Le Conseil de Gérance en SARL : Rôle et Responsabilités

Une société à responsabilité limitée (SARL) doit obligatoirement être dirigée par un ou plusieurs gérants. Le gérant d’une SARL joue un rôle clé dans la gestion et le bon fonctionnement de la société. À la fois représentant légal et décisionnaire, il doit respecter un cadre juridique strict.

Qu’est-ce qu’un gérant de SARL ? Quels sont ses pouvoirs ? Quelle est sa responsabilité ? Comment le désigner ou le révoquer ? Cet article répondra à ces questions.

Qu'est-ce qu'un Gérant de SARL ?

Le gérant d’une SARL a une fonction de direction de la société. Il assure la gestion quotidienne de l’entreprise et veille à son bon fonctionnement. Le gérant est à la fois administrateur, décideur et représentant légal de la SARL.

Qui peut être Gérant d'une SARL ?

Le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique non frappée d’une interdiction de gérer et d’administrer une société commerciale. Il peut s’agir d’un majeur ou d’un mineur émancipé. Il n’a pas nécessairement la qualité d’associé au sein de la société, sauf clauses statutaires contraires. Toute personne peut endosser la fonction de gérant de SARL dès lors qu'elle remplit les critères établis par la loi et qu'elle ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant.

Une SARL peut très bien avoir deux co-gérants ou plus. La nomination d’un co-gérant procède du même fonctionnement que de celle d’un gérant de SARL :

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Directement dans les statuts rédigés lors de la création de la SARL (cette option est déconseillée car sa démission ou sa révocation implique nécessairement de modifier les statuts).
Par acte séparé, l'acte de nomination de gérant de SARL.

La nomination d’un co-gérant est votée à la majorité des parts sociales. Sauf clause contraire des statuts, elle est nécessairement suivie d’une seconde consultation si la majorité requise n’a pas été obtenue dans un premier temps.

Comment nommer le Gérant d'une SARL ?

Le gérant d’une SARL est nommé dans les statuts ou par décision des associés, par acte séparé en assemblée générale. La décision de nomination doit être adoptée à la majorité des parts sociales. Le gérant d’une SARL doit être une personne physique, associée ou non. Le gérant est nommé soit dans les statuts lors de la création de la SARL, soit par décision des associés en assemblée générale.

Pour qu’une co-gérance puisse être mise en place en SARL, les statuts doivent donc prévoir la possibilité de nommer plusieurs gérants. Concernant la nomination des gérants, elle peut être effectuée directement dans les statuts, ou dans un acte séparé (un procès-verbal d’assemblée). Cette dernière solution est préférable pour des raisons de simplicité.

Les noms des co-gérants figurent obligatoirement sur l’avis de constitution de la SARL faisant l’objet d’une diffusion dans un JAL. Il est donc nécessaire de procéder à la publication d’un avis relatif à la modification dans un JAL.

Checklist

Un dossier de modification est à déposer en ligne sur le site guichet unique. Les pièces justificatives à joindre sont les suivantes :

Un exemplaire du PV de changement de co-gérant ;
Un formulaire M3 dûment signé par le co-gérant ;
Une attestation de parution de l’avis de modification au JAL ;
Une copie de la pièce d’identité du nouveau co-gérant ;
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée par nouveau co-gérant ;
Une attestation de filiation du nouveau co-gérant ;
L’agrément, le diplôme ou l’autorisation d’exercice en cas d’activité réglementée.

Tout savoir du gérant de la SARL en 5 minutes

Quels sont les Pouvoirs d'un Gérant de SARL ?

Le gérant d’une SARL dispose d’une marge de manœuvre assez large pour assurer la gestion courante de l’entreprise. S’agissant de ses rapports avec les tiers, le gérant d’une SARL dispose des pouvoirs les plus étendus (sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux associés). Il peut s’agir par exemple d’embaucher du personnel, signer des contrats, etc. Il doit agir dans l’intérêt et conformément à l’objet social de la SARL.

S’agissant de ses rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont en principe fixés par les statuts. A défaut, ils le seront par la loi.

En présence de plusieurs gérants (on parle alors de cogérance), chacun d’entre eux peut agir librement, à moins que les statuts n’aient prévus leurs fonctions respectives ou imposent une signature conjointe pour l’opération envisagée.

Les décisions du gérant

Le ou les gérants convoquent l'assemblée générale des associés pour prendre toute décision impactant la vie de la société. Il existe 2 types d'assemblée générale :

L'assemblée générale ordinaire (AGO) se prononce sur l'approbation annuelle des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant. Les décisions sont prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est réunie lorsque les statuts de la société doivent être modifiés. Ce peut être pour un transfert de siège social, un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital social. Les décisions doivent être prises à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés (ou à la majorité des 3/4 si la SARL a été créée avant le 4 août 2005).

