Comptabilisation de la TVA Intracommunautaire sur les Prestations de Services : Guide et Exemples

Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun. Cet article détaille la comptabilisation de la TVA pour une entreprise française effectuant des prestations de services à l'international, en distinguant les opérations au sein de l'Union Européenne (UE) et hors UE.

Principes Généraux

La TVA sur les prestations de services est plus complexe que celle sur les biens, avec un cas général et de nombreuses exceptions. Examinons la comptabilité d’une entreprise française qui vend des services à des clients établis hors de France ou qui achète des services à des entreprises établies hors de France.

Ventes de Services à l'Étranger

L’entreprise française établit la facture hors TVA. Elle mentionne son numéro de TVA intracommunautaire. C’est au client d’autoliquider la TVA au taux applicable dans son pays. Si le client est établi dans un pays de l’Union européenne, la facture mentionne le numéro de TVA intracommunautaire du client. Elle indique aussi la mention : Autoliquidation par le preneur.

Si le client est établi hors de l’Union européenne, la facture indique la mention : TVA non applicable - art. (*) L’entreprise peut créer des sous-comptes pour enregistrer les prestations de services internationales.

Pour certaines prestations, le lieu de taxation de la TVA est le lieu de consommation du service. La vente d'une prestation de services à un client situé au sein de l'Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client selon que le client est un professionnel (B to B) ou un particulier (B to C).

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Achats de Services à l'Étranger

Le fournisseur est établi dans un pays de l’Union européenne. L’écriture est identique à celle d’une acquisition intracommunautaire. (*) L’entreprise peut créer des sous-comptes pour enregistrer les achats de prestations de services intracommunautaires.

Le fournisseur est établi dans un pays hors de l’Union européenne. L’écriture est quasiment identique à celle d’un achat de services intracommunautaire, puisqu’il y a autoliquidation de la TVA. (*) L’entreprise peut créer des sous-comptes pour enregistrer les achats de prestations de services extracommunautaires.

Cas Spécifique des Services en Ligne

Vous êtes une entreprise française et vous vendez des services en ligne. Les services en ligne concernés sont les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, les services fournis par voie électronique (par exemple : vidéos à la demande, téléchargement de logiciels, de fichiers musicaux, livres électroniques…).

Votre client est un particulier établi dans un pays de l’Union européenne (autre que la France). Il faut alors considérer le seuil de 10 000 € de chiffre d’affaires HT réalisé sur les ventes à distance et les services en ligne (voir les ventes à distance page 20).

Si votre entreprise ne dépasse pas ce seuil de 10 000 €, vous facturez les services en ligne au taux français. La comptabilisation de la facture est alors identique à celle d’une facture de vente de prestations à un client établi en France.

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Si votre entreprise dépasse ce seuil de 10 000 €, vous devez facturer la TVA au taux applicable dans le pays du client et reverser cette TVA à l’administration fiscale du pays du client.

Régime de Franchise en Base de TVA

L'entreprise soumise à la franchise en base de TVA qui effectue des ventes de prestations de services auprès d'un professionnel situé dans un autre pays membre de l'Union européenne (UE): titleContent ne bénéficie pas automatiquement de ce régime dans cet autre État membre. Certaines formalités sont à accomplir et certaines conditions sont à remplir.

Si l'entreprise ne peut pas bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans l'État membre de l'UE avec lequel elle souhaite commercer, alors elle doit s'immatriculer à la TVA. Elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir acheter des prestations de services à un professionnel situé dans un autre pays de l'Union européenne.

Cette demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire doit être effectuée en ligne via la messagerie du compte professionnel sur le site impots.gouv.fr : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI). Le professionnel qui souhaite vendre des prestations de services dans un État membre de l'Union européenne peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans cet État. Il doit cependant remplir certaines conditions.

Il doit indiquer à l'administration française sa volonté de bénéficier de ce régime dans cet État. Pour cela, il doit adresser une notification préalable à l’administration française indiquant notamment les États membres dans lesquels il souhaite faire usage de la franchise.

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Cette notification doit préciser les informations suivantes :

• Nom, activité, forme juridique, adresses postale et électronique
• Numéros individuels d'identification dans chaque État membre de l'Union européenne
• Le ou les États membres de l'Union européenne dans lesquels le pofessionnel entend faire usage de la franchise
• Montant total des prestations de services effectuées en France et dans chacun des autres États membres de l'UE depuis le 1er janvier de l'année en cours, lors de l'année civile précédente et lors de l'avant dernière année civile.

Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter la fiche dédiée. Le professionnel soumis à la franchise en base de TVA dans le pays dans lequel il vend ses prestations ne doit pas facturer la TVA à ses clients.

En revanche, il doit communiquer les informations suivantes à l'administration française le mois à compter de la fin de chaque trimestre civil: titleContent :

• Montant total des ventes de prestations de services faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée en France il faut indiquer 0
• Montant total des ventes de prestations de services faites dans chaque État membre de l'Union européenne au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation n'a été effectuée dans un de ces États, il faut indiquer 0. Les ventes réalisées dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.

À savoir Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.

Détermination du Lieu d'Imposition de la TVA

Client Professionnel Soumis à la TVA (B to B)

La vente d'une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client est situé. Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service. Il s'agit par exemple des activités suivantes :

• Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
• Prestation de services d'une agence de voyages
• Accès à des manifestations (billetterie)
• Prestation de services se rattachant à un immeuble

Cas général : La prestation de services n'est pas soumise à la TVA française. Elle est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client. Ainsi l'entreprise française ne doit pas facturer la TVA à son client et elle doit indiquer la mention TVA non applicable - art. 259-1 du CGI sur sa facture.

En revanche, si l'entreprise française possède un numéro de TVA intracommunautaire du pays dans lequel est situé son client, elle doit alors lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA collectée à l'administration fiscale du pays dans lequel son client est situé.

Elle doit indiquer le montant HT: titleContent des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle n° 3517-CA12: Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Exceptions au Principe Général

Les exceptions concernent principalement les prestations suivantes :

• Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
• Prestation de services d'une agence de voyages
• Accès à des manifestations culturelles, sportives et scientifiques (billetterie)
• Prestation de services se rattachant à un immeuble

Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France

Il s'agit des locations suivantes :

• Pour le transport maritime : location de 90 jours maximum
• Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maximum

Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s'agit par exemple des moyens de transport suivants :

• Automobile
• Motocyclette
• Bicyclette
• Caravane
• Bateaux
• Aéronefs
• Véhicule militaire
• Véhicule agricole

La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport et France est soumise à la TVA française. Ainsi elle doit facturer la TVA française à son client. Elle doit déclarer le montant HT: titleContent et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation. Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Prestation de services d'une agence de voyages

Les prestations de services fournies par une agence de voyages ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à la TVA française. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client. Elle doit déclarer le montant HT: titleContent et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation. Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Accès à des manifestations culturelles, sportives et scientifiques (billetterie)

Lorsqu'une manifestation a lieu en France, les prestations de services (billet, abonnement ou cotisation périodique) liées à cette manifestation sont soumises à la TVA française. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA à son client. À savoir On entend par « manifestation » par exemple : les rencontres sportives, les spectacles ou les expositions. L'entreprise doit déclarer le montant HT: titleContent et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation. Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Prestation de services se rattachant à un immeuble

Lorsqu'une prestation de services se rattache à un immeuble, celle-ci est imposée à la TVA du lieu dans lequel l'immeuble est situé. Ainsi si l'immeuble est situé en France, les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA française. Si l'immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l'Union européenne alors les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays. Il s'agit par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers.

Qui doit facturer la TVA ?

Plusieurs cas de figures sont possibles :

• Les prestations de services sont imposables à la TVA française : c'est à l'entreprise française de facturer la TVA à son client et la reverser à l'administration fiscale française.
• Les prestations de services sont imposables à la TVA du pays de son client : en principe l'entreprise française ne facture pas la TVA et c'est au client d'auto-liquider la TVA dans son pays. En revanche, si l'entreprise française dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire du pays de son client, alors elle doit lui facturer la TVA. C'est à l'entreprise française de reverser la TVA à l'administration fiscale du pays de son client.
• Les prestations de services sont imposables à la TVA d'un autre pays que la France ou le pays du client :
  • L'entreprise française peut opter pour le guichet unique de TVA et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu'elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration.
  • L'entreprise française doit demander un numéro de TVA intracommunautaire du pays concerné pour pouvoir lui facturer la TVA. Elle doit ensuite reverser la TVA à l'administration fiscale du pays.

À savoir Lorsque l'entreprise française ne facture pas de TVA, elle doit indiquer sur ses factures la mention obligatoire : TVA non applicable - art. 259-1 du CGI.

