Domiciliation d’un appartement pour un particulier : conditions, démarches et solutions
La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. La domiciliation est un droit qui permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et bénéficier des aides et prestations sociales auxquelles elles peuvent prétendre.
Qu’est‑ce que la domiciliation et qui est concerné ?
Prévue par le Code de l'action sociale et des familles (CASF), la domiciliation permet à une personne sans domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir du courrier afin d’accéder à ses droits civiques et sociaux, de remplir ses obligations fiscales et de service national. La loi Dalo du 5 mars 2007 établit un « droit à la domiciliation » au bénéfice des personnes dépourvues de résidence stable. Ce cadre juridique, codifié aux articles L. 264-1 et suivants du CASF, a pour effet de simplifier les règles applicables en matière de domiciliation afin de garantir l’effectivité de ce droit.
Le dispositif de domiciliation s’adresse aux personnes sans domicile stable, qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant de recevoir et de consulter leur courrier de manière constante et confidentielle (personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers, personnes vivant en bidonville ou en squat, personnes sans abri vivant à la rue, etc.).
La domiciliation s'applique également à vos ayants droit. À savoir, les situations personnelles sont très variées et peuvent se trouver à la limite de la notion de domicile stable. Par conséquent, c'est à vous de déterminer s'il est nécessaire de faire une demande de domiciliation en vous demandant si vous disposez d'une stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.
Structures compétentes et organismes agréés
Il est possible d’effectuer une demande de domiciliation auprès d’un centre d’action sociale (centre communal ou intercommunal d’action sociale - CCAS ou CIAS), d’une commune de moins de 1 500 habitants ou d’un organisme agréé par le préfet de département. Les centres d’action sociale ont l’obligation de domicilier des personnes ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes. En l’absence de ces centres, la domiciliation est effectuée par les services de la mairie.
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Les organismes pouvant domicilier des personnes sont agréés par le préfet de département. Cet agrément peut déterminer un nombre d’élection de domicile maximal, limiter son activité à certaines catégories de personnes ou à certaines prestations sociales.
Cas spécifiques
- Les personnes hébergées de manière stable au sein des centres d’hébergement, pouvant recevoir leur courrier de façon constante et confidentielle, ne sont pas éligibles à la procédure de domiciliation car elles sont considérées comme domiciliées au sein de ces centres d’hébergement, qui leur délivrent un certificat d’hébergement pour leurs démarches administratives.
- Les demandeurs d’asile bénéficient d’un dispositif de domiciliation spécifique. Leur domiciliation doit s’effectuer par les structures d’hébergement du dispositif national d’accueil (DNA) les hébergeant de manière stable (CADA, HUDA, etc.) ou par toute structure d’hébergement bénéficiant de financements du ministère chargé de l’Asile. À défaut d’hébergement stable, la domiciliation s’effectue par les structures de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPADA).
La procédure : demandes, entretien et décision
La demande de domiciliation peut se faire auprès des organismes domiciliataires via un formulaire de demande d’élection de domicile ou par voie électronique, uniquement auprès des centres d’action sociale. Les structures en accusent réception et y répondent dans un délai de deux mois. Après accord de la demande d’élection de domicile, les personnes prises en charge reçoivent une attestation d’élection de domicile. Elle est accordée pour une durée d’un an et est renouvelable de droit dès lors que l’intéressé en remplit toujours les conditions.
Vous devez passer un entretien obligatoire avec l'organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui a enregistré votre demande de domiciliation (ou la mairie, si c'est elle qui a enregistré votre demande). Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent (par exemple, vous avez l'obligation de vous présenter physiquement ou de contacter l'organisme qui assure votre domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois). L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour exercer vos droits et recevoir vos prestations.
En cas de refus de la demande et dans un délai de deux mois maximum, le demandeur peut formuler : un recours gracieux auprès de l’autorité hiérarchique ou direction de l’organisme domiciliaire ; un recours contentieux devant le tribunal administratif ; un référé-suspension ou un référé-liberté auprès du juge administratif.
Durée, renouvellement et fin de domiciliation
La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable. La demande de renouvellement se fait dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale (respect du lien avec la commune, formulaire de demande identique, entretien, ...). Il est recommandé de faire votre demande de renouvellement au moins 2 mois avant la fin de validité de votre domiciliation pour éviter toute rupture de droits.
