Montant des Cotisations Sociales pour Auto-Entrepreneurs en France

Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un mode de calcul simplifié pour le paiement de leurs cotisations sociales et charges fiscales. Ces versements mensuels ou trimestriels sont obligatoires car ils contribuent à leur couverture sociale. Un auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois (ou tous les trimestres) sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs. Cette déclaration entraîne le calcul puis le paiement de différentes cotisations et contributions sociales d'un auto-entrepreneur.

En tant que micro-entrepreneur (appelé aussi auto-entrepreneur), vous devez payer différentes cotisations sociales. Cela vous permet de bénéficier d’une protection sociale et de constituer votre retraite. Le montant de ces cotisations est calculé selon votre chiffre d’affaires. Explications.

Comment calculer le montant de cotisations sociales d'un indépendant ?

Que doivent régler les micro-entrepreneurs ?

Un micro-entrepreneur doit régler :

Des cotisations sociales qui participent notamment au financement de votre assurance maladie et votre retraite.
La contribution à la formation professionnelle : cette contribution ouvre également des droits à la formation pour les auto-entrepreneurs.
La taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC) uniquement pour les artisans et les commerçants.
Le versement libératoire, uniquement pour les auto-entrepreneurs ayant souscrit cette option.

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux entrainés par le régime de la micro-entreprise, vous devez respecter des plafonds de chiffre d'affaires.

Taux des Cotisations Sociales et de CFP pour les Micro-Entrepreneurs

Le régime micro-social permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations en fonction du chiffre d'affaires qu’ils déclarent. Voici les taux appliqués à partir du 1er Janvier 2025.

Lire aussi: Avantages Franchise Mutuelle

Le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifie à la hausse les taux globaux de cotisations affiliés au régime général. Ces taux augmenteront de 3 points en 5 ans :

à compter du 1er janvier 2025, le taux passera de 23,1% à 24,6%
à compter du 1er janvier 2026, le taux passera de 24,6% à 26,1%

Exemple de calcul

Par exemple, un chiffre d'affaires mensuel de 3 500 € réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 430,5 € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié. Calcul : 3 500 € x 12,3 % = 430,5 €.

Si vous exercez plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Votre déclaration doit préciser la répartition du chiffre d'affaires par activité distincte.

Taxes pour Frais de Chambre Consulaire (TFCC)

Les activités commerciales et artisanales dont le chiffre d’affaires dépasse les 5000 € sont redevables d’une taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC). Ces taxes servent au financement de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Elle est à régler en même temps que les cotisations sociales et la CFP.

Les activités libérales dont le CFE est l’Urssaf ne sont pas redevables de la TFCC.

Lire aussi: Comment calculer le revenu imposable

Taux du Versement Libératoire

Un auto-entrepreneur peut sous conditions, opter pour le versement libératoire (selon l'article 151-0 du Code général des impôts). Il s’acquitte ainsi de son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, selon un taux fixe qui dépend là aussi de la nature de son activité.

Pour bénéficier du versement libératoire en 2026 en tant que micro-entrepreneur, votre revenu fiscal de référence 2024 (consultable sur votre avis d'imposition 2025) doit être inférieur à 28 797 € par part de quotient familial. La demande de changement de régime doit être effectuée avant le 30 septembre 2025 pour en bénéficier en 2026.

Prenons l’exemple de Charles. Il est auto-entrepreneur web designer et exerce donc une activité libérale (BNC). Il est affilié au régime général pour sa retraite. Il n’est pas redevable de la TFCC. Cette année, il a décidé d’opter pour le versement libératoire. Le taux global de ses cotisations s’élève donc à 24,60 % (cotisations sociales) + 0,2 % (CFP) + 2,2 % (versement libératoire), soit 27 % au total. Si l’an prochain, il décide de sortir de ce dispositif (autrement dit de « dénoncer » cette option), le taux qui lui sera appliqué sera de 24,80 %.

Comment Déclarer et Payer les Cotisations Sociales ?

Vous l’avez compris, le montant de vos cotisations sociales dépend du chiffre d’affaires que vous aurez déclaré auquel on applique les taux mentionnés ci-dessus. Une fois que vous aurez indiqué le montant de votre chiffre d’affaires, vous verrez automatiquement apparaître le montant de :

Vos cotisations sociales ;
La cotisation pour formation professionnelle (CFP) ;
La taxe pour frais de chambre consulaire (si vous êtes artisan ou commerçant) ;
Votre versement libératoire si vous avez choisi cette option fiscale.

