Code APE 8730A : éligibilité aux certificats d’économies d’énergie (CEE) pour les activités de nettoyage industriel et entretien

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) repose sur une obligation fixée par l’État aux fournisseurs d’énergie qui doivent inciter les consommateurs à réduire leur consommation. Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles réalisant des opérations d’économies d’énergie.

Qu’est‑ce qu’un CEE et comment fonctionne le dispositif ?

« Certificat d’économies d’énergie » : les certificats d’économies d’énergie sont des biens meubles négociables, dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisé (article L.221-8 du code de l’énergie). Le mécanisme est simple : les pouvoirs publics imposent à chaque fournisseur d’énergie (aussi appelé “obligé”) de détenir, à l’issue de chaque période de trois ans, une certaine quantité de CEE ; pour chacun des travaux (ou actions) que vous réalisez en faveur des économies d’énergie, est associée une quantité prédéfinie de CEE que vous pourrez ensuite revendre aux obligés ; les obligés vous proposent d’acheter vos CEE en contrepartie de primes, de bons d’achat, de prêts à taux bonifié, d’aides techniques (diagnostic du logement...) afin de remplir leurs objectifs.

Les certificats délivrés sont exclusivement matérialisés par leur inscription sur un compte individuel ouvert dans le registre national des certificats d’économies d’énergie, dont la tenue peut être déléguée à une personne morale. « Emmy » : il s’agit du nom du registre national des certificats d’économies d’énergie « sur lequel sont consignées de manière informatisée et sécurisée toutes les opérations de délivrance, d’annulation ou de transaction portant sur des certificats d’économies d’énergie. » (article R.221-26 du code de l’énergie).

Qui peut bénéficier des CEE et quelles opérations sont concernées ?

Peuvent obtenir des CEE, toute personne qui réalise certains types de travaux en faveur d’économies d’énergie quel que soit son statut (propriétaire occupant, bailleur, locataire, occupant à titre gratuit, …) et sans condition de ressources. Les CEE sont attribués aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d’économies d’énergie.

Donne droit à des CEE les travaux qui font l’objet d’une fiche spécifique (appelée “fiche d’opération standardisée”) détaillant à la fois les conditions d’éligibilité, les caractéristiques techniques à respecter et la quantité de CEE qui est attribuée. Ces fiches définissent : les travaux concernés, les critères techniques à respecter (par exemple performances minimales, équipement), le niveau d’économies d’énergie associé à chaque opération.

Exemples d’opérations et secteurs couverts

Dans le secteur résidentiel, près de 60 types de travaux sont concernés : isolation (murs, toits, fenêtres…), chauffage et régulation (thermostat, pompe à chaleur…), production d’eau chaude, ventilation…
Les actions d’économies d’énergie peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie.
Les économies d’énergie réalisées en dehors des opérations standardisées correspondent à des opérations spécifiques.

Conditions d’éligibilité applicables aux opérations (points clés à respecter)

Attention : les travaux doivent impérativement respecter les critères techniques définis dans la fiche correspondante. Dans le cas contraire, la prime peut être refusée. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise titulaire du signe "Reconnu garant de l’environnement" (RGE).

Pour sécuriser votre demande, il est vivement recommandé de respecter les points suivants : signer et dater le devis de façon manuscrite ou électronique ; vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et/ou installation et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...) ; s’assurer que le professionnel est bien RGE ; si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui ; vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat ou accord avec le fournisseur d'énergie (cette mention est fausse et interdite).

Procédure pour obtenir une prime CEE auprès d’un obligé

Sélectionner un fournisseur d'énergie (ou son partenaire). Il est recommandé de comparer les offres disponibles sur le site internet de plusieurs fournisseurs pour rechercher l’offre la plus avantageuse.
Accepter l'offre (contrat ou accord) du fournisseur (ou de son partenaire) correspondant à votre projet avant toute signature de devis. Cette étape formalise vos engagements.
Sélectionner un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) pour réaliser les travaux. Un annuaire officiel des professionnels RGE est à votre disposition.
Signer le devis proposé par le professionnel RGE.
Faire réaliser vos travaux par ce professionnel.
Envoyer le dossier au fournisseur d’énergie (factures de travaux, devis signé, attestation sur l’honneur signée, preuves de performance des équipements).

Un dossier incomplet ou non conforme peut entraîner le refus de la prime. Il est recommandé de mettre en concurrence plusieurs fournisseurs d'énergie pour bénéficier de la prime la plus avantageuse. Certains fournisseurs proposent de faire une simulation sur leur site internet pour faire une estimation du montant de la prime auquel vous pouvez prétendre.

Montant et bonifications : que faut‑il savoir ?

Le montant de la prime est librement fixé par chaque fournisseur d’énergie. Il dépend notamment : du type de travaux, des économies d’énergie générées, de votre niveau de revenu, de votre zone géographique. Pour certains travaux répondant à des critères bien précis, les fournisseurs d’énergie proposent des aides bonifiées (c'est‑à‑dire dont le montant est plus important) aux personnes dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.

La prime concerne les résidences principales et secondaires. Il n'y a pas de condition de ressources obligatoire. Toutefois, le montant de la prime peut être plus élevé pour les ménages aux revenus modestes. À savoir : la prime peut être demandée auprès du fournisseur de votre choix, même en cas d’utilisation de plusieurs énergies (par exemple, pellets et pompe à chaleur). Une seule prime peut être attribuée par type de travaux. En revanche, plusieurs primes peuvent être accordées pour différents travaux dans un même logement.

