Accord de partenariat économique (APE) et l’APE de Cotonou: explication détaillée

Les accords de partenariat économique (APE) sont des accords commerciaux et de développement négociés entre l’UE et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Ils ouvrent pleinement et immédiatement les marchés de l'UE, tandis que les partenaires ACP ne s'ouvrent que partiellement aux importations de l'UE, pendant des périodes transitoires. sont conçus pour être des moteurs de changement qui contribueront à la réforme et à la bonne gouvernance économique, aidant ainsi les partenaires ACP à attirer les investissements et à stimuler leur croissance économique.

Cartographie et scope des APE

Afrique orientale et australe (AOA) - Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles et Zimbabwe. Communauté de l'Afrique de l'Est mise en œuvre bilatéralement dans le cadre de l'APE UE-Kenya. Pacifique - Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa et Îles Salomon. Deux APE régionaux en Afrique - ceux avec l’Afrique de l’Ouest et la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) - n’ont pas encore été mis en œuvre au niveau régional. En réponse à la demande de certains partenaires africains d'aller de l'avant avec ces APE, l'UE a conclu des APE intérimaires avec le Ghana et la Côte d'Ivoire. En ce qui concerne l’APE UE-CAE, le sommet de la CAE de 2021 a permis à un seul pays de la CAE de mettre en œuvre bilatéralement l’accord régional initial selon le principe de la «géométrie variable». Par conséquent, l’UE et le Kenya ont conclu un APE visant à mettre en œuvre de manière bilatérale l’APE UE-CAE, et d’autres membres de la CAE peuvent y adhérer.

Dispositions clés des APE

Les APE prévoient des dispositions asymétriques en faveur des pays ACP, telles que l'exclusion des produits sensibles de la libéralisation, de longues périodes de libéralisation, des règles d'origine flexibles et des garanties et mesures spéciales pour l'agriculture, la sécurité alimentaire et la protection des industries naissantes.
Alors que les marchés de l'UE sont immédiatement et pleinement ouverts, les ACP ont 15 ans pour s'ouvrir aux importations de l'UE (avec une protection pour les importations sensibles) et jusqu'à 25 ans dans des cas exceptionnels. En outre, les producteurs de 20 % des produits les plus sensibles bénéficieront d'une protection permanente contre la concurrence.
L'UE accorde des droits nuls et des contingents nuls aux importations en provenance des pays ACP. L'accès au marché de l'UE est permanent, complet et gratuit pour tous les produits des partenaires APE. Les pays ACP suppriment progressivement les droits de douane sur une période de 15 à 25 ans.
Les produits sensibles tels que les denrées alimentaires peuvent être totalement exclus de la libéralisation. Si les importations de certains produits de l'UE dans les pays ACP augmentent soudainement, des garanties telles que des contingents d'importation s'appliquent.
Certains APE permettent aux pays ACP d'imposer de nouveaux droits pour des raisons spécifiques liées au développement. Utilisez l'option de recherche de Mon assistant commercial pour trouver les informations exactes sur les droits et les tarifs pour votre produit spécifique, en tenant compte de son pays d'origine et de destination.

Règles d’origine et cumuls

Pour bénéficier d'un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d'origine prévues par l'accord. Des règles d'origine flexibles permettent aux pays ACP d'exporter des produits avec des intrants d'autres pays, en particulier dans les secteurs clés - l'agriculture, la pêche, le textile et l'habillement. Par exemple, un produit textile peut entrer dans l’UE en franchise de droits si au moins une étape de sa production - comme le tissage ou le tricot - a eu lieu dans un pays APE.

Le cumul diagonal et le cumul total avec les PTOM et les pays ACP existent, et les matières originaires d'un pays en développement voisin peuvent être considérées comme originaires des États APE lorsqu'elles sont incorporées dans un produit qui y est obtenu. Dans l’APE UE-CDAA appliqué à titre provisoire depuis le 16 septembre 2016, deux autres types de cumul remplacent les dispositions relatives au cumul avec les pays en développement voisins.

