Apport en compte courant d'associé en SARL : fonctionnement, rémunération et protection du conjoint

Pour faire face à ses besoins de trésorerie, la société peut utiliser différents procédés : recourir à une augmentation de capital, emprunter auprès d'un établissement de crédit ou encore organiser des avances en compte courant (appelé aussi apports en compte courant). L'apport en compte courant a pour avantage que l'argent reste disponible pour l’associé quand la société aura la possibilité de le rembourser.

Qu'est-ce qu'un compte courant d'associé (CCA) ?

Le compte courant d'associé (CCA) n'a pas de définition légale. Il s’agit d’un compte comptable qui enregistre tous les mouvements financiers entre un associé et une société. Dans le grand livre de la société on le trouve en compte 455. Le CCA est l’écriture comptable d’une dette, ou créance, court terme entre un associé et la société. Il s’agit donc d’un contrat tacite entre un associé et la société. Chaque associé dispose de son propre compte courant. Le CCA est complètement distinct des parts sociales de l’entreprise.

Le compte courant d'associé s'analyse en un prêt qui donne à l'associé ou au dirigeant prêteur la qualité de créancier social. Pour la société, ces apports constituent une dette financière inscrite au passif du bilan. Le compte d'associé constitue un instrument comptable qui retrace les opérations de financement entre la société et l'associé.

Qui peut réaliser des avances en compte courant d'associé ?

• Associés et actionnaires, personnes physiques quel que soit le nombre de parts sociales ou d'actions détenues dans le capital.
• Dirigeants : administrateur, membre du directoire et du conseil de surveillance, gérant, président de SAS, directeur général, directeur général délégué de SA ou SAS.
• Sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SCA) dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Celles-ci peuvent consentir, à titre accessoire, des prêts à moins de 3 ans à d'autres sociétés avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques (prêt intergroupe ou pool de trésorerie).

À noter Il n'y a pas de compte courant d'associé dans une entreprise individuelle.

Quelles sommes peuvent alimenter le compte courant d'associé ?

Le compte courant est alimenté de l'une des façons suivantes : par la rémunération du dirigeant, par les éventuels dividendes ou remboursements de frais qui n'ont pas été perçus, par des sommes d'argent déposées volontairement par l'associé ou le dirigeant. Dans tous les cas, la personne qui réalise l'avance en compte courant dispose d'une créance à l'égard de la société. Les avances en compte courant sont donc enregistrées au passif du bilan de la société.

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Fonctionnement comptable et juridique : créditeur ou débiteur

Un compte courant d'associé est dit créditeur si le montant inscrit dans le compte 455 est positif. Il est inscrit au passif du bilan de la société. L’associé a réalisé un apport de trésorerie à la société ou n’a pas prélevé l’ensemble de ce qui lui était dû par celle-ci. La société doit de l’argent à l’associé. L’associé est titulaire d’une créance envers la société.

Un compte courant d'associé est dit débiteur si le montant inscrit dans le compte 455 est négatif. Il est inscrit à l’actif du bilan de la société. L’associé doit de l’argent à la société. Il a prélevé dans la trésorerie de la société plus qu’il n’avait de droits. Cette situation du CCA est interdite dans les sociétés commerciales et les sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS). Par principe le compte courant d’associés peut être débiteur, mais la loi réserve des hypothèses où cela est interdit : c’est le cas des associés de SARL, SA, SAS ou SCS personnes physiques, ainsi que leurs conjoint, ascendants ou descendants ou toute autre personne interposée. Le CCA débiteur est interdit dans les sociétés commerciales (SARL, SAS, SNC…). Le CCA débiteur est également interdit dans les sociétés soumises au régime de l’impôt sur les sociétés. Cette situation du CCA est un "boulet" virtuel.

Modalités : rémunération, durée et remboursement

Les modalités du compte courant (rémunération, durée, remboursement, etc.) sont précisées par les statuts ou dans une convention de compte courant (c'est-à-dire un contrat) conclu entre la société et l'associé. Le fonctionnement d’un compte courant d'associé est très simple car il ne nécessite aucun formalisme particulier, contrairement aux modifications du capital social. En général, les conditions de remboursement du compte courant d'associé sont précisées dans les statuts ou dans la convention de compte courant. En l'absence de précision, la créance de l'associé à l'égard de la société est remboursable à tout moment.

