Gestion des délais de paiement des appels de cotisations sociales

Si vous êtes confronté à des difficultés financières et craignez de ne pas pouvoir honorer vos obligations sociales, il est crucial de connaître les démarches à suivre pour obtenir un délai de paiement. Obtenir un délai de paiement pour vos cotisations URSSAF peut être une bouffée d’air frais pour votre entreprise en période de difficultés financières. En respectant les conditions préalables, en suivant la procédure adaptée et en préparant soigneusement votre demande, vous augmentez considérablement vos chances de succès.

Qui peut aider et quelles aides existent ?

En cas de difficultés particulières de trésorerie liées à la santé, à la conjoncture économique ou un sinistre : l'Urssaf peut prendre en charge une partie ou la totalité des cotisations et contributions sociales personnelles dues. Toute demande est étudiée par l'Urssaf. Les décisions sont prises par la commission d'action sociale du CPSTI régional (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants). Ces décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit.

Vous pouvez saisir concomitamment les autres organismes sociaux : France Travail et la Caisse retraite Agirc-Arrco. En ce sens, une convention permet la transmission par l'Urssaf des demandes de délais de paiements aux autres organismes sociaux ainsi que la prise de contact sous les délais précisés ci-dessus. Si vous rencontrez également des difficultés pour honorer vos dettes fiscales (taxe professionnelle, TVA, douanes, etc.) vous pouvez saisir la Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF).

Conditions préalables avant de demander un délai

Tout d’abord, vous devez avoir effectué toutes vos déclarations sociales, même si vous vous trouvez dans l’incapacité de les payer immédiatement.
Ensuite, il est impératif que la totalité de la part salariale des cotisations sociales ait été versée. Ce paiement est prioritaire car il concerne les droits sociaux des salariés.
Le délai de paiement est accordé automatiquement si la déclaration sociale nominative (DSN) a été transmise à l'Urssaf, la totalité de la part salariale des cotisations sociales a été acquittée, et que des propositions concrètes de règlement ainsi que les motifs de la demande sont formulés.

Procédure pour obtenir un délai de paiement

Avant de soumettre une demande de délai de paiement à l'URSSAF, il est indispensable de respecter certaines conditions.
La méthode la plus recommandée est de faire votre demande en ligne via votre espace personnel sur le site de l’URSSAF. Pour ce faire, la demande de délai automatisée doit être effectuée directement depuis l'espace en ligne du cotisant. Un formulaire est à disposition.
Si vous préférez, vous pouvez également formuler votre demande par courrier ou téléphone. Bien que cette méthode soit moins rapide, elle reste tout aussi valable. L'Urssaf peut également être contactée par téléphone ou par courrier et s'engage à envoyer sa réponse dans les 15 jours.
Une fois votre demande soumise, l'URSSAF procède à son évaluation. Si votre demande est acceptée, l’URSSAF vous proposera un échéancier de paiement. Il est important de noter que le délai de paiement accordé ne peut dépasser 12 mois.

Le délai de paiement, dans la limite de 12 mois, est accordé automatiquement si la déclaration sociale nominative (DSN) a été transmise à l'Urssaf, la totalité de la part salariale des cotisations sociales a été acquittée, et que des propositions concrètes de règlement ainsi que les motifs de la demande sont formulés. Pour ce faire, la demande de délai automatisée doit être effectuée directement depuis l'espace en ligne du cotisant.

URSSAF : comment demander un délai ?

Modalités pratiques et paiement

Les dates de paiement de vos cotisations Urssaf sont alignées sur la date de transmission de la DSN : le 5 ou 15 de chaque mois. Ce moyen de paiement vous permet de régler par virement, sans transmission préalable du RIB Urssaf à votre banque, ce qui limite le risque de fraude. Vous êtes ensuite débité au plus tôt le lendemain de la date indiquée. En cas de nécessité, vous pouvez modifier le montant proposé jusqu’à la veille de chacune des exigibilités ou échéances. C’est votre dernier ordre de paiement enregistré qui sera pris en compte. Le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu de vos salariés s’effectuera par prélèvement automatique en une seule fois.

L’entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement). Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de paiement, peuvent contacter leur Urssaf/CGSS ou faire opposition au prélèvement.

Décision, échéancier et exécution

Lorsque le délai de paiement a été accepté, l'employeur reçoit une proposition d'échéancier. L’employeur aura directement accès à la rubrique « paiement » pour mettre en place le télépaiement des échéances du délai. En revanche, s'il ne remplit pas tous les critères, la rubrique « paiement » ne sera pas affichée. L'employeur devra alors valider sa demande de délai de paiement en appuyant sur le bouton « envoi » afin que celle-ci soit étudiée par un gestionnaire de compte. Une fois la demande validée par le gestionnaire, il est possible de valider le paiement en ligne du délai, en respectant le calendrier de l'échéancier accordé.

Si toutes les conditions ne sont pas remplies, la demande de délai de paiement sera étudiée par les gestionnaires de l'Urssaf. En cas de difficultés de trésorerie pour payer les cotisations sociales et les majorations, les employeurs peuvent saisir l'Urssaf. L'Urssaf met à votre service une procédure en ligne dédiée à l'accompagnement des entreprises en difficultés ainsi qu'un numéro de téléphone : 3957.

Remise et exonération des majorations de retard

On distingue différents types de majorations de retard : les majorations de retard initiales qui s’élèvent à 5 % des contributions et cotisations dues à l’Urssaf si vous n’avez pas réglé à la date d’échéance les cotisations sociales dues. Les majorations de retard complémentaires si votre retard n’a pas été régularisé dans les délais impartis. Ce montant s’élève à 0,20 % par mois de retard pour les périodes d’activité. Enfin, le taux de 0,2 % est abaissé à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l’objet d’un redressement à la suite d'un contrôle dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

Vous pouvez néanmoins formuler une demande de remise de ces pénalités : la remise des 5% sera systématiquement accordée si le plan a été respecté ; en cas de difficultés dûment justifiées relevant de circonstances exceptionnelles et particulières, une remise des majorations de retard complémentaire pourra être obtenue.

