Prestations informatiques : code APE (NAF) 6209Z — définition et activités

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Délivré par l'Insee au moment de l'immatriculation, le code APE sert à identifier l'activité principale d'une entreprise. Qu'on le nomme APE ou NAF, dans les deux cas, il est question du même code. Seule la terminologie diffère, par abus de langage : le sigle APE signifie Activité Principale Exercée tandis que le sigle NAF fait référence à la Nomenclature d'Activité Française.

Origine et finalité des nomenclatures (NAF / CPF)

Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction. La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives.

Pour chaque code NAF, un lien avec la CPF permet de visualiser les codes et intitulés des produits associés à chaque activité et d'accéder à l'ensemble de la CPF. Ces codes et intitulés ont été actualisés pour tenir compte de la mise à jour de la CPF au 1er janvier 2015 (CPF rév. 2.1.). La NAF et la CPF constituent une infrastructure offerte à tous, permettant des classements économiques.

Qu'est-ce que le code 6209Z « Autres activités informatiques » ?

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 6209Z est : "Autres activités informatiques". Il est attribué par l'Insee à toutes les organisations réalisant de façon régulière un métier en lien avec le domaine : Autres activités informatiques. Cette sous-classe comprend : les activités dans le domaine informatique et des technologies de l’information non classées ailleurs, telles que les services de récupération après un sinistre informatique, l’installation (configuration) d’ordinateurs personnels, les services d’installation de logiciels.

Cette sous-classe ne comprend pas : l’installation de gros systèmes et d’ordinateurs similaires (cf. 33.20C), la programmation informatique (cf. 62.01Z), les services de conseil informatique (cf. 62.02A), la gestion d’installations informatiques (cf. 62.03Z) et le traitement et l’hébergement des données.

Chiffres et contexte sectoriel

Le code APE - NAF 6209Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 7708 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 6390 salariés, essentiellement des développeurs et des techniciens informatique. Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 6209Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Activités, métiers et salariés rattachés

Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Autres activités informatiques, les salariés de cette branche sont essentiellement des développeurs et des techniciens informatique. Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Conventions collectives et IDCC

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

Le code 6209Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 6209Z - Autres activités informatiques que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

Élément	Détails
Code	6209Z - Autres activités informatiques
Entreprises immatriculées	7708 sociétés
Salariés	6390 salariés (principalement développeurs et techniciens)
Ne comprend pas	Programmation (62.01Z), conseil (62.02A), gestion d’installations (62.03Z), hébergement

Utilité du code APE pour l'entreprise

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. L’utilité statistique peut être également importante pour des clients ou des prestataires. Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.

Immatriculation, modification et erreurs de code

Lors de la création d'une société, l'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. Si le code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 6209Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Pour un changement du code APE, il vous faudra envoyer une demande par voie postale ou par voie électronique à la direction régionale de l’Insee compétente dans le département où est implanté le siège social de votre entreprise. À noter : si votre demande de modification de code APE résulte simplement d’un changement d’activité principale, c’est à votre centre de formalités des entreprises (CFE) qu’il faudra vous adresser.

Code APE (NAF) : c'est quoi et comment le modifier ?

Micro-entrepreneurs et obligations

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Autres activités informatiques”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité. Il est essentiel sur les bulletins de salaire pour classifier précisément l’activité de l’entreprise et pour s’assurer de la conformité des cotisations sociales.

Formations, OPCO et obligations sociales

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 6209Z ? Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés.

Les assurances de responsabilité civile, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. L'accord collectif est un écrit que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Il peut être concevable pour un établissement de changer de C.C.N sous certaines conditions.

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Le paysage NAF autour des activités informatiques

Le secteur du numérique comporte plusieurs codes NAF proches de la programmation informatique, avec des frontières parfois floues. Le code NAF 62.01Z correspond à la classification officielle des activités de programmation informatique dans la Nomenclature d’Activités Française. La mise à jour des nomenclatures évolue : À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises.

Conseils pratiques pour choisir et vérifier son code APE

Vérifiez que le code APE de votre entreprise reflète bien votre activité principale, en vous basant sur la nomenclature française.
Trouvez votre code APE facilement sur vos factures, bulletins de salaire, extrait Kbis ou sur le site de l'INSEE.
Si vous exercez plusieurs activités, identifiez celle qui génère le plus de chiffre d'affaires : c'est elle qui déterminera votre code APE.
Si le code attribué ne correspond pas à votre activité, contactez l'INSEE ou votre CFE pour demander une modification.

En résumé, vérifiez que le code APE de votre entreprise reflète bien votre activité principale, trouvez votre code APE facilement sur vos documents officiels ou sur le site de l'INSEE, et n'hésitez pas à demander une modification si nécessaire.

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