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Il peut être mis fin à votre domiciliation avant la fin de sa validité (l'organisme peut aussi décider de ne pas la renouveler) dans les 3 cas suivants : soit à votre demande (vous avez trouvé une solution de logement durable) ; soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes ; soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou n'avez pas contacté l'organisme qui assure votre domiciliation pendant plus de 3 mois d'affilée. Il n'est pas mis fin à votre domiciliation si votre absence est justifiée pour des raisons de santé ou incarcération.
Budget et accompagnement
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit depuis 2021 des crédits à destination des organismes agréés pour soutenir la domiciliation par l’augmentation des domiciliations et la réduction des délais d’attente. D’une valeur de 7,5 millions d’euros en 2021 et 2022, les crédits ont été portés à 10 millions d’euros en 2023. Depuis février 2023, l’État prévoit également un crédit spécifique pour les centres communaux d’action sociale rencontrant des difficultés à répondre aux demandes de domiciliation. Avec les crédits liés à la revalorisation salariale des travailleurs sociaux (639 600 euros), le budget de la domiciliation s’élève à 10 639 600 millions d’euros en 2024.
Depuis 2021, le sujet de la domiciliation fait l’objet de groupes de travail constitués de représentants de l’Union nationale des centres communaux d’actions sociales (Uncass), de représentants associatifs nationaux œuvrant pour la domiciliation et des services déconcentrés de l’État à l’échelon départemental ou régional. Le guide juridique de la domiciliation des personnes sans domicile stable s’adresse aux acteurs de la domiciliation (CCAS, CIAS, organismes agréés et organismes d’accompagnement social). Il précise le cadre légal et réglementaire du dispositif de domiciliation et constitue un outil précieux pour l’accompagnement efficace des personnes lors de leurs démarches de domiciliation.
Domicilier une entreprise à son domicile personnel : règles et limites
Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle d'habitation. Cette adresse peut être soit simplement administrative, soit aussi le lieu où vous travaillez. Il s'agit de donner une adresse administrative et juridique à votre entreprise. Cette adresse apparaît dans tous les documents de l’entreprise (factures, contrats, formalités, déclarations, etc.). C'est à cette adresse que les clients peuvent envoyer leur courrier postal. L'adresse fait partie des mentions obligatoires à inscrire sur le site internet de l’entreprise.
Pour différentes raisons, le chef d'entreprise peut vouloir domicilier son entreprise et/ou exercer l'activité chez lui. Pour les entreprises individuelles, les entrepreneurs individuels, même sous le régime du micro-entrepreneur, peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. En cas de dispositions contraires, le créateur ne pourra pas domicilier son entreprise chez lui. Il devra, par exemple : demander à renégocier son contrat de bail d'habitation avec son propriétaire, installer son entreprise dans un local commercial, demander en mairie le changement de destination d'une partie de son habitation, s'il en est propriétaire, ou domicilier son entreprise au sein d'une société de domiciliation collective.
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Le locataire qui exerce une activité indépendante peut avoir intérêt à domicilier le siège de son entreprise à l'adresse de son logement. Cette domiciliation d'entreprise n'est cependant envisageable que si elle n’entraîne pas un changement de destination des lieux loués. Le locataire ne peut pas y recevoir sa clientèle ni y entreposer des marchandises. Le locataire qui souhaite exercer son activité professionnelle indépendante chez lui doit vérifier s'il le peut. Il doit avant tout consulter le règlement de copropriété ou de lotissement applicable et s’assurer qu’aucune clause de son bail ne lui interdit l’exercice d’une activité professionnelle indépendante.
Dirigeant de société : tolérance provisoire et obligations
Le dirigeant (et non l'associé) peut domicilier la société chez lui au moment de l'immatriculation ou a posteriori si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Toutefois, s'il est soumis au respect d'une clause interdisant cette domiciliation, le dirigeant pourra cependant domicilier la société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans à titre provisoire. Il devra informer par lettre recommandée avec accusé de réception le bailleur ou le syndicat de la copropriété avant la demande d'immatriculation au RNE de la société, et déclarer au greffe sa nouvelle adresse en précisant le caractère temporaire avant l'expiration des 5 ans, sous peine de radiation d'office du RNE.
