliqué puis précompté, en même temps que les cotisations sociales. Le prélèvement libératoire est une option ouverte aux auto-entrepreneurs permettant de payer forfaitairement l’impôt sur le revenu, sur la base du chiffre d’affaires encaissé, en même temps que les charges sociales.

S’agissant du versement libératoire, il consiste à être prélevé directement à la source, en même temps que les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur, tous les mois ou tous les trois mois au choix. Cette option permet de simplifier grandement le paiement de l’impôt puisque celui-ci est prélevé en même temps que les cotisations sociales par l’Urssaf. De plus, le micro-entrepreneur est prélevé en fonction d’un taux fixe. Grâce au versement libératoire, vous payez l’impôt sur le revenu tout au long de l’année, sans régularisation le dernier mois. Le calcul du montant est donc automatique et prévisible.

Conditions d'Éligibilité pour 2024 et 2025

Rappelons également au passage, que l’option pour le versement libératoire ne peut s’exercer que sous certaines conditions. L’entrepreneur doit relever du micro-BIC ou du micro-BNC. De plus, son RFR de l’avant dernière année ne doit pas dépasser certains plafonds.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Comprendre le VFL

Avant toute chose, pour opter pour le versement libératoire, il faut être au régime de la micro-entreprise. L’entrepreneur doit donc relever du micro-BIC ou micro-BNC et se trouver en dessous des plafonds pour devenir micro-entrepreneur, soit :

77 700 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes pour les prestations de services ;
188 700 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes pour l’achat vente de marchandises.

Les conditions à remplir : Le versement libératoire est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’année N-2 (donc votre RFR 2022 consultable sur votre avis d'impôts 2023) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial :

28 797 € pour une personne seule
57 594 € pour un couple (2 parts)
71 992,5 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts)
86 391 € pour un couple avec deux enfants (3 parts)

Les montants sont majorés de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Bon à savoir: Vous pouvez trouver votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d’imposition.

Taux d'Imposition au Versement Libératoire

Le montant d’impôt à payer tous les mois est de :

1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement ;
1,7 % pour les activités de services artisanales ou commerciales (BIC) ;
2,2 % pour les activités libérales et autres prestations de services (BNC).

Vous payez l’impôt lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires au moment de votre déclaration URSSAF en micro-entrepreneur.

Comment Souscrire à l'Option ?

Le versement libératoire est par principe une option d’imposition. C’est pourquoi, il faut que l’auto-entrepreneur fasse une démarche spécifique pour en faire la demande. La souscription de l’option peut être souscrite auprès de votre URSSAF (et non de votre service des impôts des entreprises). Elle doit être souscrite avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Une fois souscrite, elle est valable pour l’année entière.

L’option peut être souscrite :

Lors de la création de l’auto-entreprise : en remplissant le formulaire de création d’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur précise choisir l’option du versement.
Avant la date du 30 septembre, pour une application l’année suivante. Le versement libératoire s’appliquera dès le 1er janvier de l’année qui suit la demande. Par exemple, pour les revenus 2025, l’option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2024.

👉 Concrètement, vous n’avez qu’un simple message à envoyer depuis votre espace personnel sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Bon à savoir: Vous pouvez aussi opter pour le versement libératoire dès la création de votre micro-entreprise en cochant la case correspondante au moment de la déclaration de votre activité auprès du guichet unique de l’INPI.

Lire aussi: Versement Forfaitaire Libératoire

Sortie du Dispositif

Si vous changez d’avis pour l’année d’après, vous pouvez renoncer à l’option ! C’est parfait pour ajuster votre fiscalité en fonction de votre situation réelle, à condition de ne pas oublier de choisir ou de renoncer à l’option.

⚠️ Attention : vous sortez automatiquement du dispositif si :

votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds autorisés en micro-entreprise ;
vous choisissez d’opter pour le régime réel et l’entreprise individuelle classique ;
vos revenus dépassent les seuils du RFR prévus.

Sortie du dispositif sur demande expresse : si vous souhaitez annuler ou supprimer le versement libératoire de votre propre chef, vous devez en faire la demande expresse auprès de l’Urssaf.

Avantages et Inconvénients du Versement Libératoire

Avantages

Vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l'année, sans régularisation le dernier mois.
Le calcul du montant est automatique et prévisible.
Vous payez moins d'impôts si votre chiffre d'affaires est moins important, puisque le taux est fixe.
Le versement libératoire vous permet d’anticiper votre imposition sans avoir de surprises.
C’est aussi une charge mentale en moins !
Il peut ainsi vous permettre de baisser vos charges d’auto-entrepreneur en payant moins d’impôts, ce qui est un avantage non négligeable !

Inconvénients

Le principal désavantage de cette option est que l’imposition de l’auto-entrepreneur commence dès le premier euro de chiffre d’affaires.
A contrario, le versement libératoire peut vous faire payer trop d'impôts s’il n’est pas intéressant dans votre situation personnelle ❌ !
Et oui car une fois que vous avez choisi l’option pour l’année, il est impossible d’y renoncer en cours d’année.
En conséquence, vous devez payer l’impôt et l’administration ne vous remboursera pas en cas de trop-perçu.