Lorsque l'associé en fait la demande, la société dispose d'un délai de 5 ans à compter de la demande pour rembourser la créance. À savoir L'associé peut renoncer à son droit à remboursement. Le remboursement du compte courant peut-il être bloqué ? Bloquer un compte courant d'associé signifie que la société n'a plus l'obligation de rembourser les fonds apportés. La société dispose alors de véritables capitaux permanents. Cette décision est prise soit à l'unanimité de l'assemblée générale des associés, soit dans une convention de blocage (un contrat) signée entre la société et l'associé. Elle sert ainsi de garantie à l'occasion de l'octroi de crédits par un établissement bancaire.

Lorsque l'associé réclame le remboursement de son compte courant, la société ne peut pas le refuser (même en raison de difficultés financières). Elle ne peut pas non plus limiter le remboursement au montant que sa trésorerie peut supporter. En revanche, la société peut réclamer des délais de paiement (limités à 2 ans) pour rembourser le compte courant. Après l'ouverture d'une procédure collective, la société n'a plus le droit de rembourser un compte courant d'associé. L'associé doit donc, comme tout créancier, déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Dans cette hypothèse, l'associé est remboursé après les créanciers privilégiés de la société et si les finances de la société le permettent.

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Rémunération et traitement fiscal

Le compte courant d'associé est un prêt consenti à la société par un associé. Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé. Si l'associé est une personne physique, la rémunération du compte courant (c’est-à-dire le versement d’intérêts) est optionnelle. L’associé est libre de renoncer à percevoir des intérêts. En revanche, lorsque l'associé est une personne morale (société ou association), le fait d’accorder une avance en compte courant d’associé sans aucune contrepartie (donc sans versement d’intérêts) peut être qualifié d’« acte anormal de gestion » par l’administration fiscale.

Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé. Les intérêts versés aux associés constituent des charges financières qui sont déductibles du résultat fiscal de la société. Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence ».

En général, lorsque le taux d'intérêt fixé est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire constitue une charge non déductible du bénéfice de la société.

Traitement fiscal pour l'associé personne physique

Pour une personne physique, les intérêts perçus sont imposés selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU) dont le taux est de 12,80%. Des prélèvements sociaux à un taux de 17,20 % s’appliquent sur les intérêts perçus en plus des prélèvements fiscaux. Les intérêts constituent des revenus de capitaux mobiliers soumis à l'IR.

Avantages et inconvénients du CCA pour la société

• Avantages : Le compte courant d'associés constitue une source de financement interne pour la société, souvent plus facile à obtenir qu’un prêt bancaire classique. Par ailleurs, lorsque l'associé ou le dirigeant n’exigent pas d’intérêts, le prêt via le compte courant d’associés reste moins onéreux que les agios bancaires.
• Inconvénients : En contrepartie, les apports en compte courant n’offrent pas les mêmes garanties que les apports en capital pour les tiers de la société. Le compte courant d’associé comporte aussi des inconvénients pour la société. Le prélèvement par un associé de plus de trésorerie que ses droits inscrits en compte courant engendre la nullité des actes le rendant débiteur, engage la responsabilité du dirigeant et constitue un abus de biens sociaux.

Blocage, abandon, cession et transformation du CCA

Un blocage des montants apportés en compte courant d’associé peut être prévu. Il est toujours plus sécurisant pour la société comme pour les tiers de stipuler dans la convention de compte courant d’associé une clause de blocage des fonds pour un temps déterminé. L’abandon de créance crée pour la société un profit exceptionnel imposable. À la clôture des comptes, les associés présents seront donc imposés sur leur part de ce profit exceptionnel, et ce profit entrera également dans leur assiette de cotisations sociales s’ils sont exploitants.

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Il est possible de vendre un compte courant d’associé, il s’agit alors d’une cession de créance. La cession de parts sociales n’entraîne pas le remboursement automatique du compte courant de l’associé cédant, ce qui signifie que si un associé vend ses parts à quelqu'un d'autre, la société lui est toujours redevable de son CCA. Il faut donc prévoir dans l’acte de cession les modalités de transfert du compte courant cédant au cessionnaire. Cette cession de créance devra être convenue par un écrit avec l’intervention à l’acte de la société débitrice pour y consentir.

