Comment identifier une arnaque liée aux applications de dépôt numérique et aux demandes de cotisation pour micro-entrepreneurs

Le statut d'auto-entrepreneur intéresse un certain nombre de professionnels désireux de se mettre à leur compte, et en particulier les jeunes. Pour devenir auto-entrepreneur, il est important de se prémunir des risques liés aux arnaques devenues fréquentes. Il est possible d’éviter de se faire arnaquer lors du lancement de son activité en auto-entrepreneur. Outre l’importance de connaître les principales arnaques visant les auto-entrepreneurs, il s’avère aussi indispensable de savoir les déceler en amont.

Pourquoi la vigilance est essentielle

Toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activité d’une micro-entreprise sont gratuites. Oui, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'activité d'une micro-entreprise sont gratuites. Tout paiement demandé dans ce cadre est illégal et doit être considéré comme une arnaque. Tout paiement demandé en dehors des cotisations sociales, de l'IR, de la CFE et de la taxe CMA pour les artisans doit être considéré comme suspect.

Canaux et formes d'arnaques courantes

Faux courriers officiels : L’envoi de courrier papier fait partie des méthodes employées par les arnaqueurs pour vous demander des paiements. C’est notamment le cas du faux courrier URSSAF qui compte parmi les arnaques les plus courantes. De nombreux auto-entrepreneurs ont déjà reçu dans leurs boîtes aux lettres un courrier intitulé MEE Services des enregistrements au registre des auto-entrepreneurs ou des auto-entreprises. Si c’est le cas pour vous, veillez à ne surtout pas payer.
Offres commerciales déguisées : Peut-être avez-vous également reçu un courrier intitulé « APE affichage obligatoire » ? Ce dernier propose une offre commerciale qui n’a aucune valeur légale et n’impose aucune obligation administrative. La plupart des micro-entrepreneurs ne sont pas soumis à l’affichage obligatoire. Seules sont concernés les auto-entreprises ayant des salariés et un local professionnel.
Formulaires-arnaques et pseudo-services : Ce formulaire-arnaque a pour but de vous faire inscrire à un pseudo-service d’ « identification légale ». Il s’agit d’une arnaque vous incitant à payer un certain montant pour l’indexation de votre auto-entreprise à la taxe sur la valeur ajoutée. Le contenu mentionne qu’il s’agit d’une offre facultative, ce qui justifie d’autant plus son origine frauduleuse.
Portails en ligne payants : Méfiez-vous des portails en ligne suspects. Si vous trouvez sur Internet un portail pour l’auto-entrepreneur qui est payant, prenez vos distances, car il peut s’agir d’une arnaque. Ces courriels contiennent un lien menant à une page web où il vous est demandé de renseigner vos données personnelles.
Hameçonnage (phishing) : L’hameçonnage fait en effet partie des méthodes fréquemment utilisées par les arnaqueurs ou par les entreprises qui souhaitent vous soumettre une offre commerciale. L’hameçonnage (phishing en anglais) est une technique frauduleuse destinée à leurrer un internaute pour l’inciter à communiquer des données personnelles et/ou bancaires en se faisant passer pour un tiers de confiance.
Usurpation d'identité d'institutions : De nombreux faux sites gouvernementaux, aussi appelés « sites miroirs », cherchent à vous tromper en utilisant des logos et des noms officiels. Leur objectif ? Voler vos informations personnelles ou vous faire payer des services qui sont normalement gratuits. Les faux sites administratifs n’hésitent pas à imiter les symboles officiels (Marianne, devise de la République, couleurs bleu et rouge, etc.) pour entretenir la confusion.