Les taux qui vous sont appliqués sont préenregistrés dans votre compte en ligne. Vous n’avez donc rien à calculer ! Il suffit ensuite d’un clic pour valider votre déclaration de chiffre d’affaires. Vos charges sociales seront ensuite automatiquement prélevées sur votre compte bancaire (prélèvement SEPA), grâce aux coordonnées que vous aurez fournies au moment de la création de votre compte en ligne. Vous pouvez également choisir l’option d’un paiement plutôt qu’un prélèvement. Le règlement se fait par carte bancaire.

Lire aussi: Réglementations TVA Portugal

Le paiement en auto-entreprise des charges sociales se fait lors d'une déclaration d'auto-entrepreneur, en même temps que la déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d’affaires sur le site dédié de l’URSSAF. Si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez aucune charge. Toutefois, la déclaration de chiffre d'affaires est obligatoire, peu importe le montant.

Information importante

En cas de chiffre d’affaires nul, un auto-entrepreneur n’a aucune cotisation à payer. Attention, la déclaration de chiffre d’affaires reste toutefois obligatoire !

Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE)

Depuis le 1er janvier 2020, les nouveaux créateurs d’entreprise peuvent bénéficier sous conditions de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'entreprise (ACRE). Cette exonération n’est pas automatique pour les auto-entrepreneurs. Il faut donc en faire la demande via un formulaire dédié et l'Urssaf donne une réponse sous un délai d'un mois. Si vous avez le droit à l’ACRE, vous pourrez profiter d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales pendant un an.

À savoir Sous certaines conditions, vous pouvez demander à bénéficier de l’Acre pour être exonéré partiellement des charges sociales la 1ère année de votre activité en tant que micro-entrepreneur.

À quoi servent vos cotisations sociales ?

Ces prélèvements effectués sur votre chiffre d’affaires participent au financement de la couverture sociale des professionnels indépendants. Ils vous ouvrent ainsi des droits pour les prestations suivantes :

couverture maladie / maternité /paternité
cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
cotisation allocation familiale
cotisation retraite de base
cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
cotisation au régime d'invalidité et décès
CSG / CRDS

La somme prélevée sert à régler les cotisations :

assurance maladie-maternité, ce qui vous donne droit à des indemnités journalières en cas de maladie ou maternité ;
allocations familiales, ce qui vous donne droit aux prestations de la CAF (Prime d’activité, RSA…) ;
invalidité-décès, qui donne droit au versement d’une pension en cas d’invalidité ou d’un capital décès/rente à vos proches en cas de décès ;
retraite de base et complémentaire, ce qui vous permet de constituer une pension de retraite de base et complémentaire ;
CSG et CRDS.

Vous devez également régler, sur votre chiffre d’affaires, la contribution à la formation professionnelle, qui est de :

0,1 % pour les commerçants,
0,2 % pour les professionnels libéraux et les prestataires de service,
0,3 % pour les artisans.

Elle vous donne droit à la formation professionnelle.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans les Départements et régions d’Outre-mer (Drom), vos taux de cotisation sont réduits sur les 3 premières années (ils vont de 2,2 % à 14,7 % maximum).

Attention

Comme auto-entrepreneur, votre couverture sociale peut être réduite en deçà de certains seuils de chiffres d’affaires ! C’est notamment le cas pour les congés maternité et paternité, les indemnités journalières ou encore la retraite de base.

Même si les cotisations sociales financent votre protection sociale, elles restent des charges que vous devez prendre en compte dans vos calculs. Pour assurer la rentabilité de votre activité, il est donc essentiel de calculer l’ensemble de vos charges en auto-entreprise.

Cotisations Sociales Minimales

Si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations sociales. Cela n’est pas anodin car vous risquez alors d’être pénalisé lors du calcul de vos droits à la retraite. Le montant de vos indemnités journalières en cas de maladie / maternité peut également être impacté. Afin de garantir votre protection sociale, vous pouvez choisir de payer des cotisations minimales, même en l’absence de chiffre d’affaires. Dans ce cas, vous devrez en informer votre organisme d’affiliation.

