Allocation formation professionnelle soumise aux cotisations de retraite

La rémunération perçue, versée directement par l’employeur ou non, donne lieu à cotisations sociales au taux habituel. Une formation réalisée sur le temps de travail à la demande de l’employeur ou avec son accord n’a aucune incidence (négative ou positive) sur les droits à la retraite. Elle donne lieu au maintien du salaire et des cotisations habituelles. Si vous suivez une formation dans le cadre de votre contrat de travail (action entreprise dans le cadre du plan de développement des compétences), votre rémunération est soumise aux cotisations de retraite complémentaire.

Prise en charge des cotisations et régimes concernés

Pendant votre formation professionnelle, la SNCF continue de vous verser un salaire sur lequel sont calculées des cotisations retraite du régime spécial du personnel de la SNCF et du régime Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire. Sur le plan financier, France Travail prend en charge les cotisations correspondant à ces différents risques. Pour l’ASP, la formation prescrite dans le cadre du plan de sécurisation professionnelle (PSP) est poursuivie dans le cadre du contrat d'engagement lorsqu’elle n’a pas été achevée en cours de CSP.

Validation des périodes de formation pour la retraite

Les périodes de stage de formation professionnelle permettent en principe d’obtenir des points Agirc-Arrco à condition de transmettre les justificatifs nécessaires. En effet, c’est la rémunération soumise à cotisation qui était prise en compte pour déterminer le nombre de trimestres à vous attribuer. Un trimestre de retraite est validé dès lors que le salarié a perçu, au cours de l’année, un montant soumis à cotisation retraite égal à au moins 150 fois le Smic horaire. Le « trimestre », en effet, ne correspond généralement pas à une période travaillée de trois mois, mais à un montant de rémunération perçu.

Les stagiaires ne sont pas liés à l’entreprise par un contrat de travail. Les périodes de stage réalisées au cours des études donnent cependant droit obligatoirement, dès lors que le stage dépasse deux mois, à une gratification qui n’est pas, techniquement, un salaire. En revanche, si la gratification dépasse le minimum, la part excédentaire est, elle, soumise à certaines cotisations sociales, parmi lesquelles la cotisation de retraite de base.

Évolution réglementaire : loi 2014 et décret 2015-1240

La loi du 20 janvier 2014 permet la prise en compte des périodes de stage pour l'ouverture du droit à pension de retraite. Est ainsi ajouté un 8°) à l’article L 351-3 du code de la Sécurité sociale. D’après le décret n° 2015-1240, publié au JO du 8 octobre 2015, les formations professionnelles sont désormais prises en compte dans le calcul de la durée de cotisation pour leur retraite. L’article D 634-2 du code de la sécurité sociale est modifié en conséquence.

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Conformément à l’exposé des motifs de la loi réformant les retraites, chaque totalisation de 50 jours de stage rémunéré par l'État, la région ou non rémunéré dans l'année civile ouvrira droit à un trimestre d'assurance. Les périodes de stage postérieures au 31 décembre 2014 sont concernées et ces dispositions entrent en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2015.

Qui est concerné par la prise en compte des stages ?

Ce sont les personnes qui effectuent un stage dans le cadre de la formation professionnelle. Sont ainsi visés : les demandeurs d’emploi (notamment les demandeurs d’emploi en fin de droits), les travailleurs handicapés, les apprentis. Ne sont concernées par la présente réforme que les stages de formation professionnelle continue donnant lieu à cotisations, qu'elles soient rémunérées par l'État, la région ou non rémunérées mais faisant l'objet d'une prise en charge de cotisations par l'État.

Allocations liées aux formations : ARE-F, RFF et modalités

Comment bénéficier de l’ARE-F ? Pour bénéficier de l’ARE-F, le demandeur d’emploi doit suivre soit une formation inscrite dans son contrat d'engagement. Durée : la durée de versement de l’ARE-F est égale à celle de l’ARE. Si l'allocataire suit une formation qui n’est pas achevée au moment de la fin de ses droits, il peut bénéficier d’un complément de fin de formation.

Le montant brut de l’ARE-F est le même que celui de l’ARE mais ne peut pas être inférieur à 22,99 € par jour. En revanche, son montant est différent puisque seuls sont prélevés les 3 % de retraite complémentaire. Les cotisations de sécurité sociale, y compris la couverture accident du travail, ne le sont pas.

Qu’est-ce que la RFF ? Le montant est égal au dernier montant journalier de l’ARE-F, de l’ASP-F ou de l’ATI-F reçu à la fin de vos droits. La RFF est versée à partir de la fin de vos droits à l’ARE-F, à l’ASP-F, ou à l’ATI-F jusqu’à la fin de la formation.

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Événements en cours d’indemnisation

Si le stage s’arrête pendant 15 jours ou moins, l'allocataire continue de percevoir son ARE-F.
Si le stage s’arrête pendant plus de 15 jours, France Travail transfère l'allocataire dans la catégorie de ceux qui cherchent un emploi et lui verse l’ARE.
C’est à France Travail ou à l’organisme en charge du service public de l’emploi d’actualiser le contrat d'engagement en cas de changement de stage.
Tout abandon de stage doit être examiné par France Travail qui peut décider de radier l’allocataire de la liste des demandeurs d’emploi, voire, de supprimer son allocation pour une durée d’un mois.

