TVA sur les Prestations de Services dans l'UE : Guide Complet
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur les prestations de service représente un élément crucial de votre activité professionnelle en 2024-2025. En tant que prestataire de services, vous devez appliquer le taux de TVA correspondant à votre activité.
Ce guide complet vous accompagne à travers tous les aspects essentiels de la TVA sur les prestations de services, des principes fondamentaux aux cas particuliers. Vous découvrirez les règles spécifiques applicables aux transactions nationales, intracommunautaires et internationales, ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent.
La prestation de services englobe toutes les activités économiques qui ne constituent pas une livraison de biens.
Quand appliquer la TVA sur les prestations de services ?
Facturer ou non la TVA à ses client·es dépend directement de votre chiffre d’affaires et non de votre statut juridique. La TVA est applicable aux prestations de services sauf si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.
L'exigibilité de la TVA intervient lors de l'encaissement pour les prestations de services, sauf option pour les débits. Pour les prestations de services intracommunautaires, des règles spécifiques s'appliquent selon que vous travaillez avec des professionnels (B2B) ou des particuliers (B2C). La déclaration de TVA s'effectue selon votre régime d'imposition.
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Voici les plafonds de TVA applicables à l’heure actuelle pour les prestations de services :
- 37 500 € de chiffre d’affaires annuel brut (seuil limite) ;
- 41 250 € de chiffre d’affaires annuel brut (seuil majoré).
En dessous de ces montants, point de TVA pour vous ! Vous êtes au régime de la franchise en base de TVA. Autrement dit, vous êtes exonéré·e de TVA et vous n’avez pas à vous en soucier. C’est globalement souvent la situation des micro-entrepreneurs pour la TVA.
Tout savoir sur la TVA auto-entrepreneur !
💡Si vous souhaitez quand même facturer la TVA, vous pouvez faire une demande auprès de votre service des impôts des entreprises.
En revanche, en cas de dépassement du seuil majoré (41 250 €), vous devenez automatiquement redevable de la TVA et ce, dès le 1er jour du mois de dépassement.
Vous devez également facturer la TVA si vous franchissez le seuil limite (37 500 €) durant 2 années de suite, même si vous ne dépassez pas le seuil majoré. Dans ce cas, vous serez redevable de la TVA l’année suivante.
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👉 Vous devez alors demander un numéro de TVA intracommunautaire et choisir un régime de TVA.
Quels sont les taux de TVA sur les prestations de services ?
Le taux de TVA pour les prestations de services est généralement de 20 % en France. Ce taux est applicable pour la majorité des prestations de services, dont :
- Agence de voyages ;
- Location de voiture ;
- Transport de biens, etc.
Le taux de TVA est réduit à 10 % notamment pour :
- Le transport de personnes ;
- Les activités culturelles, sportives, artistiques (monuments, musées, salons, manèges…) ;
- Certaines prestations de logement et de camping ;
- La restauration, etc.
Le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour :
- Les travaux de rénovation énergétique ;
- La billetterie de spectacle vivant et de cinéma ;
- Les services pour les personnes handicapées ;
- La fourniture d’électricité, etc.
Il existe aussi un taux particulier à 2,1 % pour des cas résiduels très précis (exemple : médicaments).
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Enfin, certaines activités sont purement et simplement exonérées de TVA. Quelques exemples : exportations, activités d’intérêt général, certains actes médicaux…
🏝️ Des taux différents s’appliquent en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion. Le taux normal est de 8,5 %, le taux réduit est de 2,10 % et les taux particuliers de 1,75 % et 1,05 %. Des taux différents sont en vigueur en Polynésie. À noter : la TVA n’est pas applicable dans certains DOM-TOM comme la Guyane ou Mayotte.
En France, c’est assez simple. Vous devez appliquer la TVA si :
- ✅ Votre siège social est situé en France.
- ✅ Vous facturez une prestation de service à une autre entreprise établie en France.
- ✅ Cette opération entre dans le champ de la TVA.
- ✅ Vous dépassez les plafonds légaux en-dessous desquels la TVA n’est pas applicable (franchise en base de TVA).