Les associés sont convoqués 15 jours au moins avant l'assemblée par le ou les gérants.

Les obligations du gérant d’une SARL

En tant que représentant légal de la société, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale. Dans le cadre de ses fonctions, le gérant de SARL doit rendre des comptes aux associés. Le gérant est responsable du respect des obligations fiscales de la SARL, comme la déclaration et le paiement de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et des charges sociales.

Le gérant de SARL doit respecter les lois et réglementations en vigueur. Le gérant de SARL doit convoquer l’assemblée générale d’approbation des comptes une fois par an. Auparavant, il établit ou fait établir les comptes de la SARL.

Les associés doivent approuver cette gestion des comptes par le biais d’une assemblée délibérante. En tant que seule personne habilitée à gérer le compte de la société, le gérant engage sa responsabilité à l’égard des associés.

Vis-à-vis des tiers, le gérant de SARL est tenu de publier les actes obligatoires afin de les informer de tout changement : changement de capital social, de siège social, publication des comptes, etc.

Par son mandat social, le gérant est redevable d’un devoir de loyauté envers la société et les associés. Logique puisqu’il agit au nom et pour le compte de la SARL, dans l’intérêt social.

La responsabilité civile du gérant de SARL

Qu’il soit associé ou non, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile s’il a commis une faute ayant entraîné un préjudice pour la société, les associés ou un tiers.

Révocation du gérant de SARL

Le gérant de SARL peut être révoqué pour “juste motif” dès lors qu’il y a une incompatibilité entre l’intérêt de la société et la poursuite de ses fonctions. La cause doit être légitime : mauvaise gestion de l’entreprise, faute de gestion, infractions aux obligations légales ou statutaires, divergences d’opinions entre le gérant et les associés.

La décision de révocation appartient aux associés et doit être prise par vote en Assemblée générale. Elle peut sous conditions ouvrir droit à indemnisation, prend effet immédiatement et est non rétroactive. Elle est nécessairement suivie d’une obligation de nommer un nouveau gérant pour assurer la continuité de la gestion de la société.

Pour révoquer un gérant majoritaire de SARL les associés doivent demander au gérant d'inscrire sa révocation à l'ordre du jour de l'assemblée. La majorité absolue des parts est requise pour sa révocation (voire une majorité supérieure prévue par les statuts).

La démission du gérant de SARL peut ainsi être plus ou moins volontaire.

Quel est le statut juridique du gérant majoritaire ou minoritaire de SARL ?

Le tableau qui suit présente les principales différences en termes de pouvoir du gérant majoritaire et minoritaire dans la SARL.

	Gérant minoritaire ou égalitaire	Gérant majoritaire
Pouvoirs de gestion	Vis-à-vis des tiers, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom de la société. Vis-à-vis des associés, en revanche : en l'absence de restriction dans les statuts ou dans l'acte de nomination, le gérant a tous pouvoirs pour gérer et engager l'entreprise dans l'intérêt de celle-ci, conformément à son objet social. En fin d'exercice, il rédigera un rapport sur sa gestion qui sera remis aux associés. Ces derniers pourront alors lui demander des explications sur sa gestion, mettre sa responsabilité en cause, voire le révoquer pour justes motifs (sauf s'il détient tout juste 50 % des parts, "gérant égalitaire"). S'il existe des restrictions (par exemple pour le recrutement d'un collaborateur), il devra consulter au préalable ses associés et obtenir leur consentement à la majorité simple (en fonction de la majorité prévue dans les statuts).	Ses pouvoirs sont identiques à ceux du gérant minoritaire vis-à-vis des tiers et des associés. Toutefois, les associés ne pourront pas le révoquer lors de l'assemblée générale, le gérant ayant le droit de prendre part au vote. S'il existe des restrictions, il devra consulter au préalable ses associés et obtenir éventuellement leur consentement en fonction de la majorité prévue aux statuts.
Décisions importantes	Le gérant, en tant qu'associé, participe aux votes en proportion de sa participation au capital. N'étant pas majoritaire, il ne peut imposer ses décisions à ses associés.	Il est majoritaire, donc il peut prendre toutes les décisions de gestion (prises en assemblée générale ordinaire). Mais, il doit détenir 2/3 des droits de vote pour prendre les décisions importantes modifiant les statuts (prises en assemblée générale extraordinaire). Il décidera donc notamment de l'affectation des résultats de la SARL.
Risque de révocation	Le gérant minoritaire peut être à tout moment révoqué par les associés, à la majorité simple. Si la révocation est décidée "sans juste motif", elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. Le gérant égalitaire (c'est-à-dire détenant 50 % des parts) ne peut être révoqué qu'en justice pour cause légitime. Par exemple, pour mésentente entraînant l'impossibilité de prendre une décision importante.

