Définition et aspects essentiels de l'évaluation qualitative des subventions
L'évaluation qualitative des subventions est un élément important pour les associations qui sollicitent un soutien financier des autorités publiques. Elle permet de s'assurer que les fonds alloués sont utilisés de manière efficace et conformément aux objectifs fixés.
Afin de financer une opération spécifique, il est essentiel de déterminer s'il faut suivre les règles de la commande publique ou si le subventionnement est une option viable. En principe, le recours à la subvention est préférable, car il permet aux associations de soutenir et de sécuriser leurs activités à long terme.
LA subvention à connaître pour financer son asso 🤑
Formulaire Cerfa n° 12156*06
La demande de subvention doit être faite en remplissant le formulaire Cerfa n° 12156*06. Ce formulaire est remplissable, imprimable et éditable en ligne sur le site www.service-public.fr/associations > Subventions versées aux associations. Il peut également être déposé ou adressé par voie postale à l’autorité administrative sollicitée.
Ce formulaire unique de demande de subvention peut être présenté par les associations auprès de toute autorité administrative ou organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial. L'utilisation de ce formulaire Cerfa est obligatoire pour les demandes de subventions auprès de l’État, sauf dans les cas où une demande en ligne est possible. Cependant, certaines collectivités territoriales peuvent avoir leurs propres documents et formalités pour les subventions qu'elles accordent.
Convention d'objectifs
Ce n’est que lorsque le montant de la subvention demandée dépasse 23 000 euros que les associations qui sollicitent le concours financier d’une collectivité publique sous la forme de subventions doivent conclure une convention d’objectifs précisant les objet, durée, montant, modalités de versement et conditions d’utilisation de la subvention. La durée de la convention est limitée à 4 ans. Une somme limitée à 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution est versée pour la première année, lors de la notification de la convention.
Lire aussi: Solutions Financement Bilan TH
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations liées à la convention, l’autre partie pourra la résilier de plein droit passé un délai de deux mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de respecter les obligations contractuelles mais restée sans réponse.
La collectivité publique demeure libre d’apprécier le montant de la subvention annuelle, mais elle doit néanmoins allouer à l’association les moyens lui permettant de remplir la mission déterminée par la convention.
Lire aussi: Guide Bilan Clôture SARL
Lire aussi: URSSAF : Devoirs de l'Auto-Entrepreneur
balises: #Subvention