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Obligés, délégation et rôle des acteurs

Les personnes morales « obligées » en charge d’une obligation d’économies d’énergie peuvent se libérer de leur obligation en demandant ou en achetant des certificats d’économies d’énergie. Les personnes morales « obligées » peuvent exécuter leur obligation elles‑même (en interne ou avec un mandataire) ou déléguer leur obligation d’économie d’énergie à un tiers : le délégataire ayant acquis ce statut sur décision de l’administration.

Un obligé CEE est une entité qui a l’obligation légale de contribuer à la réalisation d’économies d’énergie sur le territoire national. Les obligés peuvent faire appel à des mandataires pour la gestion et le montage des dossiers CEE. Antargaz, Butagaz, EDF, Engie, ENI, ESSO, TotalEnergies, etc. Les obligés sont représentés par les principaux fournisseurs principaux d’énergie français.

Délégation et obligations

Aux termes de l’article R.221-5 du code de l’énergie, une personne morale obligée peut, pour chaque période définie à l’article R. 221-1, déléguer une partie de son obligation d’économies d’énergie de la période à un ou plusieurs tiers. Une personne délégant son obligation d’économies d’énergie peut renoncer à l’information prévue au précédent alinéa dans les cas prévus à l’article R. 210-9 du code de commerce, lorsque son délégataire et elle-même sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne au sens de l’article L. 233-3 du même code.

Contrôles, sanctions et transparence

Des contrôles sont effectués par le Pôle National des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) afin de vérifier l’éligibilité des opérations donnant lieu à la délivrance de CEE. En cas de manquements, des sanctions peuvent être prononcées. Aux termes de l’article L222-2 du code de l’énergie, « en cas de manquement à des obligations déclaratives, le ministre met l’intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. »

Les sanctions peuvent notamment prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l’intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l’article L. Le priver de la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 221-7 et à l’article L., et annuler les certificats d’économies d’énergie acquis par les personnes qui n’ont pas mis en place ou qui ont mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés à l’article L.

Le registre doit également enregistrer l’ensemble des transactions (ventes et achats) de certificats et fournir une information publique régulière sur le prix moyen d’échange des certificats. Ce registre est accessible sur le site www.emmy.fr.

COMPRENDRE LES CEE EN 5MIN

Fiches standardisées et importance du respect des critères

Des fiches d’opérations standardisées, définies par arrêtés, sont élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac. Les économies d’énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première sont actualisées en divisant par 1,04 les économies de l’année précédente (taux d’actualisation de 4 %).

Attention : l’aide ne sera accordée qu’une seule fois par type de travaux pour un même projet. L’ensemble de ces fiches est consultable sur le site du ministère qui les répartit en six catégories (Agriculture, Résidentiel, Tertiaire, Industrie, Réseau et Transport).

Cas pratique : exemple de financement via un obligé

Exemple : Monsieur et Madame Jeffroy ont 2 enfants. Ils habitent une maison individuelle à Dole. Ils envisagent de réaliser des travaux de rénovation énergétique, notamment l’installation d’un poêle à granulés. Pour les aider à financer leur projet, ils souhaitent bénéficier du dispositif CEE. Après avoir consulté la liste des travaux éligibles sur le site du ministère, ils ont découvert une fiche dédiée et ont donc fait des recherches auprès des différents fournisseurs d’énergies pour connaitre les offres.

Fournisseur d’énergie n°1 : 200 € de bon d’achat ; Fournisseur d’énergie n°2 : 226 € de prime reversée directement sur leur compte ; Fournisseur d’énergie n°3 : un prêt sans intérêt du montant des travaux à réaliser. Le couple opte pour l’offre du fournisseur d’énergie n°2 et prend contact pour se renseigner sur les modalités de l’offre et y souscrire.

Évolution et périodes du dispositif

Le dispositif a été créé par les articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 (loi POPE). Le dispositif en est actuellement à sa cinquième période qui court du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. La sixième période, comprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, vise un objectif ambitieux et conserve globalement les coups de pouces existants tout en encadrant davantage certaines bonifications.

En résumé, les différents échanges autour de la sixième période ont principalement conduit à : une hausse ambitieuse, mais limitée, des obligations ; un renforcement du contrôle (fraude, inspection, gouvernance) ; un recentrage sur les opérations réellement incitatives ; une hausse du seuil des programmes ; un élargissement des obligés grâce à l’abaissement des seuils carburants et fioul.

Points pratiques pour les entreprises relevant du code APE 8730A

Le code APE 8730A correspond aux activités de nettoyage industriel et entretien ; ces entreprises peuvent être concernées à plusieurs titres : en tant que bénéficiaires d’opérations menées sur leurs locaux pour améliorer l’efficacité énergétique (isolation, optimisation des systèmes de chauffage/refroidissement), ou en tant que donneurs d’ordre réalisant des investissements sur leur parc immobilier. Le dossier CEE doit être déposé avant la réalisation des travaux et il est possible d’ouvrir un compte dans le registre national pour inscrire les certificats obtenus. Une entreprise n’est pas tenue de passer par un obligé pour obtenir les CEE correspondant aux travaux d’amélioration à réaliser.

Étape	Action
1	Vérifier éligibilité des travaux à une fiche standardisée
2	Comparer les offres des obligés et choisir la meilleure
3	Souscrire l’engagement de cession des CEE avant travaux
4	Faire réaliser les travaux par un professionnel RGE
5	Transmettre le dossier complet (factures, attestations) à l’obligé

Optimiser l’efficacité énergétique d’un bâtiment d’entreprise ou d’une copropriété passe par la réalisation de travaux de rénovation ambitieux. Le coût des opérations peut constituer un frein. Depuis 2005, le dispositif des CEE soutient techniquement et financièrement les professionnels dans la réduction de leurs consommations d’énergie. À ce titre, l’obligé CEE s’inscrit comme un partenaire de choix pour obtenir des CEE convertibles en primes énergie.

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