Appel des cotisations retraite des anciens militaires et rétroactivité: mécanismes, enjeux et évolutions
Les cotisations afférentes à la validation des services de titulaires sans droit sont à la charge des régimes spéciaux dont relevaient antérieurement l’agent. Lors de la validation, une facture est établie et adressée à l’organisme liquidateur. Cette facture comporte : le montant des cotisations employeurs, le montant des cotisations agent, limitées au solde disponible. Le solde disponible correspond à la différence entre la totalité des cotisations versées par l’agent au régime spécial et la part de ces cotisations reversées au régime de sécurité sociale.
Si le solde disponible est supérieur aux cotisations salariales dues à l’Ircantec (extrêmement rare) : Le reliquat de ce solde reste acquis au régime spécial. Si le solde disponible est insuffisant pour couvrir la totalité des cotisations agent : la différence entre le montant total des cotisations et le solde disponible est facturée au bénéficiaire de la validation.
En raison du montant très élevé des cotisations sécurité sociale, le solde disponible est désormais presque toujours insuffisant pour couvrir le montant des cotisations Ircantec. Exemple : Un agent, employé à l’Education Nationale, a été titulaire du 1er janvier 1984 au 31 août 1994, soit moins de quinze ans. Il avait versé 9.440 € de cotisations à son régime de retraite (pensions civiles et militaires) pour toute cette période. La réaffiliation au régime général lui a coûté 9.366 €. Il reste donc 74 € de solde disponible. Le calcul cotisations sur la base des rémunérations brutes pour la période TSD a abouti à un montant de 3.802 € (part employeur) et 2.533 € (cotisations agent). La facture qui est adressée à l’organisme liquidateur s’élève donc à (part employeur + solde disponible) : 3.802 € + 74 € = 3.876 €.
M. M. Éric Raoult attire l'attention sur la retraite complémentaire servie par l’IRCANTEC aux militaires n’ayant pas effectué 15 ans de service. Des anciens militaires se voient réclamer par l’IRCANTEC des cotisations rétroactives pour leurs années passées sous l’uniforme. Cette situation est incomprise par les intéressés et contraire aux dispositions législatives du code des pensions civiles et militaires (article L. 65).
D’après certaines informations recueillies par les associations d’anciens combattants, cette situation serait due à l’absence totale ou partielle de versement des cotisations à l’IRCANTEC par l’administration militaire. Il conviendrait que les pouvoirs publics pallient rapidement cette carence. Les militaires radiés des contrôles sans justification de quinze années de services ne peuvent bénéficier, sauf s’ils sont reconnus invalides, d’une pension de leur régime spécial de retraite. Ils sont alors rétablis dans leurs droits auprès de l’assurance vieillesse du régime général et de l’IRCANTEC, en application de l’article L. 65 du CPCMR.
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Dans le cadre de ce dispositif, les retenues pour pension opérées sur la solde des militaires au titre du CPCMR sont reversées au régime général et à l’IRCANTEC après la radiation des cadres ou des contrôles. Ce reversement, effectué par l’État, est destiné à couvrir les cotisations salariales dont les militaires sont redevables à l’égard de ces deux régimes de retraite, en tant qu’affiliés rétroactifs. Le taux de prélèvement des retenues est de 7,85 %. Or, déduite la part revenant au régime général calculée à 6,65 %, la somme restante ne permet de couvrir qu’un taux de 1,20 %, insuffisant pour verser à l’IRCANTEC la totalité de la part agent qui peut être 2,25 % ou 5,95 % selon le niveau de rémunération.
Ainsi, conformément à l’article 9 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, les anciens militaires doivent s’acquitter d’une somme complémentaire au profit de l’IRCANTEC pour régler l’intégralité de leur cotisation. Ce versement complémentaire ne résulte pas d’une carence de l’État, qui assure pour chaque militaire affilié rétroactivement le règlement de la cotisation employeur due à chacun des deux régimes. Cette situation devrait évoluer avec la réforme de l’IRCANTEC engagée par le Gouvernement, qui vise une prise en charge intégrale par l’État de la part due par les agents affiliés rétroactivement, et qui limiterait les versements complémentaires pour obtenir la validation des services. Cette réforme est conduite par le ministère chargé du budget et le ministère de la défense n’a pas d’informations précises sur l’avancement des travaux en cours.
Agent en activité: l’agent bénéficie d’un délai d’un trimestre par année validée pour payer ses cotisations rétroactives. Le montant des cotisations doit être versé en une seule fois. Si ce montant est inférieur à 10 €, il n’est pas réclamé par l’Ircantec. Cependant il reste mémorisé au compte de l’agent et peut s’ajouter lors d’une nouvelle validation. En cas de non-paiement dans les délais, l’agent est déchu de ses droits à validation.