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La loi ESSOC du 10 août 2018 a instauré un droit à l’erreur vis-à-vis de l’Urssaf pour les retards de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales applicables depuis le 1er janvier 2020. Le décret du 11 octobre 2019 précise les modalités de mise en œuvre de ce droit, il prévoit notamment : les modalités d’exonération des majorations et pénalités de retard en cas de retard de déclaration ou de paiement des cotisations ; une modulation de la perte des exonérations et réductions de charges sociales ayant sanctionné des cas de travail dissimulé ; un renforcement des modalités de contrôle de l’Urssaf ; prolongation du délai de réponse à la suite d'un contrôle de l'Urssaf de 30 à 60 jours. Des ajustements ont été également apportés par le décret du 12 avril 2023.

Inscription de privilèges et respect du plan

Si vous obtenez un plan d’échelonnement et que vous le respectez, aucune inscription de privilège ne sera prise à votre encontre. Concrètement, une inscription de privilèges est une formalité par laquelle les sommes dues par une entreprise aux organismes sociaux ou au Trésor public sont publiées. Cette mesure s'applique pour l'Urssaf (CGSS), France Travail et les caisses de retraites complémentaires.

Spécificités pour employeurs et travailleurs indépendants

Trop d’entre elles ignorent qu’elles peuvent demander un échéancier à l’URSSAF et étaler ainsi le paiement des cotisations dues. En effet, en cas de problèmes de trésorerie, le code la sécurité sociale prévoit la possibilité de bénéficier d’un délai de paiement mais uniquement pour les cotisations patronales, les majorations et pénalités de retard. Et à condition d’avoir réglé les cotisations salariales.

Les employeurs : dans le cadre de la reprise de l’activité économique, et sans changement de la situation sanitaire, les modalités de report évoluent pour les échéances du mois d’août. les cotisations salariales ne seront pas concernées par le report. En cas de retard de paiement, des majorations initiales et, le cas échéant, complémentaires s'appliquent.

En cas de difficulté à régler les échéances à partir de septembre, les travailleurs indépendants peuvent contacter l'Urssaf pour mettre en place un plan d’apurement. En cas de difficulté pour régler leurs échéances, les travailleurs indépendants peuvent contacter l'Urssaf pour mettre en place un plan d’apurement. A partir du mois de novembre et jusqu’à la fin de l’année, l’Urssaf contactera l’ensemble des travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis pour proposer un plan d’apurement permettant d’échelonner le paiement de l’arriéré de cotisations.

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Contrôle URSSAF et délais de prescription

L'Urssaf peut contrôler l’application des règles relatives aux cotisations et contributions sociales (cotisations maladie, contribution Fnal par exemple), et l'exactitude des montants déclarés. Le contrôle concerne les entreprises, redevables de cotisations en tant qu’employeurs (personne physique ou morale). Il concerne également les travailleurs indépendants, pour leurs cotisations personnelles. Il porte sur les cotisations et contributions non prescrites et vise à obtenir le paiement des cotisations non versées.

La prescription (ou le délai de reprise) est de 3 ans. Cela signifie que l’administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs et les déclarations de revenus des travailleurs indépendants. Le contrôle commence par un avis de contrôle (au minimum 30 jours avant). À l’issue du contrôle, une lettre d'observations est remise au cotisant. Cette période contradictoire s’ouvre dès la réception de la lettre d’observations. Elle dure au moins 30 jours. Pendant ce délai, le délai de prescription est suspendu. Aucune mise en demeure ne peut intervenir avant la fin de ce délai.

Nature des sommes dues	Délais de prescription	Point de départ du délai
Cotisations des employeurs	3 ans	Fin de l’année où elles auraient dû être payées
Cotisations des travailleurs indépendants	3 ans	30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues
En cas de fraude ou de travail dissimulé	5 ans	Fin de l’année au cours de laquelle les faits ont été constatés
Majorations de retard	3 ans	Fin de l'année du paiement des cotisations ayant donné lieu à ces majorations
Pénalités pour production tardive ou défaut de production	3 ans	Fin de l'année de production de ces déclarations

En ce qui concerne le recouvrement, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est de 3 ans à compter de l'expiration du délai imparti par l’avertissement ou la mise en demeure. Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte consécutive à la mise en demeure est le suivant : 3 ans à compter de la date de la notification de la contrainte, si le cotisant n’a pas contesté la contrainte et n'a pas réglé sa dette ; 10 ans à compter du jugement exécutoire définitif si la contrainte a été contestée.

La demande de remboursement de cotisations indûment versées (c’est-à-dire versées à tort par l’employeur ou le travailleur indépendant) doit intervenir dans le délai de 3 ans à partir de la date à laquelle les cotisations ont été payées.

Conseils pratiques pour maximiser vos chances

Soyez transparent : Expliquez clairement les raisons de vos difficultés financières.
Formulez des propositions concrètes de règlement et joignez une description détaillée de votre situation financière, ainsi que les actions déjà mises en place pour redresser votre trésorerie.
Respectez la part salariale des cotisations : ce paiement est prioritaire.
Si la rédaction vous paraît délicate, vous pouvez faire appel à une assistante digitale spécialisée pour formuler une demande efficace et convaincante.

En prévision de difficultés financières, il est possible de demander un délai par anticipation pour le paiement des échéances à venir. Découvrez les étapes précises pour obtenir un délai de paiement pour vos cotisations URSSAF.

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