Impacts familiaux : qualité d'associé et protection du conjoint

La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux.

L’apport d’un bien commun à une société exige l’accord de son conjoint. Dans le cas de la séparation de biens et participation aux acquêts, chaque époux est propriétaire de ses biens personnels. Le conjoint de l’associé a alors la possibilité de revendiquer la qualité d’associé. En cas de non information du conjoint, ce dernier a la possibilité de rendre nulle l’opération d’apport. Attention, la procédure judiciaire permettant au conjoint non informé de l’apport d’un bien commun d’agir en justice se prescrit par deux ans, mais ce délai court uniquement à partir du moment où ce dernier a découvert l’existence de cet apport.

On sait que, sauf convention de compte courant conclue lors de l’apport, un associé est en principe en droit de demander et d’obtenir à tout moment le remboursement des apports ou des prêts qu’il a faits à sa société, dès lors que ceux-ci ont été enregistrés au crédit de son compte courant d’associé ouvert dans les livres de celle-ci.

Jurisprudence : qualité d'action du conjoint pour le remboursement du CCA

Les juges ont eu l'occasion de préciser la portée des droits du conjoint. Les juges suprêmes ont en effet rejeté un pourvoi au motif que le conjoint d’un associé n’a pas la qualité à agir en remboursement d’un compte courant d’associé. Il importe peu à cet égard, toujours selon la haute juridiction, que la somme dont le remboursement est demandé constitue un actif de la communauté constituée entre les deux époux. En l’espèce, seul l’époux associé avait la qualité d’associé dans les sociétés, son épouse n’ayant jamais revendiqué la faculté de l’article 1832-2 du Code civil. Par ailleurs, l’époux associé a seul la qualité de cocontractant de la société s’agissant des fonds déposés, le bilan établissant que le compte était ouvert à son seul nom.

Cas pratiques et conseils

Il arrive souvent que l’associé ou le dirigeant emprunte en nom propre auprès d’un établissement de crédit pour avancer l’argent en compte courant d’associés. Lorsque la situation financière de la société est florissante, les banquiers proposent souvent le refinancement des CCA. Un prêt bancaire, qui permet de rembourser le CCA, se substitue alors totalement ou partiellement à ce dernier.

Convenir d’un contrat de prêt pour tout ou partie de cette créance avec un écrit, une durée, un taux d’intérêt. Réaliser une augmentation de capital social par intégration d’une partie du montant du CCA. Il est possible de transformer un CCA en parts sociales. À la création d’une société, le juriste déclarera aux impôts l’ouverture d’un compte courant d’associé en réalisant le formulaire cerfa n° 2062 (le même que pour l’enregistrement d’un contrat de prêt) auprès du service enregistrement des impôts.

Abandonner son CCA est une mauvaise idée ! Fiscalement, l’abandon de créance crée pour la société un profit exceptionnel imposable. A la sortie d’un associé, le montant de son compte courant d’associé lui sera finalement dû. Décès, divorce, mésentente, dissolution vont certainement conduire à l’exigence par l’associé ou ses ayants-droits de tout ou partie de son compte courant d’associé.

Points de vigilance pour une SARL

1. Le capital social doit être intégralement libéré pour que les intérêts versés soient déductibles du résultat de l'entreprise.
2. Le taux de rémunération des comptes courants ne doit pas dépasser la limite fixée par la loi (taux de référence).
3. Le CCA débiteur est interdit pour les associés personnes physiques d'une SARL.
4. Veiller à la rédaction d'une convention de compte courant précisant durée, taux et modalités de remboursement, et éventuellement une clause de blocage.
5. Anticiper les conséquences familiales (apport de biens communs) et régler par écrit les renonciations éventuelles du conjoint.

Le compte courant d’associé constitue une solution souple et souvent utile de financement interne, mais il exige une vigilance juridique, comptable et fiscale, ainsi qu'une attention particulière aux conséquences familiales et aux risques de conflits entre associés.

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