Demande d’agrément association ducation populaire : procédure, conditions et démarches

Votre association propose des activités éducatives complémentaires de l’enseignement public ? Pour faire valoir votre engagement, devenez une association agréée en sollicitant l’agrément de l’Éducation nationale ! Émis par le Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, cet agrément reconnaît la qualité des actions de votre structure en matière éducative. L’agrément permet également de nouer un partenariat privilégié entre votre association, les acteurs de la communauté éducative et l’administration.

Qu’est-ce que l’agrément de l’Éducation nationale ?

L’agrément de l’Éducation nationale est une marque de reconnaissance de l’administration envers la capacité d’une association à mener des actions éducatives de qualité auprès des écoles et des établissements. Le Ministère de l’Éducation nationale distingue deux niveaux d’agrément : l’agrément national octroyé aux associations dont l’action couvre l’ensemble du territoire national ou un nombre significatif d’académies ; l’agrément académique délivré aux associations dont l’action est exercée localement ou sur un nombre limité d’académies. Dans les deux cas, la délivrance de cet agrément atteste qu’une association mène ses actions éducatives conformément aux projets d'école et d'établissement et qu’elle respecte les principes de l'enseignement public.

Sachez qu’en l’absence d’agrément, rien n’interdit à votre association d’intervenir ponctuellement auprès des écoles et établissements. En revanche, si vous envisagez de mener des actions fréquentes et de tisser des relations durables avec la communauté éducative, la demande d’agrément de l’Éducation nationale est fortement recommandée. Toutefois, l’octroi de l’agrément ne garantit pas à votre association le droit d’intervenir dans n’importe quel école, collège ou lycée. Il revient toujours aux directeurs d’école ou aux chefs d’établissement d’autoriser ou non une intervention au sein de leurs structures.

À qui s’adresse cet agrément ?

Sous réserve de respecter certains critères, toute association loi 1901 proposant des activités éducatives complémentaires aux programmes d’enseignement (éducation artistique et culturelle, environnement, citoyenneté, civisme, santé, etc.) peut prétendre à l’agrément de l’Éducation nationale. Plus précisément, votre association peut solliciter l’agrément si elle propose : d’intervenir sur le temps scolaire, en soutien aux activités d’enseignement menées par les écoles et établissements ; d’organiser des activités éducatives complémentaires hors temps scolaire ; de contribuer au développement de la recherche pédagogique ou à la formation des équipes pédagogiques.

Toutes ces activités doivent être menées en vue de compléter les programmes scolaires, sans pour autant s’y substituer. À noter : l’agrément de l’Éducation nationale ne doit pas être confondu avec l’agrément jeunesse et éducation populaire (JEP). Bien que délivré par le même Ministère, ce dernier vise à reconnaître les actions associatives en faveur de la jeunesse hors cadre scolaire et relevant de l’éducation populaire.

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Pourquoi solliciter l’agrément ?

L’agrément de l’Éducation nationale constitue un véritable label de qualité des services d’une association à faire valoir auprès des différents acteurs de l’Éducation nationale. En garantissant que l’association respecte les principes de l'enseignement public, l’agrément permet d’établir des relations de confiance entre l’association et les directeurs d’école ou chefs d’établissement. En revanche, contrairement à d’autres types d’agrément, tels que l’agrément Jeunesse et Sport, il n’offre pas la possibilité de prétendre à des subventions de l’État ou de bénéficier d’allègements de charges sociales.

Les niveaux d’agrément : national et académique

Agrément national

L’agrément national concerne les associations menant des actions sur tout le territoire national. Les associations souhaitant solliciter l’agrément national de l’Éducation nationale doivent remplir les trois critères du "tronc commun" fixés par les pouvoirs publics, à savoir : Répondre à un objet d’intérêt général ; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de transparence financière. Si votre association jouit du statut d’association reconnue d’utilité publique, elle est réputée satisfaire à ces trois conditions.

Il existe depuis le 2 janvier 2022 une quatrième condition commune : les associations doivent également s’engager à adhérer au Contrat d’Engagement Républicain. L’administration en charge d’instruire les demandes vérifie en outre : La qualité des services proposés ; Leur compatibilité avec les activités du service public éducatif ; Leur complémentarité avec les instructions et programmes d'enseignement ; Leur respect des principes de laïcité et d'ouverture à tous sans discrimination.