Versement Libératoire ou Imposition Classique : Que Choisir ?

Généralement, le versement libératoire est intéressant si vous tirez l’essentiel de vos revenus de votre micro-entreprise et que ses revenus dépassent certains montants.

Pour les autres situations, il faudra faire une simulation au cas par cas car son intérêt dépend :

de la composition de votre foyer fiscal et votre quotient familial (si vous avez des enfants, si vous êtes marié ou pacsé…) ;
de vos autres revenus (revenus fonciers, revenus salariés…) ;
de votre chiffre d’affaires en micro-entreprise et de votre activité.

Ces éléments peuvent faire pencher la balance d’un côté ou de l’autre.

Bon à savoir: En général, plus vos revenus sont importants, plus il est intéressant de prendre le versement libératoire !

Les Situations où il ne Faut pas Choisir le Versement Libératoire

A contrario, on peut dire sans trop se tromper que si vous ne payez pas ou peu d’impôts (par exemple, vous êtes dans la tranche à 11 %), il vaut mieux s’abstenir de choisir cette option ! En effet, dans ces cas, le versement libératoire pourra vous amener à payer des impôts… Alors que vous ne devriez pas en payer.

Exemples Concrets

Exemple n°1

Thibaut prévoit de faire environ 50 000 € de chiffre d’affaires l’année prochaine avec son activité de développeur web (activité libérale) 🧑‍💻.

S’il n’opte pas pour le prélèvement libératoire, il devra payer environ 3 186 € d’impôts. En revanche s’il opte pour le versement libératoire, il ne paiera que 1 100 € d’impôts, soit une économie d’environ 2 086 € !

Exemple n°2

Pauline est coiffeuse en micro-entreprise (activité artisanale) 💇‍♀️. Elle prévoit de faire environ 25 000 € de chiffre d’affaires l’année prochaine. Elle est pacsée avec son compagnon et n’a pas d’enfant.

Avec le versement libératoire, elle devra payer 340 € d’impôts.

Pour les Revenus 2024, le taux de l'abattement (avec un minimum de 305 €) est de :

71 % pour les activités de ventes de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements d’habitation et de locations classées meublées de tourisme (article L.324-1 du code du tourisme) ou chambre d’hôtes (article L.324-3 du code du tourisme) ;
50 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales BIC, les locations d’habitation meublées, et les locations d’habitation meublées de tourisme non classées, à l’exclusion des chambres d’hôtes ;

Pour les Revenus 2025, le taux de l'abattement (avec un minimum de 305 €) est de :

71 % pour les activités de ventes de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
50 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales BIC, les locations d’habitation meublées, les locations meublées de tourisme classé et les chambres d’hôtes ;
30 % pour les locations meublées de tourisme non classé, à l’exclusion des chambres d’hôtes.

Tableau Récapitulatif des Taux de Versement Libératoire et Cotisations Sociales

Activité	Versement Libératoire de l'Impôt sur le Revenu (sur option)	Taux Pleins de Cotisations	Total
Activité d’achat/revente, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC)	1 %	12,30 %	13,30 %
Locations de meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes	1 %	6 %	7 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)	1,70 %	21,20 %	22,90 %
Autres prestations de services et professions libérales non réglementées (BNC)	2,20 %	24,60 %	26,80 %
Professions libérales réglementées relevant de la CIPAV	2,20 %	23,20 %	25,40 %

Questions Fréquentes

Le versement libératoire est-il obligatoire ?

Non, le versement libératoire est une option facultative. Tu peux choisir de payer ton impôt sur le revenu de manière classique, même en étant micro-entrepreneur.

Je ne suis pas imposable, dois-je opter pour le versement libératoire ?

Dans la plupart des cas, non. Si tes revenus ne te permettent pas d’être imposable, alors il vaut mieux ne pas cocher cette option.

J’ai opté pour le versement libératoire alors que je n’y avais pas droit, que va-t-il se passer ?

L’administration va recalculer le montant de tes impôts depuis la première année d’erreur et te demander la différence, voire appliquer des pénalités.

Dois-je faire une déclaration de revenus aux impôts si j’ai opté pour le versement libératoire ?

Oui, dans tous les cas tu dois déclarer tes revenus annuellement via la déclaration de revenus 2042-C-PRO.

Comment vérifier si j’ai opté ou non pour le versement libératoire ?

Il suffit de regarder sur ta déclaration de chiffre d’affaires : tu as une ligne qui indique si tu as opté ou non pour cette option.

Vais-je payer des impôts en double avec le versement libératoire ?

Non, tu ne payeras pas d’impôts en double. Cependant, les revenus de ta micro-entreprise sont pris en compte dans le calcul de ton revenu fiscal de référence, ce qui peut augmenter ton taux d’imposition sur tes autres revenus.

Qui dois-je contacter concernant le versement libératoire ?

L’interlocuteur compétent est l’URSSAF, et non les impôts.

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