Trois mois avant l'expiration du délai de 5 ans, le chef d'entreprise doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal de commerce le titre justifiant de la jouissance des nouveaux locaux affectés au siège de l'entreprise. Certains greffes vérifient périodiquement, par informatique, la domiciliation des entreprises. En outre, si le syndic ou le propriétaire l'y invite, avant la fin de la domiciliation provisoire, le dirigeant doit justifier le transfert de son siège social à l'expiration du délai prévu.
Formalités et documents
Vous devez avoir choisi la forme juridique de votre entreprise avant de la domicilier. Il est important de lire au préalable que la micro‑entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié. Il est courant d’employer par erreur le terme « siège social » pour la domiciliation d’une entreprise individuelle. Ce terme est juridiquement inexact car il ne s’applique qu’aux sociétés (SASU, SARL, SAS, etc.). Dans le cas d’une entreprise individuelle (EI), on parle d’adresse de domiciliation.
Premièrement, rassemblez les documents nécessaires pour constituer votre dossier. Ensuite, rédigez votre demande d’autorisation en respectant certaines règles formelles. Si vous êtes locataire, vous devez obtenir l’accord écrit de votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception lorsque la domiciliation concerne une société et qu’il existe des dispositions contractuelles interdisant la domiciliation. Il est conseillé d’établir une communication transparente avec votre propriétaire.
À noter que si vous optez pour une société de domiciliation, vous devrez signer un contrat de domiciliation d’une durée minimale de 3 mois. La rédaction d’une autorisation de domiciliation nécessite une attention particulière aux détails. Par ailleurs, certaines erreurs peuvent invalider votre autorisation de domiciliation. Il est essentiel de vérifier que le bail d’habitation ou le règlement de copropriété n’interdisent pas la domiciliation d’une entreprise avant de procéder à la rédaction.
Solutions alternatives : cabinets de domiciliation, coworking, pépinières et locaux dédiés
Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à des entreprises. Il doit posséder un agrément préfectoral, ce qui garantit la qualité de ses services. Les agents d’une entreprise de domiciliation (les domiciliataires) doivent désormais avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les tâches administratives liées à l'adresse de votre entreprise. Vous pouvez choisir à la carte parmi les prestations suivantes : gestion du courrier (réception, réexpédition, numérisation), standard téléphonique, accès à des espaces de travail (bureaux, espaces de réunions, coworking), rédaction de devis et factures, etc. C'est une façon de déléguer la gestion de votre siège social à un fournisseur de services. Vous signez avec le cabinet de votre choix un contrat de domiciliation. Ce contrat doit être d'une durée de 3 mois minimum.
Le coworking : on parle de coworking lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel. Vous pouvez choisir de prendre cette adresse pour votre entreprise et d'y exercer votre activité. Les avantages : échanger avec d'autres professionnels, partager les équipements (imprimantes, machines à café, etc.) et choisir différentes prestations payantes (courrier, secrétariat, location de bureaux, etc.). Attention : la plupart des espaces de coworking n'autorisent pas de stocker des marchandises ni de recevoir une clientèle régulière importante.
La pépinière est une structure d'hébergement et d'accompagnement pour les jeunes entreprises. Votre entreprise doit être récente (immatriculée dans les 6 derniers mois). La durée maximale d'hébergement est de 48 mois. Certaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité (ex. : pépinières d'entreprises innovantes).
Vous pouvez louer un local pour en faire l'adresse de votre entreprise. Vous pouvez aussi choisir de louer un local dédié et conclure un contrat de bail commercial ou professionnel. Le choix de votre emplacement est crucial pour la réussite de votre activité. Il est conseillé d'avoir un loyer annuel qui ne représente pas plus de 8 % de votre chiffre d'affaires hors taxe.
Assurance, confidentialité et obligations pratiques
Il est recommandé de souscrire une extension du contrat d'assurance "habitation" ou un nouveau contrat professionnel en cas d'exercice de l'activité professionnelle au domicile afin de couvrir les éventuels accidents ou dommages sur les biens et les personnes. Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur et de le compléter par une assurance professionnelle : du matériel professionnel peut être détruit ou volé, des clients accidentés, des stocks endommagés, etc.