Agent qui demande la liquidation de ses droits: dans ce cas, il n’y a pas d’envoi de facture, mais les cotisations sont précomptées sur la retraite. En cas de succession, les cotisations restant dues sont implicitement soldées et aucun droit n’est ouvert au titre de la validation en cours. Le paiement de la succession se fait sur les points cotisés et/ou ceux relatifs à une validation déjà payée.
La carrière militaire et les trimestres cotisés et assimilés ne sont pas repris si l’on a déjà une retraite militaire; il peut y avoir peu d’estimation pour ceux ayant poursuivi une carrière de fonctionnaire d’État. Le saviez-vous ? Le service national est validé à raison d’un trimestre tous les 90 jours d’incorporation, avec un maximum de 4 trimestres par année civile, et le report sur le relevé de carrière est automatique; mais si ce report ne figure pas, une régularisation peut être demandée via le service Compléter ma carrière et déclarer mes enfants, en fournissant l’état signalétique et des services. Le site servicehistorique.sga.defense.gouv.fr permet d’obtenir ce document.
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Le saviez-vous ? J’ai effectué mon service national dans l’aide technique/la coopération. Cette période est assimilée à une période de service militaire et est validée si l’adhésion à l’assurance volontaire pour le risque vieillesse est en place. La validation est automatique mais peut être régularisée via le service de régularisation de carrière dans l’espace personnel, en fournissant l’état signalétique et les services.
Autre cas: si le militaire s’est engagé pour moins de 2 ans et que le service national n’apparaît pas sur le relevé de carrière, il demeure possible d’obtenir une régularisation grâce à la même démarche. Le service national dans l’aide technique/la coopération est assimilé à une période de service militaire et la période accomplie après la durée légale est validée si l’adhésion est présente. Cette démarche est possible grâce au service de régularisation de carrière disponible dans l’espace personnel, avec l’état signalétique et des services.
Le saviez-vous ? J’ai effectué ma demande de retraite sur internet et je ne peux pas consulter le suivi de mon dossier. Les militaires radiés sans justification de quinze années de services ne peuvent bénéficier d’une pension du régime spécial, mais sont rétablis dans leurs droits auprès du régime général et de l’IRCANTEC, en application de l’article L. 65 CPCMR. Le dispositif prévoit des bonifications pour service en campagne, qui s’ajoutent aux années de service effectif pour le CPCMR, mais ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions du régime général.
Afin de permettre aux militaires affiliés rétroactivement d’obtenir une compensation pour la non-validation de leurs bonifications, le ministère de la Défense a proposé une indemnité spécifique pour activités militaires spécifiques (IAMS), dont le principe a été approuvé et fait l’objet d’un projet de décret en cours de finalisation. L’affiliation rétroactive demeure subordonnée au reversement des retenues pour pension, sur la solde, au CPCMR, vers le régime général et l’IRCANTEC. Le taux de prélèvement est de 7,85 %, et après déduction de 6,65 % revenant au régime général, il reste 1,20 %, insuffisant pour verser l’intégralité de la part agent (2,25 % ou 5,95 % selon le niveau).
La réforme en cours pourrait permettre à l’État de prendre en charge intégralement la part due par les agents affiliés rétroactivement, réduisant ainsi ou supprimant les cotisations complémentaires nécessaires pour obtenir la validation des services. Le ministère de la défense précise que l’état d’avancement de ces travaux dépend du ministère chargé du budget et des décisions gouvernementales.
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Règles pratiques et cas particuliers
Agent en activité: le règlement des cotisations rétroactives peut être exigible en une seule fois pour chaque année validée; les paiements restent saisis sur le compte de l’agent et peuvent être réclamés lors d’une prochaine validation. Non-paiement dans les délais: déchéance des droits à validation.
Agent qui demande la liquidation des droits: absence d’envoi de facture; les cotisations sont précomptées sur la retraite. En cas de succession, les cotisations restant dues sont soldées et le droit à la validation en cours n’est pas ouvert. Le paiement de la succession est effectué sur les points cotisés et ceux liés à une validation déjà réglée.
Bonifications et retraites: les bonifications pour service en campagne ne s’appliquent pas dans le calcul de la pension du régime général, mais elles influent sur le CPCMR; le calcul complexe peut nécessiter des demandes spécifiques, comme les régularisations et les précautions liées à l’affiliation rétroactive.
En résumé, les questions de rétroactivité des cotisations retraite des anciens militaires mêlent des mécanismes de reversement entre régimes, des plafonds de solde disponible, et des évolutions législatives en cours. Les cas particuliers, les procédures de régularisation et les projets de réforme visant une prise en charge intégrale par l’État restent au cœur des préoccupations des combattants et des administrations concernées.
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