Calcul et fonctionnement des cotisations URSSAF pour les entreprises adhérentes à l'APAVE
Pour les travailleurs non-salariés (TNS) et les entrepreneurs individuels, maîtriser ses cotisations sociales est une étape incontournable pour assurer la pérennité de son activité et garantir une protection sociale adaptée. Entre les spécificités des régimes, les modalités de calcul et les obligations déclaratives, il est parfois difficile de s'y retrouver. Nous n'abordons dans ce contenu que la situation des travailleurs non-salariés (TNS).
Qui sont les travailleurs non-salariés (TNS) concernés ?
- Sont des TNS les : entrepreneurs individuels (y compris les micro-entrepreneurs), gérants associés de SNC et d'EURL, les gérants majoritaires de SARL ou ceux appartenant à un collège de gérance majoritaire.
- D'autres dirigeants, comme les gérants minoritaires de SARL, les dirigeants de SAS ou de SASU, ne sont pas des TNS, mais des « assimilés-salariés », pour lesquels les développements suivants ne sont pas applicables.
Base de calcul et assiette unique
L’assiette de calcul correspond à votre revenu d’activité professionnelle, tel que retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant certaines déductions ou exonérations fiscales. Le calcul des cotisations prévisionnelles : chaque début d’année, les travailleurs indépendants doivent s’acquitter de cotisations sociales prévisionnelles. Celles-ci sont calculées soit sur la base du revenu estimé par le professionnel, soit, en l’absence d’estimation, sur le revenu moyen des trois dernières années.
La réforme a introduit en 2025 une seule base de calcul (appelée assiette unique) pour toutes les cotisations sociales : retraite, maladie/maternité, CSG/CRDS. Cela signifie que les indépendants paient désormais leurs cotisations sur le même montant de revenu [à savoir leur revenu professionnel, soit leur chiffre d’affaires déduction faite de leurs charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales)], simplifiant ainsi le calcul des cotisations.
Bon à savoir : Les indépendants agricoles affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) ne sont concernés par la réforme qu’à partir de 2026.
Déclaration des revenus et transmission à l'URSSAF
Le TNS doit déclarer ses revenus professionnels directement sur la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042) via le site "impots.gouv.fr". Le formulaire de déclaration est automatiquement complété d’un volet "social" spécifique aux travailleurs indépendants. Les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales sont ensuite transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf qui procède au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation de la cotisation définitive.
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Modalités de calcul des cotisations prévisionnelles et régularisation
En début d’année (2025 par exemple), les cotisations sociales des TNS sont calculées de manière prévisionnelle sur les revenus de l’année N-2 (donc de l’année 2023 dans notre exemple). Une fois que les impôts auront transmis à l’Urssaf le montant des revenus professionnels pour l’année N-1 (ici 2024), celle-ci transmettra au travailleur indépendant un nouvel échéancier pour l’année N (ici 2025).
Cet échéancier comportera les éléments suivants : le calcul de la régularisation des cotisations N-1 (ici 2024), qui correspond au montant de sa cotisation définitive ; le recalcul du montant des cotisations provisoires pour l’année N (ici 2025) ; à titre d’information, le montant provisoire des premières échéances de l’année N+1 (ici 2026).
Cas particulier du début d’activité et cotisation minimale forfaitaire
En début d’activité, pendant les 2 premières années, le calcul est un peu différent. Le revenu professionnel n’étant pas connu, les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires et sont ensuite recalculées après la déclaration de revenu du professionnel. À partir de la 3e année suivant votre début d’activité, le montant de vos cotisations sociales versées à l’URSSAF est calculé sur la base de vos revenus.
Si vos revenus sont faibles ou déficitaires, vous devrez payer des cotisations minimales pour la retraite de base, invalidité-décès, indemnités journalières et contribution à la formation professionnelle. Pendant les 2 premières années, les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires, car le revenu professionnel est inconnu.
Taux et barèmes principaux (références 2025-2026)
Le taux de cotisations d'assurance maladie/maternité repose sur un barème progressif, calculé sur la base des revenus du travailleur indépendant.