Allongement des droits pour les seniors en formation (55 ans et plus)

Les allocataires de 55 ans et plus peuvent bénéficier d’un allongement de leurs droits, s’ils ont suivi des formations indemnisées au titre de l’ARE ou de l’AREF, dans le cadre de leur contrat d'engagement. Cet allongement se limite à 137 jours (182 jours pour les résidents des départements et collectivités d’outre-mer), portant ainsi durée maximale de l’ARE-F à 822 jours (pour les allocataires âgés de 55 et 56 ans) ou à 959 jours pour les allocataires de 57 ans et plus.

Pour y accéder, il faut être âgé d'au moins 55 ans à la fin de son contrat de travail ; pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ou 56 ans, justifier de plus de 913 jours calendaires d’affiliation au cours des 36 derniers mois qui précèdent la fin de son contrat de travail ; avoir suivi une ou plusieurs formations indemnisées au titre de l’ARE-F dans le cadre de son contrat d'engagement. Pour les allocataires de 57 ans et plus, le bénéfice de l’allongement des droits n’est pas soumis à une condition de durée minimale d’indemnisation.

Cas particuliers : licenciement pendant congé de transition professionnelle

En cas de licenciement au cours d’un congé de transition professionnelle, le salarié licencié qui poursuit sa formation après sa fin de contrat de travail continue à bénéficier de la rémunération financée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (article R.).

Statut des différents contrats et impact sur la retraite

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à part entière, donnant lieu à cotisations retraite de base et complémentaire.
Les apprentis sont également liés à l’entreprise par un contrat de travail. Leur rémunération leur permet donc d’accumuler des droits à la retraite de base et complémentaire. Depuis 2014, l’apprenti valide automatiquement autant de trimestres qu’il a passé de temps dans l’entreprise.
Le salarié en CIF bénéficiait d’un maintien de sa rémunération total ou partiel, financé par le Fongecif. Le CPF de transition, qui remplace le CIF depuis le 1er janvier 2019, obéit aux mêmes règles.

Documents à conserver et démarches

Comme pour les périodes de chômage, conservez bien vos attestations France Travail. Si vous êtes en possession de ces documents, vous devez les envoyer à votre caisse de retraite complémentaire. Vous recevrez parfois un courrier de non éligibilité, accompagné d’un coupon réponse qui vous permettra d’exprimer votre choix de maintenir ou d’annuler votre inscription sur la formation.

Conséquences de la réforme des retraites et perspectives

Dans son état actuel, la réforme fait disparaître la référence à une durée de cotisation et fusionne retraite de base et retraite complémentaire en un seul régime unique en points. Pour les actions de formation professionnelle demandée par l’entreprise sur le temps de travail et le contrat de professionnalisation, rien ne devrait changer. Les périodes d'apprentissage devraient donner droit à des points de retraite attribués par l’État pour porter le nombre de points acquis à un minimum qui reste à fixer.

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Pour les périodes de stages étudiant, les gratifications supérieures au minimum devraient logiquement permettre d’acquérir des points. Il reste à savoir si ces gratifications feront l’objet du même taux de cotisation vieillesse que les autres rémunérations. Si c’est le cas, les cotisations s’alourdiront par rapport à la situation actuelle où seules les cotisations de retraite de base sont prélevées. Pour les chômeurs en formation financée par l’État ou la Région, le projet de loi prévoit l’attribution de points de retraite ; il reste à savoir à quel niveau et sur quelle base.

Aspects sociaux et RH : seniors et formation

Selon l’Insee, en 2016, les 55-64 ans étaient, parmi les actifs, la classe d’âge ayant le moins recours à la formation : 35% d’entre eux en avaient suivi une au cours de l’année écoulée. Plusieurs paramètres peuvent expliquer cette différence, mais il est manifeste que les entreprises tendent à investir moins dans la formation de ceux qui risquent de partir bientôt à la retraite. Si les salariés travaillent plus longtemps, il faudra développer le réflexe formation pour les seniors, en particulier pour l’adaptation aux nouvelles technologies et aux nouvelles méthodes de travail. La gestion des fins de carrière et celle de la transmission des savoirs sont donc deux processus qui gagnent à être mis en cohérence l’un avec l’autre.

Sophie Muffang. Psychologue, spécialiste du passage à la retraite

Points de vigilance et conseils pratiques

Vérifiez si votre formation est inscrite dans votre contrat d'engagement pour l’ARE-F.
Conservez toutes les attestations et justificatifs de formation et de rémunération pour la transmission aux caisses de retraite.
Pour les stagiaires, contrôlez si la gratification dépasse le minimum légal afin de savoir si des cotisations retraite ont été prélevées.
En cas de fin de droits pendant une formation, informez-vous sur la possibilité de demander la rémunération de fin de formation (RFF) à France Travail.

Ressources légales et références

Références : Décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse, JO du 8 octobre 2015 ; LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, JO du 21 janvier 2014. Extrait communiqué de presse du 8 octobre 2015, du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé, et des Droits de la Femme.

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