Signes qui doivent vous alerter

Un paiement demandé pour une démarche normalement gratuite : Tout ce que vous devez savoir, c’est que ces démarches sont gratuites pour les auto-entrepreneurs. Ces démarches sont gratuites, y compris l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique de l'INPI. Il convient de l'ignorer et de le signaler sur signal.conso.gouv.fr.
Absence de numéro de sécurité sociale sur les documents : Les documents SSI et URSSAF qui vous sont adressés doivent toujours comporter votre numéro de sécurité sociale.
Demandes de coordonnées bancaires ou justificatifs d’identité : De même, les organismes ci-dessus ne vous demanderont jamais vos coordonnées bancaires ni vos justificatifs d’identité. Tout autre paiement qui vous serait demandé est illégal.
Adresses et URL suspectes : La première chose à faire est de vérifier l'URL du site, affichée dans la barre d'adresse de votre navigateur Internet. Les sites officiels français se terminent généralement par « .gouv.fr » ou « .fr ». Méfiez-vous des URL qui utilisent des extensions comme « .com », « .net » ou des variations de noms proches.
Messages alarmistes et temps limité : Le message est souvent anxiogène et alarmant. Bien souvent, ce message vous précise également que, sans une action rapide de votre part, vous risquez une suspension ou une interdiction de vos opérations bancaires.
Adresse d'expéditeur différente ou trompeuse : L’adresse de messagerie de l’expéditeur est souvent différente de ce à quoi elle devrait ressembler. Le nom de l’expéditeur affiché peut lui aussi être trompeur.
Liens qui redirigent vers des pages trompeuses : Le message reçu contient toujours un lien que la victime est invitée à suivre pour accéder à son compte en ligne. Sur le site Internet frauduleux, les informations de connexion saisies par la victime sont récupérées par les escrocs.

Arnaques bancaires et DSP2 : un prétexte fréquent

Le message frauduleux a souvent pour objet une action à effectuer par son destinataire qui concerne ses informations personnelles ou la sécurité de son compte bancaire. Avec des arguments sur la sécurité du compte bancaire, les cybercriminels exploitent des sujets d’actualité réels, tels que la mise en place de la 2e Directive européenne sur les Services de Paiements (DSP2). La DSP2 rend obligatoire l’« authentification forte », également appelée « authentification à deux facteurs » ou encore « double authentification ». Cette double authentification s’applique pour les paiements en ligne de plus de 30 euros et au moins tous les 90 jours pour l’accès à votre banque sur Internet ou sur votre application bancaire mobile.

Que faire si vous recevez un message suspect ?

Ne cliquez pas et n’ouvrez pas les pièces jointes : Au moindre doute, n’ouvrez pas les courriels ou leurs pièces jointes et, également dans le cas de SMS, ne cliquez jamais sur les liens.
Vérifiez l'URL avant de cliquer : Avant de cliquer sur un lien douteux, positionnez le curseur de votre souris sur ce lien (sans cliquer). Si vous avez cliqué sur le lien, vérifiez l’adresse du site qui s’affiche dans votre navigateur.
Contactez l’organisme directement : Dernière solution : contactez directement l’organisme concerné pour confirmer le message ou l’appel que vous aurez reçu. Au moindre doute, contactez directement votre banque ou votre conseiller bancaire pour confirmer le message que vous avez reçu.
Signalez l’arnaque : Signalez l’arnaque en vous rendant sur le site du gouvernement. Signalez également les messages et sites douteux aux établissements bancaires ou financiers dont l’identité est usurpée.
Pour les SMS, utilisez 33700 : S’il s’agit d’un SMS, signalez-le sur la plateforme 33700 ou par SMS au 33 700 (service gratuit).
Si vous avez payé, agissez vite : Si vous avez effectué un paiement suite à une arnaque, contactez immédiatement votre banque pour faire opposition. Le délai légal de contestation est de 13 mois à compter de la date de débit.
Modifiez vos accès et portez plainte : Modifiez ensuite vos identifiants de connexion aux sites officiels, envoyez un courrier recommandé à l'arnaqueur pour demander le remboursement, signalez l'arnaque sur signal.conso.gouv.fr et portez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.

Mesures préventives et bonnes pratiques

Informez-vous sur vos droits et les organismes officiels : La première chose à faire est de vous informer sur vos droits. Vous devez notamment distinguer les organismes officiels avec lesquels vous serez amené à communiquer. N’hésitez pas à vous informer pour connaître toutes vos obligations en vous rendant sur les sites dédiés du gouvernement et des organismes compétents.
Activez la double authentification : Pour renforcer la sécurité de vos accès, de plus en plus de services proposent cette option. En plus de votre nom de compte et de votre mot de passe, ces services vous demandent un code provisoire que vous pouvez recevoir, par exemple, par SMS sur votre téléphone mobile ou qui peut être généré par une application ou une clé spécifique que vous contrôlez.
Bien gérer vos mots de passe : Veillez à utiliser des mots de passe différents et complexes pour chaque site et application que vous utilisez. Ainsi, le vol de l’un de vos mots de passe ne pourra pas compromettre l’ensemble de vos comptes personnels.
Vérifiez régulièrement vos connexions et comptes : Vérifier les dernières connexions. Assurez-vous préalablement avec votre banque que les informations de contact associées à votre compte n’ont pas été modifiées par les cybercriminels. Vérifiez également si des comptes bancaires bénéficiaires n’ont pas été ajoutés sur votre compte.
Utilisez uniquement le guichet unique INPI pour créer votre micro-entreprise : Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités relatives à la création d’une entreprise en auto-entrepreneur se font désormais uniquement sur Internet sur le guichet unique de l'INPI. Créer sa micro-entreprise seul sur le Guichet unique INPI peut s'avérer long et source d'erreurs, mais tout paiement demandé dans ce cadre est illégal.
Se référer aux listes officielles : Plusieurs organismes tiennent des listes noires ou recensent les arnaques en cours, comme l’AMF, la DGCCRF, Cybermalveillance.gouv.fr, Myinfogreffe ou l’Abe Infoservice.