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| Revenus | Taux de cotisations d'assurance maladie/maternité 2025 |
|---|---|
| Revenu inférieur à 20 % du PASS (9 612 €) | 0 % |
| Revenu compris entre 20 % et 40 % du PASS (entre 9 612 et 19 224 €) | Soit entre 0 % et 1,50 % |
| Revenu compris entre 40 % et 60 % du PASS (entre 19 224 € et 28 836 €) | Soit entre 1,50 % et 4 % |
| Revenu compris entre 60 % et 110 % du PASS (entre 28 836 € et 52 866 €) | Soit entre 4 % et 6,5 % |
| Revenu compris entre 110 % et 2 PASS (entre 52 866 € et 96 120 €) | Soit entre 6,50 % et 7,70 % |
| Revenu allant de 2 à 3 PASS (96 120 € à 144 180€) | Soit entre 7,70 % et 8,50 % |
| Revenu supérieur à 3 PASS (> 144 180 €) | 8,50 % pour la fraction de revenu qui n’excède pas 3 PASS, 6,50 % pour la part supérieure. |
En 2026, le PASS s'élève à 48 060 €.
Cotisations indemnité journalière
| Indépendants concernés | Assiette de cotisations | Taux de cotisations |
|---|---|---|
| Artisans-commerçants et libéraux non conventionnés relevant de la SSI | Revenu ≤ à 5 PASS ; assiette minimale = 40 % du PASS | 0,50 % |
| Libéraux relevant de la CNAVPL | Revenu ≤ à 3 PASS ; assiette minimale = 40 % du PASS | 0,30 % |
Taux de cotisations d’assurance retraite
| Type | Revenus | Taux |
|---|---|---|
| Retraite de base (2026) | Assiette ≤ PASS (48 060 €) | 17,87 % |
| Retraite de base (2026) | Sur la totalité de l’assiette | 0,72 % |
| Retraite complémentaire des indépendants (RCI) (2026) | Part de l’assiette < PASS (48 060 €) | 8,1 % |
| RCI (2026) | Part de l’assiette entre 1 et 4 PASS (48 060 € et 192 240 €) | 9,1 % |
Cotisations invalidité/décès : en 2026, le taux de cotisation invalidité/décès pour les artisans et commerçants reste fixé à 1,3 %, inchangé depuis 2024. Le taux des cotisations d'allocations familiales repose sur un barème progressif :
| Montant annuel du revenu | Taux |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 110 % du PASS (52 866 €) | 0 % |
| Supérieur à 110 % du PASS et inférieur ou égal à 140 % du PASS (entre 52 866 € et 67 284 €) | De 0 % à 3,10 % |
| Supérieur à 67 284 € | 3,1 % |
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Le montant de la Contribution à la formation professionnelle (CFP) varie selon l'activité exercée : 120 € pour les commerçants (0,25 % de 1 Pass) ; 139 € pour les artisans (0,29 % de 1 Pass) ; 163 € pour les commerçants ayant déclaré son conjoint comme collaborateur (0,34 % de 1 Pass).
Cotisations spécifiques et exonérations
En tant que travailleur indépendant, vous cotisez à la maladie-maternité sur votre revenu d’activité. Cette cotisation vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé. Vous cotisez également pour bénéficier du versement des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident (sous condition de revenu et de durée d‘affiliation).
La CSG et la CRDS sont dues quel que soit le montant du revenu professionnel. Afin de vous aider à compléter votre déclaration fiscale, l’Urssaf vous transmet une attestation de versement de la CSG-CRDS.
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Si vous bénéficiez de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (Acre), les cotisations maladies peuvent être exonérées en fonction de vos revenus pendant 12 mois.
Si vous êtes un professionnel de santé remplaçant, vous n’êtes pas redevable de la Curps. Si la Curps est présente sur votre échéancier de cotisations, rapprochez-vous de votre Urssaf pour régulariser votre dossier. La Curps est calculée annuellement sur la base de votre revenu d’activité retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (activité conventionnée ou non).