La TVA s’applique à tous les client·es, peu importe s’ils sont des pros ou des particuliers. Le taux applicable dépend du service en question. En principe, il est de 20 %.
Une fois la TVA collectée auprès de votre client·e, vous devez la reverser à l’État. Pour cela, vous devez effectuer régulièrement une déclaration de TVA et indiquer la TVA collectée.
TVA et clients situés en dehors de France
Votre client·e est établi·e en dehors de France dans un pays membre de l’Union européenne (Espagne, Luxembourg, Italie, Pologne…) ? Alors, ouvrez grand vos oreilles, ce passage vous concerne !
Si le ou la client·e est un professionnel
La prestation est réalisée en B2B, c’est-à-dire entre deux entreprises établies dans des pays différents.
👉 Dans cette situation :
- Vous devez facturer la prestation de services hors taxes.
- La facture inclut la mention « TVA due par le preneur » ou « autoliquidation ».
- Vous indiquez l'opération dans votre déclaration de TVA dans la catégorie « autres opérations non imposables ».
L’acheteur·euse déclare et reverse la TVA auprès de son administration fiscale au taux de TVA applicable dans son pays.
Si le ou la client·e est un particulier ou un pro non soumis à la TVA
Si votre client·e est un particulier (B2C) ou un pro non assujetti à la TVA, les règles de TVA à appliquer dépendent du montant HT facturé dans ce pays.
Vente à un particulier ou à un pro non assujetti à la TVA : les règles en matière de TVA
| Moins de 10 000 € de CA annuel | Plus de 10 000 € de CA annuel | |
|---|---|---|
| La TVA française s’applique sur la facture | La vente est soumise à la TVA du pays du client ou de la cliente |
🚀En cas de prestation de services hors UE, un professionnel implanté à l'extérieur de l'UE n'est pas imposable à la TVA française.
Vous facturez un professionnel
👉 Si vous facturez un service à un professionnel, voici la procédure :
- Vous ne facturez pas de TVA à votre client·e.
- Vous établissez une facture HT avec la mention « TVA non applicable - article 259-1 du CGI ».
- Vous remplissez tout de même la Déclaration européenne de Services ou DES.
📌Exemple :
Vous facturez la réalisation du site web d'une entreprise basée à New York. Vous n’indiquez pas la TVA sur la facture mais ajoutez la mention « TVA non applicable - article 259-1 du CGI ».
Vous facturez un particulier
En principe, un·e assujetti·e implanté·e en France qui réalise une prestation pour un particulier est tenu·e facturer de la TVA française.
🚨 Attention cependant, les exceptions à cette règle sont nombreuses.
Dans le cadre des transactions B2B, le principe de l'autoliquidation s'applique systématiquement. Les prestations de services localisables suivent des règles particulières qui dérogent aux principes généraux. Dans le cadre du régime OSS (One-Stop-Shop), vous pouvez désormais déclarer et payer la TVA due dans les autres États membres via un portail unique en France.
Le système VIES (VAT Information Exchange System) vous permet de vérifier en temps réel la validité des numéros de TVA de vos clients professionnels européens. Pour les prestations de services destinées aux entreprises situées hors UE, le principe de territorialité détermine l'application de la TVA. Vous devez porter une attention particulière à la validation du statut professionnel de votre client.
L'exigibilité de la TVA suit les règles générales des prestations de services, avec l'encaissement comme fait générateur, sauf option pour les débits. Dans le cadre des échanges avec certains pays, des accords bilatéraux peuvent modifier l'application de ces règles générales.
Le principe général veut que la TVA soit payée dans le pays où le preneur, c'est-à-dire le client, est établi. Cette règle s'applique principalement aux transactions entre entreprises (B to B) dans le cas où le numéro d’identification de TVA intracommunautaire a été échangé.
Si le preneur est un assujetti à la TVA, la prestation de service est généralement taxée dans le pays du preneur.
Exemple B2B (Business to Business) :
- Situation : Une entreprise de logiciels basée en France fournit des services de développement de logiciels à une entreprise en Allemagne.
