Réglementation du transport privé de personnes en France

Le transport routier de personnes en France repose sur un ensemble de règles distinguant transports publics et privés, définissant les obligations des exploitants, les conditions d’exécution des services réguliers, à la demande ou occasionnels, ainsi que les modalités d’honorabilité, de dématérialisation des documents et de sécurité.

Distinction entre transport public et transport privé

Conformément aux textes européens, la distinction entre transport public ou privé repose sur le fait qu’il soit organisé par une personne pour le compte d’autrui (transport public) ou pour son compte propre (transport privé) ;

Sont considérés comme des transports publics tous les transports de personnes ou de marchandises, à l’exception des transports qu’organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées.

La notion de transport public ne se confond pas avec la notion de service public de transport : tous les transports ouverts à tout public ne sont pas forcément organisés par des personnes publiques ; les services occasionnels touristiques, ouverts à tout public et emportant de ce fait la qualification de transport public ne sont pas des services publics de transports, au sens de l’organisation et de la notion que la jurisprudence donne habituellement au service public.

Les catégories de services de transport

Les services réguliers

Les services réguliers de transport public routier de personnes sont des services offerts à la place dont le ou les itinéraires, les points d’arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l’avance.

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Ce sont toutes les dessertes régulières, urbaines ou extra-urbaines. Ces services réguliers peuvent être organisés par des collectivités locales ayant compétence d’autorité organisatrice (à noter que les transports scolaires sont des services réguliers).

Depuis la loi 2015-990 du 6 août 2015, ils peuvent désormais être aussi organisés sur initiative privée ("services librement organisés").

Les services à la demande

Les services à la demande sont des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers et dont les règles générales de tarification sont établies à l’avance, et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est fixée à quatre places, y compris celle du conducteur.

Exemple : commune s’engageant une fois par semaine et selon une tarification connue, à organiser la desserte d’un marché, lorsque la demande lui en est adressée, selon une méthode déterminée : réservation téléphonique, inscription ...

Les services occasionnels

Ils sont définis comme des services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes d’au moins deux personnes constitués à l’initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même.

Exemples : location d’un autocar pour une colonie de vacances, une visite touristique ou un événement particulier (concert, exposition...) ; vente d’un circuit touristique par une agence de voyage.

Les services occasionnels ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route. Ils doivent faire l’objet d’une réservation préalable au moyen d’un billet collectif. Une signalétique distinctive doit être apposée sur le véhicule. Ces services sont libéralisés, et donc exemptés d’autorisation.

Régimes juridiques et exploitation des services publics

L’article L. 1221-3 du code des transports précise que l’exécution du service public de transport doit être assurée soit en régie par une personne publique sous forme d’un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l’autorité compétente.

La convention fixe la consistance générale et les conditions de fonctionnement et de financement du service (article L. 1221-4 du code des transports).

Exploitation directe : les régies

Visées par l’article L. 1221-7 du code des transports, les régies de transport ont pour objet d’exploiter des services de transports publics de personnes et, à titre accessoire, toutes activités de transport ou connexes à celui-ci, effectuées à la demande ou avec l’accord de l’autorité organisatrice.

Les régies sont soit des établissements publics à caractère industriel et commercial, soit des régies dotées de la seule autonomie financière. Elles sont créées par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice : délibération du Conseil municipal ou général.

Le conventionnement : marché public et délégation de service public

Depuis la loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, les contrats de transports peuvent relever soit des marchés de service public soumis au Code des marchés publics, soit des délégations de service public soumis aux dispositions de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.

La délégation de service public est définie par l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales comme un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.

La jurisprudence du Conseil d’État a restreint le champ des délégations de service public aux seuls contrats dans lesquels la rémunération de l’exploitant est substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation. Et a conclu qu’à défaut de recettes propres, puisqu’ils sont généralement gratuits ou presque, le conventionnement des transports scolaires ressortit aux marchés publics.