Comment déclarer ses ventes ?

Si l'entreprise française a facturé la TVA, elle doit indiquer le montant HT: titleContent des prestations de services qu'elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3517-CA12 .

Si l'entreprise française n'a pas facturé la TVA ou qu'elle a facturé de la TVA étrangère, elle doit indiquer le montant HT: titleContent des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3517-CA12: Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Client Non Soumis à la TVA ou Particulier (B to C)

La vente d'une prestation de services à un client professionnel non soumis à la TVA ou à un particulier situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA française. Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service. Il s'agit par exemple des activité suivantes :

• Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
• Prestation de services d'une agence de voyages
• Accès à des manifestations (billetterie)
• Prestation de services se rattachant à un immeuble
• Prestations de services pour les activités diffusées ou mises à disposition virtuellement suivantes : activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions. Cela concerne également les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités.

Cas général : La prestation de services est soumise à la TVA française. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client et la reverser à l'administration fiscale française. Elle doit indiquer la base HT: titleContent et le montant de la TVA des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3517-CA12 : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Exceptions au Principe Général (B to C)

Les exceptions sont similaires au cas B to B et concernent principalement :

• Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
• Prestation de services d'une agence de voyages
• Accès à des manifestations (billetterie)
• Prestation de services se rattachant à un immeuble

Les règles applicables à ces exceptions sont identiques à celles décrites pour les clients professionnels soumis à la TVA.

Qui doit facturer la TVA ? (B to C)

Plusieurs cas de figures sont possibles :

• Les prestations de services sont imposables à la TVA française : c'est à l'entreprise française de facturer la TVA à son client puis la reverser à l'administration fiscale française.
• Les prestations de services sont imposables à la TVA d'un autre pays que la France :
  • L'entreprise française peut opter pour le guichet unique de TVA et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu'elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration.
  • Elle doit demander un numéro de TVA intracommunautaire du pays de son client pour pouvoi...

Comptabilisation de la TVA Intracommunautaire : Exemples

La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'est pas la même selon si on se situe du côté de l'acheteur ou du vendeur. Les parties fournissent leur numéro d'identification (qui contient leur numéro siren). Le seul point commun : la subdivision des comptes avec le chiffre 2 en sixième position. Cela permettra de distinguer les opérations intracommunautaires des autres comptes, conformément à l'avis n°93-06 du CNC.

Rappelons simplement que ces écritures comptables ne concernent que les entreprises assujetties à la TVA et redevables de la TVA française. Les taux de TVA seront les taux français.

Exemple d'Acquisition Intracommunautaire

Une facture reçue pour 1 000€ HT d'un fournisseur espagnol. Aucune mention de TVA n'est apportée, c'est pourquoi il faut la calculer.

Pour comptabiliser la TVA intracommunautaire :

Exemple de Livraison Intracommunautaire

Une facture envoyée pour 1 000€ HT à un client italien.

Comptabiliser les livraisons intracommunautaires :

Solder les comptes 445 après chaque déclaration de taxe sur la valeur ajoutée

La comptabilisation de la TVA intracommunautaire se fait en deux étapes. La première, au moment de la comptabilisation de la facture, permet de constater les sommes à déclarer. La seconde étape permet de solder les comptes et de les lettrer après chaque déclaration pour en assurer le suivi.

Déclarations de TVA : CA3 et CA12

Que l'on ait une acquisition intracommunautaire ou une livraison intracommunautaire, il est nécessaire de déclarer la taxe liée à ces opérations auprès de l'administration fiscale. Les mentions à porter sur la déclaration CA3 ou CA12 ne seront pas les mêmes selon les situations et la déclaration à réaliser.

Les sommes déclarées ici doivent correspondre à la TVA intracommunautaire comptabilisée. Comptabiliser la TVA intracommunautaire puis la lettrer avec les déclarations périodiques permet de vérifier les éléments déclarés au service des impôts des entreprises par le biais de l'espace abonné ou en EDI.

Concernant les factures, elles doivent comporter le numéro de TVA intracommunautaire.

La CA3 ou Déclaration de Taxe sur la Valeur Ajoutée au Régime Réel Normal

Acquisitions Intracommunautaires

Étant donné que l'achat génère une TVA à déduire et à collecter, il y a plusieurs mentions à porter sur la déclaration de TVA.

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