Actions en cas d’usurpation d’identité ou de fraude

Il y a usurpation d’identité, lorsqu’une personne utilise vos informations personnelles : votre nom, vos données personnelles, votre adresse, sans votre autorisation pour s’en servir de manière malveillante. Les conséquences financières d’une telle fraude peuvent être graves. Vous devez déposer une plainte ou une main courante et la transmettre impérativement à l’Urssaf. Cette démarche s’effectue sur le site impots.gouv.fr. Pour faire cesser au plus vite l’usurpation d’identité, l’entreprise victime doit : déposer plainte pour faux et usage de faux ; contacter le greffe du tribunal de commerce pour demander l’effacement des informations frauduleuses et leur correction ; en cas de refus, saisir le tribunal de commerce en référé.

Ressources et aides disponibles

SignalConso : Le site vous accompagne avant, pendant et après vos achats, et vous permet de signaler en quelques clics les problèmes que vous rencontrez. SignalConso est également là pour vous répondre, vous informer sur vos droits et vous accompagner dans vos démarches en vous orientant, si nécessaire, vers l’interlocuteur adapté à votre situation.
Cybermalveillance.gouv.fr : pour assister les particuliers, les entreprises, les associations, les collectivités et les administrations victimes de cyber malveillance ; pour obtenir des recommandations et un diagnostic de maturité cyber (diagnostic Cyberdépart).
Info Escroqueries : Pour être conseillé dans vos démarches, contactez la plateforme Info Escroqueries du ministère de l’Intérieur au 0 805 805 817 (appel et service gratuits).
France Victimes : Si vous êtes un particulier, vous pouvez être accompagné gratuitement dans cette démarche par l’association France Victimes au 116 006 (appel et service gratuits).
Infogreffe et Annuaire des Entreprises : Pour vérifier et obtenir gratuitement son Kbis, programmer des alertes et suivre les modifications administratives et financières d’une entreprise.

Que peuvent encourir les auteurs d’arnaques ?

En fonction du cas d’espèce, les infractions suivantes peuvent être retenues : Escroquerie (article 313-1 du code pénal) ; Collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux (article 226-18 du code pénal) ; Accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (article 323-1 du code pénal) ; Contrefaçon et usage frauduleux de moyen de paiement (articles L163-3 et L163-4 du code monétaire et financier).

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Cas pratiques et exemples d’arnaques

Campagne de messages frauduleux réclamant le paiement d’une contravention : incitation à suivre un lien vers un site d’apparence officielle où sont demandées des informations personnelles et bancaires.
Sites internet d’aide aux démarches administratives : attention aux arnaques! Les démarches administratives sont gratuites, mais de nombreux sites commerciaux proposent aux usagers une prestation payante d’accompagnement et introduisent volontairement de la confusion.
Arnaque au président : le fraudeur se fait passer pour le président de la société puis demande un virement international urgent et confidentiel.
Faux sites administratifs et faux RIB : courriel contenant le RIB d’un artisan, d’une entreprise ou d’un notaire pour le payer par virement.

Comment signaler un mail de phishing ou d'hameçonnage ?

Conseils finaux pour rester protégé

Restez vigilant(e) et informé(e) : Il est essentiel de se tenir informé pour comprendre et éviter le risque d’arnaques par hameçonnage. Les pratiques évoluent rapidement.
Expliquez les principes de précaution à vos proches : N’hésitez pas à expliquer les principes de précaution à vos proches, enfants, etc.
En cas de doute, signalez et demandez de l’aide : Signalez les arnaques sur signal.conso.gouv.fr, utilisez Signal Spam, contactez les services mentionnés ci-dessus et, si nécessaire, faites appel à un avocat pour obtenir des conseils.

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