Exemple de Facture Non Soumise à la TVA : Mentions Obligatoires et Conseils

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur les produits et services consommés. Les entreprises se chargent de la collecter lorsqu'elles réalisent des ventes et de la reverser à l'administration fiscale. Ce sont donc les consommateurs finaux qui supportent en réalité cet impôt. Toutefois, certaines entreprises sont exonérées de cette obligation. Elles sont autorisées à facturer leurs ventes et leurs prestations de services sans TVA.

Pour une bonne gestion financière et fiscale, il est crucial de savoir si votre entreprise remplit les conditions d’exonération. En outre, le régime de la franchise en base de TVA permet d’échapper à la déclaration et au paiement de la TVA.

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Qu'est-ce qu'une Facture Sans TVA ?

Une facture sans TVA est une facture qui ne comporte ni taux de TVA ni montant de TVA. Une facture dite « net de TVA » indique donc uniquement les montants hors taxes (HT) et le total TTC est identique au total HT. Si vous êtes concerné par ce type de factures, c’est idéal en début d’activité pour simplifier vos tâches administratives et comptables.

La TVA est paramétrable sur vos documents comptables, suivant votre régime fiscal. La TVA en France est exigible pour chaque entreprise prestataire. Côté factures de vente, elles incluent une ligne pour le calcul de la TVA en fonction du taux applicable. Son montant est additionné à celui HT : Hors Taxe.

Une facture hors taxes est une facture où la TVA n'est pas appliquée. Elle indique le prix net à payer sans l'ajout de la taxe sur la valeur ajoutée. Le modèle d’une facture sans TVA est utile aux entreprises exonérées de cette taxe. Mais une différence existe puisque le vendeur ne collecte pas la taxe en question. La somme affichée représente ainsi un montant hors taxe. On parle d’ailleurs de facture nette de TVA, et ceci doit être mentionné clairement sur le document émis.

Qui Peut Établir une Facture Sans TVA ?

Plusieurs types d'entreprises peuvent émettre des factures sans TVA :

Les entreprises concernées par la franchise en base de TVA ont un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas certains seuils. Beaucoup d’auto-entrepreneurs sont concernés par cette exonération de TVA sur facture. Cela peut s’appliquer également à d’autres types de sociétés (SARL, SAS ou autres) tant qu’ils ne dépassent pas les seuils évoqués précédemment.
Lorsqu’une entreprise vend un bien ou un service à un client hors des frontières françaises, la facture ne doit pas mentionner la TVA. Dans ce cas, c’est le client qui doit payer la taxe dans son pays : c’est ce qu’on appelle l’auto-liquidation de la TVA.
Lorsqu’un entrepreneur du BTP exerce en tant que sous-traitant pour un donneur d’ordre, il peut également bénéficier d’une exonération de TVA.
Les associations à but non lucratif gérées de manière désintéressée bénéficient aussi d’une exonération de TVA. Ce droit leur est accordé uniquement pour les transactions commerciales effectuées de façon exceptionnelle.

Ainsi, une personne non assujettie est celle qui n’effectue pas d’activité économique (un particulier par exemple) ou qui le fait de manière dépendante (comme un travailleur à domicile ou un salarié). Le terme « non assujetti » ne doit pas être confondu avec la notion « non redevable ».

Les entreprises concernées sont tenues de se renseigner sur la démarche à suivre pour l’éditer. Que le professionnel exerce une activité commerciale ou qu’il soit presté de services, il doit émettre une facture pour attester l’achat ou la vente. Son édition suit un formalisme précis, même pour les factures sans TVA. Des mentions obligatoires y figurent pour que le document ait une valeur légale.

La vigilance est d’autant plus indispensable pour les structures exonérées de la Taxe sur la valeur ajoutée. Les documents qu’elles émettent se distinguent des modèles classiques sur certains points, notamment sur le montant affiché.

Seuils de Chiffre d'Affaires pour la Franchise en Base de TVA

Les entreprises concernées par la franchise en base de TVA ont un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas certains seuils :

Avocat, artiste auteur et artiste-interprète : 47 700 euros ou 58 600 euros pour leurs activités réglementées et 19 600 euros ou 23 700 euros pour leurs activités non réglementées.

Cependant, vous devez être attentif aux seuils de chiffre d’affaires pour ne pas dépasser les montants prévus. Si vous les dépassez, vous devenez redevable pour le mois en cours et devez opérer une régularisation des prix des biens et des services en fournissant les factures rectificatives. Dès que vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires, vous devez facturer la TVA. À partir du moment où vous dépassez les seuils fixés, vous avez l’obligation d’appliquer la TVA à vos prochaines factures.

