Code APE 8730A : Convention collective et accords d’entreprise dans le secteur de l’hébergement social pour personnes âgées

Le code NAF/APE 8730A désigne l’activité spécifique des entreprises d’« Hébergement social pour personnes âgées ». Cette activité appartient à la catégorie [87], couvrant l’hébergement médico-social et social, et plus précisément à la sous-catégorie [873], correspondant à l’hébergement social pour personnes âgées ou handicapées physiques.

Le code APE 8730A est attribué par l’INSEE lors de la création de l’entreprise pour identifier officiellement son activité principale. Ce code est également utilisé à des fins statistiques et réglementaires. Le code NAF et le code APE sont en effet identiques pour cet usage en France.

Définition de l’activité Hébergement social pour personnes âgées

Cette sous-classe regroupe principalement l’accueil et l’hébergement des personnes âgées qui ne sont pas autonomes ou qui ne souhaitent plus vivre de manière indépendante. Les établissements concernés sont souvent des structures de moyen ou long séjour, comme des maisons de repos, qui fournissent hébergement, nourriture, surveillance et une assistance dans les activités quotidiennes (par exemple les tâches domestiques).

Certaines de ces structures peuvent aussi dispenser des soins médicaux limités, généralement dans des espaces distincts et sans la présence permanente d’un médecin. Par exemple, les services que l’on retrouve dans les logements-foyers entrent dans cette catégorie.

À noter : Cette sous-classe ne comprend pas les activités des résidences offrant des soins médicaux spécifiques aux personnes âgées.

La convention collective applicable au code APE 8730A

Les entreprises exerçant l’activité d’hébergement social pour personnes âgées peuvent être couvertes par différentes conventions collectives selon la nature privée, à but non lucratif ou lucratif de l’établissement. Cependant, une unique convention collective nationale est liée spécifiquement au code 8730A dans la base de données officielle.

Cette convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif est référencée sous l’IDCC 2264 (fusionnant certaines conventions dont celles sous les codes 2264 et 2104).

Pour les établissements privés à but lucratif, notamment ceux relevant de la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP), une autre convention collective est applicable, identifié par le code IDCC 0029.

L’employeur est tenu de choisir la convention collective la plus pertinente en fonction du secteur d’activité de l’entreprise, ce qui déterminera les règles applicables aux salariés.

Les organismes paritaires liés à la convention collective

CPN (Commission Paritaire Nationale) : La CPNE-FP de la branche de l’hospitalisation privée sanitaire et médico-sociale à statut commercial.
Observatoire de l’Hospitalisation Privée : Suivi prospectif des métiers et qualifications dans ce secteur.
Fédérations et syndicats :
- FSS CFDT : Fédération des services de santé et des services sociaux
- FHP : Fédération des cliniques et hôpitaux privés
- SYNERPA : Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées

Ces structures jouent un rôle essentiel dans la négociation, la mise en œuvre et l’évolution des conventions collectives applicables.

Champ d’application et spécificités de la convention collective

La convention collective couvre un large périmètre de sujets relatifs aux conditions d’emploi et aux droits des salariés, parmi lesquels :

Les règles relatives aux salaires et avantages sociaux
Les conditions de travail, congés, absences, et congés supplémentaires (comme pour la rentrée scolaire ou le 13ème mois)
La prévoyance collective et la mutuelle obligatoire pour les salariés
La retraite complémentaire dont la cotisation est obligatoire

Il est important de préciser que, lorsqu’aucune disposition spécifique n’est prévue par la convention collective nationale ou par le Code du travail, la convention d’entreprise peut prévoir des règles plus favorables aux salariés.

Exemple pratique : Dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, l’employeur doit proposer une mutuelle santé obligatoire garantissant un panier minimal de soins. Le non-respect de ces règles expose l’employeur à un risque juridique et à des sanctions par l’URSSAF.

Pour assurer la conformité aux obligations légales et conventionnelles, il est recommandé d’utiliser un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines adapté au secteur de l’hébergement social pour personnes âgées.

Cas particuliers et possibilités d’évolution

Il est possible pour une entreprise exerçant sous le code APE 8730A d’avoir plusieurs activités différentes. Toutefois, le critère principal pris en compte pour l’application d’une convention collective reste l’activité principale générant le chiffre d’affaires majoritaire.

Lire aussi: Démographie de Maisons-Laffitte

Par ailleurs, certaines entreprises n’ont pas de salariés (travailleurs non salariés ou TNS), elles ne sont donc pas couvertes par une convention collective. En cas d’erreur lors de l’immatriculation, de fusion, de scission, de transfert de siège social ou changement d’activité, une entreprise peut demander l’application d’une autre convention collective à condition que les critères soient remplis.

Les interlocuteurs et ressources utiles

OPCO et OPCA : Pour le code APE 8730A, l’OPCO en charge est aujourd’hui l’OPCO Actalians, successeur de l’OPCA chargé de l’hospitalisation privée et des professions libérales.
AGEFICE : Couvre notamment les dirigeants non salariés et conjoints collaborateurs selon la nature de leur activité.
Sites institutionnels : Visitez les observatoires prospectifs des métiers et qualifications et les fédérations professionnelles pour des informations actualisées.

Les démarches pour connaître et appliquer la convention collective

Chaque entreprise doit s’assurer de la convention collective applicable à son activité et à ses salariés. L’employeur doit informer ses salariés du nom de la convention collective applicable, notamment via la fiche de paie. Cette information permet aussi au salarié de connaître ses droits.

Pour consulter la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif (FEHAP, convention de 1951), une version PDF gratuite est disponible en ligne.

Il est conseillé aux employeurs et dirigeants de se rapprocher d’experts ou de conseils spécialisés pour la mise en place des accords d’entreprise, notamment en matière de mutuelle, prévoyance et gestion des ressources humaines.

Impact des évolutions futures et changements règlementaires

À partir de 2026, la nomenclature NAF évoluera avec la mise en place progressive de la nouvelle nomenclature NAF 2025. Cette évolution entraînera l’attribution de nouveaux codes APE pour les entreprises françaises, y compris celles relevant aujourd’hui du code 8730A.

Il est donc essentiel de suivre les mises à jour réglementaires, pour adapter la gestion de la convention collective et les accords d’entreprise en fonction des nouvelles classifications et exigences légales.

Aspect	Description
Code APE / NAF	8730A - Hébergement social pour personnes âgées
Convention collective principale	Convention collective nationale FEHAP des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif (IDCC 2264)
Organismes paritaires	CPN, Observatoire Hospitalisation Privée, FSS CFDT, FHP, SYNERPA
OPCO / OPCA	Actalians (hôpital privé, enseignement privé, professions libérales)
Mutuelle et prévoyance	Obligatoires depuis ANI 2013, couverture minimum légal à respecter
Évolutions réglementaires	Nomenclature NAF 2025 à partir de 2026, adaptation des codes APE

balises: #Entreprise