La preuve du transport direct doit être apportée aux autorités douanières du pays importateur. Le transport direct entre un État AfOA et l’UE est applicable, tout comme le transport direct entre les États APE du Pacifique et l’UE et entre les États APE du CARIFORUM et l’UE. Pour l’APE UE-CDAA, les dispositions de transport direct sont remplacées par le système « non-modification » autorisant transbordement et stockage sur des territoires tiers, avec remboursement possible pour des droits déjà acquittés lors d’une transformation ultérieure.

Règles spécifiques et dérogations

Les poissons capturés en haute mer et dans les zones économiques exclusives ne peuvent être considérés comme originaires d’un pays APE que s’ils sont capturés par des navires remplissant certains critères. Les règles spécifiques aux produits figurent à l’annexe II de chaque protocole, avec des règles plus souples possibles à l’annexe 2A selon les APE.

Des dérogations à la règle spécifique d’un produit existent dans divers APE: par exemple, l’APE Cariforum UE accorde une dérogation à la République dominicaine pour les vêtements, les APE UE-ASE et UE-Pacifique pour le thon en conserve, et les pays de l’APE CDAA pour le thon et le homard. Des dérogations existent aussi pour d’autres produits dans différentes régions.

Procédures et conformité

Pour devenir exportateur agréé, vous devez prouver le caractère originaire de vos produits et satisfaire les exigences nationales. Les autorités douanières peuvent retirer le statut d'exportateur agréé en cas d’utilisation abusive. Pour bénéficier des taux préférentiels, les produits originaires des pays APE doivent être accompagnés d’une preuve de l’origine, valable 10 mois, sous forme de certificat EUR.1 ou de déclaration sur facture pour les envois jusqu’à 6 000 EUR.

Les modèles de ces documents apparaissent dans chaque accord APE, en annexes au protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative. Renseignez-vous sur les exigences techniques et les normes sanitaires et SPS dans l’UE, via la base de données Trade Assistant pour identifier le code douanier et les exigences spécifiques.

Aide et mécanismes de mise en œuvre

Depuis 2014, l’UE a mis fin aux subventions à l’exportation sur tous les produits exportés vers les pays APE. L’UE fournit une aide au développement et des mesures de renforcement des capacités commerciales pour aider les agriculteurs ACP à se conformer aux normes. Avec chaque APE, l’UE offre une assistance technique dans le cadre de l’Aide pour le commerce afin d’adapter les procédures douanières et réduire les formalités administratives.

INTÉGRALE - Destination Francophonie #169 - COTONOU

Les APE visent à soutenir l’intégration économique régionale et le commerce intra-ACP, ainsi que les échanges avec l’UE. Par ailleurs, des clauses de préférence régionale prévoient que les pays d’une même région s’accordent des avantages mutuels similaires ou supérieurs à ceux accordés à l’UE. Le cadre inclut des engagements sur le développement durable et des mécanismes de dialogue politique et surveillance.

Historique et cadre institutionnel

L’accord de Cotonou entre l’Union européenne et les États d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) a été signé le 23 juin 2000 à Cotonou, est entré en vigueur le 1er avril 2003 et vise à rétablir les équilibres macro-économiques, développer le secteur privé, améliorer les services sociaux, promouvoir l’intégration régionale et l’égalité des chances. Il met fin à des mécanismes de stabilisation tels que Stabex et Sysmin et introduit un dialogue politique et des objectifs axés sur le développement durable et les droits humains.

Les APE ont été révisés, et un nouveau cadre négocié pour la période post-2020. La date d’entrée en vigueur et les modalités d’adaptation restent liées à l’évolution des négociations (ex: prolongation et nouveaux accords). Le nouvel accord remplaçant l’APE 2000/483/CE est en cours de négociation depuis 2018.

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