Pour bénéficier des protections offertes par certaines cotisations, il est parfois nécessaire de verser un montant minimum sur l’année. C’est le cas de la cotisation :

assurance maladie-maternité, avec un seuil à 93 € ;
invalidité-décès, avec un seuil à 69 € ;
retraite de base, avec un seuil à 845 € € ;
formation professionnelle, avec un seuil à 116 €.

Si vous ne gagnez pas assez pour ces cotisations sociales minimales, mais que vous souhaitez quand même bénéficier de leurs effets, vous pouvez opter pour les cotisations volontaires. Vous réglez alors le montant de ces cotisations sociales minimales, qui est d’environ 1 200 €. La démarche est à faire auprès de votre Urssaf, via le formulaire d’adhésion.

Quel que soit le revenu généré par votre activité de micro-entrepreneur, cela vous permet de :

bénéficier des remboursements de soins et du versement d’indemnités journalières pour arrêt maladie ;
valider 3 trimestres de retraite ;
avoir droit au versement d’une pension en cas d’invalidité ou d’un capital en cas de décès ;
bénéficier des dispositifs de formation professionnelle.

Si vous bénéficiez du RSA ou de la prime d’activité, le seuil des cotisations sociales minimales ne s’applique pas.

Vous pouvez demander à ce que vos cotisations ne soient pas inférieure au montant minimal des cotisations sociales. Vous devez adresser votre demande auprès de l'Urssaf: titleContent (ou des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des date suivantes selon votre situation :

Au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez que cette option soit appliquée
Si vous débutez votre activité, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création de votre entreprise

Cette option s'applique jusqu'à ce que vous décidiez de la dénoncer avant le 31 décembre de l'année précédant l'année pour laquelle vous souhaitez que l'option ne s'applique plus.

Calendrier de Paiement des Cotisations Sociales

Vous payez vos charges sociales tous les mois ou tous les trimestres, lors de la déclaration de votre chiffre d’affaires. Vous avez 30 jours à compter du moment où la déclaration est ouverte, pour déclarer vos revenus et régler vos charges sociales. Attention, tant que votre micro-entreprise existe, vous devez déclarer vos revenus, même si vous n’avez rien gagné sur le mois ou le trimestre concerné.

Qu'est-ce que le statut auto-entrepreneur ?

La micro-entreprise est un type d'entreprise individuelle (EI) bénéficiant d'un statut juridique simplifié. Le micro-entrepreneur, en optant pour le régime micro social simplifié, devient un entrepreneur individuel. Ce statut lui permet de gérer son activité professionnelle dans une structure juridique facile à administrer et avec peu de contraintes administratives.

Qu'est-ce que la sécurité sociale des indépendants ?

Depuis le 1er janvier 2018, la Sécurité sociale des indépendants (SSI) a pris la place du RSI pour assurer la protection sociale des travailleurs indépendants. Rattachée à la CPAM, cette nouvelle structure a été mise en place pour offrir aux indépendants une gestion de leur protection sociale comparable à celle des salariés. Après une période de transition de deux ans qui s'est achevée en 2020, tous les auto-entrepreneurs sont désormais affiliés au régime général de la sécurité sociale pour leur couverture maladie.

Seule une catégorie d’activité n’est pas concernée par la SSI. Les professions libérales règlementées sont quand à elles, rattachées à la Cipav, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse. Les cotisations versées par ces indépendants permettent d'acquérir des droits de retraite dans les 3 régimes suivants : la retraite de base, la retraite complémentaire et la prévoyance santé (régime d'invalidité-décès).

L’évolution du taux global de cotisations concerne les auto-entrepreneurs affiliés au régime général de la Sécurité sociale et déclarant leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC. La retraite complémentaire constitue un complément essentiel à la retraite de base. Les indépendants bénéficient d'un régime de retraite complémentaire unique commun (le RCI), géré par l’Assurance retraite. Le taux global de cotisations évolue aussi pour ces professionnels depuis le 1er juillet 2024, passant de 21,2 % à 23,2 %. Cette évolution, souhaitée par le Conseil d’administration de la Cipav pour renforcer les droits à retraite complémentaire et aux prestations invalidité-décès de ses assurés, rentre en application au 1er juillet 2024.

balises: #Entrepreneur