APEA Fontaine Mouret : présentation et missions

L’APEA assure la protection des personnes qui ne peuvent pas s’occuper elles-mêmes de leurs besoins personnels. Elle a pour principale mission de fournir une aide volontaire. L’objectif est de trouver avec les personnes concernées une solution commune pour éviter les risques.

Statut et enregistrements

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 31/12/1989. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Cette structure est inscrite au Répertoire National des Associations (RNA). Mise à jour le 24/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, Marché de l’Inclusion, MSS, DILA, MTPEI.

Identifiants et données administratives

Inscrite (Insee) le 31/12/1989. Annonce de création au JOAFE. Dénomination SIREN SIRET du siège social N° TVA Intracommunautaire Pas de n° TVA valide N° EORI Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Activités, conventions et effectif

Activité principale (NAF/APE) Code NAF/APE Activité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir de la 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee. Convention(s) collective(s) IDCC 0413.

L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). 20 à 49 salariés, en 2023. La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

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Champ d'intervention et nature des missions

L’APEA assure la protection des personnes qui ne peuvent pas s’occuper elles-mêmes de leurs besoins personnels. Cela peut notamment être le cas lorsque ces personnes présentent une déficience mentale ou psychologique, sont toxico-dépendantes ou mineures. En outre, l’intervention de l’APEA est également envisageable si les parents ne sont plus en mesure de s’occuper convenablement de leur enfant.

Selon les cantons, l’APEA est un tribunal ou une instance quasi-judiciaire. Elle est chargée de prendre les décisions importantes en matière de protection de l’adulte, d’ordonner et de surveiller les mesures. Un membre de l’APEA est compétent pour chaque procédure. La décision est prise par trois membres de l’APEA. Seules quelques questions peuvent être tranchées par un seul membre de l’APEA.

Pour chaque décision, l’APEA suit une procédure et éclaircit les points nécessaires avec les collaborateurs de l’APEA, les services sociaux et des experts. Au sein de cette autorité, des personnes ayant une formation juridique et en psychologie ainsi que des travailleurs sociaux travaillent en étroite collaboration.

Mandats et mesures d’accompagnement

Mettre en œuvre d’un mandat pour cause d’inaptitude. Au besoin, l’APEA peut désigner une curatrice. Celle-ci soutient la personne qui a besoin d’aide dans ses affaires administratives et financières. En outre, le curateur peut mettre sur les rails des mesures d'assistance si les parents ne sont pas capables de prendre suffisamment soin de leurs enfants.

L’accompagnement et la prise en charge des personnes concernées au quotidien ne sont pas une tâche de l’APEA. L’APEA a pour principale mission de fournir une aide volontaire. L’objectif est de trouver avec les personnes concernées une solution commune pour éviter les risques.

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Cadre légal et organisation

Le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte est en vigueur depuis 2013 (auparavant droit de la tutelle). Il constitue la base de travail des collaborateurs de l’APEA. Le Code civil définit (aux articles 440 à 453) les procédés de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte est tenue de respecter la loi dans toutes ses activités. En tant qu’organisme public, elle ne peut intervenir que s’il existe une base légale suffisante pour ce faire. Cela protège les personnes concernées contre toute intervention injustifiée de l’État.

L’organisation de ces organismes publics relève de la compétence des cantons. La Confédération ne donne que des directives minimales. Comme mentionné précédemment, chaque canton réglemente les tâches de manière différente. Il est donc préférable de consulter le site internet du canton de résidence concerné pour obtenir des informations spécifiques.

Coordination et ressources d'information

Elle ne collecte pas seulement des statistiques importantes au niveau national, mais coordonne également la collaboration intercantonale. Vous trouverez également des informations utiles sur le site internet de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes. Sous le chemin de navigation « Organisation », vous trouverez ensuite une liste complète d’adresses de tous les points de contact de l’APEA.

Établissements et structure

Cette structure possède 6 établissements dont 4 sont en activité. Adresse SIRET Clef NIC Activité principale de l’association (NAF/APE) Activité principale de l’établissement (NAF/APE) Code NAF/APE de l’établissement Activité principale de l’établissement (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir de la 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee. Forme juridique Date de création de l’association Date de création de l’établissement Convention collective de l’établissement IDCC 0413.

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Justificatifs et sources

Justificatif(s) d’existence Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, Marché de l’Inclusion, MSS Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Ministère des Solidarités et de la Santé. Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

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