Comptabilisation de la Formation des Dirigeants de SARL et Fiscalité en France

Dans le monde dynamique de l’entreprise, la formation professionnelle revêt une importance capitale. Elle permet aux dirigeants d’acquérir de nouvelles compétences, d’améliorer leurs pratiques professionnelles et de se tenir informés des dernières tendances du marché. Cependant, la comptabilisation des frais de formation peut poser des défis particuliers, surtout si vous souhaitez bénéficier des crédits d’impôt qui y sont associés.

Lorsque l’on parle de formation des dirigeants, on pense souvent aux séminaires, aux ateliers, aux cours en ligne et même aux coaching personnalisés. Ces activités ont un coût, et pour les entreprises, savoir comment les comptabiliser est crucial. Les dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier de crédits d’impôt pour les frais de formation, ce qui en fait une option financièrement avantageuse. Cependant, pour maximiser ces avantages, il faut suivre des procédures comptables précises.

Les entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt (article 244 quater M).

Entreprises et Dirigeants Concernés

Ce crédit d'impôt peut être accordé à toute entreprise quel que soit son mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, SARL, société anonyme, etc.) et la nature de son activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole).

Les entreprises concernées par ce dispositif sont celles imposées d'après leur bénéfice réel, soumises à l'IS ou à l'IR selon le régime réel normal ou simplifié de droit ou sur option (BIC, BA) ou à l'IR selon le régime de la déclaration contrôlée (BNC).

Le dispositif s'applique également aux entreprises exonérées (jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées dans les ZRR, ZFU, BUD,...).

En revanche, les entreprises imposées selon le régime fiscal des « micro-entreprises » (micro-BIC, micro-BNC et micro-BA) en sont exclues.

Les chefs d'entreprise concernés sont les entrepreneurs individuels, les gérants de SNC, SCS, SCA, SARL, le président du conseil d'administration, les directeurs généraux de SA, le président et les directeurs généraux de SAS. Leur dénomination n'a pas d'importance (exploitant individuel, gérant, président, administrateur, directeur général, membre du directoire).

En revanche, ce crédit d'impôt ne s'applique pas aux formations suivies par le conjoint collaborateur.

Dépenses Éligibles au Crédit d'Impôt

Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L 6313-1 du code du travail) :

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les actions de formation ;
les bilans de compétences ;
les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
les actions de formation par apprentissage.

Une convention doit être conclue entre l'entreprise et l'organisme formateur (article L 6353-1 du code du travail).

Les dépenses de formation doivent également être engagées dans l'intérêt de l'entreprise et les formations gratuites sont exclues de ce dispositif.

Schéma du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Comment Comptabiliser les Frais de Formation des Dirigeants ?

Pour comptabiliser correctement les frais de formation des dirigeants, il est primordial de suivre une série d’étapes méthodiques.

Identifier les frais éligibles : Tout d’abord, il est important d’identifier tous les frais de formation éligibles.
Enregistrer les frais : Une fois que vous avez identifié les frais de formation, vous devez les enregistrer dans vos comptes.
Calculer le crédit d’impôt : Pour bénéficier des crédits d’impôt, il faut calculer le montant des frais de formation et appliquer le taux horaire en vigueur. En 2024, le taux horaire pour les crédits d’impôt formation des dirigeants est basé sur le SMIC horaire.
Déclarer les frais : Enfin, il est crucial de déclarer les frais de formation et les crédits d’impôt correspondants auprès de l’administration fiscale. Cela se fait généralement lors de la déclaration annuelle des résultats.

Les frais de formation doivent être comptabilisés comme des charges déductibles dans les comptes annuels de l’entreprise. Il est essentiel de garder une trace précise de toutes les dépenses liées à la formation.

La fiscalité sur les frais de formation et les crédits d’impôt liés est un domaine complexe. Le crédit d’impôt formation des dirigeants est destiné à encourager l’investissement dans la formation continue.

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Le crédit d’impôt doit être déclaré sur le formulaire de l’administration fiscale dédié aux crédits et réductions d’impôt.