Attention : restez attentif à l’évolution de votre chiffre d’affaires si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. En effet, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement du seuil de tolérance (39 100 € pour les prestations de services et 101 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement).

Mentions Obligatoires sur une Facture Sans TVA

Pour qu’elle soit valide, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Néanmoins, le contenu diffère selon que l’entreprise est soumise ou non à la TVA. Le calcul du montant à payer ne sera pas identique.

Outre les mentions générales obligatoires pour toutes les factures, les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent indiquer la mention spécifique :

Pour une micro-entreprise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Le vendeur bénéficiaire de la franchise en base de TVA doit faire apparaître sur la facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Pour les auto-entrepreneurs : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

La mention dépend du motif d’exonération. Les quelques changements surviendront au niveau des autres informations obligatoires, notamment celles relatives à l’acheteur (numéro de TVA intracommunautaire pour un professionnel par exemple).

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Tableau des Mentions Générales Obligatoires

Mention	Commentaires
Date de l'émission de la facture	Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX).
Date de la vente ou de la prestation de service	Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur	- Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social de l'entreprise - Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire	Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI Si l'entreprise est une société : - Dénomination sociale d'une société - Numéro RCS: titleContent pour un commerçant - Numéro Siren - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Numéro du bon de commande	Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel	Seulement si ce dernier est redevable de la TVA: titleContent (auto-liquidation) Sauf pour les factures d'un montant total HT: titleContent inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation	- Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue	Prix unitaire hors TVA: titleContent des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport ou d'emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicable	Montant total de la TVA correspondant Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date à laquelle le règlement doit intervenir	Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.

Avec toutes les informations qu’il faut reprendre, l’utilisation d’un modèle de facture sans TVA évite les oublis. Elle permet en même temps d’économiser du temps. En principe, le document est établi après la livraison du bien ou après la réalisation de la prestation demandée. Pour les entreprises exonérées de TVA, la facture d’acompte sera aussi éditée sans cette taxe. Ces documents commerciaux doivent être disponibles en deux exemplaires.

Comment Établir une Facture Sans TVA Entre Professionnels ?

Pour établir une facture sans TVA entre professionnels, il est essentiel de mentionner clairement que la TVA n'est pas applicable.

Les Erreurs à Éviter

Il faut être particulièrement rigoureux sur les mentions obligatoires de la facture. C’est l’erreur la plus fréquente et elle peut invalider votre facture. ⚠️ L’administration fiscale prévoit une amende de 15 euros pour chaque manquement ou inexactitude. Le montant total des amendes est limité au quart du montant de la facture.

Assurez-vous de faire partie des entreprises bénéficiaires avant d’émettre vos factures. D’ailleurs, vous devez absolument respecter les règles de facturation pour éviter de lourdes sanctions financières.

Logiciels pour Faciliter la Facturation Sans TVA

Une gestion simple et efficace : plusieurs logiciels s’adaptent aux auto-entrepreneurs et aux petites entreprises qui ont des obligations comptables simplifiées. Des outils abordables : Des logiciels comme Evoliz et Factomos proposent un tarif minimum entre 10 € et 15 € par mois. Le respect des réglementations : le risque d’erreurs de facturation est considérablement réduit.

Excel et Word sont souvent deux logiciels choisis par les entrepreneurs pour gérer leur comptabilité. Cependant, ils montrent vite leurs limites au cours de votre développement : manque d’automatisation, risques d’erreurs humaines etc. L’outil, très simple à prendre en main, vous permet de générer automatiquement des factures comportant toutes les mentions obligatoires, dont la mention « Exonération de TVA, art. 293 B du CGI ».

Vous pouvez télécharger un modèle de facture sans TVA en PDF, Word ou Excel. Ce modèle est conçu pour répondre aux exigences légales et inclut toutes les mentions obligatoires pour une facturation correcte sans TVA. Pour information ce modèle de facture sans TVA est gratuit et peut être imprimer.

Si vous êtes concerné par ce type de factures, c’est idéal en début d’activité pour simplifier vos tâches administratives et comptables. Cependant, vous devez être attentif aux seuils de chiffre d’affaires pour ne pas dépasser les montants prévus.

Et surtout, avant de vous précipiter, vérifiez que vous remplissez bien toutes les conditions d’exonération de cette taxe, afin de justifier la réalisation d’une facture sans TVA.

Attention :Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.

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