Apport en numéraire en entreprise individuelle : obligations et fonctionnement

Les apports en numéraire correspondent aux apports de sommes d’argent effectués par les associés qui sont incorporés dans le capital social de la société. Ces fonds sont mis à la disposition de la SARL directement par ses associés. En contrepartie, chaque associé qui réalise un apport en capital social reçoit des titres de cette dernière, qui prendront la forme d’actions ou de parts sociales suivant la forme juridique de la société.

Définition et finalité de l’apport en numéraire

Un apport en numéraire correspond à l’octroi d’une somme d’argent. Ces sommes d’argent sont incorporées dans le capital social de la société. Elles vont permettre de financer les premières dépenses et les investissements initiaux de la société. L’apport en numéraire permet de constituer le capital social. En effectuant l’addition de tous les apports en numéraire, et en ajoutant le montant des apports en nature, on obtient le montant du capital social d’une société.

Moment et modalités de réalisation

Les apports en numéraire sont les liquidités que les associés fondateurs apportent au capital lors de la constitution d’une société ou à l’occasion d’une augmentation de capital social. Ils peuvent être réalisés lors de la création de la société ou lorsqu’un nouvel actionnaire ou associé intègre la société. Lors de la création de la société, la mise à disposition des fonds promis par les associés doit intervenir avant la signature des statuts définitifs de la SARL. A compter de leur réception (et sous un délai de 8 jours), la société a l’obligation de les déposer sur un compte ouvert temporairement à son nom.

La pratique la plus simple consiste à réaliser un versement sur un compte bancaire détenu par la société. L’entrepreneur peut aussi le faire auprès d’un notaire. Le dépositaire des fonds les conserve jusqu’à ce que la société ait effectué son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le déblocage des fonds représentatifs d’apports en numéraire n’intervient que sur présentation de l’extrait K-Bis fourni par le tribunal de commerce. Dès que la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et que le dirigeant obtient un extrait K-Bis (dans le cas d’une création de société), ou dès que les formalités d’augmentation de capital social sont validées par l’administration (obtention du nouveau K-Bis), le dirigeant va pouvoir procéder au déblocage des fonds.

Compte de dépôt et certificat du dépositaire

A compter de leur réception (et sous un délai de 8 jours), la société a l’obligation de les déposer sur un compte ouvert temporairement à son nom. Dès qu’il reçoit les fonds, le destinataire dresse un certificat qu’il communique à la société en formation. Dans ce document, il affirme avoir reçu une certaine somme d’argent. Il ne réalise pas de contrôles spécifiques. Le dépositaire des fonds les conserve jusqu’à ce que la société ait effectué son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

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Libération partielle du capital : règles selon les formes sociales

Dans les SARL, EURL, il faut libérer obligatoirement au moins un cinquième des apports en numéraire dès la souscription. Dans les SA, SAS, SASU, il faut libérer obligatoirement la moitié des apports en numéraire dès la souscription. Dans certaines sociétés, comme les SARL, SA, SAS, SNC, il est possible de ne libérer, c'est-à-dire de ne verser effectivement, lors de la constitution de la société, qu'une partie des apports en numéraire indiqués dans les statuts.

La partie non libérée figure à l'actif du bilan dans un compte intitulé "capital souscrit, non appelé". Les modalités de libération des apports en numéraire doivent être précisées dans les statuts. La libération partielle du capital peut avoir d’importantes conséquences sur la société. La libération, soit le versement du capital, est fixée dans les statuts, sachant que la loi prévoit des délais maximums.

Conséquences fiscales et comptables

La libération partielle des apports en numéraire a un impact fiscal au niveau de la société. Tant que le capital social n’est pas entièrement libéré, la société ne pourra pas bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés. Le capital social libéré correspond donc à la partie du capital statutaire effectivement versée sur le plan de la trésorerie.

Alternatives à l’apport en numéraire : compte courant d’associé

Les apports en numéraire en capital social ne sont pas l’unique option possible pour les associés de la société qui désirent apporter de l’argent. Ces derniers ont également la possibilité d’apporter de l’argent à la société par l’intermédiaire de leur compte courant d’associé. Ce procédé constitue une avance de trésorerie que l’associé pourra se rembourser ultérieurement. De plus, les sommes mises à la disposition de la société par ce biais peuvent produire un intérêt au profit de l’associé. En contrepartie, cet apport ne participe pas à la formation du capital social de la société et ne donne donc pas droit à des parts sociales.

Les apports en compte courant constituent la seconde forme de financement des entreprises que les associés peuvent apporter eux-mêmes, sans recourir aux banques. Lorsque la convention de compte courant prévoit le blocage de cette somme, en analyse financière, notamment pour les banquiers, ces fonds sont assimilés à des capitaux propres. Par rapport à un simple apport en compte courant, l’apport en numéraire s’avère nettement moins liquide, si vous avez besoin de reprendre cet argent.

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Utilisation des fonds et finalités pratiques

Les fonds ainsi versés sur le compte courant de la société pourront être utilisés sans restrictions particulières, dans l’intérêt de l’entreprise. Ainsi, des fonds réunis pour constituer le capital social d’une nouvelle société n’ont pas vocation à rester bloqués, mais à être utilisés. Cet argent l’aide à mener ses premiers investissements, et à souscrire des prêts bancaires. Le capital facilite l’obtention d’autres ressources financières externes, comme le crédit bancaire.

Importance de la rédaction des statuts et de l’accompagnement

La création d’une société commence par la rédaction des statuts et très vite des apports en capital, que vous optiez pour une SAS, une SARL, une SASU ou une EURL. Dans tout le travail à mener de front, les formalités juridiques et administratives méritent de bien s’organiser et de s’entourer. C’est l’assurance de sécuriser vos opérations et d’économiser votre temps. Pour toutes ces opérations juridiques et financières, Tiime vous accompagne.

L'Augmentation de Capital en Numéraire | Comptabilité des Sociétés

FAQ synthétique

  • Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ? Un apport en numéraire correspond à l’octroi d’une somme d’argent.
  • Quand sont débloqués les fonds ? Le déblocage des fonds représentatifs d’apports en numéraire n’intervient que sur présentation de l’extrait K-Bis fourni par le tribunal de commerce.
  • Peut-on utiliser un notaire ? L’entrepreneur peut aussi le faire auprès d’un notaire.
  • Que se passe-t-il si le capital n’est pas entièrement libéré ? Tant que le capital social n’est pas entièrement libéré, la société ne pourra pas bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés.

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