Les services privés

Les services privés ne relèvent pas d’une profession : ils constituent une activité. Ils sont libres, sous réserve du respect de la police générale, de l’ordre public, de la sécurité et bien entendu du code de la route.

L’article L. 3131-1 du code des transports définit les services privés comme ceux pouvant être organisés par les collectivités publiques, les entreprises et les associations pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres.

La définition et les conditions d’exécution des services privés sont prévues par les articles R. 3131-1 à R. 3131-3 du code des transports. Ce régime s’applique sur tout le territoire.

Activités hors champ du code des transports

Les transports routiers regroupent différentes réalités correspondant à des réglementations différentes. Ainsi, le transport sanitaire, les voitures de pompes funèbres, les services à la personne, la location de véhicule sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions du code des transports.

Le transport sanitaire : administration compétente ministère chargé de la santé.

Les voitures de pompes funèbres : le transport des corps, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil font partie du service public des pompes funèbres. Les prescriptions applicables aux véhicules funéraires sont mentionnées aux articles D. 2223-110 à D. 2223-121 du code général des collectivités territoriales. Administration compétente : Ministère de l’Intérieur.

Les services à la personne peuvent comporter des activités de transport, lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile. Articles L. 7231-1 à L. 7234-1 et D. 7231-1 du code du travail. Administration compétente : Ministère du travail.

La location de véhicule sans chauffeur : cette activité ne s’analyse pas juridiquement comme une activité de transport, mais comme une activité de louage de choses, régie par les dispositions du code civil.

Réglementation applicable et textes clés

Règlement CE N° 1071/2009 du 21 octobre 2009. Code général des collectivités territoriales : article L. 1411-1. Code général des collectivités territoriales : article L. 2221-1 et suivants. Code de commerce : article L. 442-7. Code des transports : articles L.1221-3, L. 1221-4, L. 1221-7, L. 1241-5 et suivants, R. 1221-1, R. 1241-16 à R. 1241-20. Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes. Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier. Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes.

Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux caractéristiques de la signalétique et des documents de contrôle pour l’exécution des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés. Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs. Décision du 3 février 2012 relative aux modèles de titres administratifs et documents de contrôle pour l’exercice des activités de transport public routier de personnes.

Mesures pratiques pour les usagers et signalétique

Comment reconnaître un taxi ? Seuls les taxis peuvent être hélés sur la voie publique. Ils peuvent aussi intervenir sur réservation préalable. Un taxi a toujours : un dispositif lumineux, un taximètre (compteur), le numéro de la licence sur une plaque apposée à l'extérieur du véhicule, une carte professionnelle sur le pare-brise avant.

Les tarifs des taxis sont réglementés et affichés sur le taximètre. A Paris, il existe des forfaits aéroports.

Comment reconnaître un VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Les VTC interviennent uniquement sur réservation préalable.

Formation, capacités et conditions d’honorabilité

Par examen écrit (examen national, 1 session par an, en octobre), par équivalence de diplôme national ou visé par l’État, d’un titre universitaire, d’un certificat d’études ou d’un titre professionnel délivrés en France par les établissements d’enseignement supérieur ou les organismes habilités (exemples : technicien supérieur des transports de personnes, DUT « Gestion logistique et transports »).

Décision ministérielle du 06/02/2023 listant les diplômes, titres ou certificats recevables, par expérience professionnelle pour les personnes fournissant la preuve qu’elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de personnes, dans un ou plusieurs États appartenant à l’Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009.

N.B. : Inutile de produire votre extrait du casier judiciaire, la DREAL le demande directement auprès du Ministère de la Justice.

Capacité financière et garanties

Garanties financières : les garanties financières accordées par les établissements bancaires et d’assurances agréés peuvent compléter les capitaux propres dans la limite de 50 % du montant de la capacité financière.

Pour les entreprises, il est précisé qu’elles doivent disposer en France d’un établissement constituant le siège de l’entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal ; disposer en France, le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux, dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents d’entreprise ; disposer d’un ou plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition.