- Application de la TVA : La TVA sera due en Allemagne, car le client (preneur) est basé là-bas. L'entreprise française facturera les services sans TVA française, et l'entreprise allemande appliquera la TVA allemande selon le mécanisme d'autoliquidation.
Exemple B2C (Business to Consumer) :
- Situation : Une entreprise de conseil en Italie offre des services de conseil en ligne à un particulier résidant en Espagne.
Certaines prestations de service sont soumises à des règles spécifiques. Par exemple, les services liés à un bien immobilier sont taxables dans le pays où le bien est situé.
Chaque entreprise assujettie à la TVA au sein de l'UE se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire unique. Les entreprises doivent s'assurer de la validité des numéros de TVA intracommunautaires de leurs clients et fournisseurs.
Dans certains cas, il peut y avoir dérogation au principe général, notamment en matière de location de moyens de transport ou de services électroniques.
Les prestataires fournissant des services à des assujettis dans d'autres États membres de l'UE doivent déclarer ces prestations via la Déclaration Européenne de Services (DES). Cette obligation vise à assurer le suivi des prestations de services transfrontalières au sein de l'UE.
Les entreprises doivent soumettre leur DES une fois par mois. La gestion de la TVA sur les prestations de service dans l'UE nécessite une compréhension approfondie des règles applicables pour éviter les erreurs de facturation ou de déclaration. Le calcul de la TVA sur les prestations de service dans l'UE dépend de la base d'imposition et des taux applicables.
Les règles de TVA spécifiques sur certaines prestations de services
Il existe des règles spéciales pour certaines prestations de services :
- Les locations de moyens de transport de courte durée ;
- Les services se rattachant à un immeuble ;
- Le transport de passagers ;
- Les ventes à consommer sur place ;
- Les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, foires, expositions, etc. ;
- Les prestations des agences de voyages.
Quelques exemples de taux de TVA à appliquer pour ces cas :
- Le taux du pays où le moyen de transport est mis à disposition pour la location de transport sur une courte durée ;
- Le taux du pays où est situé l’immeuble pour la prestation rattachée à un immeuble ;
- Le taux du pays où la plus grande distance est parcourue pour le transport de personnes ;
- Le taux du pays du lieu d’exécution de la prestation pour l’accès à la billetterie des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, etc.
❗️Si vous êtes concerné·e par l’un de ces cas, rendez-vous sur le site des impôts pour connaître les règles applicables en détail.
Récapitulatif des éléments clés
Voici un récapitulatif des éléments à garder en tête :- Vous êtes redevable de la TVA au-delà de 37 500 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services deux années de suite ;
- Si votre CA dépasse 41 250 €, vous êtes immédiatement redevable de la TVA ;
- Il existe différents taux de TVA en France mais le taux généralement applicable aux prestations de services est de 20 % ;
- La TVA est collectée par l’entreprise située en France et elle est reversée à l’État français lors de la déclaration de TVA ;
- Pour les prestations impliquant un·e client·e situé·e dans l’Union européenne et hors Union européenne, les règles sont différentes.
La TVA est collectée par les prestataires de services indépendants est en principe exigible à l’encaissement. Cela signifie que le professionnel doit reverser la TVA collectée à l’État à partir du moment où il encaisse les règlements de ses clients. Les prestataires de services peuvent toutefois opter pour l’exigibilité de la TVA collectée d’après les débits.
Le montant ainsi facturé doit être reporté sur une déclaration européenne des services (DES), à déposer au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant la facturation.
Lorsque le client intracommunautaire est un professionnel assujetti à la TVA dans son pays, l’entreprise doit facturer les prestations de services sans appliquer la TVA française. La mention « TVA non applicable - art. Prestations de services réalisées sur un immeuble : application de la TVA du pays dans lequel est situé l’immeuble.
Transports intracommunautaire de biens (en B to C uniquement) : application de la TVA du pays de départ du transport de biens. Transports de personnes : application de la TVA du pays dans lequel le plus grand trajet est parcouru.
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