Le CIFD fonctionne pour toutes les actions qui entrent dans la catégorie de la formation professionnelle continue. Elles doivent permettre au dirigeant d’améliorer ses compétences ou d’acquérir de nouvelles connaissances professionnelles.

Ainsi, les formations doivent s’engager dans l’intérêt direct du fonctionnement ou du développement de l’entreprise. Il peut s’agir d’un bilan de compétences, de formations en gestion d’entreprise ou spécifiques à certains métiers.

Le crédit d’impôt est déduit de l’IS. Le solde de l’IS est réintégré fiscalement automatiquement sur le formulaire 2033 B (régime simplifié) ou 2058 A (Régime normal).

Calcul du Crédit d'Impôt

Pour chaque entreprise, le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de 40 heures par an de formation et par entreprise (y compris pour les sociétés de personnes).

Par ailleurs, lorsque le montant de l'impôt est insuffisant par rapport au crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n°2573-SD.

Afin de déterminer le crédit d'impôt, trois cas doivent être distingués :

cas général ;
micro-entreprise ;
groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC).

Cas Général

Le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées par le ou les chefs d'entreprise en formation par le taux horaire du SMIC (le taux horaire à prendre en compte est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt, à savoir 11,52€ pour 2023 et 11,65€ pour 2024).

Les heures de formation à retenir au titre d'une année civile sont celles qui ont été suivies au cours de ladite année. Ainsi, en cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est déterminé en prenant en compte les heures passées par le ou les dirigeants en formation au cours de la dernière année civile écoulée.

Exemple :

Le gérant de la SARL A a suivi 16 heures de formation durant l'exercice clos le 30 septembre N (soit 10 heures entre le 1er octobre N-1 et le 31 décembre N-1 et 6 heures entre le 1er janvier N et le 30 septembre N). Par la suite, du 1er octobre N au 31 décembre N, le gérant suivra 2 heures de formation.

Au 30 septembre N, l'entreprise A calculera le crédit d'impôt imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice N-1/N en prenant en compte les formations suivies par son dirigeant en N-1 (10 heures).

De même, au 30 septembre N+1, les formations suivies au cours de l'année N par le dirigeant de l'entreprise A (8 heures, soit 6 heures + 2 heures) constitueront la base du crédit d'impôt imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice N/N+1.

Micro-entreprise au Sens du Droit Européen

Le montant du crédit d'impôt des micro-entreprises, au sens du droit européen (PME employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'€), suit la même logique que dans le cas général (taux horaire du SMIC x nombre d'heures), à l'exception prêt que ce produit est multiplié par 2 pour déterminer le crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise.

Ainsi, un dirigeant qui suit 20h de formation en 2023 pourra déduire en 2024 un crédit d'impôt de 460,80€ (2 x 20 x 11,52€).

GAEC

Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'associés chefs d'exploitation par le taux horaire.

Formalités Déclaratives

L'entreprise doit effectuer une déclaration spéciale par voie électronique dans le même délai que la déclaration de résultats (article 49 septies ZH de l'annexe III du CGI).

Entreprises Soumises à l'IR

Les entreprises soumises à l'IR doivent déclarer le montant de leur crédit d'impôt formation des dirigeants sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n°2069-RCI-SD. La fiche d'aide au calcul n°2079-FCE-FC facilite la détermination du montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.

Par ailleurs, le montant du crédit d'impôt doit être reporté sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations ».

L'entrepreneur individuel doit reporter en outre le montant du crédit d'impôt sur sa déclaration de revenus n°2042-C-PRO (CERFA n°11222), dans la case prévue à cet effet.

Entreprises Soumises à l'IS

Les entreprises non-membres d'un groupe fiscal doivent déclarer ce crédit d'impôt sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n°2069-RCI-SD dans les mêmes délais que leur déclaration de résultat. Une fiche d'aide au calcul n°2079-FCE-FC facilite la détermination du montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.

Par ailleurs, les entreprises doivent indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat n°2065 et n°2058-B (ligne JR).

Rôle de l'Expert-Comptable

Faire appel à un expert-comptable est souvent une sage décision pour les dirigeants d’entreprise. L’expert-comptable joue un rôle crucial dans la gestion des frais de formation. L’expert-comptable aide non seulement à bien comptabiliser les frais de formation, mais aussi à planifier ces dépenses pour une meilleure gestion financière à long terme.

