Comment obtenir l’appel de cotisation CIPAV non reçu : démarches et recours

Vous êtes professionnel libéral affilié à la CIPAV et vous n’avez pas reçu votre appel de cotisations, ou vous avez déposé une réclamation depuis plus de 2 mois sans réponse ? Ce guide rassemble, à partir des éléments fournis, les informations et démarches possibles pour obtenir l’appel de cotisation manquant, contester un traitement insatisfaisant et comprendre les conséquences d’une absence de déclaration.

Pourquoi vous pouvez ne pas recevoir d’appel de cotisation

Lorsque vous réaliserez votre déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr, celle-ci sera complétée d'un volet « social » spécifique du fait de votre activité en libérale. Chaque année, afin de nous permettre de calculer vos cotisations, vous devez déclarer le revenu perçu l’année précédente. À défaut de déclaration de revenu, vos cotisations sont calculées et appelées sur une base forfaitaire ne correspondant pas à vos revenus réels (taxation d'office).

Obligations de déclaration et de paiement

Vos cotisations de l'année sont exigibles chaque année, à compter du 1er janvier.
Depuis le 1er janvier 2019, l’article L613-5 du code de la sécurité sociale impose à tous les indépendants de déclarer leur revenu et de payer leurs cotisations sociales par voie exclusivement dématérialisée.
Il vous permet d’échelonner le paiement de vos cotisations sur douze mois.
Il vous permet de régler, à l’échéance, le montant des cotisations dont vous êtes redevable.

Dispositif « 3 en 1 » et calendrier

Afin de s’aligner sur les modalités d’appel de cotisations des autres organismes de sécurité sociale, la Cipav met en place le dispositif du « 3 en 1 ». Ce changement est automatique : vous n’aurez aucune démarche à effectuer. Vous n’aurez plus qu’un seul échéancier pour l’ensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles.

Conséquences de l’absence d’appel ou d’une erreur

La retraite complémentaire est une pension versée en complément de la retraite de base. La caisse se charge de votre dossier de retraite tout au long de votre carrière en tant que professionnel libéral. À compter du 1er janvier 2023, les cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès ne seront plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d’activité. La Cipav reste donc votre caisse de retraite et de prévoyance et vos droits à la retraite sont préservés.

Que faire si vous n’avez pas reçu l’appel de cotisation ?

Vérifier d’abord que vous avez correctement déclaré votre revenu l’année précédente via le volet « social » lors de votre déclaration fiscale sur impots.gouv.fr, car chaque année, afin de nous permettre de calculer vos cotisations, vous devez déclarer le revenu perçu l’année précédente.
Si vous avez déclaré et que vous n’avez néanmoins pas reçu d’appel, contacter la CIPAV pour obtenir des informations sur votre dossier : vous êtes insatisfait du traitement de votre dossier ou de la qualité du service rendu par la Cipav ? Vous pouvez déposer une réclamation.
Si la réponse fait défaut : vous avez déposé une réclamation depuis plus de 2 mois et la Cipav ne vous a pas répondu ? Comment faire ? (voir ci‑dessous les voies de recours).

Dépôt d’une réclamation et saisines possibles

Vous pouvez déposer une réclamation. Attention : la réclamation ne concerne pas les demandes d'informations générales et de renseignements. Vous avez également la possibilité de transmettre les formulaires de réclamation et de saisine de la CRA par voie postale (avec les pièces obligatoires demandées). Attention : les délais de traitement des recours formés par voie postale sont plus longs.

Vous avez déposé une réclamation depuis plus de 2 mois et la Cipav ne vous a pas répondu ? Comment faire ? Vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) ou, selon la réponse, envisager un recours contentieux. Nb. Vous avez également la possibilité de transmettre les formulaires de réclamation et de saisine de la CRA par voie postale (avec les pièces obligatoires demandées).

Pièces et informations à joindre

Lorsque vous adressez une réclamation ou une saisine de la CRA, joignez les pièces obligatoires demandées et toutes les preuves de vos démarches (copies de déclarations effectuées via impots.gouv.fr, courriers ou échanges avec la CIPAV, preuve d’absence de réception d’appel, etc.).

Bonnes pratiques pour accélérer le traitement

Conserver les preuves de vos déclarations annuelles et des échanges avec la CIPAV.
Utiliser les voies dématérialisées pour les démarches obligatoires, en respectant l’exigence de télé‑paiement depuis 2019.
Envoyer les dossiers complets si vous optez pour la voie postale, en sachant que les délais de traitement seront plus longs.

Recours si la CIPAV reste sans réponse

Si la CIPAV ne répond pas dans les délais à votre réclamation, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable. En cas d’échec devant la CRA, il est possible d’envisager un recours contentieux devant le tribunal compétent. La Commission de Recours Amiable (CRA) statue sur les recours formés à l'encontre des décisions prises par la CIPAV.

À propos des droits et missions de la CIPAV

La Cipav déclinera son action au regard de ses trois principales missions : le conseil carrière des professionnels libéraux, la gestion du dossier retraite ou de prévoyance et le versement des prestations. La Cipav reste donc votre caisse de retraite et de prévoyance et vos droits à la retraite sont préservés.

Ressources et assistance spécialisée

En cas de difficultés persistantes, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale ou en droit du travail disposant d’expérience devant la Commission de Recours Amiable et les juridictions sociales. Le recours à un conseil permet d’optimiser la constitution du dossier et d’engager les actions appropriées si la CIPAV n’a pas respecté ses obligations de réponse.

Lire aussi: Qu'est-ce qu'un appel à projets ?

Situation	Action recommandée
Absence d’appel malgré déclaration faite	Contacter la CIPAV, déposer réclamation, joindre preuve de déclaration
Réclamation sans réponse > 2 mois	Saisine de la CRA, éventuellement recours contentieux
Pas de déclaration réalisée	Déclarer via impots.gouv.fr (volet social) ; risque de taxation d'office

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