Le dossier de demande d’agrément national

Votre dossier de demande d’agrément doit comprendre : Les statuts actualisés de votre association et le récépissé de déclaration à la préfecture ; La liste des membres du Conseil d’administration ; Le rapport d’activité du dernier exercice clos ; Les états financiers approuvés du dernier exercice clos ; Une déclaration attestant que votre association respecte les trois critères du "tronc commun", se conforme aux lois et règlements et est à jour de ses obligations comptables.

Des renseignements complémentaires sont également requis, notamment : Une notice retraçant l’histoire et l’évolution de votre association ; Une description du projet éducatif ; Une motivation explicite de la demande d’agrément ; Une évaluation qualitative et quantitative des actions mises en œuvre. Transmettez ensuite votre dossier complet au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO). Le dossier d’agrément sera instruit par le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public (CNAECEP). Si la demande est approuvée par le Ministre de l’Éducation nationale, l’agrément est accordé pour une durée de 5 ans renouvelable.

Agrément académique

L’agrément académique est, pour sa part, accordé aux associations exerçant leur action au niveau local. Il est délivré par le recteur d’académie. Le respect des conditions du "tronc commun" reste requis, comme pour toute demande d'agrément. Chaque académie établit ensuite ses propres critères de délivrance. Une académie peut ainsi exiger que votre association soit domiciliée dans l’un des départements de l’académie ou qu’elle justifie d’un certain nombre d’années d’existence.

Si vous souhaitez demander un agrément académique et connaître les modalités du dépôt de dossier, rapprochez-vous du rectorat d’académie dont dépend le siège de votre association. Comme l’agrément national, l’agrément académique de l’Éducation nationale est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Les critères d’attribution d’un agrément académique sont définis par le Code de l’éducation, Livre V, Titre V Chapitre 1er relatif aux activités péri-scolaires et notamment articles D551-7 à D551-12. Valable pour 5 ans, l’agrément est accordé par le Recteur d’Académie, sous forme d’arrêté, après avis du Conseil académique des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public.

Procédure et pièces du dossier (rappel pratique)

Les associations sollicitant un agrément, qu’il soit départemental ou national, doivent transmettre un "dossier administratif", dont la liste des pièces est définie à l’article 4 du décret n°2002-571 du 22 avril 2002. Ce dossier comprend : Une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l’association ; Les statuts en vigueur de l’association, fédération ou union avec copie de l’insertion au Journal officiel de l’extrait de la déclaration initiale et, le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives ; La composition des instances dirigeantes de l’association, fédération ou union avec l’indication des nom, prénoms, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances ; Le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales ; Le compte de résultats des deux derniers exercices ; Le rapport d’activité des deux derniers exercices ; Le budget prévisionnel pour l’année en cours ; Une attestation sur l’honneur engageant l’association à respecter les termes du Contrat d’engagement Républicain ; (Dans le cas de l’agrément JEP national seulement, tous les éléments de nature à justifier le caractère national.).

Les demandes d’agrément JEP national doivent comprendre l’ensemble des pièces du dossier ainsi que l’outil d’autodiagnostic d’une démarche d’éducation populaire (élément non obligatoire mais conseillé). L’association pourra également transmettre tous les éléments de nature à justifier de son caractère national. Chaque dossier est confié à un instructeur. Celui-ci étudie le dossier, rencontre les responsables de l’association et fait un rapport pour les membres de la formation spécialisée de l’agrément JEP du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ).

Critères substantiels : objet d’intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière

L'association loi 1901 ou l'association d'Alsace-Moselle doit remplir les 3 conditions suivantes : Répondre à un objet d'intérêt général ; Présenter un mode de fonctionnement démocratique (par exemple, avoir des réunions régulières des instances dirigeantes) ; Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière, c'est-à-dire tenir des comptes, établir un budget annuel,... Une association reconnue d'utilité publique (Arup) ou une association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans est automatiquement considérée comme répondant à ces 3 conditions.

