Adresse siège social APEA Sembrancher : fiche détaillée et contexte juridique

Cet établissement est un ancien siège social de POUR LES ENFANTS D'ANSAUVILLERS (APEA), qui possède 1 autre(s) établissement(s). Il a été créé le 6 novembre 2012 et a été fermé le 11 août 2019. Il est domicilié au 1 CHAUSSEE BRUNEHAUT 60120 ANSAUVILLERS et immatriculé sous le siret 808 721 328 00017.

Une association est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de l’association et les fiches de ses établissements.

Dénomination et statut

Dénomination de l’association : POUR LES ENFANTS D'ANSAUVILLERS (APEA)

Type d’établissement : ancien siège social

Le code NAF/APE et l’activité principale de l’établissement ont évolué avec le temps. Le document mentionne « Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (94.99z) » comme domaine d’activité, et rappelle que le code NAF 2025 peut varier selon la nomenclature INSEE.

Cadre juridique et surveillance

La surveillance administrative et organisationnelle des APEA relève du Conseil d'État qui la confie au Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS). Cette surveillance est réalisée par le Service juridique de la sécurité et de la justice (SJSJ) selon l’article 6 OPEA et les articles 4 et suivants.

Surveillance administrative (art. 4 al. 1 OPEA) : transmettre des informations, publier des instructions, fournir des documents jurisprudentiels, traiter les plaintes, etc.
Surveillance organisationnelle (art. 6 OPEA) : inspection de l’organisation, répertoires, dossiers, comptes et archives; inspection annuelle par le SJSJ.

Objectifs et missions de l’APEA

L’APEA a pour but de suppléer aux carences d’un individu présentant une certaine incapacité à se protéger et à se mouvoir dans la société. Elle vise aussi la protection de la société lorsque l’individu devient un danger ou une charge pour sa famille. Les mineurs bénéficient d’une protection particulière de leur intégrité et de leur bien‑être.

Elle est compétente pour instituer une curatelle, statuer en matière de placement à des fins d’assistance, et décider de la modification ou de la levée de telles mesures.

Elle prend les mesures prévues par le Code Civil Suisse pour protéger le bien‑être de l’enfant lorsque les parents ne sont pas en mesure de le faire. Elle peut statuer dans les cas de requêtes conjointes et fixer le droit aux relations personnelles, délivrer ou refuser le consentement du représentant légal, et traiter les affaires relevant de sa compétence.

Évolution et territorialisation

A partir du 1er janvier 2023, les APEA communales/intercommunales sont cantonalisées. L’APEA remplace les autorités tutélaires communales et l’Autorité tutélaire de surveillance cantonale. Elle est entrée en fonction le 1er janvier 2013, après la révision du droit tutélaire, et travaille de manière autonome et confidentielle.

Lire aussi: Horaires de l'APEA à Quiévrain

Pour signaler un besoin d’aide ou pour obtenir des informations, on peut s’adresser à l’APEA par le biais d’un formulaire. En matière de violences conjugales et domestiques, l’APEA ne dispose pas de compétences pour protéger le conjoint ni les enfants majeurs victimes; cette compétence relève de la justice pénale et civile.

Notes sur le siège et les établissements

Le document précise que cet établissement est un ancien siège social et qu’il existe au moins un autre établissement sous l’égide de l’APEA dans le même district ou au niveau cantonal. Les fiches associatives et les fiches d’établissements doivent être distinguées pour bien comprendre l’organisation et l’historique des lieux.

La surveillance administrative et organisationnelle est décrite comme distincte du contrôle du droit matériel et formel dans un cas particulier.

Tableau récapitulatif des éléments clés

Élément	Détails
Dénomination	POUR LES ENFANTS D'ANSAUVILLERS (APEA)
Type d’établissement	ancien siège social
Adresse	1 CHAUSSEE BRUNEHAUT 60120 ANSAUVILLERS
SIREN/SIRET	808 721 328 00017
Date de création	6 novembre 2012
Date de fermeture	11 août 2019
Domaine d’activité	autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (94.99z)
Observations	ancien siège social, 1 autre établissement

Notes finales

La documentation souligne l’importance de distinguer les fiches et de comprendre que la surveillance couvre à la fois l’information, le soutien et le contrôle des tâches, sans instruction individuelle dans un cas particulier.

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