Chez Solutions Compta, nous comprenons l’importance cruciale de la formation continue pour les dirigeants d’entreprise. La prise en charge des formations représente non seulement un investissement stratégique pour le développement personnel et professionnel, mais également un levier de croissance pour votre entreprise.

Nous sommes là pour vous aider à déchiffrer les complexités administratives et fiscales, assurant ainsi que vous maximisiez les avantages des dispositifs disponibles.

Comment Enregistrer les Frais de Formation en Comptabilité ?

Les frais pédagogiques seront à enregistrer dans un compte 622800 « Rémunérations d’intermédiaires et autres honoraires ».

La charge est en compte 618500, frais de colloques, séminaires, conférences. Le remboursement est en compte 791000, transfert de charge. Il est également admis de créditer le compte 618500 pour le remboursement par l'organisme de formation.

Un employeur peut participer à la formation professionnelle continue en finançant par exemple un OPCO. Dans ce cadre, l’employeur paie des frais de formation sans attendre de contrepartie. Comptablement, l’entreprise peut donc débiter les montants dans le compte 6333 “participation des employeurs à la formation professionnelle continue” et éventuellement dans le compte 44561 “TVA déductible sur autres biens et services”. La même manœuvre peut être réalisée pour la taxe d’apprentissage.

Si les frais de formation payés par l’employeur résultent d’un choix, on considère que l’entreprise a fait appel à un prestataire, pour une prestation de service. Cette situation se présente notamment lorsqu’une entreprise finance une formation pour un salarié dans le but de le monter en compétence pour lui donner davantage de responsabilités par exemple. Dans ce contexte, la comptabilisation des frais de formation rejoint la catégorie des honoraires. On débite donc les comptes 6228 “rémunération d’intermédiaires et honoraires” et 44561 “TVA déductible sur autres biens et services”.

Outre le financement des OPCO notamment, d’autres cas de figures impliquent des frais de formation professionnelle sans contrepartie pour l’employeur. Parmi ces autres cas, on trouve par exemple l’utilisation par un salarié de son compte CPF. Ou encore lors d’un licenciement ou d’une démission. Dans ces situations, les frais de formation professionnelle ont la possibilité d’être simplement comptabilisés en compte 6281 divers. On débite également le compte 44566 “TVA déductible”.

Si les frais de formation concerne précisément un salarié, on peut décider de les comptabiliser comme dans sa rémunération. De cette façon, les frais de formation n’apparaissent pas distinctement en comptabilité. Ils sont additionnés aux autres montants liés à la rémunération.

Financement des Formations pour les Dirigeants Non-Salariés

Les dirigeants non-salariés règlent leurs cotisations via la Sécurité Sociale des Indépendants. Il s’agit d’un règlement forfaitaire unique et obligatoire. Le montant varie sensiblement en fonction du statut du dirigeant. Les cotisations Urssaf sont normalement inscrites en compte 641000 (gérant) ou 646000 (entrepreneur individuel).

Identifier la formation : Avant tout, il est important de choisir une formation pertinente, dispensée par un organisme reconnu.
Vérifier vos droits à la formation : Les gérants TNS cotisent auprès de fonds d’assurance formation spécifiques, tels que le FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) ou l’AGEFICE pour les commerçants et industriels.
Constituer votre dossier de prise en charge : Il faudra ensuite constituer un dossier de demande de prise en charge, comprenant le programme de formation, le devis, ainsi qu’une attestation de versement à la contribution à la formation professionnelle.

Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les présidents de SAS, sont des mandataires sociaux assimilés salariés.

Recourir à l’OPCO de l’entreprise : La société peut également faire appel à son Opérateur de Compétences (OPCO) pour financer la formation de ses dirigeants.

Le CIFD est accessible aux dirigeants d’entreprise, qu’ils soient gérants TNS ou mandataires sociaux de SAS.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il est nécessaire de conserver toutes les pièces justificatives (attestations de présence, factures de l’organisme de formation, etc.).

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