Sécurité, innovations et mesures récentes

Depuis le 1er septembre 2015, l’éthylotest anti-démarrage (EAD) devient obligatoire dans tous les autocars.

Présentation du PLAN « JOANA» pour le renforcement de la sécurité routière du transport scolaire : le ministre chargé des Transports, accompagné du ministre auprès du ministre de l'Intérieur, a présenté, en présences des parents de la lycéenne de 15 ans ayant trouvé la mort dans un accident de car scolaire le 30 janvier dernier à Châteaudun, les mesures de renforcement de la sécurité du transport scolaire. Bien que présentant un niveau de sécurité supérieur aux autres modes routiers, le bilan de la campagne de dépistage lancé après l’accident a montré des marges de progrès autour de cinq axes.

Arrêté du 6 février 2025 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2025.

Dématérialisation : simplification pour les opérateurs du transport routier de voyageurs : dématérialisation des documents de contrôle. La possibilité de présenter sous forme dématérialisée les documents de contrôle qui doivent se trouver à bord des véhicules assurant un transport public routier de personnes vient d'être introduite dans l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes, par l'arrêté modificatif du 12 septembre 2017. Cette mesure de simplification permet désormais aux professionnels du secteur de présenter ces documents aux agents chargés du contrôle sur tout support.

#SITL24 - Dématérialisation des documents de transport : tout comprendre de l'eFTI

Cas particulier : de LOTI à VTC

En application de la loi n°2016-1920 du 20 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport particulier de personnes, certaines entreprises de transport public routier collectif (dites "LOTI"), inscrites au registre des transporteurs avant le 31/12/2016 et exerçant leur activité au sein des territoires à enjeux, devront procéder à leur inscription au registre des exploitants de VTC avant le 1er janvier 2018.

Pour obtenir des informations supplémentaires, notamment la carte des communes concernées par un PDU obligatoire.

Mesures sanitaires et règles d’occupation des véhicules

Trois conditions... Lorsque le véhicule comprend trois places à l’avant : un passager à l'avant est alors admis. Il est possible d’accepter deux passagers par rangée. Extrait du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 - Art. I. 2° Aux services de transport d’utilité sociale mentionnés à l’ article L. II. - Aucun passager n’est autorisé à s’asseoir à côté du conducteur. III. - Deux passagers sont admis sur chaque rangée suivante. IV. - Tout passager de onze ans ou plus porte un masque de protection. Il en va de même pour le conducteur en l’absence de paroi transparente fixe ou amovible entre le conducteur et les passagers. V. - Dans les véhicules utilisés pour le covoiturage mentionnés à l' article L. 3132-1 du code des transports, deux passagers sont admis sur chaque rangée de sièges. Cette limitation ne s'applique pas lorsque les passagers appartiennent à un même foyer ou à un même groupe de passagers voyageant ensemble, ni à l'accompagnant d'une personne handicapée. Les dispositions du IV du présent article s'appliquent à ces véhicules.

Signalétique, contrôle et sanctions

Les services occasionnels doivent faire l’objet d’une réservation préalable au moyen d’un billet collectif. Une signalétique distinctive doit être apposée sur le véhicule. Ces services sont libéralisés, et donc exemptés d’autorisation.

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier.

Ressources et références pratiques

Code des transports : définitions et articles mentionnés dans la réglementation.
Arrêtés et décisions ministérielles cités pour les modalités techniques et administratives.
Services préfectoraux et DREAL pour les démarches d’enregistrement et demandes de documents officiels.

Type de service	Réservation	Inscription/Autorisation
Service régulier	Non (préprogrammé)	Organisé par autorité organisatrice ou convention
Service à la demande	Souvent requis	Conditions définies par code des transports
Service occasionnel	Obligatoire (billet collectif)	Inscription au registre des entreprises de transport
Service privé	Selon l’organisateur	Libre sous conditions (R.3131-1 à R.3131-3)

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