Quelle rémunération pour le gérant de SARL ?

Bien qu’il n’existe aucune obligation légale à ce propos, le gérant peut bénéficier d’une rémunération, dont le montant est librement fixé par les associés, et qui est inscrite soit dans les statuts soit par acte séparé. Le montant de la rémunération du gérant peut être fixe, variable, ou fixe et variable.

La rémunération du gérant de SARL s’établit de deux façons :

Par l’acte en vertu duquel il est nommé.
Le gérant ne peut pas de lui-même prendre la décision d'augmenter sa rémunération.

La rémunération du gérant de SARL, également associé, peut se panacher entre rémunération au titre de son mandat et versement de dividendes.

Collège de gérance majoritaire ou minoritaire

Les gérant·es peuvent être associé·es d’une SARL ou non. Lorsqu’il ou elle est associé·e, un·e gérant·e peut être :

minoritaire : moins de 50 % des parts sociales ;
égalitaire : 50 % des parts sociales ;
majoritaire : plus de 50 % des parts sociales.

Dans le cas d’un collège de gérance, peu importe le nombre de parts sociales détenues individuellement. Si le collège de gérance détient plus de 50 % des parts sociales de la SARL, alors chaque gérant·e est considéré·e comme majoritaire. Et cela même s’il est minoritaire individuellement.

Ainsi, un collège de gérance peut être majoritaire, égalitaire ou minoritaire, selon le nombre de parts sociales détenues par l’ensemble des gérant·es. Pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance, il s’agit d'additionner les parts sociales de l’ensemble des gérant·es :

gérance majoritaire : tous les gérant·es ensemble, même si chacun est minoritaire individuellement, possèdent plus de 50 % du capital social de la société ;
gérance égalitaire ou minoritaire : à l’inverse, ensemble, les gérant·es possèdent 50 % ou moins du capital social.

L’appartenance à un collège de gérance majoritaire a une incidence sur la protection sociale des gérant·es. Le ou la gérant·e égalitaire ou minoritaire percevant une rémunération a le statut d’assimilé salarié. À ce titre, le ou la gérant·e minoritaire est assujetti·e au régime général de la sécurité sociale et bénéficie d’une protection sociale similaire à celle d‘un·e salarié·e sauf pour les droits à l’assurance chômage.

En revanche, un·e gérant·e majoritaire a le statut de travailleur non salarié (TNS). Il ou elle est affilié·e à la sécurité sociale des indépendants (SSI) et bénéficie d’une protection sociale moins protectrice. Alors qu’il ou elle possède individuellement une participation minoritaire, un·e gérant·e appartenant à un collège de gérance majoritaire a le statut de TNS.

La distribution des dividendes en collège de gérance

Le collège de gérance a également une incidence sur la distribution des dividendes en SARL. Un régime spécifique s’applique aux distributions de dividendes en SARL en ce qui concerne les cotisations sociales.

Un·e gérant·e de SARL peut être rémunéré en partie ou exclusivement par le versement de dividendes. Si un·e gérant·e est minoritaire ou égalitaire, les dividendes perçus sont exonérés de cotisations sociales. Pour un·e gérant·e majoritaire de SARL, la part des dividendes excédant 10 % du capital social est soumise à cotisations sociales.

Vous l’aurez compris : faire partie d’un collège de gérance majoritaire ou minoritaire emporte des conséquences pour les gérant·es.

Collège de gérance en SARL : le récapitulatif

S’il n’y avait que quelques points à retenir concernant le collège de gérance en SARL, ce serait ceux-là :

un collège de gérance est un groupe constitué de l’ensemble des gérant·es d’une SARL ;
un collège de gérance est majoritaire dès lors que les parts sociales détenues par l'ensemble des gérant·es associé·es dépasse 50 % du capital social ;
si le collège de gérance est majoritaire, l’ensemble des gérant·es qui le constituent sont considéré·es comme majoritaires même s’ils ne détiennent pas 50 % des parts sociales individuellement ;
le collège de gérance a une incidence sur le régime de protection sociale des gérant·es ;
le collège de gérance a une incidence sur le régime s’appliquant aux distributions de dividendes des gérant·es.

Avantages et inconvénients à une co-gérance en SARL ?

Le principal avantage de la co-gérance est le partage des missions. Ainsi, la direction de la société, partagée entre plusieurs personnes, est plus efficace.
En outre, la direction est assurée en permanence, y compris pendant les congés, les arrêts maladie, etc.
Le principal risque est la situation de blocage lorsque les 2 co-gérants sont également associés de la SARL à 50 % / 50 %. En cas de désaccord, l’entreprise se trouve complètement impuissante.

La nomination d’un co-gérant peut s’avérer utile pour préparer la transmission de l’entreprise.

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