Services digitaux URSSAF pour ajuster vos cotisations
L’Urssaf vous accompagne et met à votre disposition « l’estimation de revenus ». Ce service 100 % digital et gratuit vous permet d’ajuster vos cotisations provisionnelles, aux revenus que vous pensez réellement générer cette année ! L’estimation de revenus est accessible à tout moment à partir de votre espace en ligne sur urssaf.fr.
Vous connaissez le montant annuel prévisionnel de vos revenus ? Depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr, vous pouvez demander un recalcul des cotisations provisionnelles à partir d'une estimation annuelle de vos revenus. Vous pouvez modifier votre estimation de revenus à tout moment de l’année.
Vous êtes artisan, commerçant, vous avez des variations de revenus mensuels et vous voudriez ajuster le montant de vos cotisations sociales ? L'Urssaf vous accompagne et met à votre disposition un service 100 % digital et gratuit pour moduler vos cotisations provisionnelles en fonction de vos revenus. Ainsi, plus de mauvaises surprises, vous pourrez sereinement gérer votre trésorerie.
Comment ça marche ? Après y avoir adhéré, vous déclarez votre revenu pour le mois en cours et le montant de vos cotisations provisionnelles est immédiatement ajusté en fonction de ce revenu. Vous payez ensuite votre échéance mensuelle par carte bancaire ou télépaiement. Ce service, accessible à tout moment depuis votre espace en ligne, vous permet de déclarer votre revenu mensuel. Déclarez chaque mois si vous le souhaitez selon les variations de vos revenus ! Vous pouvez adhérer au service de modulation des cotisations à tout moment à partir de votre espace en ligne sur urssaf.fr.
Simulateurs, échéanciers et régularisations
Après avoir effectué sa déclaration de revenu, vous recevez un échéancier du paiement de vos cotisations sociales. En cas de cessation d'activité, vous disposez de 90 jours pour déclarer les revenus qui n'ont pas été soumis aux cotisations prévisionnelles afin que l’administration puisse procéder au calcul de la régularisation.
Pour vous faire une idée plus précise du montant de vos cotisations sociales, n’hésitez pas utiliser notre simulateur. À titre d’information, le montant provisoire de vos premières échéances de 2025 est également indiqué.
Rappels historiques et points pratiques
Le RSI était l’organisme chargé de gérer la protection sociale des travailleurs indépendants jusqu’à sa suppression en 2018, suite à de nombreux dysfonctionnements. Il a été remplacé par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), qui assure désormais la gestion des droits (maladie, retraite, maternité, etc.).
Après avoir débuté votre activité, en tant qu'entrepreneur individuel vous ne payez pas de cotisations sociales pendant au moins 90 jours. Vous pouvez également demander le report du paiement durant ses 12 premiers mois d'activité, en raison de l'absence de base de revenus pouvant servir au calcul des cotisations prévisionnelles.
Les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) avaient auparavant deux assiettes de calcul pour leurs cotisations sociales : une assiette pour les cotisations retraite; une autre pour les cotisations maladie/maternité et pour la CSG/CRDS. Ces deux assiettes étaient calculées différemment, ce qui rendait le système complexe à comprendre et à gérer.
Auto-entrepreneurs et spécificités
Les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) bénéficient d’un régime simplifié : ils doivent déclarer leur chiffre d’affaires (même s’il est nul), de façon mensuelle ou trimestrielle, sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et payer leurs cotisations aux échéances indiquées. S’ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires, ils n’auront pas de cotisations à payer.
S’ils le souhaitent, ils peuvent demander à payer des cotisations minimales afin de disposer d'une meilleure protection sociale.
Points pratiques pour les entreprises adhérentes à l'APAVE
Pour les entreprises adhérentes à l'APAVE, il est essentiel d'anticiper les variations d'activité et d'utiliser les outils mis à disposition par l'Urssaf pour ajuster les cotisations provisionnelles. Si la Curps est présente sur votre échéancier de cotisations, rapprochez-vous de votre Urssaf pour régulariser votre dossier. La période d'emploi détermine le taux des cotisations et le plafond applicables.
La maîtrise des déclarations, l'utilisation des services d’estimation de revenus et de modulation mensuelle permettent de mieux piloter sa trésorerie et d’éviter les rappels ou les surprises lors des régularisations annuelles.
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