Pour répondre à un objet d'intérêt général, les 4 conditions suivantes doivent être remplies : Justifier d'une gestion désintéressée et ne pas poursuivre de but lucratif ; Être ouvert à tous sans discrimination ; Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles ; L'action de l'association ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres.

Le fonctionnement de l'association est considéré comme démocratique si toutes les conditions suivantes sont remplies : L'assemblée générale se réunit régulièrement, au moins 1 fois par an ; Les membres à jour de leurs obligations disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée générale et d'un droit de vote ; Les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur ; Au moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction est élue par l'assemblée générale ; Le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies : Un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement, des comptes est établi ; Le budget annuel, les états financiers ou les comptes sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statuts ; Ces documents sont soumis à l'assemblée générale pour acceptation ; La publicité et la communication des documents budgétaires et comptables aux autorités publiques sont effectuées conformément à la réglementation.

Durée, renouvellement, abrogation

A partir de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 l’agrément n’est plus de durée illimitée, il a une durée de 5 ans. Les associations déjà agréées devront dans un délai de 2 ans (avant août 2023) demander le renouvellement. Une fois la demande acceptée, l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans. L'agrément est renouvelable. Le dossier de renouvellement est à adresser auprès du même organisme que lors de la première demande. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'annuler lorsqu'une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie. On parle d'abrogation.

Poursuite d'études après la 3e : suivez le guide !

Points pratiques selon la nature de l'association

La demande d’agrément national est à transmettre au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale. L’agrément départemental s’adresse aux associations dont les activités n’ont pas une portée nationale. Dans ce cas la demande doit être adressée à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du département du siège social de votre association.

La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social pour certaines catégories (association de protection de l'environnement, association sportive non affiliée à une fédération sportive). L’association éducative : la demande d'agrément national est à transmettre au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale. Association ayant une activité de jeunesse et/ou d'éducation populaire : la demande d'agrément national est à transmettre à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au ministère en charge de la jeunesse.

Agrément JEP : spécificités et avantages

L’obtention d’un agrément « jeunesse et éducation populaire » marque une étape importante dans le processus de reconnaissance d’une association par les institutions. Délivré par le Ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse, cet agrément revêt un caractère valorisant : c’est un label de qualité qui reconnaît la valeur éducative de l’association. Ayant une portée volontairement vaste, ce label bénéficie à des associations très diverses dont Animafac. De manière générale, un agrément est un acte administratif par lequel les pouvoirs publics consacrent officiellement leur relation avec certaines associations et leur accordent ainsi des droits (mais aussi des devoirs) spécifiques.

Seules les associations, fédérations ou unions d’associations agréées d’éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse. Être agréée permet à l’association d’effectuer une demande de subvention, elle ne lui garantit pas l’attribution de celle-ci. Au-delà des aides financières, les associations agréées bénéficient d’autres droits : elles ont la possibilité de se porter candidates aux instances de concertation existant dans le secteur, comme le CNEPJ ou l’INJEP (Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire).

Conseils pratiques

Rapprochez-vous du rectorat d’académie dont dépend le siège de votre association pour connaître les modalités locales de l’agrément académique.
Constituez un dossier complet : rapports d’activité, comptes approuvés, statuts, composition des instances dirigeantes, budget prévisionnel, attestation de respect du Contrat d’engagement républicain.
Préparez des éléments d’évaluation qualitative et quantitative de vos actions et une notice présentant l’histoire et le projet éducatif de votre association.
Pensez à fournir des justificatifs permettant d’attester du caractère national si vous visez un agrément national (présence dans plusieurs régions, réseaux, délégations).
Anticipez le suivi : l’instructeur peut rencontrer les responsables de l’association pour obtenir des précisions et rédiger un rapport.

Ainsi, si vous pensez vous reconnaître dans ce qui a été décrit plus haut, et que vous remplissez les conditions, vous pouvez vous lancer dans la demande d’agrément. Si cela peut vous paraître lourd en termes de procédure, à la fin vous pourrez peut-être bénéficier de droits et de subventions très avantageuses. À vous de décider de la pertinence de cette demande.

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