Procédure de redressement judiciaire de l’entreprise Octave

Spécialisée dans la digitalisation des commerces, la société angevine Octave a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce d’Angers, le 13 novembre. Moins de deux ans après son rachat par le groupe canadien Valsoft, le 1er janvier 2023, Octave a connu une dégradation rapide de sa situation financière.

Contexte factuel et chronologie

Octave, éditeur et intégrateur de logiciels dédiés aux réseaux de magasins et aux e-commerçants, actif depuis plus de 28 ans, en est une victime. Octave, une société spécialisée dans la réalisation de logiciels et dans la numérisation des services à Angers (Maine-et-Loire), a été victime d’une cyberattaque le 16 août 2024. La moitié du système d’information de la société, rachetée en janvier 2023 par le groupe canadien Valsoft, a été mise KO par des pirates.

Selon son directeur général, Pierre Alloux, interrogé dans Ouest-France, la société ne s’est pas remise d’une cyberattaque par ransomware intervenue en août 2024. «On ne s’en est jamais relevé. L’entreprise qui comptait une quarantaine d’employées, avait rejoint en 2023 le groupe canadien Valsoft Corporation, via sa filiale européenne Aspire dédiée aux logiciels de points de vente.

Octave espérait alors retrouver un rythme de croisière avec une progression à deux chiffres après une activité freinée par deux années de crise sanitaire. Éditeur de l’ERP retail Octave Unity, une solution pour le commerce unifié, d’un CMS e-commerce, Octave revendique sur son site quelques 90 clients de toutes tailles, en BtoC et BtoB dans des univers variés dont Alice Délice, La Compagnie du Lit, Cash Piscine, Cultura.

Octave a fait construire un nouveau siège social en 2021, rue du Nid-de-Pie. Le redressement judiciaire, ouvert par le tribunal de commerce d’Angers, mercredi 13 novembre 2024, serait-il une conséquence de cette cyberattaque ? Toujours est-il que depuis le 23 octobre 2024, Octave ne paye plus ses créanciers.

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Ouverture de la procédure collective : du redressement à la liquidation

Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, après laquelle il décidera ou non de la poursuite des activités du groupe angevin. La période d’observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l’entreprise. Comme vu précédemment, la durée de la période d'observation est de 6 mois.

En redressement judiciaire, en tant que dirigeant, vous n’aurez que des pouvoirs limités. À cause du redressement judiciaire, vous ne serez libre que dans le cadre des actes de gestion courante et nécessaires à la continuation de l’exploitation. Si un administrateur judiciaire est désigné, ce dernier est chargé de représenter les intérêts de l’entreprise et de vous accompagner pour restructurer votre entreprise. Les actes étrangers à la gestion courante de l’entreprise doivent être autorisés par le juge commissaire.

Le 19 mars 2025, le tribunal de commerce d’Angers a prononcé la liquidation judiciaire de la société Octave, éditeur de logiciels dédiés au commerce de détail. Bien que les équipes aient réussi à restaurer les systèmes en six semaines, les conséquences économiques ont été dévastatrices. Malgré une période de redressement judiciaire entamée en novembre 2024, Octave n’a pas pu surmonter les difficultés financières engendrées par l’attaque.

Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire : rappel du triptyque

Lorsque les difficultés d'une entreprise dépassent le stade où les procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation) peuvent suffire, le droit français organise un cadre judiciaire structuré autour de trois procédures collectives : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Chacune répond à un degré de difficulté différent et poursuit des finalités distinctes.

La procédure de sauvegarde, instituée par la loi du 26 juillet 2005, est prévue à l'article L. 620-1 du Code de commerce. Elle est ouverte au débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde se distingue fondamentalement du redressement judiciaire par l'absence de cessation des paiements.

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Le redressement judiciaire est ouvert à tout débiteur qui se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (article L. 631-1 du Code de commerce). Cette définition de la cessation des paiements est au cœur du droit des entreprises en difficulté. Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Effets juridiques importants pendant la période d'observation

Le jugement d'ouverture produit des effets immédiats et considérables : l'arrêt des poursuites individuelles, l'arrêt du cours des intérêts et l'interdiction de payer les créances antérieures. Cette règle protège l'entreprise contre l'éclatement de son patrimoine. Les créanciers antérieurs disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire.