L’entrepreneur individuel peut demander la non-diffusion publique de son adresse personnelle. Seule la commune de résidence sera rendue publique sur le Registre national des entreprises (RNE) et l’Annuaire des entreprises. De même seule la dénomination de l’entreprise et s’il y a lieu son nom commercial et son enseigne seront publiques. Cette démarche s’effectue sur le service en ligne : Rendre les données d'une entreprise non-diffusibles (entreprise individuelle, micro-entreprise) publiquement.
Autorisation de domiciliation : formalité nécessaire et cas particuliers
L'autorisation de domiciliation est essentielle pour immatriculer une entreprise. En effet, cette autorisation représente bien plus qu’une simple formalité administrative - elle constitue une étape cruciale et obligatoire dans le processus de création d’entreprise. La bonne nouvelle ? L’autorisation de domiciliation est gratuite et peut être obtenue relativement facilement. Pour créer votre entreprise, l’autorisation de domiciliation constitue un document fondamental qui prouve que le propriétaire des locaux accepte l’installation de votre siège social.
Les situations particulières nécessitent une attention spéciale lors de la demande d’une autorisation de domiciliation. En colocation, l’autorisation de domiciliation doit respecter des règles spécifiques. En effet, vous devez obtenir l’accord de tous les colocataires, notamment si vous souhaitez exercer une activité professionnelle dans les lieux. Pour les logements sociaux, des restrictions particulières s’appliquent.
Changement d'usage et zonage
Il est possible d'exercer son activité chez soi, que l'on soit locataire ou copropriétaire, sous certaines conditions. Les règles diffèrent selon la localisation du domicile du dirigeant. Attention : si vous habitez Paris, le département des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) ou du Val-de-Marne (94), ou toute commune de plus de 200 000 habitants, vous devez demander une autorisation pour changement d'usage de votre habitation. Dans ces communes, la mise en place d'un régime d'autorisation préalable de changement d'usage est désormais possible sur décision motivée du maire.
Où s’adresser et comment constituer son dossier ?
Selon la taille de votre commune en nombre d'habitants, la démarche peut être faite auprès d'un CCAS ou CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet ou directement auprès de votre mairie. Votre demande doit être faite à partir d'un formulaire : Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF). Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyé par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS, CIAS ou organisme agréé. Si vous habitez une commune de moins de 1 500 habitants et qu'il n'y a pas de CCAS ou CIAS ou organisme agréé, vous devez faire votre demande de domiciliation directement auprès de votre mairie.
Premièrement, rassemblez les documents nécessaires pour constituer votre dossier. Ensuite, rédigez votre demande d’autorisation en respectant certaines règles formelles. Il est conseillé d’établir une communication transparente avec votre propriétaire si vous êtes locataire. Avant d’envoyer la lettre recommandée, contactez‑le par téléphone pour lui présenter votre projet.
Attestation domiciliation: comment l'obtenir en quelques minutes
En cas de difficulté
Si votre demande est refusée, vous recevrez un courrier précisant les motifs du refus et les voies et délais de recours si vous souhaitez contester cette décision. En cas de saturation ou d'incapacité d'un CCAS, le refus pour saturation ne peut être invoqué par les centres d’action sociale : les seuls motifs de refus sont l’absence de lien avec la commune et la présence d’un domicile stable avec la capacité d’y recevoir son courrier de façon stable et confidentielle.
Location entre particuliers et domiciliation
La location entre particuliers est une autre façon de faire pour mettre son bien en location ou en louer un, avec un avantage majeur qui est la location sans frais d’agence. Pour les personnes qui cherchent une location, la location de particulier à particulier permet d’éviter un certain nombre de frais liés aux services d’une agence immobilière. Pour les personnes qui cherchent un locataire, en tant que propriétaire, la location entre particuliers vous permet de choisir votre futur locataire.
| Solution | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Domiciliation CCAS/CIAS | Gratuit, accès aux droits sociaux | Conditions de lien à la commune, formalités |
| Société de domiciliation | Adresse professionnelle, services (courrier, standard) | Coût, contrat minimum 3 mois |
| Domiciliation au domicile | Économie, simplicité pour entrepreneur individuel | Restrictions en copropriété, changement d'usage possible |
| Pépinière / Coworking | Accompagnement, réseau, espaces de travail | Conditions d'éligibilité, durée limitée |
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