L'un des enjeux majeurs de la période d'observation est le sort des contrats en cours. L'administrateur judiciaire dispose d'un pouvoir considérable : il peut exiger la poursuite des contrats nécessaires à l'activité de l'entreprise, même si le débiteur était défaillant avant l'ouverture de la procédure. Ce mécanisme permet de maintenir les contrats de fourniture, les baux commerciaux, les contrats d'assurance et tous les contrats essentiels à la poursuite de l'activité.

Organes de la procédure et leurs rôles

Le juge-commissaire est le pivot de la procédure collective. Désigné par le tribunal dans le jugement d'ouverture, il veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. L'administrateur judiciaire est désigné lorsque le tribunal l'estime nécessaire. Sa mission peut être de surveillance, d'assistance ou de représentation.

Le mandataire judiciaire représente l'intérêt collectif des créanciers. Il reçoit les déclarations de créances, procède à leur vérification et établit la liste des créances à admettre au passif. Les contrôleurs sont des créanciers désignés par le juge-commissaire pour assister le mandataire judiciaire. Le ministère public joue un rôle de gardien de l'ordre public économique.

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Plans de redressement et cession d'actifs : mentions et sûretés

L'objectif de la période d'observation est d'aboutir à un plan de sauvegarde ou de redressement. L'élaboration du plan repose sur le bilan économique et social réalisé pendant la période d'observation. Le plan de redressement peut avoir une durée de 10 ans. Autrement dit, l’entreprise peut disposer d’une durée maximale de 10 ans pour rembourser ses dettes tout en poursuivant son activité.

Le sort des nantissements et sûretés grevant le fonds cédé est central lors d'une cession en plan : le fonds de commerce cédé est souvent grevé de sûretés : nantissement conventionnel (L.142-1 C. com.), privilège du vendeur (L.141-5 C.). Les arriérés antérieurs restent à la charge du débiteur en liquidation et ne se transmettent pas au cessionnaire (Cass.). En cas de défaillance du repreneur sur les échéances postérieures à la cession, le créancier conserve son droit de suite et peut saisir le bien grevé (Cass.).

Deux options permettent d'écarter ce mécanisme : proposer dans l'offre un accord dérogatoire avec le créancier titulaire de la sûreté (prévu par L.642-12 al.). Les arriérés antérieurs restent à la charge du débiteur (Cass.).

Offres de reprise et formalisme : les 9 mentions obligatoires

Les 9 mentions de l'article L.642-2 sont toutes obligatoires. Les 9 mentions obligatoires de l’offre de reprise en liquidation judiciaire (art.) sont précisées ci-dessous :

L’identification précise des apporteurs de capitaux permet au tribunal de vérifier la solidité financière du montage et l’absence de conflit d’intérêts avec le dirigeant de l’entreprise cédée. Ces engagements sont contraignants : l’arrêt Cass. impose que les engagements de l'offre s'imposent au cessionnaire.

Procédure d’offres, confidentialité et voies de recours

Dépôt sous pli cacheté : la règle de confidentialité (art.). L'article L.642-8 al. 3 du Code de commerce pose une règle expresse : « Lorsque la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n'est admise. » La surenchère ne subsiste que pour les cessions d'actifs isolés organisées hors plan de cession.

Titulaires de voies de recours : débiteur, ministère public, cessionnaire (charges nouvelles uniquement), cocontractant L.642-7 (partie cession du contrat). Les candidats évincés n'ont pas qualité pour faire appel (Cass.). Le délai d'appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement pour le débiteur (art. R.661-3 al. 2 ; Cass.). En cas d'appel, seul le cessionnaire reste lié par son offre initiale (art.). Un repreneur évincé n'a pas qualité pour faire appel de cette décision (Cass.).

Enseignements tirés du dossier Octave

Les éditeurs informatiques censés être à la pointe en matière de sécurité, ne sont pas l’abri des cyberattaques. Le cas d’Octave souligne l’importance cruciale d’investir dans la cybersécurité et de mettre en place des plans de continuité d’activité robustes. Ce cas montre aussi la vitesse de propagation d’une crise opérationnelle vers une crise financière : malgré la restauration des systèmes en six semaines, les conséquences économiques ont été dévastatrices et ont conduit à la liquidation judiciaire.

Ce dossier illustre enfin la nécessité pour les dirigeants d’anticiper, d’être assistés par des conseils spécialisés et de bien préparer les dossiers en vue d’une éventuelle cession : offres de reprise complètes, garanties financières claires, et dialogues préalables avec les créanciers titulaires de sûretés peuvent parfois permettre d’éviter la disparition d’une entreprise et la perte d’emplois.

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